RENE LUN

86. Versailles, 14 janvier 1730. Arrét sur Requête. S. M. y étant : — Délai de grâce accordé à un débiteur. Mainlevée de saisies(1).

Faisant droit à la requête de Charles de Rohan, prince de Montauban, Mestre de camp au régiment de Picardie, Gouverneur des villes et citadelles de Nîmes et Saint-Hippolyte ; vu les précédents arrêts du Conseil déjà rendus à la requête du suppliant ; oui le rapport et tout considéré.

Le Roi étant en son Conseil accorde de nouveau au dit prince de Montauban terme et délai de 6 mois, pour l’acquit de ses dettes, à compter au jour et date du présent arrêt, avec pleine et entière mainlevée des saisies qui pourraient avoir été ci-devant faites sur lui, à la requête de ses créanciers entre les mains de ses débiteurs ; fait S. M. très expresses défenses à ses dits créanciers de se pourvoir pendant ledit temps de six mois contre le dit prince de Montauban par voies de saisies et arrêts, ni de faire aucune poursuite ni procédure contre lui pendant ledit temps de 6 mois, à peine de nullité, cassation, 15.000 livres d'amende et de tous dépens.

87. Versailles, 14 janvier 1730. Arrét sur Requéte, Revétu de Lettres patentes. S. M. y étant : — Lettres de noblesse. Exception de faveur à un édit portant révocation des lettres d’annoblissement (1)

Faisant droit à la requête de Charles Langlois, sieur de Joinville, l’un des gendarmes de la compagnie servant à la garde ordinaire de $S. M. ; vu les lettres d’annoblissement, accordées au mois de juillet 1652 à Jacques Langlois, aïeul du suppliant, celles de maintenue et de confirmation de la dite noblesse accordées en février 1699 à Louis Langlois, père du suppliant, et autres pièces justificatives attachées à ladite requête ; ouï le rapport et tout considéré.

Le Roi étant en son Conseil déclare n'avoir entendu comprendre dans la révocation des lettres d’annoblissement ordonnées par l’édit du mois d’août 1715, celles de maintenue et de confirmation de noblesse accordées à défunt Louis Langlois, sieur de Joinville au mois de février 1699, et en conséquence, ordonne qu’elles demeureront exceptées de la dite révocation ; veut S. M. que, pour l’exécution du présent arrêt toutes lettres nécessaires soient expédiées si besoin est.

(1) Archives Nationales : E 2109 (5).

88. Versailles, 16 janvier 1730. Arrét contradictoire avant faire droit. Rapport d'un Maître des Requêtes : — Cassation de jugements du bureau des actions. Evocation et renvoi devant un Commissaire rapporteur (1).

Entre Alexandre du Coing, entrepreneur de la fourniture du

(1) Archives Nationales : E 1053 A 64.