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Grand maître, il sera annuellement marqué dans chacune des 25 coupes ordinaires du dit bois 6 baliveaux anciens et 10 modernes pour être réservés et croître en futaie, et S. M. permet aux suppliants d’abattre le surpjus pour subvenir à leurs besoins à charge par eux de se conformer à l’ordonnance d’août 1669 et de resemer les endroits des dites coupes ordinaires qui se trouveraient dégradés, et attendu la modicité et l'aménagement des bois, S. M. les dispense de la formalité des Lettres patentes prescrite par ladite ordonnance des Eaux et Forêts d'août 1669.

221. Versailles, 31 janvier 1730. Arrêt sur Requéle : — Offices vacants. Revenus casuels. Remboursement de finance (1).

Faisant droit à la requête du sieur Jacques Lonnard ; — Vu la quittance de vacant de 220 livres expédiée au profit du dit Jacques Lonnard, le 12 novembre 1739 ; — Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne que par Bertin, Trésorier des Revenus casuels de Sa Majesté, le suppliant sera remboursé de la somme de 220 livres payées pour la finance et 2 sols pour livre de l'office de Notaire royal en la paroisse de Janeron, ressort de Mayenne, laissé vacant par la mort de Georges Mitton ; attendu que ledit office a été mal à propos taxé comme tel.

(1) Archives Nationales : E 1053 B L3,

222. Versailles, 31 janvier 1730. Arrét sur Requéle : — Offices. Revenus casuels. Droit annuel (1).

Faisant droit à la requête du sieur Pierre Cazotte, Conseiller de $. M., Avocat général au siège de la « Table de marbre du Palais » à Dijon ; — Sur le rapport du sieur Le Peletier. Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne que le dit Pierre Cazotte sera reçu au droit annuel de son office, pour la présente année 1730. nonobstant que le délai porté par l’arrêt du Conseil du 2 août 1729 soit expiré ; — Et ce, par grâce et sans tirer à conséquence.

(1) Archives Nationales : E 1053 B 154.

223. Versailles, 31 janvier 1730. Arrél sur Requête : — Offices. Revenus casuels. Droit annuel (1).

Faisant droit à la requête du sieur Antoine Boitte, Nouveau titulaire de l'office de changeur en la ville de Paris ; — Vu les provisions du dit office au profit d'Antoine Boitte, le 6 novembre 1739 ; — Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne que le dit Antoine Boitte sera

(1) Archives Nationales : E 1053 B 155,

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reçu au droit annuel de son office, pour la présente année 1730 nonobstant que les deux mois du jour de la date de ses provisions, soient expirés ; et ce, par grâce et sans tirer à conséquence.

224. Versailles, 31 janvier 1730. Arrêt sur Requête : — Offices. Revenus casuels. Droit annuel (1).

Faisant droit à la requête du sieur Pierre Bonamour, Conseiller de S. M., Contrôleur ordinaire des guerres ; — Vu l’arrêt du Conseil du 2 août 1729 ; Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne que le dit Pierre Bonamour sera reçu au droit annuel de son office, nonobstant que le délai porté par l’arrêt du Conseil du 2 août 1729 soit expiré ; et ce, par grâce et sans tirer à conséquence.

(4) Archives Nationales : E 1053 B 56.

Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Rétablissement des nefs. Confirmation d’adjudication. Déboute d'opposition. Imposition supplémentaire (1).

Vu l'arrêt du Conseil du 16 décembre 1684 par lequel S. M. a rélgé « la forme suivant laquelle il serait à l’avenir pourvu au rétablissement des nefs des églises et dés presbytères tombés par vétusté ou ruinés par l'incendie. » Le devis estimatif des réparations à faire à l’église et au presbytère de Moulins, province du Maine, et l’adjudication au rabais qui en a été faite par le sieur le Conte de la Martellière, Commissaire à ce député, moyennant la somme de 1.090 livres ; — Vu aussi les oppositions formées contre cette adjudication par la Demoiselle Nouiller et le sieur Jupille ; Ensemble l’avis du sieur de Pomereu, Intendant en la généralité de Tours ; Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, conformément à l’avis du dit sieur de Pomereu, Intendant de Tours, déboute la Demoiselle Nouiller et le sieur Jupille de leurs oppositions et, en conséquence, confirme l’adjudication faite par le sieur de la Martellière, moyennant la somme de 1.090 livres, qui sera imposée sur tous les habitants et propriétaires des maisons, biens et héritages situés dans l’étendue de la dite paroisse, exempts et non exempts, privilégiés et non privilégiés, à proportion de ce que chacun y possède, suivant un rôle particulier qui sera fait par les collecteurs nommés à cet effet par lesdits habitants ou commis d'office par le dit sieur de Pomereu, Intendant, qui rendra ce rôle exécutoire et auquel S. M. attribue la connaissance des contestations à venir et icelle interdit à toutes ses autres cours et juges.

