EST QUES

consorts, habitants de Nevers nommés Collecteurs pour la levée des impôts de la dite ville de l’année 1730, et celle de Charles- Philippe Mautrand, commis et Receveur des Droits d'octroi de la dite ville, aussi nommé Collecteur des Tailles et autres Impositions, conjointement avec les dits Deschamps, Gondin et consorts ; vu les pièces y jointes ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, sans avoir égard aux oppositions formées par les suppliants à l'exécution des ordonnances du sieur de Vanolles, Intendant de la généralité de Moulins des 19 novembre, 6 et 17 décembre 1729, dont S. M. les déboute ; ordonne que les dites ordonnances seront exécutées, selon leur forme et teneur, et en conséquence que les suppliants seront tenus de procéder dans quinzaine à la confection des rôles de la ville de Nevers et de payer les termes échus des impositions de la dite ville ; Enjoint au sieur Intendant de la généralité de Moulins de tenir la main à l’exécution du présent arrêt.

217. Versailles, 31 janvier 1730. Arrét sur Requête : — Aides. Vente du vin au détail. Cassation de sentence d’ Election, interdiction d'un Procureur de bailliage, renvoi devant une Election (1).

Faisant droit à la requête de sieur Pierre Brossard, sousfermier des Aides et autres droits y joints de la généralité d'Orléans ; vu l’article 35 des Titres Communs de l’ordonnance de juillet 1681 interdisant à tous juges autres que ceux de $. M. de juger des délits ou crimes de quelque nature qu'ils puissent être, commis par les employés des Fermes, et un arrêt du Conseil de 26 juillet 1729 ayant statué dans une espèce semblable ; vu les procès-verbaux rendus par les commis du suppliant entre le sieur La Croix et sa femme, cabaretiers à Souchamps, Election de Dourdan ; le décret d’ajournement contre eux décerné par les Elus de Dourdan le 24 décembre 1729 et la sentence de provision rendue contre les dits commis au profit du sieur La Croix et de sa femme par le sieur Debret, ancien Procureur du Bailliage de Souchamps le 30 du même mois, portant décret d’assigné pour être oui ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, sans s’arrêter au décret « d’assigné pour être oui » ni à la sentence de provision décernée contre les commis du suppliant par le nommé Debret, ancien Procureur du Baïilliage de Souchamps pour l’absence du Bailli, condamne La Croix et sa femme à restituer les 30 livres de provision portées à la dite sentence, interdit Debret de ses fonctions pendant 6 mois et ordonne que l'instruction du procès sera continuée en l’Election de Dourdan.

(1) Archives Nationales : E 1053 B 49. Rondonneau : AD +811, janvier (34)

218. Versailles, 31 janvier 1730. Arrét contradictoire : — Aides. Vente du vin au détail. Débouté d'opposition à un arrêt du Conseil (1).

Vu l'arrêt du Conseil du 11 octobre 1729 cassant une sentence des Elus de Conches et un arrêt de la Cour des Aides de Rouen, à la requête et au profit du sieur Jean-Baptiste Adam, sous-fermier des Aides en la généralité d'Alençon, l’opposition audit arrêt formée par le sieur André Marchais, marchand de Vins et commissionnaire de la ville de Blois, le mémoire en réponse à la dite opposition dudit sieur Jean-Baptiste Adam ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, sans s'arrêter à l'opposition dutit Marchais, dont S. M. le déboute, ordonne que l’arrêt de son dit Conseil du 11 octobre 1729 sera exécuté selon sa forme et teneur.

219. Versailles, 31 janvier 1730. Arrêt sur Requête : — Offices Revenus casuels. Droit annuel (1).

Faisant droit à la requête du sieur Nicolas Bailly de Montarant, Conseiller de $S. M., Trésorier ancien et mitriennal des Levées des rivières de Loir, Cher et Allier et autres y afférentes ; — Vu l'arrêt du Conseil du 2 août 1729 ; — Sur le rapport du sieur Le Peletier, Conseiller général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne que le dit Nicolas Bailly sera reçu au droit annuel de son office pour la présente année 1730, nonobstant que le délai porté par l'arrêt du Conseil du 2 avril 1729 soit expiré ; Et ce, par grâce et sans tirer à conséquence.

(1) Archives Nationales : E 1053 B H1

220. Versailles, 31 janvier 1730. Arrét sur Requête. Avis de Grand Maître. Exécution par lui : — Eaux et Forêts. Règlement et autorisation de coupes (1).

Vu la requête des habitants et communauté du village de Duckange, généralité de Metz, maîtrise de Thionville, demandant qu'il leur soit permis de couper dans leurs bois communaux un certain nombre d'arbres et baliveaux pour subvenir aux frais d’une cloche paroissiale ainsi qu'aux réparations de leurs ponts, maisons et à leur chauffage ; — Vu les pièces y jointes et l’avis du sieur Collart, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Metz ; — Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ayant aucunement égard à la dite requête, ordonne que le règlement des bois de la communauté de Duckange sera exécuté selon sa forme et teneur et que par le garde-marteau de la maîtrise commis par le dit sieur Collart,

(1) Archives Nationales : E 1053 B 1-2,