AV DRE
169. Versailles, 24 janvier 1730. Arrét sur Requête avant faire droit : — Contrôle des actes. Comptes de gestion. Vérification des registres (1).
Avant faire droit à la requête du sieur François, Courtier, Sous-fermier du Domaine, contrôle des actes et droits y joints de la généralité de Champagne ; — Vu les procès-verbaux des 10 et 19 juin 1728 et les ordonnances des 17 et 27 septembre 1728 du sieur L'Escalopier, Intendant de Champagne ; — Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil, sans avoir égard à l’ordonnance du sieur L'Escalopier, Intendant de Champagne, du 17 septembre 1728, ordonne que, par devant le dit sieur L’Escalopier, à la diligence du suppliant et en présence de Gérard-le-Jeune et de Le Cerf, ou eux dûment appelés, il sera procédé à la vérification des registres des contrôles des actes et des exploits et insinuations laïques, tenus par lesdits Gérard et Le Cerf, ci-devant Commis des bureaux de Wassy et Montirande, pour raison des omissions d'enregistrement et. autres prévarications qui leur sont imputées et qui sont mentionnées aux procès-verbaux des 10 et 19 juin 1728 ; Pour le tout vu et rapporté au Conseil — avec l'avis du sieur Intendant, être ensuite par S. M. ordonné ce qu’il appartiendra.
(1) Archives Nationales : E 1053 B P#.
170. Versailles, 24 janvier 1730. Arrêt contradictoire. Dire de l’Inspecteur du Domaine. Exécution par l’Intendant : — Droits d'amortissement. Logement des Curés et Maisons presbytérales (1).
Vu la requête des Procureurs du pays de Provence demandant que les communautés dudit pays soient déchargées des droits d'amortissement en ce qui concerne les logements de curés et maisons presbytérales ; — Les mémoires et réponses des Sousfermiers des droits d'amortissement ; —— Les arrêts du Conseil, édits et déclaration visant lesdits droits d'amortissement ; — Ensemble le dire de l’Inspecteur général du Domaine ; -— Sur le rapport du sieur Le Peletier, Conseiller général des Finances.
Le Roiï en son Conseil, ayant aucunement égard à la requête des Procureurs du pays de Provence, décharge des droits d’amortissement les biens fonds anciennement amortis que les communautés de cette province auraient abandonnés en paiement à leurs créanciers, pour les posséder avec franchise de taille et dans la propriété desquels lesdites communautés sont rentrées ; — Mais ordonne que lesdites communautés qui ont acquis ou acquèreront des maisons pour servir de presbytères ou logements à leurs curés seront tenus de payer les droits d'amortissement à cause desdites maisons, conformément à l'arrêt du Conseil du 23 janvier 1691 et à la Déclaration du 9 mars 1700, à quoi faire elles seront contraintes par toutes voies et comme pour les propres deniers et affaires de S. M. — Enjoint $. M. au sieur Le Bret, Intendant de Provence, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt.
(1) Archives Nationales : E 1053 B 14,
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171. Versailles, 24 janvier 1730. Arrét sur l'equéte. Avis de l’Intendant : — Concession municipale. Ville de Bayonne. Homologalion (1).
Faisant droit à la requête du sieur Léon de Brethous, Ecuyer gentilhomme de la Grande Vénerie de France, Citoyen de la ville de Bayonne ; — Vu la requête du suppliant au Conseil de ville de ladite ville de Bayonne, la nomination faite par ledit Conseil de ville, le 26 septembre 1729 de deux Commissaires, pour examiner l'utilité ou l'inconvénient des changements proposés par le dit suppliant, l'avis des dits sieurs Commissaires et la Concession faite par le dit Conseil de ville, le 30 septembre 1729 au dit sieur de Brethous du terrain par lui demandé, l’acceptation dudit sieur de Brethous et sa soumission aux clauses y portées ; — Ensemble l’avis du sieur de Lesserville, Intendant de Navarre et Béarn ; — Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil, homologue la concession faite le 20 septembre 1729 par les maire, échevins, jurats et Conseil de la ville de Bayonne audit de Brethous, à la charge pour ce dernier d’exécuter, suivant ses offres, les clauses et conditions portées par ledit acte.
(4) Archives Nationales : E 1053 B 1%.
172. Versailles, le 24 janvier 1730. Arrêt sur Requête : — Offices. Comptes de gestion. Enregistrement de quittances (1).
Faisant droit à la requête du sieur François-Claude Racine, Ecuyer, Conseiller du Roi, Receveur des tailles de Lisieux, ci-devant Receveur des Tailles de Domfront ; — Vu les sept quittances comptables remises au suppliant par le Receveur général des Finances de la généralité d'Alençon et autres pièces y jointes ; — Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur des Finances.
