MAS NE QUE

la Capitation des bourgeois et habitants de Bordeaux, pour avances faites par ledit Jaubert sur ses exercices antérieurs à 1720. Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, ordonne que la dite quittance signée Gruyn du 20 septembre 1726 au nom du dit Jaubert, sera rendue audit Gruyn qui en signera une autre de pareille somme au nom des héritiers de défunt Isaac, Nicolas de Lussé, vivant Receveur général des Finances de la généralité de Bordeaux, sur les deniers imposés en l’année 1715 sur plusieurs villes et communautés de marchands et artisans de la dite généralité de Bordeaux, en exécution de l'arrêt du Conseil du 21 août 1714.

258. Marly, 7 février 1730. Arrét sur Requête : — Office vacant. Revenus casuels. Marc d'or. Remboursement (1).

Faisant droit à la requête du sieur Jean Jauson ; vu la quittance de vacant de 200 livres expédiée au profit dudit Janson pour l'office de sergent royal au siège présidial de Châlons et celle de 27 livres pour le marc d’or payé par le dit office ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roiï en son Conseil, ordonne que, par le sieur Bertin, trésorier des Revenus casuels de S. M. et par le trésor du marc d’or en exercice, le suppliant sera remboursé de tous ses débours.

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) ??.

259. Marly, 7 février 1730. Arrêt sur Requête: — Offices. Revenus casuels. Rectification d’une erreur de qualité sur une quittance. Sceau des provisions (1).

Faisant droit à la requête des héritiers de défunt Antoine de Sainthillier ; vu la quittance de huitième denier expédiée sous le nom de Nicolas Robert, et les provisions du dit Antoine de Sainthillier, dernier pourvu de l'office de «Conseiller du Roi Lai» au bailliage et siège présidial de Verdun. Sur le rapport du sieur le Peletier Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, ordonne qu’encore que la dite quittance de huitième denier expédiée au profit du dit Nicolas Robert ait été remplie du titre de « Conseiller du Roi clerc » au dit bailliage et siège présidial de Verdun, elle vaudra et servira comme si elle l'avait été sous celui de « Conseiller du Roi Lai » au dit bailliage et présidial, nonobstant que l’an du jour de la date d’icelle soit expiré, et les provisions en seront scellées sous le dit titre en conformité.

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) *#.

260. Marly, 7 février 1730. Arrét sur Requête. Avis de l'Inten-

dant. — Offices. Transfert de résidence (1).

Faisant droit à la requête du sieur Joseph Magnien, Notaire

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) #

royal à Ténarre, dépendant du bailliage de Châlon-sur-Saône ; vu la délibération des habitants de Saint-Vincent et de Puligny, les provisions du suppliant pour l'office de Notaire royal à Ténarre et l'avis du sieur de la Briffte, Intendant da la province de Bourgogne. Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne que la résidence de l'office de notaire royal de Ténarre sera et demeurera transférée à Puligny et en conséquence que le dit Magnien y fera les fonctions du dit office sans être tenu de prendre de nouvelles provisions à la charge toutefois de faire enregistrer le présent arrêt au greffe du dit bailliage de Châlon-sur Saône.

261. Marly, 7 février 1730. Arrét sur Requête : — Offices. Revenus casuels. Droit annuel (1).

Faisant droit à la requête du sieur Du Val, Commandant du Guet, propriétaire de l'office d’inspecteur de police en la ville et faubourgs de Paris. Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, ordonne que le suppliant sera reçu au droit annuel de son office pour la présente année 1730, nonobstant que le délai porté par l’arrêt du Conseil du 2 août 1729 soit expiré, et ce, par grâce et sans tirer à conséquence.

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) *#.

262. Marly, 7 février 1730. Arrêt sur Requête : — Offices. Revenus casuels. Droit annuel (1).

Faisant droit à la requête du sieur Quentin Philippy, Conseiller de S. M. élu en l'élection de Saint-Quentin. Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil ordonne que le suppliant sera reçu au droit annuel de son office pour la présente année 1730, nonobstant que le délai porté par l’arrêt du Conseil du 2 août 1729 soit expiré.

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) *%.

263. Marly, 7 février 1730. Arrét sur requête : — Offices. Revenus casuels. Droit annuel (1).

Faisant droit à la requête du sieur de Pâris pourvu des offices de Conseiller de S. M., Lieutenant général et de Commissaire, enquêteur en la sénéchaussée et siège présidial d'Angoulême. Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, ordonne que le suppliant sera reçu au droit annuel de ses offices pour les années omises et la présente

année 1730, nonobstant que le délai porté par l’arrêt du Conseil du 2 août 1729 soit expiré.

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 2.

264. Marly, 7 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avis de l’Intendant : — Capitation. Confirmation d'une Ordonnance de l’Intendant. Débouté d’un appel devant le Conseil privé (1).

