GA 0 IE
Vu la requête du sieur Jean-Baptiste Le Blanc, sous-fermier des Domaines de la généralité de Bordeaux, demandant qu'il lui soit adjugé par droit d’aubaine tous les effets de la succession d’un sieur Gautier Léo, médecin à Saint-Macaire, Irlandais, décédé audit lieu, sans s'arrêter à l'opposition de la dame Créagh, prétendue héritière, d’une part ; la requête de ladite dame Brigitte Creagh, d’autre part, tendant à prouver sa qualité d’héritère ; ensemble les pièces y jointes ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, pour faire droit aux parties, les renvoie au Bureau des Finances, Chambre de Domaine de Bordeaux, pour y procéder suivant les derniers errements.
3083. Marly, 14 février 1730. Arrét contradictoire : — Offices. Greffe criminel du Parlement de Paris. Expédition des arréts. Renvoi devant le Parlement (1).
Vu la requête des quatre commis écrivains à la « Peau » au greffe criminel du Parlement de Paris prétendant pouvoir, seuls, expédier et mettre en parchemin tous arrêts rendus à la Chambre de la Tournelle, d'une part ; le mémoire en réponse du sieur Drouet, l’un des deux commis principaux audit greffe criminel, d'autre part ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, renvoie les parties au Parlement de Paris pour leur être fait droit ainsi qu’il appartiendra.
304. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur requête. Avisde Grand Maitre. Exécution par lui : — Eaux et Forêts. Autorisation de coupes (1).
Faisant droit à la requête du sieur François-Pierre Pequineaude-Charcutais, Chanoine et Trésorier de l’église de Saint-Gatien de Tours ; vu les pièces y jointes, le procès-verbal de visite des bois dont s’agit et l’avis du sieur Eynard-de-Ravannes, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Touraine, Anjou et Maine ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que, par experts commis par ledit sieur de Ravannes, Grand Maître, il sera dressé procès-verbal et devis estimatif des réparations à faire aux bâtiments du bénéfice du suppliant et qu’ensuite, par l’un des officiers de la maîtrise commis à cet effet, il sera fait délivrance audit suppliant de 90 arbres situés autour des vignes dudit bénéfice pour être employés auxdites réparations, et attendu la modicité, S. M. dispense ledit suppliant de la formalité des lettres patentes prescrite par l'ordonnance des Eaux et Forêts d'août 1669.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 5.
305. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête. Avis de Grand Maître. Exécution par lui : — Eaux et Forêts. Empioi d’un prix de vente (1).
Faisant droit à la requête du sieur Louis-Bernard Graslin, curé de Saint-Guingalois de la ville de Château-du-Loir ; vu les pièces y jointes, le procès-verbal de visite et reconnaissance des bois dont s’agit et l’avis du sieur Eynard de Ravannes, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Touraine, Anjou et Maine ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne l’emploi du prix des bois dépendant de ladite cure de Saint-Guingalois en acquisition de certains fonds et héritages, au profit de ladite cure, et enjoint audit sieur de Ravannes, Grand Maître, de tenir la main à l’exécution du présent arrêt.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 60.
306. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requéte. Avant faire droit, Avis de l’Inspecteur du Domaine : — Eaux et Forêts. Possession de bois communaux. Communication de pièces (1).
Vu l'arrêt du Conseil du 3 août 1728 qui, avant faire droit sur la demande du sieur Archevêque d’Embrun, en tant qu'abbé de Vézelay, ordonnait audit archevêque de remettre au sieur Contrôleur général des Finances les titres en vertu desquels il prétendait jouir de la possession des bois communaux de Brosse ; vu les titres et piéces jointes à la nouvelle requête du sieur archevêque d’'Embrun et l’avis de l’Inspecteur général du Domaine ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, avant faire droit sur la requête dudit archevêque d'Embrun, ordonne qu’elle sera communiquée, tant au Procureur du Roï de la Maîtrise d'Auxerre qu'aux habitants de Brosse, pour, leur réponse vue, rapportée et communiquée à J’Inspecteur du Domaine, être par lui pris telles conclusions qu'il croira convenable, et par S. M. ordonné ce qu'il appartiendra.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 61.
