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Le Roï en son Conseil, ordonne que la somme de 9.382 livres sera imposée ces deux années par M. l’Intendant du Roussillon sur les habitants de ladite province et comprise dans les états des autres impositions extraordinaires pour être payée aux propriétaires des terres dénommées dans l’état dressé par ledit sieur de Chambertin; Enjoint à l’Intendant de tenir la main à l'exécution du présent arrêt.

70. Versailles, 10 janvier 1730. Arrét sur Requête. Revétu de lettres patentes. Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Finances municipales de la ville d’ Aumale. Prorogation d'un tarif de droits d'entrée (1).

Vu la requête des échevins, syndics et habitants de la ville d'Aumale demandant le maintien à perpétuité d’un tarif de droits d'entrée sur les boissons, bestiaux et denrées qui leur avait été accordé par le feu Roi de glorieuse mémoire dans un arrêt du Conseil du 28 septembre 1710 pour leur tenir lieu de Taille, et pour une période de vingt ans seulement ; vu les pièces justificatives et l'avis du sieur Gasville, Intendant de la généralité de Rouen ; sur le rapport du sieur Le Peletier, contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ayant aucunement égard à ladite requête, proroge cependant pendant vingt années consécutives, à commencer du 1er octobre 1730, l’établissement du tarif autorisé par l’arrêt du Conseil du 28 septembre 1710 dans la ville et faubourgs d’Aumale, pour y tenir lieu de Taille. Enjoint à l’Intendant de tenir la main à l’exécution du présent arrêt sur lequel toutes les lettres nécessaires seront expédiées.

(1) Archives Nationales : E 1053 A 53.

71. Versailles, 10 janvier 1730. Arrét de propre Mouvement. Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Tailles. Réduction de cote d’un contribuable sinistré (1).

Vu le procès-verbal de l’incendie survenu à une métairie située dans la paroisse de Maiïllac, appartenant à la demoiselle de Bourgas ; vu l’état des impositions dudit domaine sur lesquelles il n’est dû aucun arrérage de taille ; ensemble l’avis de sieur Boucher, Intendant en la généralité de Bordeaux, et sur le rapport de sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil ordonne que la dite demoiselle de Bourgas ne pourra être imposée pendant 6 années consécutives qu'à la somme de 5 sols, pour raison de ses domaines situés dans la paroisse de Maillac qui ont été incendiés ; enjoint à l’Intendant de tenir la main à l’exécution du présent arrêt.

(1) Archives Nationales : E 1053 A 54.

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72. Versailles, 10 janvier 1730. Arrét de propre Mouvement : — Capitation. Approbation d'un état de répartition (1).

Le Roi ayant ordonné par arrêt de son Conseil du 16 août 1701 que les sieurs Intendants et autres commis par S. M. pour dresser les états de répartition ou la capitation, seraient tenus d'envoyer au sieur Contrôleur général des Finances le double signé d’eux desdits états concernant la noblesse et les officiers des Compagnies supérieures et subalternes et des extraits ou bordereaux pareillement signés d'eux, concernant les habitants des villes, bourgs et paroisses du Plat Pays, et S. M. ayant fait examiner en son Conseil le double envoyé en conséquence par le sieur Nicolaï, Conseiller du Roi, Premier Président de la Chambre des Comptes de Paris pour l’année 1727, concernant les officiers de sa compagnie ; Voulant autoriser lesdits états pour faciliter au payeur des gages la réddition de ses comptes ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, approuve le dit état de répartition de la capitation dressé par le dit sieur Nicolaï pour l’année 1727 sur les officiers de la Chambre des Comptes de Paris, montant à 71.034 livres, 19 cols, 6 deniers ; ordonne que le payeur des gages desdits officiers sera tenu de le charger en recette de la dite somme et que le dit arrêt sera transcrit au bas du dit état de répartition.

(1) Archives Nationales : E 1053 A 55.

Capiütation, Approbation d'états de répartition (1). è

Le Roi ayant ordonné par arrêt de son Conseil du 16 août 1701 (cf. arrêt précédent), et S. M. ayant fait examiner en son Conseil les états dressés pour l’année 1726 par le sieur de Harlay, ci-devant Intendant d'Alsace, pour la noblesse et les officiers d'Alsace, et l’état dressé par les commissaires à ce députés pour les officiers du Conseil supérieur d’Alsace ; ensemble les bordereaux signés dudit sieur de Harlay des états de répartition de la dite capitation pour les autres habitants des villes, bourgs et paroisses ; Voulant autoriser lesdits états pour faciliter au Receveur général des Finances la réddition des comptes de recouvrement de la dite imposition ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil approuve les états de répartition dressés par le sieur de Harlay et les commissaires à ce députés pour l’Alsace, montant ensemble à la somme de 468.425 livres ; ordonne S. M. que le Receveur général des Finances sera tenu de se charger en recette de la dite somme et que le dit arrêt sera transcrit au bas desdits états de répartition.

(1) Archives Nationales : E 1053 A 56,

Fit) 5 Ten

74. Versailles, 10 janvier 1730. Arrét de propre Mouvement. Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Tailles. Décharge d’un contribuable sinistré (1).

Etant informé que le nommé Mathieu Gélibert, de la paroisse de Gassac, juridiction de Casteljaloux est hors d’état de payer ce qu'il peut devoir du reste des impositions des années 1728 et 1729, du fait d’un incendie survenu à l’une de ses métairies, vu l’avis du sieur Boucher, Intendant de la généralité de Bordeaux; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, décharge Gélibert du reste de sa Taille pour les années 1728 et 1729 et enjoint l’Intendant de tenir la main à l'exécution du présent arret.

75. Versailles, 10 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement : — Capttation, Approbation d'états de répartition (1).

Le Roi ayant ordonné par arrêt de son Conseil du 16 août 1701 (ci. arrêt 72), et S. M. ayant fait examiner en son Conseil les états dressés, pour l’année 1726, par le sieur de Creil Intendant à Metz et par le sieur L’Escalopier, Intendant de Champagne ; voulant autoriser les dits états, pour faciliter au Receveur général des Finances la réddition du compte de recouvrement de la dite imposition ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, approuve les dits états de répartition dressés par les sieurs de Creil et L’Escalopier pour le département de Metz et les frontières de Champagne, montant ensemble à la somme de 371.282 livres, 17 sols,8 deniers et ordonne que le Reveveur général des Finances sera tenu de se charger en recette de ladite somme, etc. (cf. arrêts 72 et 73).

(1) Archives Nationales : E 1053 A 58.

76. Versailles, 10 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. Exécution par l’ Intendant: — Fourniture des Etapes, À djudication(1).

Vu l’adjudication faite le 28 novembre 1729 par le sieur Pajot, Intendant de la généralité de Montauban en exécution de l’arrêt du Conseil du 11 octobre de la même année, pour la fourniture des Etapes aux troupes de S. M. qui logeront et séjourneront dans ladite généralité conformément à l’ordonnance royale du 13 juillet 1727, ladite adjudication faite au sieur Antoine Garcin, Receveur des Tailles de l’élection de Montauban et commis à la recette générale des Finances de la généralité, sous le cautionnement du sieur Dugès, bourgeois de Montauban ; S. M. ayant trouvé convenable au bien de son service les prix portés par ladite adjudication et voulant assurer la fourniture des dites étapes, pour la présente