ARE
requête du dit sieur Pigné, Contrôleur des bons d'Etat du dit Conseil, pour le prix de la vente être porté au Trésor royal à la décharge des dits sieurs de Sonning et Prat, pour raison de ce qui leur est dû par la dite veuve Marcellat et son dit fils sur la recette des tailles en l'élection de Sens.
333. Marly, 14 février 1730. Arrêt contradictoire. Avis de l'Intendant. Exécution par un lieutenant de Sénéchaussée : — Droits féodaux. Banalité (1).
Faisant droit à la requête des propriétaires du moulin Rabos, à Abbeville ; vu les pièces y énoncées, la réponse du fermier des Domaines de la généralité d'Amiens ; ensemble l’avis du sieur de Chauvelin, Intendant de la dite généralité, et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que conformément à la sentence de la sénéchaussée d’Abbeville du 23 octobre 1595 et à l'usage observé depuis, il sera, par le lieutenant général de la sénéchaussée d’Abbeville, nommé quatre des boulangers sujets à la banalité du moulin le Comte pour être assujettis à celle du Moulin de Rabos.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 58.
334. Marly, 14 février 1730. Arrét sur Requête. Avant faire droit. Dire de l’ Inspecteur du Domaine : — Droits féodaux. Tabellionnage. Communication de pièces (1).
Avant faire droit à la requête de Charles d'Orléans Rothelin, Abbé commendataire de l’abbaye de Cormeilles et des Prieur et Religieux de la dite abbaye demandant d’être maintenus dans leur droit de tabellionnage en l’étendue de leur haute justice de la terre et baronnie de Cormeilles ; vu les pièces y jointes et le dire du sieur Magueux, Inspecteur général des Domaines ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que la dite requête sera communiquée aux notaires royaux de Pont-Audemer pour leurs réponses qu'ils seront tenus de fournir dans un mois, à compter de la signification du présent arrêt, rapportées et communiquées à l’un des inspecteurs généraux du Domaine, être par lui pris telles conclusions qu'il croira convenables et être par S. M. ordonné sur le tout ce qu'il appartiendra.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 52.
385. Marly, 14 février 1730. Arrêt contradictoire. Avant faire
droit : —- Dire de l’Inspecteur du Domaine. Eviction. Demandes en
garantie contre S. M. Communication de pièces. Renvoi en grande direction (1).
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) ,
RTAT
Avant faire droit sur les demandes en garantie formées contre S. M. par les sieurs Jean et Agésilan Gaston de Grossolles, marquis de Flamarins, par leurs requêtes insérées dans les arrêts du Conseil des 6 juillet 1706 et 28 septembre 1728 ; vu les pièces et le dire du sieur de Poilly, Inspecteur général du Domaine, et sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roï, en son Conseil, sans préjudice aux défenses que l’Inspecteur général du Domaine pourra proposer contre les dites demandes en garantie et avant faire droit sur les oppositions et demandes du dit Inspecteur général, ordonne que le tout sera communiqué au prieur de Buzet dont les terres dépendent de la seigneurie de Grossolles et au dit sieur Agesilas Gaston de Grossolles pour y répondre dans les délais du règlement, et leurs réponses vues où à faute d’en fournir dans le dit temps, après que le tout aura été communiqué au dit Inspecteur général du Domaine, être fait droit conjointement aux parties, en la grande direction, au rapport du sieur d'Aguesseau de Fresnes, maître des requêtes, après qu'il en aura communiqué aux sieurs Commissaires du bureau du Domaine.
336. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête : — Charges assignées sur les Domaines (1).
Faisant droit à la requête de M® Pierre Carlier, adjudicataire général des fermes unies de S. M. ; vu les états de distribution des charges assignées sur les Domaines de la généralité de Dijon et ceux des fermes unies arrêtés pour les années 1720 à 1728 ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne qu’à l’avenir il ne sera fait fond dans l’état des Domaines de Dijon à compter de 1729 que de la quantité de 29 setiers de froment, 20 setiers d'orge et 18 livres de cire, pour les charges assignées sur le Domaine de Bar-sur-Seine.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 91.
