Versailles, 17 janvier 1730 (voir n

157. Versailles, 21 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant. Exécution par le Prévôt des Marchands et les Notaires de Paris : — Rentes sur l'Hôtel de Ville de Paris. Interprétation d’un arrêt du Conseil et d’une Déclaration royale. Modalités de remboursement. Loterie (1).

S. M. croyant qu’il était important d'expliquer ses intentions sur l’exécution de l’article 2 de l’arrêt du Conseil du 19 octobre 1728 et de l’article 1er de la Déclaration du 6 mars 1729 concernant le remboursement des contrats de rente sur l'Hôtel de Ville de Paris par forme de loterie, à quoi voulant pourvoir ; Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur des Finances.

Le Roï étant en son Conseil, interprétant en tant deque debesoin l’article 2 dudit arrêt du 19 octobre 1728 et l’article 2 de la dite Déclaration du 6 mars 1729, ordonne que les propriétaires de contrats de 1.000 livres en capital et au-dessus ne pourront prendre de billets au-dessous de 20 sols et que les rentiers dont les contrats seront au-dessous de 1.000 livres de capital et dont les billets seront par conséquent au-dessous de 20 sols, ne pourront prendre qu’un billet pour chacun de leurs contrats ; défend aussi S. M. à aucun rentier de prendre des billets au-dessus de 20 livres, à quelque somme que puisse monter le capital de son contrat ; Enjoint S. M. aux notaires chargés de la recette de ladite loterie de se conformer à la disposition du présent arrêt et au Prévôt des Marchands de Paris de tenir la main à son exécution.

(1) Archives Nationales : E 2103 (14). Rondonneau : AD +811, janvier (28).

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158. Versailles, 21 janvier 1730. Arrél de propre Mouvement. S. M. y étant. Exécution par les Intendants du Royaume : — Douanes. Droits d'entrée sur les charbons anglais. Diminution (1).

Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil, l'arrêt rendu en icelui le 7 juillet 1727 et S. M. étant informée que les raisons qui avaient donné lieu à la modération de droits accordée par ledit arrêt subsistent en partie ; Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi étant en son Conseil, ordonne qu’à commencer du 1er février prochain et jusqu'à pareil jour de l’année prochaine, il ne sera perçu de droits d'entrée sur le charbon de terre venant d’Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande que 12 sols par baril de 250 livres poids de mare, et ce, dans l'étendue des Cinq Grosses Fermes et dans les bureaux des Provinces réputées étrangères ; Enjoint S. M. aux sieurs Intendants des Provinces de tenir la main à l'exécution du présent arrêt.

(1) Archives Nationales : E 2103 (15). Rondonneau : AD +811, janvier (37).

159. Versailles, 21 janvier 1730. Arrêt sur Requête. S. M. y étant. Avis de l’Intendant. Exécution par lui: — Succession. Finances municipales. Niort. Rentes sur les deniers d'octroi. Paiement d’arrérages (1).

Vu la requête de Barthélemy Boisdon, héritier par représentation de Marie Barton, sa mère, de feu sieur Jacques Barton, son oncle, curé de la paroisse de Saint-André de Niort, demandant à être remboursé par les maire, échevins et communauté de la ville de Niort, de vingt-neuf années d’arrérages de la rente constituée au profit de son défunt oncle sur les derniers d'octroi de ladite ville ; Vu aussi les pièces jointes à ladite requête et l’avis du sieur de Baussan, Intendant de la généralité de Poitiers ; Sur le rapport du sieur Le Peletier, Conseiller général des Finances.

Le Roi étant en son Conseil, ayant aucunement égard à ladite requête, ordonne que le suppliant sera payé par la ville de Niort de la somme de 60 livres à laquelle montent vingt années d’arrérages seulement de ladite rente due audit feu Jacques Barton ; Enjoint S. M. audit sieur de Baussan, Intendant ,de tenir la main à l’exécution du présent arrêt.

(4) Archives Nationales : E 2103 (16).