307. Marly, 14 février 1730. Arrét sur représentations. Exéculion par le Grand Maître : — Eaux et Foréts. Droits d'usage. Délits forestiers. Partage de bois communaux. Règlement de coupes (1).
Sur ce qui à été représenté au Roi en son Conseil, que les habitants et communauté de Franes-les-Moulières possèdent des bois où il se commet de nombreux délits et contraventions aux Ordonnances des Eaux et Forêts, sous prétexte de droits d'usage en excès dans lesdits bois par plusieurs particuliers ; à quoi voulant pourvoir ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que, par le sieur Dauxy, Grand Maître des Eaux et Forêts de Bourgogne et Alsace, ou tel officier de la maîtrise de Dôle par lui commis, il sera incessamment procédé à la visite et reconnaissance desdits bois de Frasnes-les- Moulières et à leur partage entre les habitants de ladite communauté de Frasnes-les-Moulières et les particuliers qui ont droit d'usage dans lesdits bois, qu'ensuite il sera, par ledit sieur Dauxy, procédé à l’apposition du quart de réserve dans les bois restant à ladite communauté et au règlement du surplus en 25 coupes ; seront les contestations nées et à naître au sujet desdits bois jugées définitivement par ledit Grand Maître, sauf l’appel au Conseil
308. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête. Avis de L’Intendant : — Eaux et Forêts. Emploi d’un prix de vente de bois commurnaut. Acquittement des dettes d’une communauté (1).
Faisant droit à la requête des habitants et communauté de Lissey ; vu l’état des dettes de ladite communauté et l’avis du sieur de Creil, Intendant de la généralité de Metz ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que le prix des bois de ladite communauté de Lissey, vendus en exécution d’un arrêt du Conseil du 18 février 1727, sera employé à l’acquittement des dettes de ladite communauté et au paiement de partie de la dépense à faire pour la refonte des cloches de son église.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 6%.
309. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur requéte. Avis de Grand Maître : — Eaux et Forëts. Autorisation de coupes (1).
Faisant droit à la requête du Recteur et des paroissiens de Goméné dans l’Evêché de Saint-Malo ; vu les pièces y jointes, la délibération des dits habitants et l’avis du sieur de la Pierre, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Bretagne ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, permet aux suppliants de couper les arbres de leur cimetière, pour rétablir l’église de leur paroisse, à charge pour eux de replanter.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 54.
310. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur requête. Avant faire droit : — Eaux et Foréts. Evocation d’une instance pendante devant une table de marbre. Communication de pièces (1).
Vu la requête du sieur Louis Le Roux, Curé de la paroisse de Baillon, diocèse du Mans, et les pièces y jointes ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 65.
AO de
Le Roi, en son Conseil, évoque à soi età son dit Conseil l'instance pendante à la « Table de marbre » du Palais de Paris, entre le sieur de Constance, Seigneur de Baillon, le sieur Vérité et le suppliant ; sur l’assignation donnée au dit suppliant à la dite Table de marbre le 22 novembre 1729, et, avant faire droit sur la requête du Curé de Baillon, ordonne qu’elle soit communiquée audit sieur de Constance et audit Vérité pour y fournir de réponse dans le délai du règlement et être, ensuite, par S. M., ordonné ce qu'il appartiendra.
311. Marly, 14 février 1730. Arrét sur requête. Avant faire droit. Avis de commissaires. Dire d’un Inspecteur du Domaine : — Eaux et Forêts. Propriété de bois communaux. Production de piècesi(l).
