Marly, le 7 février 1730. Arrêt de propre Mouvement

Avant faire droit. Avis de Commissaires. Conclusions d'un Maître des Requêtes : — Droits de Péage et Passage. Production de Titres(1).

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) #.

Vu les titres et pièces représentés, en exécution de l'arrêt du Conseil du 29 août 1724 et autres rendus en conséquence ; ensemble l'avis des sieurs Commissaires désignés à cet effet. Sur les conclusions du sieur Mailhard de Balofre, Maître des Requêtes, Procureur général de Sa Majesté en cette partie, et sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, avant fait droit, ordonne que, dans un mois pour tout délai, à compter de la signification du présent arrêt, le Duc de Pecquigny, rapportera d’autres actes authentiques, pour, avec ceux pour lui ci-devant présentés, justifier de la possession suivie et non interrompue depuis 1569, des droits de péage et passage par lui prétendus dans les lieux et territoires de Bressuire, Chiché, Moncontant, sinon et à faute de ce faire dans ledit temps et icelui passé, il sera fait droit par S. M. ainsi qu'il appartiendra.

250. Marly, 7 février 1737. Arrêt de propre Mouvement. Avant faire droit. Avis de Commissaires. Conclusion d’un Maître des Requêtes : — Droits de Coutume. Péage. Port et passage. Production de titres (1).

Vu les titres et pièces représentés en exécution de l'arrêt du Conseil du 29 août 1724, etc. (cf. arrêt précédent).

Le Roi, en son Conseil, avant faire droit, ordonne que, dans un mois pour tout délai..., le comte de Jarnac rapportera d’autres actes authentiques pour justifier de la possession depuis 1569, des droits et de la quotité des droits de coutume, péage, port et passage, par lui prétendus sur la rivière de Charente, et, par terre, à Jarnac, sinon et à faute de ce faire. (etc.) (cf. arrêt précédent).

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 1.

251. Marly, le 7 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avant jaire droit. Conclusions d’un Maître des Requêtes. Avis de Commissaires : — Péage par terre. Production de titres (1).

Vu les titres et pièces représentés en exécution de l'arrêt du Conseil du Roi du 29 août 1724... etc. (cf. arrêts précédents).

Le Roi, en son Conseil, avant faire droit, ordonne que le sieur de Vielbourg rapportera d’autres actes authentiques pour justifier de la possession, depuis 1569, du droit et de la quotité du droit de péage par terre par lui prétendu dans la ville de Cosne et Mienneles-Cosne, etc... (voir arrêt précédent).

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 15,

252. Marly, le 7 février 1730. Arrêt sur Requête: — Succession vacante. Subrogation d’un Curateur (1).

Faisant droit à la requête de François Savin chargé du « recou-

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 1,

vrement de ce qui reste dû des effets trouvés sous les scellés apposés chez les sieurs de la Touanne et Gauvin, trésoriers de l’Extraordinaire des Guerres » ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roï en son Conseil, subroge Antoine Arborat, bourgeois de Paris, aux lieu et place de Pierre Corbie, aussi bourgeois de Paris, décédé, pour faire les fonctions de curateur à la succession vacante dudit sieur de Touanne.

253. Marly, le 7 février 1730. Arrêt sur Requête : — Offices. Revenus casuels. Droit annuel (1).

Faisant droit à la requête du sieur Henri Aubert Le Blanc, Conseiller de S. M., Contrôleur ordinaire aux guerres ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne que le suppliant sera reçu au droit annuel de son office pour la présente année 1730 et les années omises, nonobstant que le délai porté par l’arrêt du Conseil du 2 août 1729 soit expiré, et ce, par grâce et sans tirer à conséquence.

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 17.

254. Marly, le 7 février 1730. Arrêt sur Requête. : — Offices. Comptes de Gestion. Paiements (1).

Faisant droit à la requête du sieur Pierre Monier, Receveur général des Domaines et Bois du Comté de Bourgogne ; Vu la quittance comptable du 20 février 1726, l'arrêt du Conseil du 17 septembre 1726 et autres pièces ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne qu’en remettant, par le sieur Michel Parent ci-devant fermier général des « Gabelles des Trois Evêchés, Salines de Franche-Comté et Domaine d’Alsace », au sieur Gruyn, Garde du Trésor royal, la dite quittance par lui expédiée à sa décharge, le 20 février 1726, de la somme de 47.879 livres, il lui sera délivré pour valeur d’icelle sept autres quittances dont trois à la décharge et deux au profit du suppliant.

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) !8.

255. Marly, 7 février 1737. Arrêt sur Requête : — Contrats de Rente. Rectification d’une erreur de nom (1).

Faisant droit à la requête du sieur Louis de la Borde-Duval, officier de M. le duc de Bourbon, et de dame Jacqueline-Catherine- Josèphe de la Borde, épouse du sieur Louis Martin, marchandbonnetier à Paris ; vu les pièces justificatives de la dite requête, sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, ordonne qu’encore que dans le contrat

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) *.

de rente perpétuelle sur les Aides et Gabelles passé le 7 avril 1721 au profit de Louis de la Borde de Valencourt, père décédé des suppliants, le dit de la Borde de Valencourt y ait été nommé par erreur Louis au lieu de René de la Borde de Valencourt, qui sont ses véritables noms ; le dit contrat vaudra néanmoins comme si le nom de Louis n’y avait point été mis ; S. M. validant le dit contrat sous les noms de René de la Borde Valencourt en vertu du présent arrêt dont mention sera faite au dit contrat et partout ailleurs où besoin sera.

256. Marly, 7 février 1730. Arrêt sur Requête : — Offices. Comptes de gestion. Contrôle de quittances (1).

Faisant droit à la requête du sieur Paul-Bernard Guihou, Conseiller du Roi, Contrôleur des Finances ancien et alternatif de la province de Franche-Comté ; vu les doubles des registres des Finances tenus par le sieur Voisin, qui a exercé les fonctions du dit office sans titre valable jusqu’en 1727; Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne par grâce et sans tirer à conséquence, que le contrôle qui a été fait par le dit Voisin des quittances signées par les Receveurs généraux des Finances de la dite province de Franche-Comté, à la décharge des receveurs particuliers des impositions de la dite province, aura même force et vertu que s’il avait été signé par le suppliant, S. M. validant le dit contrôle par le présent arrêt ; ordonne, en outre S. M., que les doubles des registres tenus et certifiés par ledit Voisin seront remis à la Chambre des Comptes de Dôle et au Dépôt général tenu à Paris de tous les registres du Contrôle des Finances et Domaines du Royaume, de la remise desquels registres tenus par Voisin, il sera délivré les certifications nécessaires au paiement des gages attribués aux dits offices conformément à l’édit d'août 1669 à la charge pour le suppliant de demeurer garant et responsable des exercices faits et à faire par le dit Voisin ; et seront toutes lettres nécessaires expédiée sur le présent arrêt.

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) ?.

257. Marly, 7 février 1730. Arrêt sur Requéte : — Offices. Comptes de Gestion. Paiements (1).

Faisant droit à la requête du sieur Léonard Ducluzel, Ecuyer, Seigneur de la Chabrerie, l’un des Fermiers généraux de S. M. commis pour parachever les exercices de défunt Isaac, Nicolas de Lussé, vivant Conseiller du Roi, Receveur général des Finances de la généralité de Bordeaux. Vu l’arrêt du Conseil du 2 août 1739 et la quittance du sieur Gruyn, Garde du Trésor royal du 20 septembre 1728, expédiée à la décharge du sieur Jaubert, Receveur de

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 21.