S. M. étant informée que le sieur Jean du Buisson du Chastel, Contrôleur ordinaire des Guerres, aurait interjeté appel d’une ordonnance de l’Intendant de Bretagne qui tranchait des contestations d’entre le dit du Chastel et les échevins de Morlaix, à propos du montant de la capitation pour lequel le dit sieur du Chastel était imposé dans la dite ville de Morlaix et qu’au lieu de se pourvoir en Conseil des Finances, le dit sieur du Chastel aurait relevé le dit appel au Conseil des Parties, à quoi voulant pourvoir. Vu l'avis du sieur de la Tour, Intendant de Bretagne. Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, sans s’arrêter à l’appel interjeté par du Chastel en vertu des « Lettres de Relief » par lui obtenues le 25 novembre 1729, de l'ordonnance du dit sieur de la Tour, Intendant de Bretagne du 31 août de la même année, veut que la dite ordonnance soit exécutée par provision, suivant sa forme et teneur, sauf audit du Chastel de remettre ses requêtes et pièces entre les mains du sieur Contrôleur général des Finances pour, à son rapport, y être statué par S. M. ainsi qu'il appartiendra.

1) Archives Nationales : E 1054 (A) ?#.

265. Marly, 7 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avis de l’Intendant : — Rétablissement des nefs. Débouté d’un appel devant le Conseil privé. Confirmation d’une Ordonnance d’Intendant (1).

Etant informé que le sieur Sébastien Haugre, Seigneur de Coutalmaison, aurait formé opposition à l'exécution du rôle particulier de répartition des sommes nécessaires aux réparations du presbytère de Fricourt (élection d'Amiens), qu'il aurait été débouté de son opposition par ordonnance du sieur Channelier, Intendant de Picardie du 23 juin 1728 et que il aurait interjeté appel de la dite ordonnance en Conseil privé de S. M. devant lequel il aurait fait assigner les habitants de Fricourt ; et S. M. voulant prévenir les suites d’une procédure qui serait ruineuse pour les bahitants de la dite paroisse de Fricourt. Vu l’avis du dit sieur Channelier, Intendant de Picardie. Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, sans s'arrêter à l’appel interjeté par Haugre de Coutalmaison, en vertu des « Lettres de Relief » par lui obtenues, de l’ordonnance du sieur Channelier, Intendant de Picardie, du 23 juin 1728, ni à l’assignation que le dit Haugre de Coutalmaison a fait donner aux habitants de Fricourt. V eut que la dite ordonnance du 23 juin 1728 soit exécutée par provision, suivant sa forme et teneur, sauf au dit Haugre de Coutalmaison

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) *. d.

de remettre ses requête et pièces entre les mains du sieur Contrôleur général des Finances pour, sur son rapport, y être statué par S. M. ainsi qu'il appartiendra.

266. Marly, 7 février 1730. Arrét de propre Mouvement. Avis de l’Intendant : — Taille. Débouté d'appel devant le Conseil privé. Confirmation d'ordonnance d’Intendant (1).

Etant informé que la sieur Mathieu, Trésorier de France au bureau des Finances de Grenoble, aurait interjeté appel devant le. Conseil privé de S. M. d’une ordonnance du sieur de Fontanieu, Intendant du Dauphiné, du 9 août 1729, par exploit signifié aux Conseils des Communautés de Haut et Bas-Vaulnaneys, à propos des domaines appartenant au dit sieur Mathieu, déclarés taillables dans les dites communautés, et S. M. voulant prévenir les suites d’une procédure qui serait ruineuse pour les dites communautés. Vu l’avis du sieur de Fontanieu, Intendant de Dauphiné. Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, sans s'arrêter à l'appel interjeté par Mathieu de la dite ordonnance du 9 août 1729, ordonne que la dite ordonnance sera exécutée par provision, selon sa forme et teneur, sauf audit Mathieu et aux dits Conseils des communautés de Haut et Bas-Vaulnaneys de remettre leur requête et pièces entre les mains du sieur Contrôleur général des Finances, pour, sur son rapport, y être statué par S. M. ainsi qu'il appartiendra.

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) %.

267. Marly, 7 février 1730. Arrêt de propre Mouvement : — Rétablissement des Nefs. Débouté d'opposition formée devant le Grand Conseil. Confirmation d’un rôle de répartition dressé par l'Intendant (1).