Le Roi en son Conseil, ordonne que les sept quittances comptables signées du Receveur général des Finances d'Alençon à la décharge du suppliant seront enregistrées au contrôle des Finances de ladite généralité d'Alençon, nonobstant que le délai prescrit par les règlements soit expiré, et ce, sans tirer à conséquence.
(1) Archives Nationales : E 1053 B #6.
173. Versailles, 24 janvier 1730. Arrét contradictoire. Avis de l’'Intendant. Exécution par lui : — Offices. Parties casuelles. Gassation d’une délibération d’une communauté de Procureurs. Rachat d'offices vacants. s
Vu les requêtes respectives de la Communauté des Procureurs de la Sénéchaussée de Toulon, d’une part ; du sieur Laurent Barry pourvu de l’un desdits offices de procureur qui avait vaqué aux parties casuelles, d'autre part ; celle de la Communauté demandant à ce que conformément à la délibération prise, le 25 juin 1728, par
(1) Archives Nationales : E 1053 B !7.
la dite communauté, les nombre des procureurs à la Sénéchaussée de Toulon soit réduit à seize et qu’il leur soit permis de racheter l'office dudit sieur Barry, — et celle du sieur Barry demandant l'annulation de ladite délibération du 25 juin 1728 comme contraire à la liberté et à l'intérêt public ; — Vu ladite délibération du 25 juin 1728 et l’avis du sieur Le Bret, Intendant de Provence.
Le Roi en son Conseil, casse et annule la délibération prise par les Procureurs de la Sénéchaussée de Toulon, le 25 juin 1728, et fait défense à ladite communauté de troubler Laurent Barry dans les fonctions de Procureur en ladite Sénéchaussée dont il a été régulièrement pourvu ; — permet toutefois à ladite communauté de racheter les offices actuellement vacants aux parties casuelles et enjoint au sieur Le Bret, Intendant, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt.
174. Versailles, 24 janvier 1730. Arrét contradictoire. Avis de l’Intendant et de Commissaires. Rapport d'un Maître des Requêtes : — Postes et Messageries. Finances municipales. Villes d' Auray et Hennebond. Paiement des gages de messagerie. Décharge pour l’avenir (1).
Vu les requêtes et réponses respectives du sieur Charles Vechard, Fermier des Coches et Messageries de Nantes à Paris, d’une part ; et des Receveurs municipaux d’Auray et d’'Hennebond, d’autre part ; — à propos des gages de messagerie dus par lesdites communautés d’Auray et d’Hennebond audit sieur Vechard ; — Vu l'avis du sieur de la Tour, Intendant de Bretagne, et tout ce qui a été remis au sieur de Maupeou, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaires de son Hôtel, Commissaire en cette partie ; — Sur le rapport dudit sieur de Maupeou, après en avoir communiqué au bureau des sieurs « Commissaires généraux du Conseil députés pour le fait des Postes et Messageries de France ».
Le Roï en son Conseil, ordonne que Véchard, Fermier des Coches et Messageries de Nantes à Paris, ne sera employé dans les états des charges des communautés d’Auray et d'Hennebond que pour le paiement de cinq années seulement, S. M. déchargeant à l'avenir les dites villes et communautés du paiement des Messageries avec liberté au messager de changer son itinéraire.
{1} Archives Nationales : E 1053 B 13,
175. Versailles, 28 janvier 1730. Arrét de propre Mouvement. S. M. y étant : — Collège de Navarre. Discipline intérieure. Subrogation de nouveaux Commissaires chargés d'y veiller (1).
Sur ce qui a été représenté au Roi en son Conseil que, par arrêt du 6 février 1709, il aurait plu au feu Roi de glorieuse mémoire, d'évoquer à soi et à son Conseil tous les procès et différends d’entre
(1) Archives Nationales : E 2103 (19).
les officiers, régents, chapelains, boursiers et communauté du collège de Navarre, pour raison de leurs prétentions concernant l’administration des fondations, police et gouvernement desdits collège et communauté et de les renvoyer par devant le feu sieur Cardinal de Noailles, Archevêque de Paris, et les feus sieurs Voisin et de Harlay, Conseillers d'Etat, Commissaires désignés à cet effet, pour, sur l'avis desdits sieurs Commissaires, être ordonné par S. M. ce qu'il appartiendrait, — Et que lesdits sieurs Commissaires étant décédés, il serait nécessaire d’en subroger et commettre d’autres pour procéder aux fins de ladite Commission ; — à quoi S. M. désirant pourvoir.
Le Roi étant en son Conseil, subroge et commet au lieu desdits défunts le sieur Cardinal de Fleury, le sieur Evêque de Soissons et les sieurs Choppin et Trudaine, Maîtres des Requêtes, pour procéder aux fins de ladite Commission portée par ledit arrêt du Conseil d'Etat du 6 février 1709.