Vu la requête des habitants et communauté de Baumotte-les- Montbozon, en Bourgogne, demandant le renvoi devant les sieurs Commissaires à la réformation des bois de Franche-Comté, pour faire droit sur leur demande en radiation de l’état des ventes des bois de S. M. de l’année 1699, de ceux qui y ont été compris, bois qui appartenait aux dits habitants, les pièces jointes à la dite requête; ensemble, l’avis des sieurs Commissaires à la réformation des dits bois, et le dire de l’Inspecteur général du Domaine ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ayant aucunement égard à la requête, ordonne que, dans six mois pour tout délai, les suppliants seront tenus de remettre au sieur Contrôleur général des Finances les pièces justificatives de leur propriété sur les bois de Baumotte, sinon et à faute de ce faire, dans le dit temps, et icelui passé, ordonne S. M. qu’ils seront définitivement déboutés de leur demande en vertu du présent arrêt.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 66.
312. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur requête. Avis de Grand Maître. Exécution par lui : — Eaux et Forêts. Balivage. Martellage. Adjudication. Emploi du prix.
Faisant droit à la requête du sieur de Saint-Point, abbé commendataire de l’abbaye de Saint-Basle ; vu les pièces y jointes et l'avis du sieur de Courtagnon, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Champagne ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que par le dit sieur de Courtagnon, Grand Maître, ou tel officier par lui commis de la Maîtrise de Reims, il sera procédé au « balivage et martellage » des quatre arpents de bois possédés par le suppliant en indivis avec le marquis de Louvois et à la vente au plus offrant et dernier enchérisseur des dits quatre arpents pour le prix en être employé moitié aux répa-
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 57.
DAT Le
rations des bâtiments de la dite abbaye de Saint-Basle, moitié à la disposition dudit marquis de Louvois. Enjoint S. M. qu’un dixième dudit prix sera retenu pour le soulagement des pauvres communautés de filles religieuses et attendu la modicité, fait dispense de la formalité des lettres patentes portée à l’ordonnance des Eaux et Forêts d'août 1669.
313. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête. Exécution par le Grand Maître: — Eaux et Forêts. Arpentage. Règlement et autorisation de coupes (1).
Vu la requête de Frère Antoine-Théodoric de Godet-de- Soudé, Chevalier de Saint-Jean de Jérusalem, Grand Prieur d'Aquitaine, demandant l'autorisation de couper plusieurs bois appartenant au dit ordre afin de subvenir à des réparations urgentes ; vu le devis des dites réparations et l’arrêt du Conseil du 12 octobre 1728 portant règlement pour la coupe des bois des Commanderies de l’ordre de Malte ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ayant aucunement égard à la requête ordonne que son arrêt du 12 octobre 1728 sera exécuté selon sa forme et teneur ; en conséquence ordonne l’arpentage, la mise en réserve du quart et le règlement du surplus en coupes ordinaires des bois dépendant du Grand Prieuré d'Aquitaine, autorise cependant la coupe de 472 pieds dans la seule Commanderie de la Guerche pour subvenir aux besoins les plus pressants.
{4) Archives Nationales : E 1054 (A) 68.
314. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête. Avis d’un Grand Maître. Exécution par lui : — Eaux et Forêts. Bois communaux. Afjouage d’un four banal (1).
Faisant droit à la requête du sieur Pierre-Ignace Gillebert, Président au Présidial de Besançon et Distributeur en l’Université de la dite ville ; vu les pièces y jointes, le procès-verbal de visite et reconnaissance des bois de la communauté de Liesle où le dit sieur Gillebert possède un four banal, ensemble l’avis du sieur Dauxy, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Bourgogne et Alsace ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que, sur l’état certifié véritable remis par le suppliant au sieur Dauxy, Grand Maître, du nombre des habitants de Liesle qui sont tenus de cuire à son four banal, il lui sera, pour l’affouage d'icelui, délivré une certaine quantité de cordes de bois, en égard à la possibilité des forêts de la dite communauté, lesquels arbres seront pris dans les coupes ordinaires et dont délivrance lui sera faite par les dits habitants de Liesle,
(1) Archives Nationales : E 105% (A) 6.
auxquels par ailleurs le dit sieur Grand Maître, au fur et à mesure des coupes ordinaires, fera marque et délivrance des arbres morts en cimes et racines qui s’y trouveront.
