DRAC TUE

pain de l'Hôtel Royal des Invalides, demandeur aux fins de la requête du 23 décembre insérée en l'arrêt du Conseil du 3septembre 1726 et de la requête du 23 décembre suivant, les dites requêtes renvoyées au Conseil et en la grande Direction par arrêt du 4 mars 1727 d'une part, et Nicolas Vignon et Charles Morel Bourgeois de Paris d'autre part; vu l'arrêt du Conseil du 3septembre 1726 rendu sur requête de du Coing et ordonnant avant faire droit communication de la dite requête à Vignon et Morel ; les requêtes respectives de More}, la réponse de du Coing, l'arrêt de renvoi du Conseil devant la grande Direction du 4 mars 1727, tout ce qui a été remis, écrit et produit par les dites parties par devant le sieur Maboul, Maître des requêtes commis à cet effet qui en a communiqué au bureau du sieur de Vaubourg et autres commissaires à ce député ; ouï le rapport dudit sieur Maboul, maître des requêtes et tout considéré.

Le Roi en son Conseil, faisant droit à l’instance de cassation, casse et annulle les deux jugements du bureau des Actions des 10 juillet 1725 et 6 août 1726, et pour faire droit au principal évoque à soi et en son Conseil le fond des contestations des parties ; ordonne qu'elles ajouteront à leurs productions, se communiqueront, écriront et produiront dans le délai du règlement pour, au rapport dudit sieur Maboul, commissaire à ce député, être par S. M. statué ainsi qu'il appartiendra et condamne lesdits Vignon et Morel aux dépens de la présente instance.

89. Versailles, 17 janvier 1730. Arrét de propre Mouvement. S. M. y étant : — Paiement des arrérages de rentes viagères sur les postes dus pour une année (1).

Le Roi voulant pourvoir au fonds nécessaire pour le parfait paiement des arrérages de 1729 des rentes viagères sur la Ferme générale des Postes ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi étant en son Conseil ordonne que M. Accurse Thierry. fermier général de la dite Ferme des Postes, remettra à M. Pierre Touvenot, payeur de la douzième partie des rentes de l'Hôtel de Ville de Paris, la somme de 42.405 livres, 7 sols, dix deniers, pendant les six premiers mois de la présente année 1730 pour être par lui employée au parfait paiement des arrérages dus pour l’année 1729 des rentes assignées sur la dite ferme générale des Postes.

{1) Archives Nationales : E 2103 (10).

Avant faire droit : — Privilège de « voitures publiques ». Renvoi pour examen de titres, devant le Contrôleur général des Finances (1).

Le Roi étant informé qu’il se commet plusieurs irrégularités dans l’exercice du privilège des carrosses qui vont de Paris à Bellesme et de Bellesme à Paris, duquel privilège les religieuses de la

(1) Archives Nationales : E 2103 (11).

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Madeleine, près le Temple à Paris se prétendent propriétaires, et S. M. voulant en être plus particulièrement instruite ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi étant en son Conseil ordonne que dans huitaine de la signification du présent arrêt les dites religieuses de la Madeleine seront tenues de remettre entre les mains de sieur Contrôleur général des Finances, les titres en vertu desquels elles jouissent du privilège de «voitures publiques» pour être vus et examinés par ledit sieur Contrôleur général et être sur son rapport, ordonné par S. M. ce qu'il appartiendra.

91. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant : — Distribution des fonds provenant du droit levé sur les marchandises venant des îles et colonies (1).

Le Roi ayant ordonné par un état arrêté ce jour d’hui en son Conseil, la distribution d’une somme de 77.444 livres à prendre sur le produit de l’année 1729 du droit d’un pour cent ordonné par déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des îles et colonies françaises ; et S. M. voulant se mettre en état de régler la destination des autres fonds provenant de cette recette ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, étant en son Conseil, ordonne que le sieur Etienne Le Cordier, chargé de la recette générale du dit droit remettra incessamment ês mains du Garde du Trésor royal en exercice la somme de 96.969 livres, 8 sols pour être employée ainsi qu’il sera ordonné par S. M.

(1) Archives Nationales : E 2103 (12).

92. Versailles, 17 janvier 1730. Arrét de propre Mouvement. S. M. y étant : -— Recouvrement de créance. Modération d’une condamnation prononcée par un arrêt du Parlement (1).

Le Roi, s'étant fait représenter en son Conseil, l’arrêt rendu en sa Cour de Parlement le 11 mars 1728 ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roï étant en son Conseil, ordonne qu’en payant par les veuves, enfants et héritiers du sieur Selnoïs et par les sieurs Bouret et Barrême en espèces la somme de 1.400.000 livres au lieu de celle de 7 millions de livres en contrats de rentes perpétuelles à laquelle ils ont été condamnés envers le Trésor royal par le dit arrêt au Parlement du 11 mars 1728, ils seront bien et valablement quittes et déchargés de la dite condamnation ; et pour parvenir au recouvrement de ladite somme de 1.400.000 livres en espèces, ordonne S. M. qu’à la requête, poursuites et diligence du sieur Pigné, collec-

(1) Archives Nationales : E 2103 (13).

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teur des bons d’état du Conseil, lesdits veuves, enfants et héritiers de Selnois et lesdits Bouret et Barrême seront contraints solidairement par toutes voies. Et sera le présent arrêt exécuté nonobstant opposition ou empêchements quelconques.

93. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt sur Représentations. S. M. y étant. Revétu de Lettres patentes. Avis des députés du commerce. Exécution par l'Intendant : — Commerce de Marseille. Mesures à l'égard des faillis (1).

Sur ce qui a été représenté au Roi en son Conseil par les échevins et députés de la Chambre de Commerce de Marseille ; vu l’avis des députés au bureau du Commerce ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roï étant en son Conseil fait défense aux négociants de Marseille qui auront fait faillite d'entrer dans la place du Change de cette ville dite « La Loge », si ce n’est qu'après qu'ils auront entièrement payé leurs créanciers ; enjoint S. M. au sieur Le Bret, Intendant de Provence de tenir la main à l'exécution du présent arrêt qui sera lu et affiché partout où besoin sera et sur lequel toutes lettres nécessaires seront expédiées.

(1) Archives Nationales : E 2106 (10).

94. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt sur Requête. S. M. y étant : — Droit de confirmation. Recouvrement (1).

Vu l’arrêt du Conseil du 7 juin 1727 par lequel Jean-Baptiste Hermant aurait été subrogé au lieu et place de Jean Grillau, chargé du recouvrement du droit de confirmation ordonné par la déclaration du 27 septembre 1723 et de la vente des lettres de maîtrise créées par édits de novembre 1722 et juin 1725, à la charge de comptes, tant des sommes reçues par Grillau, que du recouvrement qui serait par lui fait, et à la remise des deux sols pour livre en dehors des sommes principales qui lui seraient payées par les redevables au dit droit ; les mémoires du dit Hermant soutenant que cette remise était insuffisante pour subvenir aux frais de recouvrement et demandant une augmentation de remise de 1 sol pour livre en dedans ; à quoi S. M. voulant pourvoir ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi étant en son Conseil accorde au dit Hermant, à commencer du 1e janvier 1730, un sol pour livre en dedans des sommes principales qui seront reçues sur lesdits recouvrements, outre ce par-dessus les 2 sols pour livre en dehors qui lui ont été accordés par l’arrêt du 7 juin 1727, à la charge néanmoins par le dit Hermant de compter au Conseil par recette et dépense et séparémment de ses autres comptes des dits sols pour livre.

(4) Archives Nationales : E 2106 (11).