176. Versailles, 28 janvier 1730. Arrét contradictoire. S. M. y étant : — Logement des troupes. Exemption de faveur (1).
Vu la requête du sieur Cardinal de Bissy, le mémoire en réponse du sieur Junot, Maréchal des Logis du régiment des Gardes Françaises et la réplique du dit sieur Cardinal de Bissy ; — Oui le rapport.
Le Roi, étant en son Conseil, ayant égard à la requête du Cardinal de Bissy, par grâce seulement et sans tirer à conséquence, exempte les maisons nouvellement bâties dans le nouveau marché de l’abbaye de Saint-Germain-des-Prés du logement des Gardes Françaises et Suisses et de tous autres gens de guerre ; — ensemble de toutes contributions en argent ou autrement pour raison dudit logement ; — Faisant S. M. défense au Maréchal des Logis du régiment des Gardes Françaises et à tous autres de troubler ledit Cardinal de Bissy et ses successeurs dans ladite exemption.
(1) Archives Nationales : E 2103 (20).
177. Versailles, 28 janvier 1730. Arrêt contradictoire. S. M. y étant, Revêtu des Lettres patentes. Avis du Bureau des Affaires ecclésiastiques : — Règlement concernant la distribution des Revenus de la Sainte-Chapelle (1).
Vu l’arrêt du Conseil du 16 avril 1729 par lequel, avant faire droit sur les contestations d’entre les trésorier, chantres, chanoines et collège de la Sainte-Chapelle du Palais à Paris, d’une part ; et le sieur Mère, chapelain de la chapelle et de l’oratoire de $S. M. et chanoine de la Sainte-Chapelle, d’autre part, — S. M. a renvoyé les parties par devant les sieurs Commissaires du « Bureau établi pour les Affaires Ecclésiastiques » pour, au rapport du sieur d’Aguesseau de
(4) Archives Nationales : E 2103 (21). Rondonneau : AD +811, janvier (33).
Fresne, Maître des Requêtes, voir et examiner les titres et pièces qui leur seraient représentés par les parties et, sur le tout, donner leur avis à S. M. pour y être ensuite par elle pourvu, ainsi qu il appartiendrait; — Vu les mémoires et pièces respectivement fournis par les parties en conséquence dudit arrêt ; — Vu aussi l’avis des sieurs abbé Bignon, abbé de Pomponne, des sieurs Contest, Le Guerchois, d’'Argenson, de Machaut, de Fortia, d’Aguesseau, Conseillers d'Etat, Commissaires du « Bureau établi pour les Affaires ecclésiastiques » et dudit sieur d’Aguesseau de Fresne, Maître des Requêtes ; —— Ouï le rapport.
Le Roi, étant en son Conseil, conformément à l’avis des sieurs Commissaires susdits, ordonne ce qui suit : Règlement en 14 articles concernant la distribution des revenus et bénéfices de la Sainte- Chapelle... Et seront sur le présent arrêt toutes Lettres nécessaires expédiées.
178. Versailles, 28 janvier 1730. Arrét sur Requête. Revétu de Lettres patentes. S. M. y étant : — Collège de Tours. Autorisation de Vente immobilière (1).
Faisant droit à la requête de Louis-Jacques de Chapt de Rastignac, Archevêque de Tours, premier supérieur du Collège de Tours, établi à Paris, rue Serpente, Jean-Noël Gaiïllande, Prêtre, Docteur de la Sorbonne, Supérieur institué dudit collège, Pierre Belluot, Sous-Diacre, procureur et boursier dudit collège et François-Michel Archambault, Clerc, aussi boursier dudit collège ; — Vu les pièces y énoncées ; ouï le rapport et tout considéré.
Le Roi étant en son Conseil, permet aux suppliants de vendre et aliéner leur terre de Grizy-en-Brie, et ordonne que l’adjudication en sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur sur le prix de 11.500 livres, pour ledit prix en être employé aux réparations et réédifications des bâtiments dudit collège de Tours ; — Et pour l'exécution du présent arrêt seront toutes Lettres nécessaires expédiées.
(1) Archives Nationales : E 2103 (22).
179. Versailles, 28 janvier 1730. Arrét sur Requéte. S. M. y élant. Exécution par l'Intendant : — Religionnaires réformés et fugitifs. Don d’un bien délaissé (1).
Faisant droit à la requête du sieur Augustin-Joseph Bouhier, ancien Gare du Corps de S. M. — Vu les pièces y jointes et oui le rapport.
Le Roï étant en son Conseil, fait don au suppliant des biens sis dans la paroisse de Talmont, Election des Sables-d'Olonne, délaissés par le sieur de Boisaltran, Religionnaire fugitif, à la charge par ledit sieur Bouhier, ses successeurs ou ayant cause, de payer annuelle-
(1) Archives Nationales : E 2103 (23).
ment à la Régie la somme de 40 livres tant qu'ils seront détenteurs dudit bien, et de le remettre aux héritiers légitimes dudit sieur de Boisaltran, domiciliés dans le royaume et faisant profession de la religion catholique, apostolique et romaine si aucuns se présente ; — Mande S. M. au sieur Intendant de Poitiers de tenir la main à l'exécution du présent arrêt.
