OR

royales de Pau, Bayonne et Tarbes, suivant le devis estimatif qui en a été dressé.

133. Versailles, 17 janvier 1730. Arrét de propre Mouvement. Exécution par l'intendant : — Réparations, adjudication, commission de l’Intendant (1).

Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil commet le sieur dé Pomereu Intendant de la généralité de Tours, pour procéder à l’adjudication au rabais des réparations à faire aux bâtiments du greffe de la ville d'Angers, suivant le devis estimatif qui en a été dressé.

(1) Archives Nationales : E 1053 B 190

134. Versailles, 17 janvier 1730. Arrét sur Requête. Dire d’un Inspecteur des Domaines : — Succession. Procès pendant au Conseil. Renvoi sur opposition devant un présidial (1).

Faisant droit à la requête du sieur François Prioul, tuteur onéraire des enfants mineurs de feu Julien-François de Larlan de Quereadio, Chevalier Comte de Rochefort, Président à mortier au Parlement de Bretagne, demandant le renvoi des contestations concernant la succession de ce dernier et actuellement pendantes au Conseil du Roi, devant le présidial de Vannes et ce, malgré deux arrêts dudit Conseil du 14 juillet 1722 et du 23 août 1723, Vu lesdits arrêts, ensemble le dire de sieur de Poilly, l’un des Inspecteurs généraux des Domaines auquel le tout à été communiqué, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, reçoit le suppliant es-qualités en son opposition et renvoie les parties devant le présidial de Vannes pour juger des contestations relatives à la succession de feu de Quereadio, sauf appel devant le Parlement de Bretagne.

(4) Archives Nationales : E 1053 B 11

135. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt sur Requête : — Offices. Comptes de gestion. Dixième du clergé. Expédition de quittances (1)-

Faisant droit à la requête des héritiers bénéficiaires de Gérard Durey de Poligny, Receveur général des Finances du Comté de Bourgogne, Vu l'arrêt du Conseil du 28 mars 1713 qui dispense les membres du clergé de Besançon de payer le dixième pendant le quartier d'octobre 1710 et les neuf premiers mois de 1711, la quittance de 48.859 livres du 10 juillet 1725, au nom et à la charge dudit clergé, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne que ladite quittance de 48.859 livres, expédiée sous le nom de clergé de Besançon sera

(1) Archives Nationales : E 1053 B 102,

déchargée du contrôle et remise au Garde du Trésor royal en exercice, pour valeur de laquelle il sera tenu d’en expédier deux autres : l’une de 26.358 I. 7 s. 9 d. au nom du clergé de Besançon, sur le dixième des biens dudit clergé des années antérieures à 1719 et l’autre de 22.500 I. 12 s. 3 d. sous le nom de Pierre Durey d'Harnoncourt, commis pour achever les exercices dudit Gérard Durey de Poligny, décédé, libellée sur les débets des comptes dudit sieur de Poligny, des années antérieures à 1730.

136. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt sur requête : — Recouvrement de créance au profit du Roi. Mainlevée d’oppositions (1).

Faisant droit de la requête du sieur Pierre Pelart, ci-devant intéressé aux affaires de S. M., Vu les pièces y jointes, Sur le Rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne que le suppliant signera des quittances de remboursement par-devant Me de Monchy, notaire, à Paris, à la décharge de $S. M. et du Garde des Trésor royal en exercice, de la somme de 76.517 1. 10 s. 8 d. portant intérêt « au denier cinquante » lesquelles seront ensuite déchargées de contrôle et remises au Conservateur des Hypothèques, à l’effet de délivrer un certificat portant qu’il n’y a aucune opposition sur le suppliant, S. M. faisant par le présent arrêt mainlevée de celles qui pourraient avoir été formées, pour le tout être remis au Garde du Trésor et en être par lui le remboursement fait, en la valeur des billets du suppliant.

(1) Archives Nationales : E 1053 B F3.

137. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. Exécution par l’Intendant : — Secours aux sinistrés. Imputation sur le don gratuit (1).

Vu le procès-verbal de vérification et d'estimation des dommages causés dans la ville de Salon et dans son territoire par deux gros orages, ledit procès-verbal dressé par le sieur Tourre, subdélégué du sieur Le Bret, Intendant de Provence, et S. M. désirant permettre aux habitants de réparer leurs dommages, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roï en son Conseil, accorde aux habitants de Salon, pendant trois années consécutives, à compter du 1€7 janvier 1730, la somme de 2.666 1. 13 s. 4 d. par chacune année, sur les sommes qui seront imposées pendant ces trois années pour « Don gratuit » ou « Quartier d'Hiver », en Provence, et enjoint S. M. au sieur le Bret, Intendant, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt.

(1) Archives Nationales : E 1053 B 104, 138. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt sur Requête. Avis de

l’'Intendant. Exécution par les Elus généraux de Bourgogne et les Commissaires « députés pour connaître des dettes et affaires des

Communautés de cette province » : — Curage des rivières, adjudication d'ouvrages. Imposition extraordinaire (1).

Faisant droit à la requête des Syndics, habitants et forains des paroisses de : Fauverney, Varange, Tart-le-Haut, Tart-le-Bas, Tart-l’Abbaye, Pluveau, Pluvet, Jauly, Vehay, Trouchans et autres, situées en Bourgogne ; Vu les pièces justificatives de ladite requête, ensemble l’avis du sieur de la Briffe, Intendant de Bourgogne, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi ordonne, que par les Elus généraux de la Province de Bourgogne, il sera procédé tant à l’adjudication définitive et au rabais des ouvrages à faire pour le curage de la rivière d’Ouche et le rétablissement du lit de cette rivière, suivant les devis dressés en exécution des Décrets des Etangs de ladite province des années 1712 et 1727, qu à l’adjudication aussi au rabais de l’entretien des mêmes ouvrages pour une ou plusieurs années ; Ordonne en outre S. M. qu'il sera procédé, par les « commissaires députés pour connaître des dettes et affaires des communautés de Bourgogne », à l'imposition et répartition de la somme nécessaire à l’entretien desdits ouvrages sur tous les propriétaires, usufruitiers et riverains, jouissant ou possédant des fonds le long de ladite rivière d’Ouche, à proportion de leur valeur et revenus et eu égard au bénéfice qu'ils retireront desdits ouvrages, suivant un rôle spécial qui sera exécuté nonobstant toutes appellations, oppositions ou autres empêchements dont si aucuns interviennent, S. M. se réserve la connaissance et à son Conseil, et icelle interdit à toutes ses cours et juridictions.

(1) Archives Nationales : E 1053 B 15.

139. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt sur Représentations — Commerce et industrie. Transit. Dispense de droits de sortie (1)

Sur ce qui a été représenté au Roi en son Conseil par les Marchands Drapiers et Manufacturiers de la ville de Sedan, Vu les arrêts des 29 mars 1718, 26 juin 1721, 12 décembre 1724 et 17 juin 1727, ensemble la réponse de M£ Pierre Carlier, adjudicataire des Fermes générales de S. M., Sur le rapport du Sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, proroge pour trois années la permission ci-devant accordée par les arrêts du Conseil ci-dessus aux suppliants, d’envoyer leurs draps directement de Sedan ou de Paris en Espagne, Portugal, Genève ou Flandre espagnole en passant au travers du royaume sans payer aucun droit de sortie, tant des « Cinq grosses Fermes » que des « Provinces réputées étrangères », en observant toutefois les formalités prescrites par ledit arrêt du 29 mars 1718, qui sera au surplus exécuté selon sa forme et teneur.

