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ensemble l'avis des Commissaires désignés à cet effet ;: — Sur les conclusions du sieur Maiïlhard de Balofre, Procureur général du Roï en cette partie, et sur lerapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

S. M. étant en son Conseil, à raison de l'insuffisance des titres représentés, supprime un droit de péage par terre dont la Dame de Solmignac se prétendait titulaire dans la ville et juridiction de la Barère, sénéchaussée d’'Armagnac, généralité d’'Auch.

167. Versailles, 24 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant. Avis du Commissaire. Conclusions d'un Maître des requêtes : — Péages. Coutume ou grande Prévôté. Maintien (1).

Vu les titres et pièces représentés en exécution de l’arrêt du Conseil du 29 août 1724 et autres rendus en conséquence ; — ensemble l’avis des sieurs Commissaires à ce députés ; — Sur les conclusions du sieur Maïlhard de Balofre, Maître des requêtes, Procureur général du Roi en cette partie, et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roiï étant en son Conseil, maintient le sieur de Brancas, Evêque de Lisieux, dans le droit de péage appelé Coutume ou Grande prévôté, qui se lève dans la ville et banlieue de Lisieux.

(1) Archives Nationales : E 2110 (3).

168. Versailles, 24 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement Revétu de lettres patentes. S. M. y étant. Avis de l’Intendant et de l'Inspecteur des Manufactures : — Commerce et Industrie. Manufacture de Draps. Règlement de faveur (1).

Le Roi s'étant fait représenter les Règlements généraux faits au mois d'août 1669, pour la manufacture de draps, serges et autres étoffes de laine et fil, et S. M. étant informée de la difficulté que présentait leur application à la fabrication des tiretaines et droguets de laine et fil fabriquées dans les paroisses de Vire et de Condé ; — Vu l’avis du sieur de Vastan, Intendant le la généralité de Caen, celui des marchands d’étoffe de ladite généralité, — ensemble celui de l’Inspecteur des manufactures du département ; Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi étant en son Conseil, ordonne un règlement de faveur qui réduit la largeur prescrite par les règlements généraux de 1669 pour les tiretaines et droguets fabriqués à Vire et à Condé ; — Enjoint S. M. audit sieur de Vastan, Intendant, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt qui sera exécuté nonobstant opposition ou autres empêchements dont S. M. se réserve en son Conseil la connaissance ; — Et seront, sur le présent arrêt, toutes lettres nécessaires expédiées.

(1) Archives Nationales : E 2110 (4).

Cet arrêt figure dans Rondonneau à la date du 17 janvier sous le n° AD +811, janvier (17).