337. Marly, 14 février 1730. Arrét contradictoire. Dire de l’Ins-
pecteur du Domaine : — Inscriplion de faux contre lettres de noblesse. Cassation d’un arrêt du Parlement et renvoi devant un autre Parlement (1).
Vu le procès en inscription de faux contre de prétendues lettres de noblesse intenté par la veuve du sieur Didier Moussu, vivant, Receveur des épices au bailliage et présidial de Vesoul, et le sieur Pierre-Claude Champion, Procureur du Roi au dit présidial, aux sieurs François et Noel Courtaillon, les requêtes et réponses des parties, l’arrêt du Parlement de Besançon du 12 janvier 1725, les arrêts du Conseil des 26 mars 1726, 6 mai 1727 et 2 mars 1728 déjà rendus en la matière ; ensemble le dire du sieur
(4) Archives Nationales : E 1054 (A) 92.
de Poilly, Inspecteur général du Domaine, et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, faisant droit sur le tout, casse et annule l'arrêt du Parlement de Besançon du 12 janvier 1725, en ce que la procédure du Procureur du Roi au bailliage de Vesoul a été déclarée nulle et en ce que la veuve Moussu a été déboutée de son inscription de faux et a permis aux sieurs de Courtaillon de prendre la qualité de « noble », ce faisant S. M. renvoie les parties au Parlement de
Dijon.
338. Marly, 14 février 1730. Arrét sur Requête. Dire de l'Inspecteur du Domaine: — Droits féodaux. Guet. Tabellionnage. Communication de pièces. Renvoi en grande direction (1).
Vu la requête du sieur Joseph Rieutort, avocat au Parlement, agissant tant de son chef qu’en qualité de syndic de la plupart des habitants de Puivert, Villefort et Fontrouge, faisant appel d'un arrêt du Parlement d'Aix du 15 juin 1728 qui ordonnait aux habitants de Puivert et autres dits lieux de faire jour et nuit guet et garde au profit et au château du sieur François de Roux de Sainte- Colombe, président aux requêtes du Palais à Toulouse, et qui accordait en même temps au dit sieur de Sainte-Colombe le droit de créer un juge d’apeaux et un notaire dans le ressort de sa seigneurie ; ensemble le dire du sieur de Poilly, Inspecteur général du Domaine, et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, sans s'arrêter à la requête du dit Joseph Rieutort au sujet du droit de notariat, dans lequel S. M. le déclare dès à présent non recevable, ordonne que la requête du dit Rieutort sur les deux autres chefs sera communiquée au dit sieur de Sainte-Colombe pour y fournir de réponse dans le délai du rêglement et être l'instance instruite et jugée en la grande direction au rapport du sieur le Nain, maître des requêtes, après en avoir communiqué aux sieurs commissaires du Bureau des Domaines.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 95.
339. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête. Avant faire droit : — Aides. Fraudes. Production de pièces (1).
Avant faire droit à la requête de ME Pierre Carlier, adjudicataire des fermes générales de S. M., faisant appel d’un arrêt de la Cour des aides de Paris du 16 décembre 1729, en ce que le dit arrêt confirmait une sentence du juge des traites d'Angers qui donnait tort au suppliant contre un fraudeur de profession ; vu le dit arrêt et la dite sentence et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 9%.
sas AE
Le Roi, en son Conseil, ordonne que son Procureur général de la Cour des aides de Paris remettra au sieur Contrôleur général des Finances les motifs de l’arrêt de la dite Cour du 16 décembre 1729, pour, les dits motifs vus et examinés, être par S. M. ordonné ce qu'il appartiendra.
340. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête : —— Fourniture des sels. Liquidation d'indemnité due à l'adjudicataire des fermes générales (1).