(1) Archives Nationales : E 1053 B 106,

140. Versailles, 17 janvier 1730. Arrét sur Requête. Avis de l’Intendant et des Députés du Commerce. Exécution par l'Intendant : — Commerce et industrie. Autorisation de construire un four à poleries (1). :

Faisant droit à la requête du sieur Nicolas Roch Macarel, Manufacturier de Poteries, à Rouen, Vu l’arrêt du Conseil du 9 août 1723 interdisant d'établir des fourneaux sinon en vertu de lettres patentes dûment enregistrées, ensemble l'avis du sieur de Gasville, Intendant de la généralité de Rouen, et celui des Députés du Commerce, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances. |

Le Roi en son Conseil, permet au suppliant de faire construire un four neuf de la même grandeur que celui dont il se sert actuellement, à condition qu'il ne pourra se servir de ce nouveau fourneau que l’ancien ne soit entièrement démoli ; enjoint S. M. au sieur Intendant de Rouen, de tenir la main à l’exécution du présent arrêt.

141. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt sur Requéte. Revétu de lettres patentes : — Offices. Commission (1).

Faisant droit à la requête du sieur Charles Bernière, Vu les provisions du suppliant pour l'office de Payeur ancien et triennal des gages augmentations de gages et droits des officiers de la Chambre des Comptes de Rouen, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil commet le suppliant aux exercices des années 1728 et 1729 des charges de Payeur ancien et triennal des gages et droits des officiers de la Chambre des Comptes de Rouen, au lieu et place du sieur Defort-Duparc ; Et seront pour l’exécution du présent avis toutes lettres nécessaires expédiées.

(1) Archives Nationales : E 1053 B 198,

142. Versailles, 17 janvier 1730. Arrét sur Requéte. Revétu de lettres patentes : — Offices. Commission (1).

Faisant droit à la requête du sieur Alexandre Burbaud, Receveur alternatif des tailles dans l’élection de Montargis, Vu les provisions et réception dudit sieur Burbaud pour ledit office et le consentement du Receveur général des Finances de la généralité d'Orléans, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, commet ledit Burbaud pour faire et continuer le recouvrement des tailles et autres impositions en ladite élection de Montargis pour l’année 1729, au lieu et place de Legris et Fourgeaud ; Et seront, pour l’exécution du présent arrêt toutes lettres nécessaires expédiées.

(1) Archives Nationales : E 1053 B 109,

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143. Versailles, le 17 janvier 1730. Arrét sur Requête. Revétu de lettres patentes : — Offices, comptes de gestion. Modération d'amende prononcée par une Chambre des Comptes (1).

Vu la requête de Dame Marie Roffay, veuve commune en biens de défunt Elie de Laage, vivant pourvu de l'office de Receveur alternatif des tailles de l’Election de Saintes, demandant la décharge pure et simple des amendes, tant ordinaires qu'extraordinaires, auxquelles la Chambre au jugement des comptes avait condamné son mari jeu Elie de Laage, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roï en son Conseil, ayant aucunement égard à ladite requête modère cependant à la somme de 700 livres celle de 19.540 livres d'amendes à laquelle le feu sieur Elie de Laage, Receveur des tailles de l'Election de Saintes, a été condamné par la Chambre au jugement de ses comptes des années 1715, 1716, 1717, 1718, 1720 et 1722, faute par ledit de Laage d’avoir présenté ses comptes dans les délais ordinaires accordés par les Déclarations du Roi; Et ce, en vertu du présent arrêt sur lequel toutes lettres nécessaires seront expédiées.

(1) Archives Nationales : E 1053 B 1.

144. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt sur Requête : — Offices Comptes de gestion. Remboursement (1).