Vu l'arrêt du Conseil du 16 décembre 1684 par lequel S. M. a réglé la forme suivant laquelle, etc. (voir arrêts 58 et suivants), l’arrêt du Conseil du 24 mai 1729 par lequel S. M. a confirmé l’adjudication faite par le sieur Channelier, Intendant de Picardie des réparations à faire à Notre-Dame de Lignes, diocèse de Boulogne, dont le montant a été réparti sur tous les habitants et propriétaires de la paroisse suivant un rôle particulier contre lequel les Religieux Prémontrés de l’abbaye de Notre-Dame de Lignes auraient formé opposition devant le Grand Conseil de S. M., sous le prétexte de l'évocation générale de leurs causes et affaires au dit Grand Conseil à eux accordée par Lettres Patentes de juillet 1718 ; mais S. M. voulant prévenir les suites d’une procédure qui serait ruineuse pour les habitants du bourg de Lignes. Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roï en son Conseil, sans s’arrêter à l’opposition formée par

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 51.

les Religieux Prémontrés de l’abbaye de Notre-Dame de Lignes devant le Grand Conseil » en vertu de « Lettres de Commission » par eux obtenues, à l’exécution du rôle de répartition dressé par le sieur Channelier, Intendant de Picardie, ordonne que le dit rôle sera exécuté selon sa forme et teneur, sauf aux dits Religieux Prémontrés de remettre leur requête et pièces entre les mains du sieur Contrôleur général des Finances pour, sur son rapport, y être statué par $S. M. ainsi qu'il appartiendra.

268. Marly, 7 février 1730. Arrêt sur Requête : — Capitation du Clergé (1).

Faisant droit à la requête du clergé du diocèse de Besançon ; vu les pièces y apportées. Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roï, en son Conseil, ordonne la conversion d’une assignation du Trésor royal de la somme de 22.258 livres, payée par le clergé de Besançon, en 1710, par forme de « Capitation », en une quittance comptable à sa décharge de pareille somme.

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) *?.

269. Marly, 7 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. Exécution par l'Intendant : — Entretien de garnisons. Haras. Imposition supplémentaire (1).

Ayant fait examiner l’état dressé par le sieur Orry, Intendant du Roussillon et du Pays de Foix, des sommes à imposer la présente année pour l'entretien des places du dit Roussillon, le logement des officiers militaires et de justice et les haras établis en la dite province. Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseik ordonne qu'il sera imposé la présente année, sur les habitants du Roussillon, la somme de 44.046 livres dont la répartition sera faite par l’Intendant et le recouvrement par les Consuls des lieux ; enjoint S. M. au dit sieur Orry, Intendant, de tenir la main à l’exécution du présent arrêt.

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) *.

270. Marly, 7 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Rétablissement des Nefs.. Confirmation d’'adjudication. Imposition supplémentaire (1).

Vu l’arrêt du Conseil du 16 décembre 1684, par lequel S. M. a réglé, etc., l'ordonnance du sieur Delesserville, Intendant de la Généralité d’Auch du 14 juin 1729, rendue sur requête des Jurats de la communauté de Saubrignes, le devis estimatif des réparations à faire à l’église, aux cloches et au cimetière de la dite paroisse, et

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 4.

l’adjudication au rabais des dites réparations faites par le subdélégué de Dax ; ensemble l’avis du dit sieur Delesserville, Intendant de la dite généralité d’Auch. Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, confirme la dite adjudication faite par le subdélégué de Dax dont le montant sera imposé sur tous les habitants et propriétaires de la communauté de Saubrignes, exempts et non-exempts, privilégiés et non-privilégiés, à proportion de ce que chacun y possède, suivant un rôle particulier dressé par les ordres du dit sieur Intendant, et sera le présent arrêt exécuté nonobstant oppositions ou autres empêchements dont, si aucuns interviennent, S. M. a attribué la connaissance au dit Intendant, sauf l’appel au

Conseil.

271. Marly, 7 février 1730. Arrét sur Requête. Revétu de Lettres Patentes : — Offices. Commission (1).

Faisant droit à la requête du sieur Philippe Lefébure, Conseiller secrétaire de $S. M., Receveur général des Finances de Soissons en exercice les années paires. Vu les pièces y portées. Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, commet le sieur Claude-Joseph Hourde de Chavigny pour faire le recouvrement des Tailles et autres impositions de l’élection de Soissons de la présente année à la charge, pour le dit de Chavigny, de compter du dit exercice tant au Bureau des Finances de Soissons qu’en la Chambre des Comptes et partout où il appartiendra, et, à la charge pour le dit Lefébure, de demeurer civilement responsable envers S. M. des manœuvres du dit de Chavigny, dont le suppliant sera tenu de faire sa soumission au greffe du Conseil, et sur le présent arrêt toutes lettres nécessaires seront expédiées.

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) %.

272. Marly, 7 février 1730. Arrêt sur Requête. Revétu de Lettres Patentes : — Offices. Commission (1).

Faisant droit à la requête des sieurs Mailly-Dubreuil et de Boullongue, Receveurs généraux des Finances de la Généralité de Tours ; vu les pièces y jointes. Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roï en son Conseil, commet le sieur François Couppey à la Recette des Tailles et autres impositions de l’Election de Beaugé, de la présente année et des années 1725, 1726, 1727, 1728 et 1729, à la charge pour le dit Couppey de compter des dits exercices au Bureau des Finances, en la Chambre des Comptes et partout ailleurs où il appartiendra, et à la charge pour les suppliants d’être civilement garants envers S. M. du maniement dudit Couppey et d’en

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) %.