160. Versailles, 22 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. S.M.y étant. Avis des députés du Commerce. Exécution par les Intendants des généralités de Paris et d’ Amiens : — Commerce et industrie. Visite et contrôle des étofjfes. Dérogation de faveur à un arrét du Conseil (1).

Le Roi s’étant fait représenter l'arrêt de son Conseil du 14 dé-

(4) Archives Nationales : E 2106 (12). Rondonneau : AD +811, janvier (29).

cembre 1728 par lequel S. M. aurait ordonné que les draps, serges et autres étoffes de laine ou de fil et laine qui ne seraient marqués que du seul permis de fabrique et qui seraient envoyés dans des villes et lieux où il n’y a ni halle foraine, ni bureau de visite et de contrôle seraient visités et marqués dans les bureaux des villes et lieux par lesquels ils passeraient pour aller à leur destination ; Et S. M. étant informée que la visite ordonnée par ledit arrêt, laquelle se fait au bureau d'Amiens, gêne et dérange le commerce que font les marchands de Beauvais dans les provinces de Picardie, d'Artois, de Flandre et du Haïinault, des étoffes fabriquées dans ladite ville et les environs. À quoi, désirant pourvoir ; Vu les mémoires présentés par les marchands de Beauvais et l'avis des députés du Commerce ; Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi étant en son Conseil, ordonne que les étoffes qui se fabriquent à Beauvais ou qui y sont apportées pour être envoyées dans les provinces de Picardie, d'Artois, de Flandre et du Hainault, seront portées au bureau du contrôle de ladite ville pour y être de nouveau vues et visitées et, si elles se trouvent fabriquées en conformité des règlements, marquées au plomb de contrôle dudit bureau, emballées et cordées ; Veut S. M. que les balles d’étoffes ainsi cordées et plombées soient exemptes de la visite du bureau de contrôle d'Amiens et puissent passer librement pour aller à leur destination ; Enjoint aux Intendants des généralités de Paris et d'Amiens de tenir la main à l’exécution du présent arrêt.

161. Versailles, 23 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant: — Conseil d'Etat privé, Direction et Finances. Fixation du rang à tenir par un nouveau conseiller (1).

Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil, les lettres patentes du 12 du présent mois, par lesquelles, en établissant le sieur Le Bret son Conseiller en son Conseil d'Etat privé, Direction et Finances, S. M. l'aurait en égard aux affaires dont il est chargé en Provence en qualité d’Intendant, dispensé de prêter quant à présent le serment accoutumé et voulant prévenir tout sujet de contestation sur le rang qu'il doit avoir en ses Conseils. Oui le rapport.

S. M. étant en son Conseil, ordonne que ledit sieur Le Bret venant assister en ses Conseils y prendra rang et séance du jour desdites lettres, encore qu’aucuns de ses Conseillers desdits Conseils eussent en ladite qualité prêté serment avant lui.

(4) Archives Nationales : E 2103 (17).

162. Versailles, 24 janvier 1730. Arrêt contradictoire. S. M. y

étant : — Affaires du visa. Règlement de comptes (1). Vu la requête du sieur Bourgeois, ci-devant Trésorier général

(1) Archives Nationales : E 2103 (18).

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de la Banque, et le mémoire en réponse du sieur Brehamel, principal Commis du Visa, ensemble les pièces y jointes et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi étant en son Conseil, ordonne que le sieur Brehamel remettra au sieur Bourgeois et au sieur Bille, son préposé, leurs reconnaissances provenant des billets de banque retirés pour les opérations du Visa et qu'il recevra en compensation de leur montant le récépissé du feu sieur Brehamel, son frère, des sommes dont la Compagnie des Indes a ci-devant fait fonds pour l’acquittement des liquidations émanées du visa...

163. Versailles, 24 janvier 1730. Arrêt sur Représentations Revétu de lettres patentes. S. M. y étant. Avis du Grand maître Exécution par lui : — Eaux et Forêts. Coupe de bois pour le service de la Marine (1).

