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effet par ledit sieur Collart, Grand maître, il sera fait marque et délivrance aux suppliants de 40 chênes pour être employés à la construction de la maison curiale du dit lieu et non à autre usage, et attendu la modicité, S. M. dispense les suppliants de la formalité des lettres patentes prescrite par l’ordonnance des Eaux et Forêts

d’août 1669.

202. Versailles, 31 janvier 1730. Arrét sur requête : — Eaux et Foréts. Exploitation. Renvoi devant une commission (1).

Vu le requête du sieur Jean-Baptiste Massillon, évêque de Clermont, concernant l'exploitation des bois de haute futaie dépendant dudit évêché de Clermont vu les pièces y jointes, sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, renvoie le suppliant par devant les sieurs Commissaires à la Réformation des Bois de la province d'Auvergne, pour être par eux fait droit sur les faits contenus dans la requête, circonstances et dépendances et en dernier ressort.

(4) Archives Nationales : E 1053 B #4.

203. Versailles, 31 janvier 1730. Arrêt sur Requète. Avis du Grand-maître. Exécution par lui: — Eaux et Forêts. Adjudication(1). Faisant droit à la requête du sieur Bidault, titulaire du Prieuré de Saint-Macé en Anjou, situé dans le ressort de la maîtrise de Beaugé ; vu les pièces y jointes, le procès-verbal de visite des bois de Saint-Macé, le devis estimatif des réparations à faire audit prieuré, et l’avis du sieur Eynard de Ravannes, Grand maître des Eaux et Forêts du département de Touraine, Anjou et Maine ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances. Le Roi en son Conseil ordonne que douze arbres de l’âge de 30 ans et de bonne nature, épars sur les dépendances dudit prieuré de Saint-Macé, seront marqués pour être réservés, et que par ledit sieur de Ravannes, grand maître, ou tel officier de la maîtrise des lieux par lui commis, il sera procédé à la vente et adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur de 23 arbres sur le retour et dépérissants situés sur les dites terres et de 124 chênes de l’âge de deux ou trois cents ans pour être coupés à « blanc-estoc » et sans aucune réserve ; à la charge pour l’adjudicataire de remettre son prix au Receveur général des Domaines et Bois de la généralité de Tours, pour qu'il soit employé à la clôture des bois de Saint-Macé et aux réparations des bâtiments du prieuré ; ordonne $S. M. que sur le prix principal desdits bois, il sera fait la retenue du dixième pour le soulagement des pauvres communautés de religieuses ; et, attendu la modicité et l’aménagement, fait dispense de la formalité des lettres patentes, etc.

(1) Archives Nationales : E 1053 B 15,

204. Arrél sur Requête. Avis de Grand maître. Exéculion par lui : — Eaux et Forêts. Règlement de coupes, adjudication (1).

Vu la requête des Doyen, Chanoïines et chapitre de l'Eglise royale et collégiale de Saint-Etienne de Troyes, demandant qu'il leur soit permis de couper quelques baliveaux pour employer leur prix aux réparations de leurs vitres et de leurs toitures brisées par un violent orage ; vu le devis desdites réparations, le procès-verbal de visite des bois des suppliants et l’avis du sieur de Courtagnon, Grand maître des Eaux et Forêts du département de Champagne ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, ayant aucunement égard à la dite requête, ordonne que par le dit sieur de Courtagnon, Grand maître ou tel officier par lui commis il sera procédé à l’apposition du quart de réserve dans les bois du Chapitre de Saint-Etienne de Troyes, et le surplus réglé en coupes ordinaires à l’âge de 25 ans, que, pour dédommager les suppliants du reculement de leurs coupes et les aider à faire leurs réparations, le surplus non réservé du taillis du canton de Bercenay sera marqué par le garde-marteau de la maîtrise et vendus ; que le prix en sera remis au Receveur général des Domaines et Bois de la généralité de Châlons, pour être employé aux dites réparations, mais qu’un dixième en sera retenu pour le soulagement des pauvres communautés de relisieuses ; en outre, attendu la modicité et l'aménagement, S. M. dispense de la formalité des lettres patentes prescrite par l’ordonnance des Eaux et Forêts d'août 1669.

(1) Archives Nationales : E 1053 B ft,

205. Versailles, 31 janvier 1730. Arrét sur Requête. Exécution par Grand-maître : — Eaux et Foréts, adjudicalion, emploi du prix (1).

Faisant droit à la requête du sieur de Loisne, prêtre chapelain de la chapelle de Saint-Jacques, près Langenerie ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, ordonne que par le Grand maître des Eaux et Forêts du département d'Orléans ou tels officiers de la maîtrise qu'il pourra commettre, il sera procédé à la vente et adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur des taillis de la pièce de bois située dans la forêt d'Orléans dépendant de la chapelle Saint-Jacques et de tous les baliveaux de plus de 40 ans qui s’y trouveront, à la charge pour l’adjudicataire d’en remettre le prix au Reveceur général des Bois et Domaines, pour être employé aux réparations de la dite chapelle ou autrement. Et, attendu la modicité au prix des baliveaux, $S. M. dispense les suppliants de la formalité des Lettres patentes prescrite par l’ordonnance des Eaux et Forêts d'août 1669.

(1) Archives Nationales : E 1053 B #7.