180. Versailles, 28 janvier 1730. Arrét sur Requéte. Avant faire droit. S. M. y étant : — Successions. Liquidation du Passif. Communication de pièce (1).
Vu la requête du sieur de La Chenet, tuteur onéraire de Louis- Hector Sire, Marquis de Sailly et de Félicité de Sailly, mineurs, enfants et héritiers de feu Aymard-Louis Sire, Marquis de Sailly, Lieutenant Général des armées de S. M., demandant qu'il leur soit accordé le délai d'un an pour acquitter et payer les dettes de la succession dudit feu Marquis de Sailly, aux offres faites par le dit sieur de La Chenet tuteur desdits mineurs de payer aux créanciers les arrérages et intérêts de leurs principaux qui courront pendant le dit temps ; ouï le rapport et tout considéré.
Le Roi étant en son Conseil, ordonne que la dite requête sera communiquée aux créanciers de feu sieur Marquis de Sailly, pour y fournir de réponse dans un mois, pour ce fait, ou à faute de ce fait et le dit temps passé être par S. M. ordonné ce qu’il appartiendra.
(1) Archives Nationales : E 2103 (24).
181. Versailles, 28 janvier 1730. Arrét sur Représentations. S. M. y étant. Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Logement des troupes. Adjudication de la Construction d’un Casernement.
Sur ce qui aurait été représenté au Roi que les habitants de Brest, dont le nombre se trouve fort diminué depuis qu'il ne se fait plus dans ce port d'armement aussi considérable que par le passé, non seulement ne sont plus en état de loger à cause de leur pauvreté les soldats de marine que S. M. juge à propos d’y entretenir, mais encore que leurs maisons étant fort petites et n’ayant pour la plupart, point d’endroits où ils puissent mettre ces soldats, ils sont souvent obligés de les souffrir dans les mêmes chambres où sont leurs femmes et leurs enfants, ce qui est également contre les bonnes mœurs et contre le bien du service ; — S. M. aurait, pour faire cesser ces inconvénients, donné ses ordres au sieur de la Tour, Intendant, afin de faire construire des casernements ; — Vu le plan arrêté à cet effet par le Directeur des Fortifications du département de Brest ; — ensemble l’avis dudit sieur de la Tour : sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi étant en son Conseil, ordonne que, conformément au
(1) Archives Nationales : E 2106 (16).
Ro y
plan du Directeur des F ortifications, il soit procédé à l’adjudication au rabais des constructions nécessaires au casernement des compagnies de marine de Brest ; — enjoint audit sieur Intendant d’y tenir la main.
182. Versailles, 28 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement S. M. y étant : — Communautés religieuses. Procès entre religieux et laïques. Renvoi devant une Commission (1).
Le Roi ayant, par arrêt de son Conseil du 25 août 1725, pour rétablir le bon ordre et la paix dans l’abbaye de Migette en Franche- Comté, évoqué, à soi et à son Conseil les procès et différends nés et à naître tant entre l’abbesse et les religieuses de ladite abbaye qu'entre les dites religieuses et les nommés Camus, au sujet de l'exécution de certains règlements et iceux renvoyés par devant les sieurs de la Neuville, Intendant de la province, Doroz, lors Procureur général du Parlement de Besançon et Hugon, Vicaire général du diocèse, pour entendre les parties et proposer à S. M. tel règlement qu'ils jugeraient à propos sur le Spirituel et le Temporel de la dite abbaye ; — à quoi les dits sieurs Commissaires ayant satisfait, S. M. aurait pourvu par arrêt en forme de règlement en date de ce jour ; mais $S. M. étant informée qu'il reste -encore deux procès à juger, l’un entre les religieuses de la dite abbaye et les nommés Camus frères, au sujet d’une rente en capital constituée par les dits Camus au profit de la dite abbaye, l’autre entre le sieur Montrichard de Montigny et le chapitre de ladite abbaye au sujet d’un billet rentuel de 600 livres prêtées par le dit Montrichard au dit chapitre ; — Et $S. M. désirant y pourvoir ; — oui le rapport et tout considéré.
Le Roi étant en son Conseil, ordonne que par les sieurs de la Neuville, Intendant de Bourgogne, Doroz, Procureur général au Parlement de Besançon, et Hugon, Vicaire général du diocèse, il -sera procédé au jugement définitif et en dernier ressort des deux procès dont s’agit.
(1) Archives Nationales E 2109 (9).
183. Versailles, 28 janvier 1730. Arrét de propre Mouvement. Revétu de Lettres patentes. S. M. y étant. Avis de Commissaires : — Communautés religieuses. Règlement concernant l Administration et la discipline intérieure d’une abbaye (1).