(1) Archives Nationales : E 1053 B 157,

226. Versailles, 31 janvier 1730. Arrét de propre Mouvement. Avis de l’Intendant. Exéculion par lui : — Rétablissement des nefs.… Confirmation d'adjudication, Imposition supplémentaire (1).

Vu l'arrêt du Conseil du 16 décembre 1684 par lequel S. M. a réglé « la forme suivant laquelle ïl serait à l’avenir pourvu au rétablissement des nefs des églises et des presbytères tombés par vétusté ou ruinés par l'incendie », le devis estimatif des réparations à faire à l’église de Pin, généralité de Paris, l’adjudication des dites réparations faite par le sieur de Petitbois, Subdélégué de l’Intendant, moyennant 1.560 livres, ensemble l'avis du sieur de Harlay, Intendant, et sur le rapport du sieur Le Pelletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, confirme l’adjudication ci-dessus, dont le montant sera imposé sur tous les habitants et propriétaires de la dite paroisse de Pin, exempts et non exempts, privilégiés et non privilégiés, suivant le rôle particulier qui sera dressé par les ordres du dit sieur de Harlay, Intendant, auquel S. M. attribue la connaissance des oppositions et autres différends qui pourraient survenir à l’exécution du dit rôle, sauf l’appel du Conseil.

(1) Archives Nationales : E 2103 B 158.

227. Versailles, 31 janvier 1730. Arrét sur Requête. Avis de l'Intendant. Exécution par lui : — Rétablissement des nefs. Confirmation d'adjudication. Imposition supplémentaire (1).

Vu l'arrêt du Conseil, du 16 décembre 1684, par lequel S. M. a réglé... (voir arrêt 226), la requête des habitants de la paroisse de Gremeniller, élection de Beauvais, demandant qu’il soit pourvu aux réparations de leur église, l'ordonnance du sieur de Harlay, Intendant de la généralité de Paris, du 12 février 1729 et le devis estimatif des dites réparations dressé conformément à la dite ordonnance, vu aussi l’adjudication des dites réparations faites par le sieur de la Croix, subdélégué, moyennant 2.000 livres, Ensemble l’avis du dit sieur de Harlay, Intendant de la dite généralité de Paris, et sur le rapport du sieur de Harlay.

Le Roi en son Conseil, confirme l’adjudication ci-dessus, dont le montant sera imposé sur tous les habitants et propriétaires de la dite paroisse de Gremeniller.. (voir arrêt 226\.

(1) Archives Nationales : E 1053 B 5°.

228. Versailles, 31 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Rétablissement des nefs.… Confirmation d’adjudication. Imposition supplémentaire (1).

Vu l'arrêt du Conseil, du 16 décembre 1684, par lequel $S. M. a réglé. (voir arrêt 226), les devis estimatifs des réparations et

(1) Archives Nationales : E 1053 B 160. "

constructions à faire aux églises, presbytères et écoles de plusieurs paroisses de la généralité de Lyon. Les adjudications des dites réparations faites par les sieurs subdélégués des régions intéressées, montant ensemble à la somme de 13.422 livres, Ensemble l’avis du sieur Poulletier, Intendant de la dite généralité de Lyon, et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, confirme les adjudications ci-dessus. (voir arrêt 226).., par les odres du dit sieur Poulletier, Intendant.….

(voir arrêt 226)...

229. Versailles, 31 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. Exécution par l’'Intendant : — Fourniture des Etapes. Annullation d’une adjudication. Nouvelle adjudication (1).