315. Marly, 14 février 1730. Arrét sur Requête. Avis d'un Grand Maître. Exécution par lui. Revétu de lettres patentes : — Eaux et Forêts. Adjudication. Emploi du prix (1).
Faisant droit à la requête du sieur Charles d'Orléans de Rothelin, Abbé commendataire de l’abbaye de Cormeilles et des Prieur et Religieux de la dite abbaye ; vu les pièces y jointes et l'avis du sieur de Savary, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Rouen ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur généra des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que, par le sieur de Savary, Grand Maître, ou tel officier de la Maîtrise des lieux par lui commis, il sera procédé à la vente et adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur du quart de réserve des bois de la dite abbaye de Cormeilles, pour le prix en être exmployé au réparations de l’église, bâtiments et lieux claustraux d’icelle, que sur le prix principal un dixième sera retenu pour le soulagement des pauvres Communautés de filles religieuses et que, sur le présent arrêt, toutes lettres nécessaires seront expédiées.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 70.
316. Marly, 14 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avis de Grand Maître. Exécution par lui : — Eaux et Foréts. Arpentage, Bornage. Règlement de coupes (1).
Vu l’arrêt du Conseil du 31 mai 1729, le procès-verbal dressé en conséquence par le Garde Marteau de la Maîtrise de Dourdan, de la visite et reconnaissance des bois de la Prestrière, cure et seigneurie de la Malmaison, dépendant du Chapitre de la cathédrale de Notre-Dame de Chartres ; ensemble l’avis du sieur de la Faluère, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Paris ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que, par l’arpenteur commis à cet effet par le dit sieur de la Faluèêre, Grand Maître, il sera, aux frais du Chapitre de Chartres, procédé à l’arpentage, bornage et levée des plans et figures des dits bois de la Prestrière,et qu’ensuite par le dit sieur Grand Maître, il sera procédé à l’apposition du quart de réserve et au règlement du surplus des dits bois en coupes ordinaires.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 71,
317. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête. Avis de deux Grands Maîtres. Exécution par l’un d’entre eux : — Eaux et Forêts. Adjudication. Délai de paiement. Mainlevée de saisies (1).
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 72,
Vu les arrêts du Conseil des 22 février 1724, 7 août 1725, 25 juin 1726, rendus sur les contestations nées de la vente des bois de l’abbaye de Saint-Sulpice, près de Rennes, la requête du sieur Claude Bernodat, adjudicataire des dits bois, ensemble les avis du sieur de la Pierre, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Bretagne, et du sieur de Ravannes, Grand Maître des Eaux et Forêts, du département de Touraine, Anjou et Maine, commissaire nommé par S. M. pour la vente des dits bois de l’abbaye de Saint-Sulpice et l'aménagement à faire aux dits bois ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, faisant droit sur le tout, ordonne que ses dits arrêts du 22 février 1724, 7 août 1725 et 25 juin 1726, ensemble l’adjudication des dits bois de l’abbaye de Saint-Sulpice seront exécutés selon leur forme et teneur, et, ayant égard à la requête de Bernodat, adjudicataire des dits bois, lui accorde un nouveau délai de paiement et fait main levée pure et simple des saisies effectuées contre lui; enjoint S. M. au sieur de la Pierre, Grand Maître, de tenir la main à l’exécution du présent arrêt.
318. Marly, 14 février 1730. Arré sur Requéte. Avis de Grand Maître. Exécution par lui: — Eaux et Foréts. Adjudication de répara. tions. Emploi du prix de vente de bois (1).