Faisant droit à la requête de Me Pierre Carlier, adjudicataire des fermes générales de S. M., dont celle des Gabelles et Salines de Franche-Comté font partie ; vu les quittances et pièces y jointes et sur l erapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, liquide l'indemnité due à Pierre Carlier pour le supplément du prix des sels par lui fournis aux cantons suisses catholiques en conséquence des traités de S. M. et du Chapitre de Besançon pendant la seconde année de son bail : octobre 1727 à octobre 1728, à la somme de 72.813 livres, 17 sols, 9 deniers, de laquelle somme il sera expédié au profit du dit Carlier une ordonnance de comptant sur le garde du Trésor royal en exercice.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 95
341. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête : — Traités. Cassation d’une sentence d’un juge des traités. Fraudes. Amendes (1).
Faisant droit à la requête de ME Pierre Carlier, adjudicataire des fermes générales de S. M. ; vu le procès-verbal de saisie faite par les employés du tabac à Châteaulin contre un fraudeur et la sentence du juge des traites de Quimper du 7 octobre 1729, rendue sur icelui au mépris des règlements et arrêts rendus en la matière ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, sans s'arrêter à la dite sentence du juge des traites de Quimper du 7 octobre 1729 qu'il casse et annule, ordonne que les 8 aunes et demie d’indienne saisies par les employés du tabac de Châteaulin seront confisquées au profit du suppliant ; condamne le fraudeur à 3.000 livres d'amende et aux frais et se réserve en son Conseil la connaissance de tous empêchements à intervenir sur l’exécution du présent arrêt.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 96 342. Marly, 14 février 1730. Arrét de propre Mouvement.
Revêétu de lettres patentes. Avis des députés du commerce : — Douanes.
Transit des sucres raffinés dans le royaume. Règlement (1). S. M. voulant prescrire par un nouveau règlement les forma-
(4) Archives Nationales : E 1054 (A) °7. Rondonneau : AD +811, février (11).
lités qui seront observées à l'avenir pour réprimer les abus qui se sont introduits à la faveur du transit dont jouissent les sucres raffinés dans le royaume et imposer des peines contre les contrevenants ; vu l'arrêt du 27 octobre 1711, les lettres patentes d'avril 1717, l'arrêt du 5 juin 1725, les mémoires présentés par les fermiers généraux et l’avis des députés du commerce ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général, des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne ce qui suit (7 articles concernant le transit des sucres raffinés dans le royaume) et sur le présent arrêt toutes lettres nécessaires seront expédiées.
348. Marly, 14 février 1730. Arrêt contradictoire. Requêle en intervention des députés des Etats d'Artois : — Communautés de métiers. Droit à la Maîtrise (1).
Vu les requêtes respectives du sieur Toussaint de Baillœul pourvu de la Maîtrise de Barbier-perruquier en la ville d'Arras, d’une part, des maîtres jurés et communauté des barbiers-perruquiers de la dite ville d'Arras, d’autre part ; ensemble la requête en intervention des trois ordres des Etats de la province d’Artois prenant le fait et cause des dits maîtres barbiers-perruquiers d'Arras contre les prétendues lettres de maîtrise du dit sieur de Baïllœul ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roï, en son Conseil, du consentement des sieurs députés des Etats d’Artois, par grâce et sans tirer à conséquence, ordonne que le dit Baïllœul jouira de la maîtrise de barbier-perruquier en la ville d'Arras et qu'il sera reconnu par les jurés, syndic, corps et communauté des barbiers-perruquiers de la dite ville comme membre de la dite communauté pour le temps de sa vie seulement, si mieux n’aime retirer la finance par lui payée ; et qu’il sera tenu d'opter dans un mois, sinon il en sera et demeurera déchu.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 98.
344. Marly, 14 février 1730. Arrét sur Requête. Avis de deux Intendants : — Subrogation dans la concession d’une mine (1).
