Marly, 9 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M
y étant : — Jonction de trois Informations criminelles devant un même Rapporteur. Malversations commises par des Procureurs de bailliages (1).
Le Roi, étant informé qu’à la requête de son Procureur général du Parlement de Besançon, il a été commencé trois procédures criminelles en la Chambre de la Tournelle de ce Parlement contre les trois Procureurs du Roi aux baiïlliages de Besançon, d’Ornans et de Dôle, et attentu que ces diférentes accusations étant fondées sur des genres de fautes ou de malversations à peu près semblables, il est du bien de la justice qu'elles demeurent entre les mains du même commissaire et rapporteur, à quoi, désirant pourvoir ; ouï le rapport et tout considéré.
Le Roi, étant en son Conseil, ordonne que par le sieur Reud, Conseiller au Parlement de Besançon, ci-devant commis, il sera procédé aux informations qui seront à faire contre les Procureurs du Roi aux bailliages de Besançon, d’Ornans et de Dole jusqu'aux jugements définitifs qui seront rendus au rapport du dit sieur Reud ; Et, pour l'exécution du présent arrêt, toutes lettres nécessaires seront expédiées.
(1) Archives Nationales : E 2109 (15).
275. Marly, 12 février 1730. Arrêt sur Représentations. S. M. y étant : — Recouvrement de Créance. Evocation au Conseil et Renvoi devant une Commission (1).
Sur ce qui a été représenté au Roi étant en son Conseil par le sieur Pigné, Contrôleur des Bons d'Etat du Conseil, qu’en exécution de l’arrêt du Conseil du 17 janvier dernier (?), il aurait fait faire différentes saisies sur Nicolas Barrême, André Bouret et leur représentant Louis Selvois à l'effet de pourvoir au recouvrement de la
(1) Archives Nationales : E2103 (36). Rondonneau : AD +811, février 1730 (6).
somme de 1.400.000 livres dont ils sont redevables envers S. M. et, comme il est nécessaire de procéder sur ces poursuites, ce qu'il ne saurait faire que par devant des Commissaires du Conseil, il a recours à l'autorité de S. M. pour qu'il lui plaise sur ce pourvoir. Vu ledit arrêt du 17 janvier dernier, les commandements, saisies, contraintes et autres pièces et mémoires. Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, étant en son Conseil, ordonne que le dit arrêt du 17 janvier dernier sera exécuté selon sa forme et teneur. En conséquence, évoque à soi et en son Conseil toutes les contestations nées et à naître concernant les dits Nicolas Barrême, André Bouret, leur représentant Louis Selvois et leurs débiteurs et redevables et renvoie le tout par devant les sieurs de Machault et d’Argenson, Conseillers d'Etat, les sieurs Langeoïs d’Imbercourt, de Maupeou d’Ablèges, Angran, Donblet de Persan, Regnault, Hérault, Méliand, Chopp'n d’Arnouville, Maïlhard de Balofre, de Bonville et de Machault d’Arnouville, Maîtres des Requêtes, pour être procédé au jugement en dernier ressort de toutes les dites contestations évoquées par le présent arrêt ; et sera le présent arrêt exécuté nonobstant oppositions ou autres empêchements.
276. Marly, 14 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant. Exécution par l’Intendant : — Réparations. Adjudication (1).
Le Roi étant informé qu’il y a des réparations considérables à faire aux prisons de la tour grenetière de Saumur ; vu le devis estimatif des réparations indispensables ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi étant en son Conseil, ordonne que par le sieur de Pommereu, Intendant de la généralité de Tours, il sera incessamment procédé à l’adjudication au rabais des dites réparations, suivant le devis qui en a été dressé.
(1) Archives Nationales : E 2106 A (20).
277. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête. S. M. y étant. Avis de l’Intendant. Exécution par collecteurs de gabelles : — Impôt du sel. Imposition supplémentaire (1).