Sur ce qui a été représenté au Roi en son Conseil que le port de Toulon se trouvant dégarni des bois nécessaires pour la construction et radoub des vaisseaux, le sieur de la Martinière, Commissaire de la Marine en Franche-Comté, aurait, conjointement avec les officiers de la Maîtrise de Vesoul, visité les bois des communautés de Villars-Hunt, Visoncourt et Briancourt et dressé des procèsverbaux des arbres desdits bois propres au service de la Marine, lesquels arbres ont été marqués par les experts à ce nommés et S. M. voulant pourvoir à ce que lesdits arbres soient délivrés conformément aux règlements rendus à ce sujet ; Vu l’avis du sieur Dauxy, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Bourgogne et Alsace, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi étant en son Conseil ordonne que par ledit sieur Dauxy ou tel officier de la Maîtrise des lieux par lui commis, il sera incessamment procédé à la délivrance pour le service de la Marine, de 75 arbres dans les bois des communautés ci-dessus désignées, dont le prix sera employé au profit desdites communautés ainsi qu'il sera par $S. M. ordonné. — Et pour l’exécution du présent arrêt, toutes lettres nécessaires seront expédiées.

(4) Archives Nationales : E 2106 (13).

164. Versailles, 24 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant. Revétu de lettres patentes. Exécution par l’Intendant: — Finances municipale:. Ville de Nevers. Aménagement des revenus et des dépenses. Deniers patrimoniaux et d'octroi (1).

Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil, les arrêts des 20 septembre 1763, 20 décembre 1681 et 18 avril 1690 portant différents rêglements au sujet des revenus et des charges des deniers patrimoniaux et d’octroi de la ville de Nevers ; — Et S. M. étant

(1) Archives Nationales : E 2106 (14).

informée que lesdits revenus ont augmenté, mais que les anciennes dettes de cette communauté ne subsistent pas moins à présent, et voulant faire un règlement qui, en proscrivant les dépenses abusives, établisse à l’avenir une règle certaine dans l’administration et dans les comptes desdits revenus ; S. M. aurait donné ses ordres au sieur de Vanolles, Intendant de ‘à généralité de Moulins, de dresser un état des revenus et charges portés dans les différents comptes qui en ont été rendus en la Chambre des Comptes et aux échevins et sieurs Commissaires, et de lui envoyer cet état avec ses observations et son avis ; — Ce que ledit sieur de Vanolles ayant exécuté ; Vu les différentes pièces, les arrêtés du 27 février et 14 juin 1729 ; Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi étant en son Conseil, ordonne et règle un nouvel aménagement des revenus et dépenses de la communauté de Nevers ; — Enjoint au dit sieur de Vanolles, Intendant, de tenir la main à l’exécution du présent arrêt qui sera exécuté nonobstant opposition ou autres empêchements et sur lequel toutes lettres nécessaires seront expédiées.

165. Versailles, 24 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant . Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Finances municipales. Ville de Nevers. Comptes des deniers d'octroi et patrimoniaut. Renvoi devant la Chambre des Comptes et l’Intendant (À).

Vu les arrêts du Conseil du 27 février et 19 avril 1729, les délibérations de l'Hôtel de Ville de Nevers, les différents mémoires, pièces et plaintes concernant les abus et malversations qui auraient été commis dans l'administration des revenus de la ville de Nevers ; — Ensemble l'avis du sieur de Vanolles, Intendant de la généralité de Moulins ; — Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi étant en son Conseil, renvoie les comptes de ladite ville pour être rendus examinés et jugés, savoir : ceux des deniers d'octroi en la Chambre des Comptes, et ceux des deniers patrimoniaux, par devant le sieur Intendant ; — Veut que le présent arrêt soit exécuté nonobstant oppositions ou autres empêchements, et enjoint au sieur de Vanolles, Intendant de la généralité de Moulins, d’y tenir la main.

(1) Archives Nationales : E 2106 (15).

166. Versailles, 24 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant. Avis des Commissaires. Conclusions d'un Maître des requêtes : — Péage par terre. Suppression (1).

Vu les titres et pièces représentés en exécution de l’arrêt du Conseil du 29 août 1724 et autres arrêts rendus en conséquence ;

ji (1) Archives Nationales : E 2110 (2). Rondonneau : AD +811, janvier 1730