Faisant droit à la requête du sieur Pierre-Charles Hevault, Abbé commendataire de l’abbaye du Landais; vu les pièces y jointes, les procès-verbaux de reconnaissance et visite des bâtiments de la dite abbaye du Landais et l’avis du sieur Eynard de Ravannes, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Touraine, Anjou et Maine ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que, par le dit sieur de Ravannes, Grand Maître, ou tel officier de la Maîtrise des lieux par lui commis, il sera procédé à l’adjudication « au rabais et moins disant » des réparations à faire aux bâtiments de l’abbaye du Landais dont le montant sera payé sur le produit de la vente des bois de la dite abbaye, autorisée par arrêt du Conseil du 20 août 1726.
(4) Archives Nationales : E 1054 (A) à.
319. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête: — Eaux et Forêts. Délits forestiers. Confirmation de sentences de maîtrise. Modération des amendes prononcées (1).
Vu l’arrêt du Conseil du 29 juin 1728 qui confirmait quatre sentences de la Maîtrise des Eaux et Forêts de Sézanne du 21 novembre 1726, la requête du Fermier des poudres demandant la décharge des condamnations prononcées par les dites sentences, et autres pièces y jointes ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que les dites sentences de la Maîtrise de Sézanne, rendues en conformité avec l'ordonnance d’août 1669 et son arrêt du 29 juin 1728, seront exécutées selon leur forme et teneur et cependant, par grâce et sans tirer à conséquence, modère à 50 livres les Mer atre d'amende prononcées par les dites sentences.
320. Marly, 14 février 1730. Arrét sur Requête. Avis de Grand Maître. Exécution par lui : — Eaux et Forêts. Délits forestiers. Modération d’amendes prononcées par une Maîtrise. Arpentage. Bornage. Règlement de coupes. Etablissement de gardes forestiers (1).
Vu la requête des syndic, manants et habitants, maire, échevins et greffier de la paroisse de Sommeaute, élection de Sainte-Menehould, prenant le fait et cause des habitants de la dite paroisse de Sommeaute, condamnés par une sentence de la Maîtrise de Sainte- Menehould du 12 mars 1729 à 3.600 livres d’amendes, soit disant pour délits commis dans les bois de la communauté et pour rébellion contre les officiers de la dite Maîtrise; vu les pièces y jointes et l’avis du sieur de Courtagnon, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Champagne ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ayant aucunement égard à la requête des dits habitants de Sommeaute, les maintient en possession des 1.650 arpents de bois que leur accorde « le papier terrier en forme de chartre » du mois de juillet 1612, ordonne que, par le dit sieur de Courtagnon, grand Maître, ou tel officier de la Maîtrise de Sainte- Menehould par lui commis, il sera procédé à la visite, à l’arpentage au bornage, à l’apposition du quart de réserve et au règlement au surplus des bois de Sommeaute en coupes ordinaires, enjoint aux dits habitants d'établir des gardes pour la conservation de leurs bois et sur appel par eux interjeté de la sentence de la Maîtrise de Sainte-Menehould du 12 mars 1729, S. M., par grâce et sans tirer à conséquence, modère à 500 livres les condamnations portées à la dite sentence, ordonne en outre l’enregistrement du présent arrêt au greffe de la dite Maîtrise de Sainte-Menehould et se réserve en son Conseil la connaissance de tous empêchements à intervenir.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 75
321. Marly, 14 février 1730. Arrét sur Requête. Dire de l’Inspecteur du Domaine : — Eaux et Forêts. Cassation de jugements de la Chambre des Eaux et Forêts d’un Parlement. Production de pièces (1).
Faisant droit à la requête du sieur Monier, receveur général des bois du Comté de Bourgogne; vu les quatre jugements de la Chambre des Eaux et Forêts du Parlement de Besançon des 1er juillet,
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 76
22 août 1709, 14 mars 1710 et 23 novembre 1711 ; ensemble le dire de l’Inspecteur général du Domaine auquel le tout a été communiqué ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, casse et annule les dits jugements de la Chambre des Eaux et Forêts du Parlement de Besançon et ordonne que les habitants de Crésancey remettront dans un mois pour tout délai entre les mains du sieur Conseiller général des Finances les titres et pièces sur lesquels ils se sont fait adjuger par la dite Chambre des Eaux et Forêts du Parlement de Besançon la propriété d’un certain canton de bois appelé « la Corne des trois Bois » pour, les dites pièces communiquées à l’Inspecteur général du Domaine, être ensuite par S. M. ordonné ce qu’il appartiendra.