Faisant droit à la requête des officiers affineurs et départeurs des matières d’or et d’argent dans toute l’étendue du royaume ; vu l’édit de création des officiers affineurs et le bail qui leur a été passé par le comte d’Yvonne, des mines de Terre-Blanche situées en sa seigreurie de «l’Arrénage » ; ensemble l’avis des Intendants de Lyon et de Grenoble et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, subroge les suppliants au lieu et place de Jean de l'Hosme et consorts au baïl de la ferme des mines de « Terre-Blanche » situées dans la seigneurie de l’Arrénage en Dau-
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 9°.
phiné, appartenant au dit comte d'Yvonne, moyennant le paiement par les suppliants aux dits de l’Hosme et consorts de la somme de 300 livres pour tout dédommagement qu'ils auraient prétendu de la non jouissance du reste de leur bail.
345. Marly, 14 février 1730. Arrét sur Requête : — Offices. Revenus casuels. Droit annuel (1).
Faisant droit à la requête du sieur Jean-Aimé Piaud, agissant en qualité de créancier sur l'office de président au grenier à sel de Saint-Amand, dont le sieur Pierre Piaud est pourvu ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que le dit Pierre Piaud sera reçu au paiement du droit annuel de son office pour la présente année 1730, nonobstant que le délai accordé par l’arrêt du Conseil du 2 août 1729 soit expiré ; et ce, par grâce et sans tirer à conséquence.
(1) Archives Nationales : E 105% (A) 100,
346. Marly, 14 février 1730. Arrét sur Requête: — Offices. Revenus casuels. Droit annuel (1).
Faisant droit à la requête du sieur Gustave-Adolphe de Péricard, Essayeur de la Monnaie de Rennes ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que le dit Gustave-Adolphe de Péricard sera reçu au droit annuel de son office, nonobstant que le délai porté par l’arrêt du Conseil du 2 août 1729 soit expiré ; et ce, par grâce et sans tirer à conséquence.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 101
347. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête: — Offices. Revenus casuels. Survivance (1).
Vu la requête de dame Marie Trébuchet, veuve du sieur Jean- Baptiste de Chambaron, héritière de l'office de Conseiller de S. M. Clerc en la sénéchaussée et siège présidial de Riom, dont son oncle, le sieur Guillaume Mazaudier, était pourvu en son vivant, demandant à ne payer aux revenus casuels que le huitième denier du dit office et non un triple droit, bien que les six mois du jour du décès du dit sieur Mazaudier soient expirés ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ayant aucunement égard à la dite -requête, ordonne que le dit office de Conseiller de S. M. clerc au présidial de Riom sera employé dans un rôle au quart denier au profit de qui il appartiendra ; et ce, par grâce et sans tirer à conséquence.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 102,
348. Marly, 14 févirer 1730. Arrét sur Requêle : — Offices. Revenus casuels. Remboursement de la finance d’un office et des droits de marc d’or (1).
Faisant droit à la requête du sieur Jacques Brehon ; vu les quittances de vacant, deux sols pour livre et marc d’or, expédiées au profit du suppliant pour l'office de notaire royal au bailliage de Montdidier et l'opposition au titre du dit office formée par un notaire du dit bailliage ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que par le sieur Bertin, trésorier des revenus casuels, le dit Jacques Brehon sera remboursé de la finance et des deux sols pour livre de l'office de notaire royal au bailliage de Montdidier, et par le trésorier du marc d’or des droits de marc d’or du dit office, attendu que le dit office ne subsiste plus, n'ayant pas été compris dans les Etats de réserve faits en 1665.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 108.
849. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requêle : — Offices Revenus casuels. Survivance. Sceau et expédition des’ provisions (1).