Vu par le Roi étant en son Conseil, les désordres et contestations de toutes sortes qui se produisent dans l’abbaye de Migette en Franche-Comté, vu les mémoires respectifs fournis par les abesses et religieuses de la dite abbaye, les pièces y jointes et enfin Y'avis dressé et envoyé au Conseil par les sieurs Commissaires à ce -députés.
(1) Archives Nationales : E 2109 (10).
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Le Roi étant en son Conseil, ordonne ce qui suit : Règlement de 30 articles concernant l'administration et la discipline intérieure de l’abbaye de Migette ; — veut S. M. que pour l'exécution de présent arrêt, toutes Lettres nécessaires soient expédiées.
184. Versailles, 28 janvier 1730. Arrêl de propre Mouvement. S. M. y étant. Exécution par l'Intendant : — Procès criminel. Subrogation du nouvel Intendant de la Province (1).
Vu l'arrêt du Conseil du 28 avril 1722 par lequel S. M. a évoqué à soi et à son Conseil le procès criminel commencé par devant les Consuls de Castelnaudary au sujet des mauvais traitements et blessures reçus par le sieur Bernard de Bougnaire de la Peyre et quelques archers de la maréchaussée du Languedoc, et icelui procès renvoyé au sieur de Bernage, lors Intendant du Languedoc, pour le juger en d rnier ressort, — Et S. M. étant informée que le dit procès n'a pu © re Jugé à cause du départ dudit sieur de Bernage de la dite prove, et qu'il est cepenant nécessaire de pourvoir à ce que les coupables soient punis ; — ouï le rapport et tout considéré.
Le Roi étant en son Conseil, commet et subroge le sieur de Bernage de Saint-Maurice, Intendant du Languedoc, au lieu et place dudit sieur de Bernage, ci-devant Intendant de la dite province, pour faire et parfaire ledit procès.
(1) Archives Nationales : E 2109 (11).
185. Versailles, 28 janvier 1730. Arrêt sur Requête. S. M. y étant : — Délai de Grâce. Nouvelle Surséance accordée à un débiteur. Mainlevée de saisies (1).
Faisant droit à la requête de Marc-Antoine Boisson ; Vu le dernier arrêt de surséance du 6 août dernier ; — oui le rapport et tout considéré.
Le Roi étant en son Conseil, accorde au suppliant nouvelle surséance pendant six mois à compter du 12 février prochain, à toutes contraintes, saisies, exécution et autres poursuites de la part des créanciers du feu père du suppliant, sur les biens meubles et effets mobiliers de sa succession ; — Fait S. M. pleine et entière mainlevée au suppliant des saisies faites et à faire sur les dits meubles et effets mobiliers ; — Veut S. M. que les gardiens et dépositaires des choses saisies soient contraints par toutes voies, même par corps, de les remettre au suppliant, moyennant quoi ils en seront bien et valablement déchargés, à condition par ledit suppliant, suivant ses offres, de les tenir comme dépositaire de justice et de les représenter chaque fois que besoin sera.
(1) Archives Nationales : E 2109 (12).
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186. Versailles, 29 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant. Exécution par l’Intendant :— Réparations. Adjudicalions (1).
Vu par le Roi en son Conseil le devis dressé par le sieur Salavin, Ingénieur, des ouvrages à faire pour rétablir dans la monnaie de Riom un balancier servant à monnayer les louis d’or dont le billot est entièrement pourri et hors d’état de servir ; — Et S. M. étant informée de la nécessité indispensable qu’il y a de faire les dits ouvrages ; Sur le rapport de sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi étant en son Conseil, ordonne que par le sieur de la Grandville, Intendant de la généralité de Riom, il sera incessamment procédé à l’adjudication au rabais des ouvrages à faire pour rétablir un des balanciers de la monnaie de Riom, d’après le devis dudit sieur Salavin et dont le prix ne pourra excéder 600 livres.
187. Versailles, 30 janvier 1730. Arrét sur Requête. Avant faire droit. S. M. y étant: — Bénéfices ecclésiastiques. Renvoi pour avis devant une Commission. (Bureau des Affaires ecclésiastiques) (1).
Vu la requête du sieur Louis Joubert, Prêtre, demandant la cassation d’un arrêt du Grand Conseil du 7 décembre 1726 en ce que, par icelui, le sieur Trugnet a été maintenu dans la possession de la cure de Saint-Cyr-de-Sergé, diocèse du Mans, au préjudice des provisions antérieurement accordées au suppliant par le Pape ; Vu les pièces justificatives de la dite requête, ouï le rapport.