Vu l’adjudication faite par le sieur de la Grandville, Intendant de la généralité de Riom, des Etapes à fournir aux troupes de S. M. dans la dite généralité, pour la présente année 1730, au sieur Cassive, bourgeois de Montferrand ; mais comme ledit adjudicataire aurait, en se chargeant de cette fourniture, exigé des conditions qui n'auraient pas paru convenables au bien de son service, sur les offres qui ont été faites par le sieur Jacques du Vergé, bourgeois de Paris, de remplir les mêmes engagements, sans aucunes autres conditions particulières. Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, sans avoir égard à l’adjudication faite par le dit sieur de la Grandville, Intendant de la généralité de Riom, au profit de Cassive, laquelle adjudication deviendra nulle et non avenue, accepte les offres de du Vergé et, en conséquence, ordonne qu’il demeure chargé de la fourniture des Etapes dans la dite généralité, pour la présente année, aux conditions énoncées dans sa soumission, à la charge pour le dit du Vergé de fournir les rations pour la qualité et quantité de denrées, conformément à l'ordonnance du 13 juillet 1727, de payer les 4 deniers par livre des Invalides et de fournir bonne et suffisante caution au greffe du Conseil ; Enjoint S. M. au sieur de la Grandville, Intendant, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt.

(4) Archives Nationales : E 1053 B 151,

280. Versailles, 31 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. Exécution par l’Intendant : — Fourniture des Etapes. Adjudication (1).

Vu au Conseil d'Etat du Roi, l’arrêt du Conseil du 11 octobre 1729, par lequel $. M. aurait ordonné qu'il serait procédé à l’adjudication au rabais de la fourniture des Etapes aux troupes, et S. M. ayant été informée que sur les différentes publications qui ont été faites dans la généralité de Bordeaux, personne ne se serait présenté, Elle se serait déterminée à recevoir des offres en son

(1) Archives Nationales : E1053B 162.

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Conseil, entre toutes lesquelles celles du sieur Jean Langlet, bourgeois de Paris, auraient paru plus convenables au bien de son service , et voulant assurer la fourniture des dites Etapes pendant la présente année 1730, dans la dite généralité de Bordeaux ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roï en son Conseil, accepte les offres de Jean Langlet, en conséquence ordonne qu'il demeurera chargé des fournitures des Etapes dans la dite généralité pendant la présente année, aux conditions énoncées dans sa soumission. (voir arrêt 229)... Enjoint S. M. au sieur Boucher, Intendant, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt.

231. Versailles, 3 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant : — Pensions des Oblats et Religieux chargés de l’entretien des Invalides. Subrogation d’un Commissaire (1).

Le Roi s'étant fait représenter l’arrêt du Conseil rendu le 16 octobre 1728 au sujet des pensions d’Oblats ou Religieux-lais affectés à la nourriture et entretien des officiers et soldats estropiés retirés à l'Hôtel Royal des Invalides, par lequel S. M. aurait évoqué à soi et à son Conseil tous les procès concernant les dites pensions d’Oblats ou de Religieux-lais pendants au Grand Conseil et les aurait renvoyés devant les sieurs d’Angervilliers, d’Argenson, Conseillers d'Etat, Le Peletier de Beaupré, Le Nain, d’Aguesseau de Fresne et Trudaine, Maîtres des Requêtes, pour les juger définitivement et en dernier ressort, attendu qu'il est nécessaire de subroger un nouveau Commissaire à la place du dit sieur Le Peletier de Beaupré, nommé à l’Intendance de Caen, à quoi $S. M. voulant pourvoir. Oui le rapport.

Le Roi, étant en son Conseil, subroge le sieur Pallu, Maître des Requêtes, pour, aux lieu et place dudit sieur Le Peletier de Beaupré, s’employer et procéder à l'exécution dudit arrêt du 16 octobre 1728, conjointement avec les autres Commissaires y dénommés.

(1) Archives Nationales : E 2109 (13 et 14).