Faisant droit à la requête du sieur Joseph de Bazignan ; vu la quittance du dixième denier de l’office de Conseiller du Roi, juge de la ville et juridiction de Francescas en Condomoiïs, expédiée au profit du suppliant ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne qu'il sera passé outre au sceau et expédition des provisions du dit office au profit du suppliant ou de tel autre qu’il appartiendra, nonobstant que l’an du jour de la date du contrôle de la quittance du dixième denier du dit office soit expiré ; et ce, par grâce et sans tirer à conséquence.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 104.
850. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête : — Offices. Revenus casuels. Survivance. Enregistrement de quittance (1).
Faisant droit à la requête du sieur Jean-Jacques Bissière, avocat au Parlement ; vu la quittance du dixième denier de l'office de Conseiller du Roi, juge magistrat royal civil, lieutenant criminel, assesseur et commissaire-examinateur de la ville et juridiction de Tournon-en-Agenois, expédiée au profit du suppliant ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roï, en son Conseil, ordonne que la dite quittance du droit de dixième denier du dit office expédiée au profit du suppliant sera enregistrée au contrôle général des Finances dans un mois à compter du jour du présent arrêt, nonobstant que l’an du jour de la date d’icelle soit expiré ; et ce, par grâce et sans tirer à conséquence.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 105,
351. Marly, 14 février 1730. Arrét sur Requête: — Office vacant. Revenus casuels. Remboursement de la finance et des droits de marc d'or (1).
Faisant droit à la requête du sieur François Gerouille ; vu les provisions de l'office de sergent royal en la ville et paroisse du Châtelet, généralité de Bourges, scellées au profit du suppliant, les quittances de vacant et de marc d’or du dit office expédiées au profit du dit suppliant ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que par le sieur Bertin, trésorier des revenus casuels, le dit François Gerouille sera remboursé de la finance du dit office de sergent royal en la ville et paroisse du Châtelet, et par le trésorier du marc d’or, des droits payés pour le marc d’or du dit office, attendu que le dit office était à la nomination de Mlle de Condé de Vermandois, engagiste du domaine d’Issoudun, et dans les revenus casuels de laquelle le suppliant aurait dû lever le dit office.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 106.
352. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête. Avant faire droit: — Contestations entre les habitants d’une paroisse et l’adjudicataire des prés communaux. Commission de l’Intendant (1).
Avant faire droit à la requête des prieur, curé, marguilliers, syndic et habitants de la paroisse de Claye, diocèse et élection de Meaux, exposant leurs griefs et leurs droits contre l’adjudicataire des prés communaux de la dite paroisse ; vu les pièces justifiactives de la dite requête ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, commet le sieur de Harlay, conseiller d'Etat, à présent intendant de la généralité de Paris, pour aux lieu et place de feu sieur Bignon, ci-devant intendant de la dite généralité. procéder à l’entière exécution d’un arrêt avant faire droit du 4 mars 1721 et juger, sauf l’appel du Conseil, les contestations d’entre les suppliants et le dit adjudicataire des prés communaux de Claye.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 17.
353. Marly, 14 février 1730. Arrét de propre Mouvement Revétu de lettres patentes : — Rectification d’une erreur de nom, de titre et de qualité, commise dans un arrêt du Conseil, revêtu de lettres patentes (1).
Vu l'arrêt du Conseil du 21 juin 1729 et les lettres patentes expédiées sur icelui le 11 juillet du dit an, par lesquelles S. M. confirmait les habitants d'Uzeste-en-Bazadois dans certains droits, privilèges et franchises, et S. M. étant informé que, par erreur,
(4) Archives Nationales : E 105% (A) 18.
le dit arrêt et les dites lettres ont été expédiés sur la requête du sieur Sarran de la Laune, marquis d'Uzeste, baron de Ronaillan et de Calamiat, Président à mortier au Parlement de Bordeaux, au lieu du sieur Jean-Baptiste de la Laune, marquis d’Uzeste, baron de Calamiat, Conseiller au Parlement de Bordeaux, à quoi voulant pourvoir ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que le dit arrêt du 21 juin 1729 et que les lettres patentes expédiées sur icelui seront exécutés selon leur forme et teneur comme s’ils avaient été expédiés à la requête du sieur Jean-Baptiste de la Laune, marquis d'Uzeste, baron de Calamiat, Conseiller au Parlement de Bordeaux ; et seront sur le présent arrêt, si besoin est, toutes lettres nécessaires expédiées.