Faisant droit à la requête de Pierre Robin, métayer de la paroisse des Essards, élection d'Angers ; vu les pièces et l’avis du sieur Pommereu, Intendant de la généralité de Tours ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi étant en son Conseil ordonne que, par les collecteurs de l'impôt du sel de la dite paroisse, imposition sera faite de la somme de 140 livres, 16 sols, 4 deniers, sur tous les habitants de la dite paroisse des Essards pour rembourser le suppliant des avances par lui faites à la paroisse pour l’impôt du sel de 1727.
(1) Archives Nationales : E 2106 A (21).
278. Marly, 14 février 1730. Arrél de propre Mouvement. S. M. y étant. Exécution par l'Intendant : — Faux-saulnage. Commision de l’Intendant pour faire leur procès (1).
Le Roi s'étant fait représenter les arrêts du Conseil des 29 février 1729, 16 juin 1720 et 16 juin 1722 sur le faux-saulnage en Artois et S. M. étant informé des noms de plusieurs faux-sauniers en Artois ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi étant en son Conseil, commet le sieur Chauvelin, Intendant d'Artois et Picardie, pour faire le procès des nommés Dinois et Hatté et de leurs complices de faux-saulnage.
279. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête. S. M. y étant. Avis de l’Intendant : — Finances municipales. Ville de Marseille. Approbation d'une augmentation de dépenses (1).
Vu la requête des échevins et communauté de la ville de Marseille, l’édit de mars 1717, l’état des dépenses joint au dit édit et l’état de celles dont les dits échevins avaient demandé l’augmentation et qu'ils supplient S. M. d'approuver ; vu aussi l'avis du sieur Le Bret, Intendant de Provence, et sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur des Finances.
Le Roi étant en son Conseil, sans tirer à conséquence, approuve les augmentations de dépenses qui ont été faites pour des réparations nécessaires par la ville de Marseille ; veut S. M. que l’édit de mars 1717 soit au surplus exécuté selon sa forme et teneur.
(1) Archives Nationales : E 2106 A (23).
280. Marly, 14 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant : — Difjamation envers des Commissaires. Suppression d’un mémoire injurieux. Interdiction d'un avocat au Conseil (1).
Le Roi s'étant fait représenter les arrêts du Conseil des 19 août 1727 et 24 décembre 1729, par lesquels S. M. à commis les sieurs Jocquard et Berthelot-de-Duchy pour vérifier les comptes du sieur Farges et S. M. étant informé que le dit sieur Farges a eu la témérité de faire imprimer et débiter dans le public un mémoire injurieux aux dits sieurs Hocquard et de Duchy, et comme il serait d’une dangereuse conséquence que les personnes qu'il plaît à S. M. de commettre en pareil cas pour veiller à ses intérêts, fussent exposées à de telles insultes; vu le dit mémoire imprimé au bas duquel est le nom de de Court, avocat au Conseil, et ouï le rapport.
Le Roi étant en son Conseil ordonne que le dit mémoire imprimé contre les sieurs Hocquard et de Duchy sera supprimé ; fait S. M. au sieur Farges défense d’en faire imprimer de pareils et interdit de Court, avocat au Conseil, de ses fonctions pendant trois mois.
281. Marly, 14 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant. Exécution par l’Intendant : — Haras de S. M. Commission de l’'Intendant. Rachat d’enclaves (1).
Vu les arrêts du Conseil des 5 septembre 1719 et 20 mars 1720 concernant le haras de S. M. établi au Buisson-d'Esme ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, étant en son Conseil, ordonne l’exécution des dits arrêts, ce faisant commet M. l’Intendant de la généralité d’Alençon pour passer des contrats d'acquisition des héritages voisins du dit haras établi au Buisson-d’'Esme.
(1) Archives Nationales : E 2110 A (9).
282. Marly, 14 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant. Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Manufacture de Bolbec. Règlement d’ordre et de police (1).