232. Marly, 5 février 1730. Arrêt Sur Représentations. S. M. y étant : — Succession. Cassation d’un exécutoire décerné par un Commissaire député par une ordonnance de Cour des Comptes (1). Sur ce qui a été représenté au Roi par le sieur Pigné, Contrôleur des Bons d'Etat du Conseil, qu’il lui a été envoyé un exécutoire décerné le 30 décembre dernier par le sieur Dampmartin, Conseiller en la Cour des Comptes de Montpellier, Commissaire député par ordonnance de cette Cour, pour procéder à l’inventaire des effets mobiliers laissés par feu Bartholu, Receveur général triennal des Finances de la généralité de Toulouse, par lequel exécutoire le dit sieur Dampmartin voudrait contraindre les compagnons d'office et

(4) Archives Nationales : E 2106 (20).

commis de feu Barthou, à rembourser le greffier de la Cour des Comptes de Montpellier, des avances par lui faites à la succession du dit Barthou, par saisie et vente de leurs meubles ; que, pareillement, il a été envoyé au dit sieur Pigné différents exploits d’huissier signifiés en conséquence du dit exécutoire aux dits compagnons d'office et anciens commis de feu Barthou ; que pour se libérer, les débiteurs ne pourraient payer qu'avec les fonds de leurs caisses et comme il n’est permis à qui que ce soit d’attenter aux deniers royaux, à plus forte raison à des officiers de Cours supérieures ; vu le dit exécutoire et les dits exploits d’huissier. Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi étant en son Conseil, révoque et annule ledit exécutoire, pareillement les dits exploits et généralement tout ce qui s'est ensuivi du dit exécutoire. Fait S. M. défense au dit sieur Dampmartin et à tous autres officiers de justice, d’en décerner à l’avenir de semblables ; et ordonne que le présent arrêt sera exécuté nonobstant toutes oppositions ou autres empêchements.

233. Marly,6 février 1730. Arrêt sur Requête. S. M. y étant : — Succession. Désignation de Commissaires (1 et 2).

Vu la requête des enfants du défunt sieur de Blancbuisson demandant qu’il soit procédé au remplacement des Commissaires désignés par l’arrêt du Conseil du 10 mars 1722 pour juger en dernier ressort des contestations relatives à la succession du dit sieur de Blanchuisson, et qui, depuis, ont été appelés à d’autres postes ; oui le rapport.

Le Roi, étant en son Conseil, commet les sieurs d’Aguesseau et l’Escalopier pour procéder conjointement avec les sieurs abbé Bignon, abbé de Pomponne, de Saint-Contest, d’Argenson, Conseillers d'Etat, Méliand, Girardin de Vanvre, Maîtres des Requêtes, à l'exécution du dit arrêt du 10 mars 1722. (Expédié au greffe du Conseil d'Etat privé.)

(1) Archives Nationales : E 2103 (32). Archives Nationales : V6 889, 6 février (1).

234. Marly, 6 février 1730. Arrêt contradictoire. S. M. y étant. Avis de Commissaires : — Usurpation de titre de noblesse. Partage roturier. Déboute d'opposition. Cassation d'un arrêt du Conseil (1).

Vu l'arrêt du Conseil du 31 mars 1728, renvoyant devant les sieurs de Saint-Contest, de Courson, Ferrand, de Machault d’Angervilliers et d’Argenson, Conseillers d'Etat, Commissaires désignés, les contestations d’entre la demoiselle de Loheac et le sieur et la dame Riou relatives à une usurpation de titre de noblesse et à un partage roturier, pour, au rapport du sieur de Vanolles, Maître des Requêtes, être par S. M. ordonné ce qu’il appartiendra ; Vu d’au-

(1) Archives Nationales : E 2103 (33). Archives Nationales : V6 889, février (2)

tres arrêts rendus en la matière, ensemble les mémoires et requêtes des parties et généralement tout ce qui a été dit, écrit et remis par les dites parties. Vu aussi l’avis des dits sieurs Commissaires, oui le rapport et tout considéré.

Le Roï étant en son Conseil, déclare la demoiselle de Loheac non recevable dans sa demande en Cassation de l'arrêt du Conseil du 21 juin 1717 et dans l'opposition par elle formée aux arrêts des 12 juin 1671, 10 juin et 9 septembre 1673, la déboute de son opposition aux arrêts du dit Conseil du 25 juin 1718 et 17 septembre 1722 ; Faisant droit sur l'opposition à l’arrêt du dit Conseil du 1er septembre 1725, remet les parties en tel et semblable état qu’elles étaient, avant ledit arrêt, et, en conséquence, ordonne S. M. que les parties procéderont devant Elle, au Conseil, sur la question de noblesse, comme auparavant le dit arrêt du 1°r septembre 1725, et ce, par simples mémoires. (Expédié au greffe du Conseil d'Etat privé.)