Faisant droit à la requête du sieur Pierre Durey d'Harnoncourt, commis par arrêt du Conseil, du 21 décembre 1728, pour parachever les exercices de feu sieur Gérard Durey de Poligny, Receveur général ancien et mitriennal des Finances au Comté de Bourgogne, Vu les arrêts du Conseil du 10 décembre 1726 et du 18 novembre 1727 qui avaient imposé sur la Province de Bourgogne une somme de 336.501 livres 19 s. 3 d. pour la fourniture du fourrage aux troupes de S. M., les ordonnances du sieur de la Neuville, Intendant de Bourgogne et Franche-Comté, du 15 décembre 1728, et autres pièces y jointes, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne que ledit Pierre Durey d'Harnoncourt sera remboursé, en une ordonnance de comptant du sieur de la Neuville, Intendant de Bourgogne, sur le Garde du Trésor royal, de ladite somme de 336.501 1. 19 s. 3 d. par lui payée pour le montant de l'imposition faite dans l’année 1727 en Bourgogne.

145. Versailles, 17 janvier 1730. Arrét sur Requêéle. Revétu de

lettres patentes : — Offices. Commission (1). Faisant droit à la requête de Dame Antoinette Bouillerot,

veuve du sieur Jean Desormes-Duplessis, Receveur général des

(1) Archives Nationales : E 1053 B 112,

Finances de Bourgogne et Bresse et payeur des gages de la Chambre des Comptes de Dijon, agissant tant en son nom à cause de la communauté de biens qui a été entre ledit sieur Duplessis et elle, que comme tutrice de ses enfants mineurs, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances. ;

Le Roi en son Conseil, commet le sieur Antoine Carrelet pour faire et continuer au lieu et place du feu sieur Desormes-Duplessis les exercices de la Recette générale des Finances de Bourgogne des années 1727 et 1728 et le recouvrement du cinquantième des biens fonds de ladite Province, à la charge pour la suppliante de demeurer garante et responsable du maniement dudit Carrelet, dont elle donnera sa soumission au greffe du Conseil au pied de la minute du présent arrêt, pour l'exécution duquel toutes lettres nécessaires seront expédiées.

146. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. Revétu de lettres patentes : — Offices. Paiement d’émoluments supplémentaires (1).

Etant informé que le sieur Durand de Lintric vivant « Contrôleur général des Turcies et Levées », en exercice l’année 1728, est décédé le 17 août de la même année et que le sieur Gaillard de la Menaudière, son collègue, a fait la visite des ouvrages en son lieu et place par ordre du sieur Directeur général des Turcies et Levées. Vu l'extrait du registre mortuaire prouvant le décès dudit sieur Durand de Lintric et le certificat du sieur Lambron de Bois-le- Roy, Intendant des Turcies et Levées, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roï en son Conseil, ordonne que ledit Gaillard de la Menaudière, Contrôleur général des Turcies et Levées, sera payé des émoluments attachés à la visite des travaux de l'exercice 1728 qu'il a faite aux lieu et place de son collègue de Lintric, décédé, et que toutes lettres nécessaires seront expédiées sur ledit arrêt.

(1) Archives Nationales : E 1053 B :1.

147. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Tailles et autres imposilions. Répartition et recouvrement. Sectionnement d'une paroisse (1).

Etant informé que les villages de Montrodes-en-Val, Laftonde-l’Arbre et Hautfontamart dépendants de la paroisse d’Oremes- Election de Clermont, généralité de Riom, sont très éloignés du chef-lieu de ladite paroisse, ce qui rend très difficile la répartition et le recouvrement des tailles et autres impositions dans lesdits villages, Vu l’avis du sieur de la Grandville, intendant de la généralité de Riom, sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

(1) Archives Nationales : E 1053 B 114.

Le Roi en son Conseil, ordonne qu'à l'avenir, à commencer en 1731, les villages ci-dessus désignés seront désunis du surplus de la paroisse d'Orèmes, pour être imposés à la taille et autres impositions par un mandement séparé, sous le nom de «Montrodes», et enjoint audit sieur Intendant de Riom, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, qui sera enregistré sans frais au greffe de l'Election de Clermont.

148. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avis de l'Intendant. Exécution par lui : — Rétablissement des nefs des églises Confirmation d'adjudication, imposition supplémentaire (1).