S. M. étant informé du peu d'ordre et de police qui s’observe dans la manufacture de Bolbec dont les maîtres et les ouvriers ne se croient point assujettis aux règlements des autres manufactures ; vu l’avis du sieur de Gasville, Intendant de la généralité de Rouen, ensemble celui des députés du Commerce ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi étant en son Conseil, déclare l’arrêt du 12 avril 1723 et autres rendus pour les manufactures d’Elbeuf, Louviers, Darnetal et Orival, communs pour la manufacture de Bolbec ; ordonne leur enregistrement, tant au greffe de la police de Bolbec que sur le registre de la communauté des fabricants de ce lieu ; enjoint $S. M. au dit sieur Intendant de Rouen de tenir la main à l’exécution du présent arrêt qui sera lu, publié et affiché partout où besoin sera et, au cas d'opposition, S. M. s’en réserve et à son Conseil la connaissance.
(1) Archives Nationales : E 2110 (10). Rondonneau : AD +811, février (8).
283. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête : — Succession. Renvoi sur opposition devant une Commission (1).
Vu la requête du sieur Louis-Joseph d’Albert, prince de Grimberghem, ayant par subrogation au comte de Monasterol, les cession et transport des sommes dues à feu S. A. Electorale de Bavière par la succession de Jean-Paul Bombarde, son trésorier général ; vu l'arrêt du Conseil du 8 août 1721 obtenu sur la requête de la veuve du sieur Bombarde au préjudice du suppliant, et autres pièces y jointes ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, renvoie l’opposition formée par le prince de Grimberghen à l'exécution de l’arrêt du 8 août 1721, par devant les sieurs Commissaires députés pour la discussion des biens
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) %#.
et affaires de la succession Bombarde, pour, par les dits sieurs Commissaires être fait droit définitivement sur la dite opposition, circonstances et dépendances, ainsi qu'il appartiendra.
284. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requéte : —— Succession Mainlevée de défenses à poursuites. Renvoi devant une Commission.
Faisant droit à la requête du sieur Louis-Joseph d'Albert, prince de Grimberghen, ayant par subrogation au comte de Monasterol, les cession et transport des sommes dues à feu S. A. Electorale de Bavière, par défunt Jean-Paul Bombarde ; vu l'arrêt du Conseil du 12 mars 1818 qui surseoit à toutes les poursuites que pourraient faire les créanciers de feu sieur Bombarde en vertu de jugements définitifs par eux obtenus ; ensemble les autres pièces y jointes ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, lève et ôte les défenses portées par le dit arrêt du 12 mars 1718 ; ce faisant ordonne que les créanciers de la succession Bombarde pourront continuer leurs poursuites en vertu des jugements par eux obtenus au bureau de la Commission établie pour la discussion des biens du dit Bombarde comme auparavant le dit arrêt, et ce sans préjudice des droits respectifs des parties, notamment des droits et actions du suppliant pour le rapport des sommes qui auraient pu être payées et reçues au préjudice de la surséance et des défenses portées par le dit arrêt du 12 mars 1718, à l’effet de quoi le suppliant et autres créanciers de la dite succession Bombarde se retireront par devant les dits sieurs Commissaires à ce députés pour y être par eux statué ainsi qu'il appartiendra
(4) Archives Nationales : E 1054 (A) #.
285. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête : — Offices. Revenus casuels. Survivance. Huitième denier. Réduction de droits (1).
Vu la requête du sieur David Langlade demandant une réduction du triple droit qu'on voudrait lui faire payer aux revenus casuels pour avoir omis de payer le huitième denier de son office de conseiller de S. M., Contrôleur contre-garde en la Monnaie de Tours dans le délai prescrit ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ayant aucunement égard à la dite requête, ordonne que le dit office de conseiller de $S. M., Contrôleur contre-garde en la Monnaie de Tours dont était pourvu Charles- Antoine de Valle, décédé le 2 février 1720, jouissant de la survivance sera employé dans un rôle au quart denier au profit du suppliant ou de tel autre qu'il appartiendra, nonobstant que les deux ans au jour du décès du précédent titulaire soient expirés, et ce, sans tirer à conséquence.