322. Marly, 14 février 1730. Arrét contradictoire. Avis de l’Intendant : — Droits réservés. Rapport de la finance de certains offices. Confirmation d'une ordonnance d’Intendant. Débouté d’appel (1).
Vu la requête des Procureurs du Présidial et autres juridictions de la ville de Vannes, faisant appel d’une ordonnace de l’Intendant de Bretagne du 11 mars 1729 qui les condamnait à rapporter au profit du Fermier du Domaine et Droits y joints le produit des offices de « rapporteurs, vérificateurs et certificateurs » des criées à fin de saisie, bannie et approprement dans les juridictions seigneuriales ressortissant du Présidial de Vannes ; vu aussi la dite ordonnance de l’Intendant, la réponse du sous-fermier des « droits réservés » et l’avis du sieur de la Tour, Intendant de Bretagne ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, sans avoir égard à la requête des suppliants, les déboute de l’appel par eux interjeté de la dite ordonnance du 11 mars 1729 qui sera exécutée selon sa forme et teneur et les déclare non recevables dans leur demande en remboursement de la finance des offices en question.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 77.
323. Marly, 14 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. Exécution par Grand Maître : — Eaux et Foréts. Interdiction de coupes sans autorisation (1).
Etant informé des infractions commises à l'ordonnance des Eaux et Forêts d'août 1669 et à d’autres arrêts du Conseil rendus en conséquence par les propriétaires des bois des généralités de Pau et d’Auch, à quoi voulant pourvoir ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que l’ordonnance des Eaux et Forêts d'août 1669 et autres arrêts rendus en conséquence, seront exécutés selon leur forme et teneur ; en conséquence $. M.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) "8.
fait très expresses inhibitions et défenses à tous les propriétaires de bois des généralités d’Auch et de Pau de couper aucun arbre de futaie sans en avoir auparavant obtenu permission de S. M., ou fait leur déclaration au greffe de la Maîtrise des lieux, sous les peines portées par les dites ordonnance et arrêts ; enjoint S. M. au sieur Raymond, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Guyenne de tenir la main à l'exécution du présent arrêt qui sera enregistré et publié aux greffes des Maîtrise et partout où besoin sera et dont S. M. se réserve en son Conseil la connaissance de tous les empêchements à intervenir.
3824. Marly, 14 février 1730. Arrét sur représentations. Exécution par Grand Maître : — Eaux et Forêts. Recépage et repiquage(1).
Sur ce qui a été représenté au Roi en son Conseil par le sieur de Savary, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Rouen, qu’il était nécessaire de recéper et repiquer une partie des forêts de la Londe, de Rouvray et de Roumaire, à quoi voulant pourvoir ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que par le dit sieur de Savary, Grand Maître, ou tel officier de la Maîtrise par lui commis, il sera procédé au recépage et repiquage des dites forêts, S. M. se réservant en son Conseil la connaissance de tous les empêchements à intervenir sur l'exécution du présent arrêt.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 7».
825. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur représentations. Avis de Grand Maître. Exécution par lui : — Eaux et Forêts. Autorisation de coupes pour le rétablissement d’un pont (1).
Sur ce qui a été représenté au Roi en son Conseil que pour le rétablissement du grand pont de Fort-Louis sur le bras de Rhin du côté d'Alsace il est absolument nécessaire d’avoir une certaine quantité de pins, sapins et chênes, que l’on ne peut se procurer que dans la forêt de Hagueneau qui appartient à S. M., à quoi voulant pourvoir ; vu l’avis du sieur Dauxy, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Bourgogne et Alsace, et sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que par le dit sieur Dauxy, Grand Maître, ou tel officier de la Maîtrise d’Hagueneau par lui commis, il sera fait marque et délivrance dans la dite forêt d’Hagueneau de la quantité d'arbres nécessaires au rétablissement du dit pont de Fort-Louis sur le Rhin.
