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faire leur soumission au greffe du Conseil, Et sur le présent arrêt toutes lettres nécessaires seront expédiées.

273. Marly, 7 février 1730. Arréts sur Requête : — Offices. Revenus casuels. Droit annuel (1).

Faisant droit à la requête des sieurs Louis Aiïrault et Robert Drouet, Principaux Commis au Greffe de la Tournelle criminelle du Parlement de Paris. Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances. à

Le Roi en son Conseil, ordonne que les suppliants seront reçus en Droit annuel de leurs offices pour la présente année et les années omises, nonobstant que le délai accordé par l’arrêt de Conseil du 2 août 1729 soit expiré ; Et ce, par grâce et sans tirer à conséquence.

(1) Archives Nationales : E 1054 (A) %.