(4) Archives Nationales : E 1054 (A) 40.
286. Marly, 14 février 1730. Arrét sur Requête : — Offices. Kevenus casuels. Survivance. Huitième denier (1).
Faisant droit à la requête du sieur Henri Godineau, ayant acquis de la veuve de Louis-René Le Large « l’office de Conseiller de S. M. élu en l'élection de Vendôme » dont son défunt mari était pourvu ; vu les pièces y jointes ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne qu’attendu la consignation de droit au huitième denier de son office faite par le suppliant dans les six mois du décès du précédent titulaire, le dit office sera, nonobstant qu'ils soient expirés, employé dans rôle au huitième denier au profit de qui il appartiendra, et ce sans tirer à conséquence.
(4) Archives Nationales : E 105% (A) 41.
287. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête : — Offices. Revenus casuels. Droit annuel (1).
Faisant droit à la requête du sieur Rivière, Conseiller de S. M., Grand Maître enquêteur et général réformateur des Eaux et Forêts du département de l’Ile de France et Soissonnais ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que le suppliant sera reçu au droit annuel de son office pour la présente année 1730, nonobstant que le délai porté par l’arrêt du Conseil du 2 août 1729 soit expiré, et ce, par grâce et sans tirer à conséquence.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 42.
288. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête : — Offices. Revenus casuels. Survivance. Sceau et expédition des provision (1).
Faisant droit à la requête du sieur Aymé-Richard Giraud, ayant acquis l'office de Juré-Crieur au Châtelet de Paris, dont était pourvu le sieur Jean Le Moyne, décédé ; vu les pièces y jointes ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne qu'il sera passé outre au sceau et expédition des provisions du dit office de Juré-Crieur du Châtelet au profit du suppliant ou de tel autre qu’il appartiendra, nonobstant que l’an du jour de la date du contrôle de la quittance de 8e denier payé par le dit suppliant soit expiré, et ce sans tirer à conséquence.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 43.
289. Marly, 14 février 1730. Arrét sur Requête. Revétu de lettres patentes, Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Finances municipales ville de Niort. Rachat d'offices municipaux (1). |
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 41
Faisant droit à la requête des maire et échevins de la ville de Niort, généralité de Poitiers ; vu l'avis du sieur de Beaussan, Intendant de la dite généralité de Poitiers ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, réunit à la dite ville et communauté de Niort les offices de Conseillers-Receveurs et Contrôleurs anciens et mitriennaux alternatifs et mitriennaux des revenus, bons,
deniers d'octrois et patrimoniaux créés par édit de juin 1715 moyennant 7.200 livres dé finance principale ; enjoint S. M. au dit sieur de Beaussan, Intendant, de tenir la main à l’exécutoin du présent arrêt sur lequel seront toutes lettres expédiées si besoin est.
290. Marly, 14 février 1730. Arrét sur Requête. Revétu de lettres patentes. Exécution par l’Intendant : — Finances municipales, ville de Fleurance. Rachat d'offices municipaux (1).
Faisant droit à la requête des Consuls et habitants de la ville de Fleurance, généralité d’Auch ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, réunit à la ville et communauté de Fleurance les offices de Conseillers-Reveceurs et Contrôleurs des deniers d'octroi et patrimoniaux créés par l’édit de juin 1725, moyennant la somme de 400 livres en espèces ; enjoint S. M. au sieur Intendant de la généralité d’Auch de tenir la main à l’exécution du présent arrêt sur lequel seront toutes lettres nécessaires expédiées si besoin est.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) #5.
291. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête: — Injonction aux officiers d’une Election. Aides. Fraudes. Cassation de sentences d'Election. Validation de saisies. Restitulion d'épices (1).
