MANOIR

informée. Elle se serait déterminée à recevoir. entre toutes lesquelles celles faites par Thomas Benoist, adjudicataire de cette fourniture l’année dernière, de continuer ce service sur le même pied, auraient paru les plus convenables au bien du service de S. M. et voulant assurer. (arrêt 76)... dans la généralité de Limoges. sur le rapport de sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, accepte les offres faites par le dit Thomas Benoist, en conséquence ordonne... (arrêt 76)... dans la généralité de Limoges, aux prix portés sur la soumission par lui faite. Veut S. M. que ledit Benoist jouisse, etc. (arrêt 76). Enjoint au sieur d'Orsay, Intendant de la généralité de Limoges de tenir la main... etc.

81. Versailles, 12 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant. Exécution par lieutenant de police : — Communautés de métiers, Dérogation de faveur à un arrêt portant règlement. Admission à la maîtrise (1).

Vu l'arrêt du Conseil du 21 août 1719 portant règlement pour les frais et droits de réception des mafîtresses-lingères de la ville de Paris, et S. M. voulant favorablement traiter la nommée Jeanne- Louise Bourdin quoique elle n’aie point fait l’apprentissage prescrit par le dit arrêt, oui le rapport.

Le Roi étant en son Conseil ordonne que nonobstant les dispositions de l’arrêt du 21 août 1719 auquel S. M. déroge pour cette fois et sans tirer à conséquence, la dite Bourdin sera reçue sans difficulté maîtresse-lingère en payant les droits dus et accoutumés et, à cet effet, admise dans la communauté des maîtresses-lingères de la ville de Paris, en vertu du présent arrêt qui sera exécuté nonobstant toutes oppositions ou autres empêchements ; enjoint S. M. au sieur Hérault, Conseiller en ses Conseils, Maître des requêtes ordinaire de son hôtel, Lieutenant général de police de la ville de Paris, d’y tenir la main.

(1) Archives Nationales : E 2103 (0):

82. Versailles, 14 janvier 1730. Arrét sur requête. S.M. y etant. Succession: — Communauté. Liquidation. Partage. Evocation et renvoi devant une commission (1).

Faisant droit à la requête de dame Elisabeth de la Vergne de Tressan, veuve de messire Charles comte de la Mothe-Houdancourt, Grand d’Espagne de la première classe, Lieutenant général des armées de S. M., gouverneur de Bergues et de messire Louis- Charles Comte de la Mothe-Houdancourt, son fils, brigadier des armées du Roi, Maître de camp de cavalerie, gouverneur de Mézières.

Le Roï étant en son Conseil évoque à soi et à son Conseil toutes les contestations relatives au compte et au partage de la succes-

(1) Archives Nationales : E 2103 (8).

sion du feu comte de la Mothe-Houdancourt et de la communauté ayant existé entre ledit comte et la comtesse de la Mothe-Houdancourt, et renvoie les dites contestations devant le sieur Lefèbre de a Malmaison, Conseiller au Parlement, Doyen des requêtes de Palais, l'abbé Lerauchet. Conseiller en la Grand’Chambre du Parlement et le sieur Thomé, conseiller en la première Chambre des enquêtes audit Parlement, pour par eux les juger en dernier ressort.

83. Versailles, 14 janvier 1730. Arrét sur Requête. S. M. y étant : — Dettes d’un officier du Roi. Délai de grâce (1).

Faisant droit à la requête du sieur Bontemps, premier Valet de chambre du Roi, Gouverneur et capitaine des Chasses du palais des Tuileries et garenne du Louvre, Oui le rapport.

Le Roi étant en son Conseil accorde au suppliant un nouveau terme et délai d’un an aux poursuites de ses créanciers ; et sera le présent arrêt exécuté, nonobstant toutes oppositions dont S. M.se réserve la connaissance.

(1) Archives Nationales : E 2103 (9).

84. Versailles, 14 janvier 1730. Arrêt sur Requéte. S. M. y étant : — Bénéfices ecclésiastiques. Confirmation d’unions faites par un Evéque (1).

Faisant droit à la requête des sieurs évêques, chanoines et chapitre de l’église collégiale de Tulle ; vu les délibérations dudit chapitre du 24 septembre 1728 ; oui le rapport, et tout considéré.

Le Roiïétant en son Conseil confirme les unions faites par l’évéque de Tulle, à la manse capitulaire dudit chapitre, pourvu toutefois qu’en icelles il n’y ait rien de contraire aux franchises et libertés de l'Eglise gallicane.

85. Versailles, 14 janvier 1730. Arrêt sur Requête. S. M. y étant : — Procès pendant devant un Parlement entre les Consuls d’une ville et plusieurs officiers du Roi. Subrogation d’un Rapporteur (1).

Faisant droit à la requête des Consuls de la ville de Tarbes ; oui le rapport et tout considéré.

Le Roi étant en son Conseil subroge au lieu et place du sieur Orry, nommé Intendant à Lille, le sieur de Lesserville, Intendant de la généralité d’Auch pour au cours d’un procès pendant au Parlement de Toulouse, entendre les suppliants et leurs adversaires, le Lieutenant général, le Procureur du Roï et autres officiers du sénéchal, dresser procès-verbal de leurs dires et raisons et icelui vu et rapporté à S. M. être par elle ordonné ce qu’il appartiendra.

(1) Archives Nationales : E 2106 (9).