235. Marly, 7 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant : — Capitation. Cassation de procédure et d'ordonnances de Lieutenant civil. Renvoi devant l'Intendant (1).

Le Roi ayant été informé des mesures arbitraires et de la procédure vexatoire entreprise par le sieur Dominique Aubertin, Huissier à cheval au Châtelet de Paris, et Procureur postulant de différentes juridictions des environs de Saint-Denis, contre les échevins de la dite ville de Saint-Denis, Receveurs de la capitation de la dite ville de Saint-Denis ; Vu les pièces, ensemble la déclaration du 12 mars 1701 ; Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, étant en son Conseil, casse et annule toute la procédure faite contre les dits échevins receveurs de la capitation de Saint- Denis, à la requête d’Aubertin, par devant le Lieutenant civil du Châtelet de Paris, ainsi que les ordonnances par lui rendues sur la dite procédure. Ordonne, en conséquence S. M. que les parties seront tenues de procéder par devant le sieur Intendant de la généralité de Paris et leur fait défense de se pourvoir ailleurs à peine de nullité et de 3.000 livres d'amende.

(1) Archives Nationales : E 2103 (34).

236. Marly, 7 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant : — Commerce avec les Colonies d’ Amérique. Dérogations de faveur à des lettres patentes (1 et 2).

Le Roi, ayant par arrêt de son Conseil du 19 décembre 1728, permis pendant une année seulement à compter du 1er janvier 1729 aux négociants français qui font le commerce des îles et colonies françaises d'Amérique, d’envoyer leurs vaisseaux directement en

{1) Archives Nationales : E 2103 (35). Rondonneau : AD +811, février (4).

Irlande, pour y acheter des bœufs salés et les transporter ensuite sur les mêmes navires aux dites îles et colonies françaises ; Et S. M., désirant, pour le bien et l'avantage du commerce de ces colonies, leur accorder encore pendant un an cette permission, afin de procurer aux habitants des dites colonies les secours dont ils ont besoin pour leur subsistance ; Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, étant en son Conseil, permet pendant un an seulement à compter de ce mois à tous les négociants des ports et villes maritimes du royaume, d'envoyer leurs vaisseaux directement en Irlande pour y acheter des bœufs salés et les transporter aux dites îles et colonies françaises d'Amérique ; S. M. dérogeant pour le dit temps à la disposition de l’article 11 des lettres patentes du mois d'avril 1717 ; Et sera le présent arrêt lu, publié et affiché partout où besoin sera.

236 bis. Marly, 7 février 1730. Arrêt sur Représentations. S. M. y étant. Exécution par l’Intendant : — Voieries. Ville de Bordeaux. Adjudications (1).

Vu l’arrêt du Conseil du 24 février 1728 homologuant une délibération des Maire et Jurats de la ville de Bordeaux et permettant de vendre l’emplacement qui est entre la porte d’Espagne et le palais de la Cour des Aïdes de la dite ville, pour y bâtir des maisons de façade uniforme, construire un quai et, sur le devant des dites maisons, former une place au milieu de laquelle serait élevée la statue équestre du Roi ; les représentations du Parlement de Bordeaux faisant opposition à l’exécution du dit arrêt ; les réponses des dite Maire et Jurats ; lies procès-verbaux, plans, autres pièces et mémoires ; Et tout considéré ; Sur le rapport de le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, étant en son Conseil, sans avoir égard aux représentations du Parlement de Bordeaux, modère l’envergure des travaux autorisés par l’arrêt du 24 février 1728 et ordonne l’exécution d’un plan moins étendu dressé par le sieur Gabriel, Contrôleur général des Bâtiments du Roi ; ordonne S. M. que les adjudications des dits ouvrages soient faites par les soins du sieur Intendant de la généralité de Bordeaux auquel $. M. enjoint de tenir la main à l’exécution du présent arrêt, lequel sera exécuté nonobstant oppositions ou empêchements quelconques dont $S. M. se réserve la connaissance en son Conseil.

(1) Archives Nationales : E 2110 (8).

237. Marly, 7 février 1730. Arrêt sur Requête. Avant faire droit : — Hôpital de Rouen. Gestion. Renvoi au principal devant la grande Direction des Finances (1).

4) Archives Nationales : E 1054 (A) !.