Faisant droit à la requête du sieur Jean-Baptiste Adam, Sous fermier des Aides de la généralité d'Alençon ; vu les pièces y jointes ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que l’ordonnance des Aides de 1680, les déclarations, arrêts, Lettres Patentes et autres règlements en la matière, seront exécutés selon leur forme et teneur, en conséquence, casse et annule les onze sentences des Elus de Falaise des 12 mars, 11 mai, 8 juin, 19 et 26 novembre et du 10 décembre 1729, déclare les choses saisies par les procès-verbaux des commis du suppliant acquises et confisquées au profit du dit Adam, condamne les fraudeurs, acquittés par les Elus de Falaise, en diverses amendes; enjoint aux dits officiers de l’Election de Falaise de se conformer à l'avenir aux édits, ordonnances et règlements royaux et leur fait défense de prendre plus grands droits sur les sentences définitives que 15 sols pour chacune, les condamne en outre à restituer les épices par eux perçues au-dessus des dits 15 sols pour chacune.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 47 Rondonneau ; AD+811, février (17).
292. Marly, 15 février 1730. Arrêt sur Requête et sur intervention : — Aides. Droits d'entrée des vins. Fraudes. Débouté d’intervention. Confirmation de contraintes (1).
Vu la requête de sieur Pierre Carlier, Adjudicataire des Fermes générales de S. M. et la requête d'intervention des habitants du faubourg Saint-Antoine ; Sur le rapport du sieur le Peletier.
Le Roi, en son Conseil, sans avoir égard à la requête d’intervention des habitants du faubourg Saint-Antoine, dont S. M. les déboute, ordonne que l’article 1er du titre II des droits d'entrée sur les vendanges, de l'ordonnance des aides du 1er septembre 1728 et les contraintes décernées contre les dits habitants par le suppliant pour raison des droits d’entrée des vins provenant des vendanges par eux recueillies hors les barrières de Paris seront exécutés selon leur forme et teneur.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 46. Rondonneau : AD<+811, février (16)
293. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête. Avant faire droit : — Aides. Fraudes. Communication de pièces (1).
Avant faire droit à la requête du sieur Jean-Baptiste Adam, Sous-fermier des Aides de la généralité d'Alençon, exposant ses griefs contre le sieur Nory, prétendu fraudeur ; vu les pièces y jointes.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que la dite requête sera communiquée au dit Nory pour, par lui, y fournir de réponse dans le délai d’un mois et, sa réponse vue, ou faute d’en fournir dans le dit délai, être ordonné ce qu'il appartiendra.
(1) Archievs Nationales : E 1054 (A) 4.
294, Marly, 14 février 1730. Arrét contradictoire : — Aides, Fraudes. Confirmation d’une Ordonnance d’Intendant (1).
Vu l'ordonnance du sieur de Vastan, Intendant de la généralité de Caen, du 15 décembre 1729, qui casse une sentence des Elus de la dite ville du 5 juillet 1727 et ce faisant décharge les commis du sieur Louis Gervais, Fermier des Aides de la dite généralité de Caen, du décret de prise de corps contre eux décerné, à la requête des sieurs Le Coespelier, Cabaretier de la paroisse de Hamart; ensemble la requête en appel de la dite ordonnance du sieur de Vastan formée par le dit sieur Le Coespelier et le mémoire en réponse du dit sieur Louis Gervais, Fermier des aides ; vu aussi d’autres pièces y jointes ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil, sans s’arrêter à la requête de Le Coespelier, ordonne que le jugement du sieur de Vastan du 15 décembre 1729 sera exécuté selon sa forme et teneur. |
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 4. Rondonneau : AD+841, février (15)
Se
295. Marly, 14 février 1730. Arrét sur Requête : — Droits des Inspecteurs aux Boucheries. Remboursement (1).
Faisant droit à la Requête des sieurs Etienne-Jean-Baptiste Pigeon, de Saint-Paterne, Pierre Accart et de dame Jeanne Malardeau, veuve de feu François Faucheron ; vu les pièces y jointes, et tout considéré ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roï en son Conseil, liquide à 32.397 livres le remboursement dû à Pierre Lambert, dont les suppliants sont les cautions, en tant qu'adjudicataires du doublement des droits d’inspecteurs aux boucheries de la généralité de Bourges, tant en principal qu’intérêts, le tout payable par le Garde du Trésor royal en exercice en rentes sur les Tailles.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 50.