Le Roï étant en son Conseil, renvoie la présente requête devant les sieurs abbé Bignon, de Saint-Contest, Le Guerchois, d’Argenson, de Machault, de Fortia et d’Aguesseau, Conseillers d'Etat, pour, au rapport de Saint-Aubert de Fourny, que S. M. a commis à cet effet, être par les dits sieurs Commissaires donné leur avis sur le contenu en la dite requête, et le dit avis vu et rapporté y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. (Expédié au Greffe du Conseil d'Etat privé.)
(1) Archives Nationales : E 2103 (25). Id V6 889, 30 janvier (2).
188. Versailles, 30 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant : — Succession. Liquidation. Subrogafion d’un nouveau Rapporteur (1).
Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil, l’arrêt rendu en icelui le 28 août 1728, par lequel S. M. a commis le sieur Parisot Maître des Requêtes, pour rapporteur des affaires concernant les successions des feus sieur et dame Le Bartz devant les sieurs Commissaires à ce députés ; — Et S. M. étant informée que le dit sieur
(1) Archives Nationales : E 2103 (28). Id V5 889, janvier (1).
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Parisot, à cause de ses affaires particulières est hors d’état de vaquer à celles des dits sieur et dame Le Bartz pour lesquelles il est nécessaire de subroger un nouveau rapporteur ; — ouï le rapport.
Le Roi étant en son Conseil, commet et subroge le sieur Maboul Maître des Requêtes, pour rapporteur au lieu et place dudit sieur Parisot. (Expédié au greffe du Conseil d'Etat privé.)
189. Versailles, 31 janvier 1730. Arrêt sur Requête. S. M. y étant : — Successions. Liquidation. Discussion mobilière el immobilière Renvoi devant une Commission (1).
Vu la requête de Louis-Joseph d’Albert, Prince de Grunberghen, ayant, par subrogation au sieur Comte de Monasterol, les cession et transport des sommes dues à feue son Altesse Electorale de Bavière, par défunt Jean-Paul Bombarde ; — Ensemble l’arrêt du Conseil du 21 février 1713 portant établissement de « la Commission pour les affaires de la succession de Jean-Paul Bombarde », ceux des 7 juillet 1732 et 17 septembre 1726 de continuation et confirmation de ladite Commission, le jugement des dits sieurs Commissaires du 3 septembre 1729 et autres pièces y jointes ; — Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi étant en son Conseil, ordonne que le dit arrêt de son Conseil du 21 février 1713, ensemble ceux des 7 juillet 1722 et 17 septembre 1726 seront exécutés selon leur forme et teneur, en conséquence autorise le suppliant à faire, à sa requête, poursuite et diligence toute la discussion mobilière et imombilière des biens et effets de la succession Bombarde pour sûreté des condamnations prononcées par ledit jugement du 3 septembre 1729, laquelle discussion continuera d’être portée par devant les sieurs Commissaires nommés par le dit arrêt du 21 février 1713 et autres rendus en conséquence ; — Et le présent arrêt sera exécuté nonobstant toutes oppositions ou autres empêchements dont S. M. se réserve la connaissance.
(1) Archives Nationales : E 2103 129).
190. Versailles, 31 janvier 1730. Arrêt sur Requête. S. M. y étant. Exécution par Commissaires : — Suppression d’offices. Liquidation. Remboursement du prix (1).
Faisant droit à la requête de Françoise-Marguerite et Madeleine Regnard, filles de feu Jean Regnard, vivant contrôleur ancien au Grenier à sel de Joinville ; Vu les pièces justificatives, et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi étant en son Conseil, ordonne que par les sieurs Commissaires nommés par l'arrêt de son Conseil du 3 mars 1728 il sera procédé à la liquidation de l'office de Contrôleur ancien au Grenier à sel de Joinville, sur le pied de la somme de 10.000 livres, portée par l’acte de cession dudit office du 2 mai 1646, pour, de la somme
(1) Archives Nationales : E 2103 (30).
à laquelle se trouvera monter l'ordonnance de liquidation, en être les suppliantes payées et remboursées des deniers à ce destinés.
191. Versailles, 31 janvier 1730. Arrét de propre Mouvement. S. M. y étant. Avis de commissaires. Conclusions d'un Maître des requêtes : — Péage ou droit de travers. Maintien (1).
Vu les pièces et titres représentés en exécution de l'arrêt du Conseil du 29 août 1724 et autres rendus en conséquence, ensemble l'avis des sieurs commissaires désignés à cet effet, sur les conclusions de sieur Mailhard de Balofre, Maître des requêtes, Procureur général du Roi en cette partie,et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi étant en son Conseil maintient le duc d’'Uzès dans son droit de travers ou péage sur l’Oise à Pont-Sainte-Maxence.
(1) Archives Nationales : E 2108 (31). Rordonneau : AD +811, janvier (41).
192. Versailles, 31 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant : — Offices, comptes de gestion. Recouvrement de la Finance principale provenant des remises attribuées aux Receveurs des Tailles (1).