Faisant droit à la requête du sieur Louis Giffard, Chevalier, Seigneur de Saint-Maclou, des Gouverneurs et administrateurs de l'Hôtel-Dieu de « la Madeleine » de la ville de Rouen et Consorts ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, renvoie en la grande Direction les contestations entre le sieur de Saint-Maclou, les administrateurs de la Madeleine de Rouen et Gensay, bourgeois de Paris, pour être jointes à l’instance déjà renvoyée par l’arrêt de son dit Conseil du 21 décembre 1728.

238. Marly, 7 février 1730. Arrét sur Requête. Avant faire droit : — Office municipal. Maire. Production de pièces (1).

Avant faire droit à la requête du sieur Jean Chateigner de Paradis, Lieutenant général de Police et subdélégué de l’Intendance de Tours au département d'Amboise, exposant les difficultés et contestations de toutes sortes que lui attirent ses fonctions de maire de la dite ville d’Amboise de la part des échevins et du bailli de la dite ville. Vu les pièces y jointes, divers arrêts du Conseil et lettres patentes maintenant le dit Chateigner de Paradis dans ses fonctions de maire ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, ordonne que les parties remettront dans quinzaine leurs requêtes et pièces ès mains du sieur Contrôleur général des Finances, pour icelles vues et examinées, être par S.M,., ordonné ce qu'il appartiendra.

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) ?.

239. Marly, 7 février 1930. Arrêt sur Requête. Avis de l'Intendant : — Offices. Enregistrement des provisions. Prestation de serment (1, 2 et 3).

Faisant droit à la requête du Procureur de S. M. au Bureau des Finances et Chambre du Domaine de la Généralité de Poitiers ; Vu l'arrêt du Conseil rendu en forme de Règlement entre la Cour des Aides de Paris et les officiers des Bureaux des Finances, le 29 février 1617, ensemble les arrêts du dit Conseil des 2 juillet 1725, 19 août et 16 décembre 1727 et 2 mars 1728, et l’avis du sieur de Beaussan, Intendant de la généralité de Poitiers ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, déclare le dit arrêt de son Conseil du 2 juillet 1725 servant de règlement entre les officiers du Bureau des Finances d'Orléans et les officiers des Elections et Greniers à sel de cette généralité, ensemble les dits arrêts du Conseil des 19 août, 16 décembre 1727 et 2 mars 1728 rendus pour les officiers des Bureaux des Finances de Bourges, Tours et Lyon : Communs avec les officiers du Bureau des Finances de Poitiers et les officiers des

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 5. Code Louis XV, tome III, p. 154 Rondonneau : AD +811, février (5).

Elections et des Dépôts des sels de la dite généralité ; en conséquence ordonne que tous les dits officiers qui auraient négligé de « faire enregistrer » leurs provisions et à « prêter serment » au Bureau des Finances de Poitiers, seront tenus d’y satisfaire dans quinzaine de la signification du présent arrêt et de payer les droits ordinaires, à peine de radiation de leurs gages et de suspension de leurs offices.

240. Marly, le 7 février 1730. Arrét sur Requête. Exécution par l’Intendant : — Dime. Imposition supplémentaire (1).

Faisant droit à la requête des Prévôt, Chanoines et Chapitre de l'Abbaye royale de Saint-Martin d'Esnay de la ville de Lyon ; vu les exécutions de dépens obtenus par les suppliants tant en la sénéchaussée de Lyon qu’au Parlement de Paris, contre les manants et bourgeois de Lyon décimables des paroisses de Millery et Grigny ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne que le montant des dits exécutoires sera imposé en la présente année, au profit des suppliants, sur tous les habitants et bourgeois de Lyon, décimables des paroisses de Millery et Grigny, à proportion de la dîme que chacun d’eux paye au dit Chapitre et des fonds qu'il possède, suivant un rôle particulier dressé par les ordres du sieur Poulletier, intendant de Lyon, auquel $. M. attribue la connaissance des oppositions et autres différends qui pourraient survenir sur l’exécution du dit rôle, sauf l’appel au Conseil.

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 4.

241. Marly, 7 février 1730. Arrét sur Requéte. Avis de l’intendant. Exécution par lui : — Finances municipales. Ville de Bourges. Imposition supplémentaire (1).