Vu l'arrêt du Conseil, du 16 décembre 1684, par lequel S. M. a réglé « la forme suivant laquelle il serait pourvu à l'avenir au rétablissement des nefs des églises et presbytères tombés par vétusté ou ruinés par l'incendie », les adjudications faites par les sieurs Duhamel, de la Boulvière et de Jumilly, subdélégués du sieur de Vastan, Intendant à la généralité de Caen, des réparations à faire aux paroisses et presbytères de Moyon, Chalandré et Mulviey, Vu aussi l’avis dudit sieur de Vastan, Intendant de ladite généralité de Caen, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roï en son Conseil, confirme l’adjudication ci-dessus dont le montant sera imposé sur tous les habitants et propriétaires desdites paroisses de Moyon, Chalandré et Mulviey, exempts et non exempts, privilégiés et non privilégiés, suivant les rôles particuliers qu’ seront faits par les ordres du sieur Intendant et de ses subdélégués auxquels S. M. attribue la connaissance des oppositions et autres différends qui pourraient survenir à l’exécution desdits rôles, sauf l’appel au Conseil.

(1) Archives Nationales : E 1053 B 5.

149. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. Exécution par l'Intendant : — Rétablissement des nefs des églises... Confirmation d’adjudications, imposition supplémentaire (1).

Vu l'arrêt du Conseil du 16 décembre 1684 par lequel $S. M. a réglé, etc... (cf. précédent arrêt).…., les adjudications faites par les sieurs Allongé et Capitain, subdélégués du sieur d’Aube Intendant de la généralité de Soissons, des réparations à faire aux paroisses, presbytères et écoles de Montlenon, Ploisy, Espieds et la Vesine, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, confirme les adjudications ci-dessus dont le montant sera imposé sur tous les habitants et propriétaires desdites paroisses suivant les rôles particuliers qui seront faits par les ordres du sieur Intendant, etc... (cf. arrêt précédent).

(4) Archives Nationales : E 1053 B 1.

Avis de l'Intendant. Exécution par lui : — Rétablissement des nefs… Confirmation d’adjudications. Impositions supplémentaires (1).

Vu l’arrêt du Conseil du 16 décembre 1684... (cf. arrêts précédents), l’adjudication faite par le sieur Bellet, subdélégué du sieur Boucher, Intendant de la généralité de Bordeaux, des réparations à faire à l’église paroissiale de Saint-Philippe, Election d'Agen, juridiction de Sainte-Foy, Vu aussi l'avis dudit sieur Boucher, Intendant de ladite généralité de Bordeaux, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, confirme les adjudications ci-dessus dont le montant sera imposé sur tous les habitants et propriétaires. (cf. arrêts précédents) de la juridiction de Sainte-Foy, dont dépend Saint-Philippe, suivant les rôles particuliers... (cf. arrêts précédents).

{1) Archives Nationales : E 1053 B

151. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt sur Représentations Exécution par l’ Intendant : — Fournitures et logements des troupes. Imposition supplémentaire (1).

Sur ce qui a été représenté au Roi en son Conseil qu'il est nécessaire de faire les fonds de la somme 361.179 1. 16 s. 8 d., à laquelle se trouve monter la dépense, pendant l’année 1730, du logement et casernement des officiers et troupes, de la fourniture du fourrage, bois, lumière, etc. des régiments qui sont en quartier en la Province de Bretagne, ladite somme arrêtée par le sieur de la Tour, Intendant de ladite Province de Bretagne. Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roiï en son Conseil, ordonne l'imposition dans la présente année 1730 sur ladite Province de Bretagne, de la somme de 361.179 Ï. 16 s. 8 d. pour le logement, casernement, fourrage et autres fournitures des troupes de S. M. qui sont en quartier en Bretagne ; Enjoint S. M. audit sieur de la Tour, Intendant de tenir la main à l'exécution du présent arrêt.