Vu l’Edit d'octobre 1726 par lequel $S. M. aurait attribué aux receveurs des Tailles des 20 généralités et Pays d'Elections deux demi-deniers pour livre de remises en taxations sur le total de leurs impositions, pour en jouir en payant par eux les sommes pour lesquelles ils seraient employés aux rôles qui en seraient arrêtés avec les trois sols pour livre d’icelles pour frais de recouvrement ; l’arrêt du Conseil du 29 dudit mois, par lequel J.-B. Hermant aurait été commis pour l'exécution de cet édit, et attendu qu'il n’a pas été statué par cet arrêt sur la destination des sommes provenant desdits trois sols pour livre qui excéderaient les frais de régie du dit Hermant, S. M. a résolu d’ordonner qu'il en comptera au Conseil comme des finances principales ainsi qu'il a été ordonné par arrêt du 17 janvier dernier, pour raison du recouvrement du droit de confirmation et vente de lettres de maîtrise; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roï étant en son Conseil ordonne que le dit Hermant présentera incessamment le compte du recouvrement de la finance principale provenant des deux demi-deniers et droits de quittance atribués aux receveurs des Tailles.
(1) Archives Nationales : E 2106 (18).
193. Versailles, 31 janvier 1730. Arrét de propre Mouvement. S. M. y étant. Avis de Commissaires. Conclusions d’un Maître des
requêtes : — Péage par terre. Droit de pontenage, maintien. (1). Vu les titres et pièces représentées en exécution de l’arrêt du
(1) Archives Nationales : E 2106 (19). Rondonneau : AD +811, janvier (39).
REA NL
Conseil du 29 août 1724 et autres rendus en conséquence, ensemble l’avis des sieurs commissaires désignés à cet effet, sur les conclusions du sieur Mailhard de Balofre, Maître des requêtes et sur le rapport du sieur Le Peletier, Côntroleur général des Finances.
Le Roi étant en son Conseil, maintient les chanoines de l’église Saint-Etienne de Rennes dans leur droit de pontenage au péage par terre sur le pont Menou dépendant de leurs seigneuries du Plestin et Lesmais ; tarif joint.
S. M. y étant. Avis de commissaires. Conclusions d’un Maître des requêtes : — Droit de bac ou passage, maintien (1).
Vu les titres et pièces représentés en exécution de l’arrêt de Conseil du 29 août 1724 et autres rendus en conséquence, ensemble l'avis etc. (voir arrêts 191, 193 et autres semblables).
Le Roi étant en son Conseil, maintient le sieur d’'Estut dans son droit de bac ou passage sur la Loire au port de Tracy, appelé « le port à la Verse » généralité de Bourges.
(1) Archives Nationales : E 2110 (5). Rondonneau : AD +811, janvier (40).
195. Versailles, 31 janvier 1730. Arrét de propre Mouvement. S. M. y étant. Avis de commissaires. Conclusions d’un Maître des requêtes : — Droit de pontenage, suppression (1).
Vu les titres et pièces. (voir arrêts précédents).
Le Roi étant en son Conseil, à raison de l'insuffisance des titres représentés, supprime le droit de pontenage dont les habitants du Bourg de Suippe prétendaient jouir sur le pont dudit lieu.
(1) Archives Nationales : E 2110 (6). Rondonneau : AD +811, janvier (38).
196. Versailles, 31 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement avant faire droit. S. M. y étant. Exécution par l’Intendant : — Commerce et industrie. Marque des toiles. Contrefaçon. Evocation et renvoi devant l’Intendant (1).
Le Roi étant informé qu’il a été saisi dans la halle aux toiles de la ville de Rouen à la requête des maîtres et gardes toiliers de cette ville et en présence du sieur de Freneuse, Inspecteur des manufactures de toiles, sur le nommé Le Conte, Commissionnaire de Pont-Audemer, une certaine quantité de pièces de toiles marquées d’une fausse marque contrefaite ; et, S. M. voulant que les auteurs et les complices d’un abus si préjudiciable au commerce soient punis exemplairement, sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi étant en son Conseil, commet le sieur Goujon de Gasville, Intendant de la généralité de Rouen, pour instruire et juger
(1) Archives Nationales : E 2110 (7).
LPS
en dernier ressort les auteurs et complices de la fraude faite dans la marque des pièces de toile saisies sur le dit Le Conte, S. M. évoquant à soi et à son Conseil les procédures qui pourraient avoir été commencées pour raison, de ce, en quelque juridiction que ce soit, et icelles renvoie par devant le dit sieur de Gasville, pour être le tout par lui jugé souverainement et en dernier ressort ; et sera le présent arrêt exécuté nonobstant oppositions, récusations prise à partie ou autres empêchements dont S. M. se réserve la connaissance en son Conseil.
197. Versailles, 31 janvier 1730. Arrét sur Requête, revêtu de lettres patentes. Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Hôpitaux. Finances municipales, Vannes. Subventions, impôt supplémentaire (1).