Faisant droit à la requête des Maire et Echevins de la ville de Bourges ; vu l’état des dépenses faites en l'honneur de la naissance de Mgr le Dauphin, montant à 1.589 livres ; ensemble l’avis du sieur Dodart, Intendant de la généralité de Bourges; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, permet aux suppliants d'imposer sur les habitants de Bourges la dite somme de 1.589 livres au marc la livre de la Capitation, moitié en la présente année et l’autre moitié l’année prochaine, suivant un rôle spécial ; enjoint S. M. au dit sieur Dodart, Intendant, de tenir la main à l’exécution du présent arrêt.

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 5.

242. Marly, 7 février 1730. Arrêt contradictoire. Avis de l'Intendant. Exécution par lui:— Finances municipales. Ville de Douai. Droits sur l’eau-de-vie. Cassation d’'Ordonnance d’'Inten-. dant (1).

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 8.

Vu les Requêtes respectives des adjudicataires de la ferme des eaux-de-vie de la ville de Douai depuis la Toussaint 1710 jusqu’à la Toussaint 1713, d'une part ; des échevins de la dite ville de Douai, d'autre part ; vu aussi l'ordonnance du feu sieur de Berniéres, Intendant des Flandres, du 2 8 août 1717 et le bail de la ferme des eaux-de-vie de la dite ville de Douai, de Toussaint 1710 à Toussaint 1713 ; ensemble l’avis du sieur Méliand, actuel Intendant des Flandres ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, déboute les adjudicataires de la ferme des eaux-de-vie de Douai de leur demande en indemnité de la consommation, en exemption de droits sur l’eau-de-vie, faite par le régiment de Suisses en garnison dans la dite ville de Douai et, ayant égard à la requête des échevins de la dite ville, sans s’arrêter à l'ordonnance du feu sieur de Bernières du 2 8 août 1717, décharge les dits échevins de la condamnation prononcée contre eux par la dite ordonnance ; enjoint en outre $S. M. au sieur Méliand, Intendant des Flandres, de tenir la main à l’exécution du présent arrêt.

243. Marly, 7 février 1730. Arrêt sur Requête. Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Dettes d’une Communauté. Exécution par lui. Payement. Imposition supplémentaire (1).

Faisant droit à la requête du sieur Pierre de la Bigottière, Président au Parlement de Bretagne ; vu les sentences de la Pré-, vôté et de la Sénéchaussée d'Angers des 29 mai 1652 et 26 février 1663, les arrêts du Parlement de Paris des 18 juillet 1690 et 15 mars 1691, le procès-verbal et l’état de liquidation de la créance du dit sieur de la Bigottière dressés par la Subdélégué d'Angers et le sieur de Pomereu, Intendant de la Généralité de Tours ; Ensemble l’avis dudit sieur de Pomereu ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleut général des Finances.

Le Roi en son Conseil, déclare le dit sieur de la Bigottière créancier légitime des habitants et communauté de la paroisse de Saint-Martin d'Angers de la somme de 3.729 1. 25. 5 d. dont il sera payé en deniers qui seront à cet effet imposés sur les dits habitants de Saint-Martin, suivant les rôles particuliers dressés par les ordres du sieur de Pomereu, Intendant, auquel $S. M. enjoint de tenir la main à l’exécution du présent arrêt.

.{4) Archives Nationales : E 1054 (A) 7.

244. Marly, 7 février 1730. Arrét sur Requéle. Avis de l'Intendant. Exécution par Commissaires: — Ville d Auxerre. Rachat d'offices. municipaux. Réparations. Droits d'octroi extraordinaires (1).

Faisant droit à la requête des maire, échevins et habitants de. la ville d'Auxerre ; vu les ordonnances des sieurs Commissaires

députés pour la vérification des dettes et affaires des communautés du Comté de Bourgogne des 13, 14 mai et 28 août 1728, par lesquelles les dites communautés obtinrent la permission de lever des droits d'octroi extraordinaires pour pouvoir racheter leurs offices municipaux, le devis estimatif des réparations à faire à l'Hôtel commun aux portes et aux puits de la ville d'Auxerre ; les délibérations générales des habitants de la dite ville, ensemble l’avis du sieur de la Brèffe, Intendant de la généralité de Dijon ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, permet aux suppliants de lever des droits d'octroi extraordinaires suivant un tarif maximum, sur les foins, le bois et le charbon qui entreront à Auxerre, à l’exception de ceux provenant du crû de ses habitants et en en exemptant les hôpitaux de la ville ; lesquels droits seront perçus sous le contrôle des sieurs Commissaires députés pour la vérification des dettes et

‘affaires des communautés de Bourgogne pour les deniers qui en proviendront, être employés, tant au rachat des charges municipales qu’aux réparations à faire à l'Hôtel commun, aux portes et aux puits de la dite ville d'Auxerre. Enjoint S. M. aux dits sieurs Commissaires de tenir la main à l’exécution du présent arrêt et se réserve la connaissance des empêchements à intervenir.