326. Marly, 14 février 1730. Arrét sur Requête. Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Hôpital de Boulogne-sur-Mer. Gestion. Confirmation d'une délibération commune des maire et échevins (1).
Faisant droit à la requête des mayeur et échevins de la ville de Boulogne-sur-Mer et des administrateurs de l'hôpital général de Saint-Louis établi dans la dite ville ; vu l'arrêt du Conseil du 6 juillet 1728, les lettres de rétablissement du dit hôpital de Saint- Louis et l’acte de délibération commune des mayeur et échevins de Boulogne et des administrateurs du dit hôpital, ensemble l'avis du sieur Chauvelin, Intendant de la généralité d'Amiens ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, reçoit les suppliants opposants à l'arrêt du Conseil du 6 juillet 1728 et en conséquence ordonne que la délibération commune des maire, échevins et administrateurs de l'hôpital de Boulogne sera exécutée selon sa forme et teneur et que, conformément aux lettres de rétablissement du dit hôpital de septembre 1692, la recette et dépense des revenus du dit hôpital sera faite alternativement par un des administrateurs de cette maison, choisi par le corps des administrateurs, et ce gratuitement pendant deux ans ; enjoint S. M. au sieur Chauvelin, Intendant, de tenir la main à l’exécution du présent arrêt.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 81.
327. Marly, 14 février 1730. Arrêt de propre Mouvement : — Contrôle des actes. Prorogation de délai (1).
S’étant fait représenter l’arrêt du Conseil du 23 août 1729 qui accordait une prorogation de délai pour le « contrôle » des actes de foi et hommage, adjudications et autres actes passés devant les juges, greffiers ou notaires, et étant informé que plusieurs des dits officiers n’ont pas encore, malgré cette prorogation, satisfait au contrôle de leurs actes, S. M. voulant leur procurer un dernier moyen de le faire ; sur le rapport du sieur Le Peletier,
Le Roi, en son Conseil, par grâce spéciale proroge jusqu’au dernier avril prochain 1730 le délai accordé par l’arrêt du 23 août 1729 pour le contrôle des actes de foi et hommage, adjudications et autres actes, etc.
(4) Archives Nationales : E 1054 (A) S?.
328. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête: — Rectification d’une erreur de nom sur une quittance (1).
Faisant droit à la requête de dame Catherine Levi, veuve d'Abraham Lambert, juif, au nom et comme mère tutrice des deux enfants mineurs d’entre elle et le dit défunt, et de Joseph Lambert, leur curateur ; vu la quittance de finance du 30 juin 1724
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 5ÿ.
et le jugement contradictoire du 25 janvier 1730 rendu par les sieurs Commissaires députés pour connaître de toutes les demandes et contestations concernant la discussion des biens du sieur Marcel Remigeau-Montois, décédé ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, conformément au dit jugement du 25 janvier 1730, ordonne que la dite quittance de finance de 9. 132 livres expédiée par erreur sous le nom de Marcel Remigeau-Montois au lieu de celui d'Abraham Lambert vaudra néanmoins comme si la dite erreur n’avait point été faite ; S. M. la validant sous le nom d'Abraham Lambert en vertu du présent arrêt duquel mention sera faite sur la dite quittance et partout ailleurs où besoin sera.
329. Marly, 14 février 1730. Arrét contradictoire. Exécution par l’Intendant : — Aides. Droits d’entrée et de consommation. Prorogation d’un tarif de faveur (1).