Faisant droit à la requête des administrateurs de l'hôpital Saint-Louis et de l’Hôtel-Dieu de la ville de Vannes, vu l’arrêt du Conseil du 26 juillet 1728 et le consentement de la communauté de Vannes, vu aussi l’avis du .ieur de la Tour, Intendant de la province de Bretagne, sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil ordonne que la levée de 6 deniers par pot de vin et 3 deniers par pot de cidre et bière, vendu et débité dans la ville de Vannes, sera continuée pendant 6 ans à compter du 1er octobre 1729, pour en être le produit employé par les suppliants à l'entretien des malades et pauvres renfermés dans les deux hôpitaux, conformément à l’arrêt du 26 juillet 1728 ; enjoint $S. M. au sieur de la Tour, Intendant, de tenir la main à l’exécution du présent arrêt sur lequel toutes lettres nécessaires seront expédiées.
(1) Archives Nationales : E 1053 B :*#.
198. Versailles, 31 janvier 1730. Arrét contradictoire: — Succession. Liquidation. Recouvrement de droits de contrôle (1).
Vu la requête du sieur Charles Yvon, sous-fermier des droits de contrôle de la généralité de Paris, demandant à être remboursé de la somme de 11.334 livres qui lui est dûe par la succession du sieur Vincent Le Blanc, Grand Audiencier de France, pour raison de billets, promesses et autres actes sous signature privée que le sieur Pigné, « contrôleur des bons d’état du Conseil », poursuivant pour $. M. le recouvrement des effets de la succession du dit sieur Le Blanc, a fait contrôler au bureau du suppliant, vu les mémoires en réponse du dit sieur Pigné et l’état des droits de contrôle dûs par la succession du dit sieur Le Blanc pour raison des billets, promesses et autres actes dont est question ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil ordonne que la dite somme de 11.334 livres due par la succession de Le Blanc sera payée à Charles Yvon par Bersin, sequestre des deniers de ladite succession.
(1) Archives Nationales : E 1053 B 150.
199. Versailles, 31 janvier 1730. Arrêt contradictoire : — Eaux el Forêts. Délits forestiers: Amende, modération d'une sentence de maîtrise (1).
Vu la requête du sieur Philbert Sellier, vigneron, demeurant à Craonne, près Laon, demandant à être déchargé de l’amende de 300 livres à laquelle l’a condamné la maîtrise des Eaux et Forêts de Laon pour avoir coupé un taillis soi-disant avant les dix années prescrites , Vu la dite sentence de la maîtrise de Laon du 1er juillet 1727 et la réponse du procureur du Roi à la dite maîtrise; sur le rapport de sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil, ayant aucunement égard à la dite requête, modère cependant à 50 livres l’amende de 300 livres prononcée contre le suppliant par la sentence de la maîtrise de Laon du 1°r juillet 1727, et ce, par grâce et sans tirer à conséquence.
(1) Archives Netionales : E 1053 B 151.
200. Versailles, 31 janvier 1730. Arrêt sur Requête : — Eaux et Foréts. Délits forestiers, amende, modération d’une sentence de mattrise (1).
Vu la requête des religieuses Ursulines de Jossselin, près Saint- Malo, faisant opposition à un arrêt du Conseil du 19 juillet 1729 obtenu par le procureur du Roi à la maîtrise de Vannes et confirmant une sentence du Grand maître de Vannes qui les condamnait à 629 livres d’amende pour coupes de bois soi-disant illicites, vu le dit arrêt du 19 juillet 1729, la dite sentence de la maîtrise de Vannes du 27 novembre 1728 et autres pièces y jointes.
Le Roi en son Conseil, ayant aucunement égard à la dite requête, ordonne que l’arrêt de son dit Conseil du 19 juillet 1729 sera exécuté selon sa forme et teneur, et cependant, par grâce et sans tirer à conséquence, modère à la somme de 50 livres, l’amende prononcée par la maîtrise de Vannes le 27 novembre 1728 et confirmée par le dit arrêt du Conseil du 19 juillet 1729.
(4) Archives Nationales : E 1053 B #?.
201. Versailles, 31 janvier 1730. Arrêt sur Requéte. Avis de Grand maître. Exécution par lui : — Eaux et Forêts. Règlement et autorisation de coupes (1).
Faisant droit à la requête des maire-syndic, habitants et communauté de Barinville, évêché de Metz, maîtrise de Vic, vu le devis de la construction de la maison curiale du lieu et l’avis du sieur Collart, Grand maître des Eaux et Forêts du département de Metz, sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil ordonne que le réglement fait dans les bois de la dite communauté sera exécuté selon sa forme et teneur, et que, par le garde-marteau de la maîtrise des lieux, commis à cet
(4) Archives Nationales : E 1053 B #.