296. Marly, 14 février 1730. Arrét de propre Mouvement: Exécution par l’Intendant : — Réparations. Adjudication (1).
Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que par le sieur Le Bret, Intendant de Provence, il sera procédé à l’adjudication au rabais des réparations à faire à la muraille qui soutient la plateforme du château de Tarascon et au palais et conciergerie de Brignolles, suivant le devis qui en a été dressé.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 51.
297. Marly, 14 février 1730. Arrét de propre Mouvement. Execution par l’Intendant : — Réparations. Adjudication (1).
Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil, ordonne que, par le sieur Bignon, Intendant de la généralité de la Rochelle, il sera procédé à l’adjudication au rabais des réparations à faire aux prisons royales de Saintes, suivant le devis estimatif qui en a été dressé.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 5?.
298. Marly, 14 février 1730. Arrét de propre Mouvement. Exécution par l’Intendant : — Réparations. Adjudication (1).
Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que par le sieur l’Escalopier, Intendant de Champagne, il sera procédé à l’adjudication au rabais des réparations à faire au palais royal de la ville de Châlons, suivant le devis estimatif qui en a été dressé.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 55.
299. Marly, 14 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. Erxécution par l’Intendant : — Réparations. Adjudication (1).
Sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil, ordonne que, par le sieur Boucher, Intendant de la généralité de Bordeaux, il sera procédé à l’adjudication au rabais des réparations à faire à la grosse Tour de l'enceinte du palais du Parlement de Bordeaux, suivant le devis estimatif qui en a été dressé.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 51.
300. Marly, 14 février 1730. Arrét sur Requête. Avis de l’inspecteur du Domaine : — Succession. Droit d’aubaine. Renvoi devant l’Intendant (1).
Vu la requête du sieur Jean-Baptiste Leblanc, Sous-fermier des Domaines de la généralité de Bordeaux, demandant qu'il lui soit adjugé par droit d’aubaine tous les effets de la succession d’un sieur Walter Prendergart, Irlandais, décédé à Bordeaux, ensemble l’avis de l'inspecteur des Domaines de la dite généralité ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, renvoie la requête au sieur Intendant de la généralité de Bordeaux pour, par lui, être statué sur icelle ainsi qu’il appartiendra, sauf appel au Conseil.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 55.
301. Marly, 14 février 1730. Arrét sur représentations, avant faire droit. Contestations immobilières. Subrogation d’un nouveau rapporteur (1).
Sur ce qui a été représenté au Roi en son Conseil qu’un arrêt de son dit Conseil du 9 janvier 1683 a évoqué à soi et en son dit Conseil les contestations relatives à la terre et châtelenie de Bulechâtel dépendant du Comté de Dreux et a nommé un rapporteur pour recevoir les pièces des parties ; qu’il convient de nommer un nouveau rapporteur à la place du sieur le Peletier de Beaupré, nommé Intendant en la généralité de Caen ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil subroge le sieur Pallu, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des requêtes ordinaire de son hôtel, aux lieu et place dudit sieur le Peletier de Beaupré, pour, au rapport sn sieur Pallu, être fait droit aux parties, ainsi qu'il appartien-
ra.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 56.
302. Marly, 14 février 1730. Arrêt contradictoire : — Succession. Droit d'aubaine, Renvoi devant un Bureau des Finances (1).
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 57,