(1) Archives Nationales : E 1053 B M8. ,

Exécution par l’Intendant : — Expropriation. Indemnités. Imposition supplémentaire (1).

Vu le procès-verbal du sieur Bignon, Intendant de la généralité de la Rochellé, contenant la vérification et liquidation de ce qui est dû aux particuliers dont les fonds ont été compris dans les fortifications des places d’Aunis et de Saintonge, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roiï en son Conseil, ordonne que lesdits propriétaires dont les fonds ont été compris dans les fortifications d’Aunis et de

(4) Archives Nationales : E 1053 B 19.

Saintonge, seront payés annuellement à commencer de 1730 de la somme de 2.036 1. 14 s. 8 d. pour les intérêts au denier cinquante de leurs principaux, moyennant une imposition supplémentaire répartie sur tous les contribuables de la taille, de la généralité de la Rochelle, dont les rôles seront dressés par les collecteurs et rendus exécutoires par ledit sieur Bignon, Intendant.

153. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement : — Taille. Diminution. Approbation d'un état de répartition (1).

Vu l'arrêt du Conseil du 27 septembre 1729 accordant une diminution de 500.000 livres sur la taille des Elections de la généralité d'Orléans et l'Etat de répartition de ladite diminution dressé par le sieur de Bonnille, Intendant de ladite généralité, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, approuve et confirme la répartition de ladite somme de 500.000 livres faite par ledit sieur de Bonnille, Intendant de la généralité d'Orléans, en conséquence dudit arrêt du 27 septembre 1729.

154. Versailles, 17 janvier 1730. Arrêt sur Requête : — Contrat de rente. Rectification d'une addition de nom (1).

Faisant droit à la requête de Dame Catherine Culot, femme de Jean Guyot, maître Chaudronnier à Paris, Vu les pièces justificatives ÿ jointes et l’acte notarié du 12 août 1721, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne qu’encore que dans la quittance de finance du 30 septembre 1723 et dans le contrat expédié en conséquence le 20 mars suivant au profit de Catherine Culot pour jouir par elle de la rente y portée sur sa tête et pendant sa vie, ladite Culot ait été nommée par erreur Marie-Catherine Culot, au lieu de Catherine Culot, qui sont ses véritables noms, lesdites quittances de finance et contrat vaudront néanmoins comme si l’addition du nom de Marie n’y avait point été faite, S. M. validant lesdites quittances et contrat sous ledit nom de Catherine Culot, en vertu du présent arrêt duquel mention sera faite, tant sur la minute que sur la grosse dudit contrat et de ladite quittance et partout ailleurs où besoin sera.

155. Versailles, 17 janvier 1730. Arrét contradictoire. Avis de Commissaires. Rapport d’un Maître des requêtes : — Postes et messageries. Rôle de « l’ustancille ».

Vu les requêtes respectives du sieur Julien Besnard, Fermier des Coches et Messageries de Gisors, Rouen, Gournay, demandant

(1) Archives Nationales : E 1053 B 2.

à être déchargé de la somme de 25 livres pour laquelle il a été employé dans le « role de l’ustancille » de la ville de Gisors, de l’année 1727, d’une part, des sieurs Nicolas Henoy et consorts, collecteurs des tailles de l’Election de Gisors, demandant que ledit rôle soit exécuté selon sa forme et teneur, d’autre part, Vu les pièces y jointes et tout ce qui a été remis et produit au sieur de Maupeon, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des requêtes ordinaire de son Hôtel, Commissaire en cette partie, Sur le rapport dudit sieur de Maupeon et après en avoir communiqué au Bureau des « Commissaires du Conseil députés pour le fait des Postes et Messageries de France ».

Le Roi en son Conseil, faisant droit sur l'instance, déboute ledit Besnard de sa demande, ordonne l’exécution du « rôle de l’ustancille » dans lequel il a été employé pour la somme de 25 livres et le condamne aux dépens envers lesdits Henoy et consorts.