PARA DRE

Le Roi en son Conseil, sans avoir égard à la demande des officiers des Domaines de la Rochelle pour le paiement des droits seigneuriaux des acquisitions faites dans la Directe de la Baronnie d'Oléron, dont S. M. les déboute ; ayant égard au surplus de leur demande, ordonne que les nouveaux possesseurs des héritages tenus en fief ou censive de ladite baronie seront tenus de faire ensaisiner et enregistrer par le Receveur général des Domaines de la généralité et contrôlés par le Contrôleur des Domaines les titres en vertu desquels ils jouissent actuellement desdits biens et de payer pour raison de ce, les droits d’ensaisinement, d'enregistrement et contrôle, conformément aux Edits de 1685-1701-1727 et autres Arrêts et Déclarations rendus en conséquence.

125. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement : — Offices. Commission (1).

S. M. étant informée que le sieur Jean-Louis Lesemelier, Payeur de la 36€ partie des rentes sur l’Hôtel de Ville de Paris, est décédé, et voulant commettre à l’exercice de ladite partie afin que le paiement des arrèrages de rente distribué dans icelle partie ne soit point arrêté. Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, commet Antoine de Baune, payeur de la 46e aprtie des rentes dudit Hôtel de Ville, pour faire et continuer le paiement des rentes distribuées dans la 36€ partie tant pour l'exercice de l’année dernière que pour celui de la présente année.

(1) Archives Nationales : E 1053 B 22.

126. Versailles, 17 janvier 1730. Arrét sur Requête. — Privilège de la Compagnie des Indes pour la vente du café dans le royaume. Cassation de jugements d'un Lieutenant d'Amirauté. Amendes (1).

Faisant droit à la requête du sieur Pierre le Sueur « chargé pour la Compagnie des Indes de la régie et exploitation des tabacs et cafés dans toute l'étendue du Royaume », interjetant appel de deux jugements du Lieutenant de l’amirauté de Saint-Malo, du 3 septembre 1728. Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roï en son Conseil, casse et annule lesdits deux jugements du lieutenant de l’amirauté de Saint-Malo des 5 septembre 1728 et déclare acquises et confisquées au profit du suppliant les 43 balles de café saisies par ses commis contre Hurtault, armateur dans ladite ville de Saint-Malo, en condamnant ledit Hurtault et ses comparses à 1.000 livres d’amende pour la contravention commise par eux, et à tous les dépens.

(1) Archives Nationales : E 1053 B %%. Rondonneau : AD +811 (20).

127. Versailles, 17 janvier 1730. Arrét sur Requéle : -— Offices. Revenus casuels. Survivance. Sceau et expédition des provisions (1).

Faisant droit à la requête de Jean Cottereau, fils d'Urbain Cottereau, Président du grenier à sel de Malicorne, décédé le 26 octobre 1712, Vu la quittance de survivance du 11 août 1713, contrôlée le 13 août de la même année, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne qu'il sera passé outre au sceau et expédition des provisions dudit office de Conseiller de S. M. Président du grenier à sel de Malicorne, dont ledit Urbain Cottereau, décédé le 26 octobre 1712, était pourvu, au profit de Jean Cottereau, son fils, ou de tel autre qu'il appartiendra, nonobstant la surannation du contrôle de la quittance de survivance dudit office ; et ce, sans tirer à conséquence.

128. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt sur Requête : — Offices. Revenus casuels. Survivance. Sceau et expédition des provisions (1).

Faisant droit à la requête de Joseph-Pierre Thevenet, barbierperruquier à Annonay, Vu la quittance de triple droit de survivance de la place de « Barbier-Perruquier, Baïigneur, Etuviste » en la ville et faubourgs d'Annonay, expédiée au profit dudit Thevenet, le 14 février 1722, et contrôlée le 18 desdits mois et an, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne qu'il sera passé outre au sceau et expédition des provisions de l’une des six places de « Barbier- Perruquier, Baigneur-Etuviste », en la ville et faubourgs d’Annonay », dont était pourvu Jacques Sauve, décédé, au profit de Joseph- Pierre Thevenet ou de tel autre qu'il appartiendra, nonobstant la surannation de contrôle de la quittance de survivance dudit office ; Et ce, sans tirer à conséquence.

(1) Archives Nationales : E 1053 B %.

129. Versailles, 17 janvier 1730. Arrét sur Requête : — Offices vacants. Rectification d'erreur de titre sur une quittance. Sceau des provisions (1).

Faisant droit à la requête du sieur Antoine Caïllot, Vu la quittance de vacant, expédiée à son profit le 18 novembre 1729 et contrôlée le 23 desdits mois et an; Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne, qu’encore que dans le rôle des offices vacants arrête au Conseil le 11 octobre 1729 et la quittance expédiée en conséquence le 18 novembre dudit an au profit du suppliant, elle eût été remplie au titre « d'Huissier-audiencier aux Eaux et Forêts de Baugé », ladite quittance lui servira et viendra

(1) Archives Nationales : E 1053 B ®%.

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comme si elle avait été remplie de celui de « Premier Huissier aux Eaux et Forêts de Baugé », et que les provisions en seront scellées au profit dudit Antoine Caillot ou de tel autre qu'il appartiendra.

130. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt sur Requête : — Offices. Revenus casuels. Droit annuel (1).

Faisant droit à la requête du sieur Emery, Louis, André Tauscier, Conseiller de $S. M., Commissaire ordinaire des guerres ; Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne que le suppliant sera reçu au droit annuel de son office, pour la présente année 1730, nonobstant que le délai porté par l’arrêt du Conseil du 2 août 1729 soit expiré ; Et ce, par grâce et sans tirer à conséquence.

1) Archives Nationales : E 1053 B ?7.

131. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt sur Requête : — Rachat d'offices seigneuriaux (1).

Faisant droit à la requête du Comte de Simiane, Maréchal des camps et armées du Roi, Chevalier de l’ordre militaire de Saint- Louis, Vu les copies collationnées des lettres patentes du 28 avril 1725 et du contrat d'échange du 14 juin de la même année, Vu l’arrêt du Conseil du 28 septembre 1725, les lettres de ratification dudit contrat d'échange du 28 avril dudit an et l’arrêt d’enregistrement du Parlement de Dauphiné, du 2 août 1726, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne que lesdits contrats d'échange, lettres patentes et arrêts du Conseil seront exécutés, et conformément à iceux, S. M. ordonne, qu’en remboursant par le suppliant les offices des deux châtelains des paroisses de Grignan, Saint- Maximin, Villard-Benoist, la Chapelle-Blanche et Montoret, en Dauphiné, cédées, transportées et données au Comte de Simiane, à titre de contre-échange dans ledit contrat du 14 juin 1725, suivant la liquidation qui en sera faite par le sieur de Fontanieu, Intendant de la Province de Dauphiné, il pourra instituer en leurs places toutes personnes capables qu’il jugera à propos.

(1) Archives Nationales : E 1053 B *.

132. Versailles, 17 janvier 1730. Arrét de propre Mouvement. Exécution par l’Intendant: — Réparations, adjudications, commission de l’Intendant (1).

Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, commet le sieur de Lesserville, Intendant de la généralité d’Auch et Province de Béarn, pour procéder à l’adjudication au rabais des réparations à faire aux prisons

(1) Archives Nationales : E 1053 B ®®.