245. Marly, 7 férvier 1730. Arrêt de propre Mouvement: — Droits de Péage sur des fournitures destinées à la Marine. Payement (1).

Vu l’état certifié du sieur de Maurepas, Secrétaire d'Etat à la Marine et le bordereau du montant des droits de péage sur les bois, denrées et munitions qui ont passé le Rhône en 1720, 1721, 1722 et 1723, pour le service des vaisseaux et galères de S. M. et sont entrés dans les arsenaux de Marseille et de Toulon ; les dits droits s’élevant à 33.179 1. 2 s. 7 d., et ayant été avancés par le Prince de Rohan, Capitaine et Lieutenant de la compagnie des Gendarmes de la Garde de S. M. ; sur quoi étant nécessaire de pourvoir. Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, ordonne que le dit Prince de Rohan sera payé par le Garde du Trésor royal de la somme de 33.179 I. 2 s. 7 d., pour les droits de péage qu'il a acquittés.

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) °.

246. Marly, 7 février 1730. Arrét sur Requête : — Succession. Liquidation. Renvoi devant une Commission (1).

Vu la requête des héritiers des feus sieur et dame Ferret, faisant opposition à l'exécution d’un arrêt du Conseil du 23 janvier 1703, surpris à la requête d’un prétendu créancier de leurs auteurs ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roï, en son Conseil, renvoie la requête des suppliants par

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 10,

devant les Commissaires nommés par deux arrêts de son Conseil antérieur, pour la discussion des affaires entre les créanciers et débiteurs des feus sieur et dame Le Bartz, dont les auteurs des suppliants ont été les associés pour, par les dits sieurs Commissaires faire droit sur l'opposition des dits suppliants.

247. Marly, 7 février 1730. Arrét sur Requéte. Avis de l’Intendant. Exécution par lui. Ferme des Devoirs et Droits. Comptes de Gestion. Subrogation de l’'Intendant (1).

Faisant droit à la requête du sieur Charles Marchand et de ses cautions, ci-devant fermiers généraux des devoirs et droits y joints des Etats de Bretagne ; vu les pièces y jointes, ensemble l’avis du sieur de la Tour, Intendant de la province de Bretagne ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, commet et subroge le dit sieur de la Tour, Intendant de Bretagne, pour, au lieu du dit sieur de Brou, ci-devant Intendant de ladite province, procéder à l’exécution de l'arrêt du Conseil du 22 novembre 1723 entre les suppliants et les cautions de Michel Joly, ci-devant sous-fermiers des devoirs et droits y joints dans l'évêché de Saint-Paul-de-Léon.

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 1.

248. Marly, le 7 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avant faire droit. Avis des Commissaires. Conclusions d’un Maître des Requêtes : — Droits de Barque. Péages. Production de Titres (1).

Vu les titres et pièces représentés en exécution de l’arrêt du Conseil des 29 août 1724 et autres rendus en conséquence ; ensemble l'avis des sieurs commissaires désignés à cet effet ; sur les conclusions du sieur Maïlhard de Balofre, Maître des Requêtes, Procureut général de Sa Majesté en cette partie et sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, avant faire droit, ordonne que dans un mois pour tout délai, à compter de la signification du présent arrêt, le sieur abbé de la Peyre rapportera d’autres actes authentiques pour, avec ceux par lui ci-devant produits, justifier de la possession suivie et ininterrompue, depuis 1646, des droits de barques et péages à lui prétendus dûs sur les rivières de Garonne et du Lot, dans les villes d'Agen, Clairac, Marmande, Sainte-Bazeille, la Réole et Bordeaux, sinon, et à faute de ce faire, il sera fait droit par Sa Majesté ainsi qu’il appartiendra.

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) À.