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206. Versailles, 31 janvier 1730. Arrét sur requêle : — Eaux et Forêts. Recette générale des Domaines et Bois. Emploi d’une somme(1) Faisant droit à la requête du sieur Jacques Le Riche, Rece-

veur général des Domaines et Bois de la généralité de Paris, commis par arrêt du Conseil et lettres patentes du 12 juillet 1729 pour achever les exercices du sieur Huby son prédécesseur ; vu l’adjudication faite en la maîtrise d'Auxerre, le 8 avril 1726 de 300 arpents de taillis, les Etats des bois de la généralité de Paris arrêtés au Conseil pour les années 1726 et 1727 ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne que, dans l’état des bois de la généralité de Paris emploi sera fait au chapitre des charges assignées sur la recette générale de la somme de 17.622 livres, 10 sols, au profit du suppliant, en qualité de commis aux exercices du sieur Huby son prédécesseur.

(1) Archives Nationales : E 1053 B *#.

207. Versailles, 31 janvier 1730. Arrêt sur Requête : — Eaux et Forêts. Adjudication, exploitation (1).

Faisant droit à la requête des associés en l’adjudication des bois de la forêt de Jugny faite aux sieurs de La Varenne et Canot par arrêt du Conseil du 20 décembre 1720 ; vu les pièces y jointes ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil ordonne que l'exploitation, débit, transport et vente des bois de la forêt de Jugny, adjugés aux dits La Varenne et Canot par arrêt du 20 décembre 1720, seront faits à l’avenir sous le nom de Jean-François Michault aux lieu et place dudit sieur de La Varenne, à la charge pour les suppliants, selon leurs offres, de demeurer garants et responsables dudit Michault ; sera le présent arrêt exécuté nonobstant opposition ou autre empéchement quelconque, dont, si aucun intervient, S. M. s’en est, et à son Conseil, réservé la connaissance, et icelle interdite à toutes ses cours et autres juges.

(1) Archives Nationales : E 1053 B 1.

208. Versailles, 31 janvier 1730. Arrét sur l'equête, revétu de lettres patentes. Avis de commissaires : — Eaux et Forêts, rétablissement partiel de droits d'usage, afjouage, pâturage et passage (1).

Vu la requête des habitants des communautés riveraines de la forêt de Chaux, en Bourgogne, appartenant à S. M, demandant à être rétablis dans les droits d'usage, d’affouage, pâturage et passage dont ils ont joui dans ladite forêt de Chaux conformément aux concussions des anciens Ducs et Comtes de Bourgogne et dont les ont privés l'ordonnance des Eaux et Forêts d’août 1669 et un arrêt du Conseil du 3 octobre 1724 rendu en conséquence ; vu les pièces

(1) Archives Nationales : E 1053 B 140,

y jointes, le dit arrêt du 3 octobre 1724, ensemble l'avis des sieurs commissaires à la Réformation des Bois de Bourgogne auquel le tout a été communiqué ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, ayant aucunement égard à la dite requête, ordonne que l'ordonnance des Eaux et Forêts d'août 1669 et l’arrêt du Conseil du 3 octobre 1726 seront exécutés selon leur forme et teneur ; et cependant, par grâce et sans tirer à conséquence, S. M. permet auxdites communautés suppliantes de prendre dans la dite forêt de Chaux pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février seulement, le « bois mort, sec, traînant et gisant par terre » nécessaire à leur chauffage et interdisant aux habitants desdites communautés d'en faire aucun commerce, et pour l’exécution du présent arrêt toutes Lettres nécessaires seront expédiées.

209. Versailles, 31 janvier 1730. Arrêt sur Requête, revétu de Lettres patentes. Avis de l’Intendant et du Grand-maître : — Eaux et Foréts. Autorisation de construire une forge (1).

Faisant droit à la requête du duc de Durfort ; vu l’état des bois du suppliant, l’avis du sieur Dauxy, Grand-maître des Eaux et Forêts du département de Bourgogne et celui du sieur de La Neuville, Intendant de la province de Bourgogne ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil permet au suppliant de faire construire une forge et un fourneau à fer dans sa terre de Neufchâtel à l’endroit où passe la rivière du Doubs, comme aussi de vendre et transporter en Suisse les fers qui y seront fabriqués, à la charge pour lui d'employer pour l’affouage de la dite forge et fourneau les bois provenant de la dite terre de Neufchâtel et non à autre usage ; et pour l’exécution du présent arrêt toutes Lettres nécessaires seront expédiées.

(1) Archives Nationales : E 1053 B li.

210. Versailles, 31 janvier 1730. Arrêt sur Requête, avant faire droit. Dires de l’Inspecteur du Domaine. Exécution par l Intendant : — Eaux et Foréts. Forges. Enquête par l’Intendant.

Vu deux arrêts du Conseil du 11 février 1727 et du 10 août 1727 rendus sur les requêtes des habitants de Crenay, Neuilly-sur- Saône et faubourgs de Chaumont en Bassigny qui avaient ordonné la démolition d’une forge construite par le fermier de la commanderie de Mormande en Champagne ; et les requêtes en opposition aux dits arrêts, du sieur Gaspard Félicien de Sommieur, chevalier de l'Ordre de Saint-Jean de Jérusalem, Receveur et Procureur général du commun Trésor du dit Ordre au grand prieuré de Champagne ; vu les pièces y jointes et énoncées aux dites requêtes et

(1) Archives Nationales : E 1053 B H?,