Vu l'arrêt du Conseil du 24 février 1728 qui accordait une réduction de tarif sur les droits d’entrée et de consommation des barriques de sardines venant de Bretagne en la province d'Anjou, la requête des maire et échevins d'Angers demandant le maintien de ce tarif de faveur et le mémoire des cautions de Pierre Carlier, adjudicataire des fermes générales ; sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, proroge pendant le restant du bail du dit Pierre Carlier la modération accordée par le dit arrêt du 24 février 1728 sur les droits d'entrée et de consommation des sardines venant de Bretagne en Anjou et enjoint au sieur Intendant de Touraine et Anjou de tenir la main à l’exécution du présent arrêt.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 84. Rondonneau : AD +811, février (9).
330. Marly, 14 février 1730. Arrét sur Requête. Avant faire droit : — Flottage des bois. Communication de pièces (1).
Avant faire droit à la requête des communautés et corps des marchands des villes de Bort, Argentan, Beaulieu, Souillac, Sarlatle-Rocque, Saint-Benoist, etc., et des habitants du pays de Quercy, faisant opposition à deux arrêts du Conseil du 21 octobre 1798 et du 20 décembre 1729 rendus à la requête du marquis de Brancas, par lesquels arrêts il aurait été permis aux entrepreneurs du flottage de la rivière de Dordogne de lever des droits exorbitants sur les bois, marchandises et denrées qu’on y ferait flotter entre la Linde et Bort, droits qui ruineraient absolument le commerce du bois dans les dits pays ; vu les pièces y jointes et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que la dite requête sera
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 85.
ne
communiquée au sieur marquis de Brancas pour y fournir de réponse dans les délais au règlement du Conseil et être ensuite par S. M. ordonné ce qu'il appartiendra.
331. Marly, 14 février 1730. Arrét contradictoire: —— Succession. Dettes. Renvoi devant une Commission (1).
Vu la requête de dame Françoise-Marguerite Guyot, veuve de feu sieur Louis Selvoys, faisant opposition à un arrêt du Conseil du 21 janvier dernier qui la condamnait solidairement avec les nommés Barème et Bouret au paiement d’une créance de 400.000 livres envers Sa Majesté, alors que la dite créance était dette purement personnelle de son défunt mari, dont la suppliante avait été séparée de biens par une sentence du Châtelet de Paris du 24 janvier 1727 ; ensemble le mémoire du sieur Pignè, Contrôleur des bons d'Etat du Conseil, demandant le renvoi de la demande de la dite veuve Selvoys par devant les sieurs Commissaires députés pour la discussion des biens et droits de la succession du dit Selvoys ; vu le dit arrêt du Conseil, la dite sentence du Châtelet de Paris et les pièces jointes ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, renvoie la demande de la dite veuve Selvoys par devant le sieur Machault, Conseiller d'Etat ordinaire, et les autres Commissaires du Conseil députés par arrêt du 12 février dernier pour, par S. M., y procéder sur la dite demande, circonstances et dépendances avec le dit sieur Pignè, Contrôleur des bons d'Etat du Conseil, et sur rapport du sieur Choppin d’Arnouville, maître des requêtes, l’un des dits sieurs Commissaires.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 56.
832. Marly, 14 février 1730. Arrét sur Requête : — Evocation d’une instance pendante devant un Parlement. Vente au Conseil de deux offices (1).
Faisant droit à la requête des sieurs de Sonning et Prat, Receveurs généraux des Finances de Paris ; vu les pièces y jointes et le mémoire du sieur Pigné, Contrôleur des bons d'Etat du Conseil ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, conformément aux états certifiés et signés des dits de Sonning et Prat, déclare la veuve Marcellat et son fils, propriétaires de la recette des tailles en l’élection de Sens, débiteurs de 56.821 livres, 2 sols, 7 deniers envers la recette générale de Paris, en conséquence évoque la contestation pendante du Parlement de Paris entre la veuve et le fils Marcellat et les sieurs de Sonning et Prat et ordonne que les deux charges de receveurs des tailles en l'élection de Sens seront vendues au Conseil à la
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 87.