354. Marly, 14 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avis de l’Intendant : — Exécution par lui. Tailles. Décharge d'un contribuable sinistré. Réduction de cote (1).
Etant informé que par suite de l'incendie survenu à une métairie située dans la paroisse de Flaviagues, juridiction de Genssac-en-Bazadois, élection de Condom, la veuve du sieur de la Tour de Fonvidal est hors d’état de payer ses nouvelles impositions ; vu l’avis du sieur Boucher, Intendant de la généralité de Bordeau, et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, décharge la dite veuve de la Tour de Fonvidal des restes de taille par elle dûs pour l’année 1729 et réduit la cote de son domaine incendié à 5 sols par an pendant cinq années consécutives à compter de la présente année ; enjoint S. M. à l’Intendant de tenir la main à l'exécution du présent arrêt.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 19.
355. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête. Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Finances municipales. Ville d’Embrun. Travaux publics. Homologation d’une délibération de la communauté. Imposition supplémentaire 1().
Faisant droit à la requête des consuls, officiers et communauté de la ville d'Embrun ; vu l’avis du sieur de Fontanieu, Intendant du Dauphiné, et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roï, en son Conseil, homologue et autorise la délibération prise le 4 janvier dernier par les dits habitants d'Embrun, en conséquence permet aux consuls, officiers et communauté de la dite ville d'imposer sur les trois Ordres de la dite ville la somme de 9.000 livres nécessaire au rétablissement d’une digue contre les débordements de la Durance ; enjoint S. M. à
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 19.
l’Intendant de tenir la main à l'exécution du présent arrêt et se
réserve en son Conseil la connaissance de tous empêchements à intervenir.
356. Marly, 14 février 1730. Arrét contradictoire. Avis de l’Intendant : — Taille. Décharge d'un monastère par privilège (1).
Vu les requêtes respectives des dames religieuses de Notre- Dame de la ville de Villeneuve-d’Agenois, d’une part, et des consuls et communauté de la dite ville de Villeneuve-d’Agenois, d'autre part, les pièces justificatives des dites requêtes, ensemble l'avis du sieur Boucher, Intendant de la généralité de Bordeaux, et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, conformément à l’article 5 de la Déclaration du 4 septembre 1696, décharge à l’avenir et à commencer en 1731 de la taille et autres impositions, l’enclos du monastère des dames religieuses de Notre-Dame de la ville de Villeneuve-d’Agenois.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 111.
857. Marly, 14 février 1730. Arrêt sur Requête. Revétu de lettres patentes : — Offices. Commission (1).
Faisant droit à la requête du sieur Louis-Auguste de Sonning, receveur général des Finances de la généralité de Paris ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, commet Jérôme Bronot pour faire, au lieu de défunt Guillaume Malherbe, le recouvrement des tailles de la présente année 1730, en l'élection de Senlis, à la charge pour ledit Bronot d’en rendre compte partout où il appartiendra et par le suppliant de demeurer garant et responsable du maniement du dit Bronot et d’en faire sa soumission au greffe du Conseil au pied du présent arrêt, pour l'exécution duquel toutes lettres nécessaires seront expédiées.
(1) Archives Nationales : E 1054 (A) 2.
358. Marly, 15 février 1730. Arrêt sur Requête. S.M. y étant : — Délai de grâce accordé à des débiteurs (1).
Vu la requête de Claude-Alexandre Barbicot, Alphonse Calquier, Louis de Vougny du Petitmont, Pierre de la Tour, François Renard de Rouffiac et Jean-Baptiste Arnauld, chargés de la Régie du Service des étaux privilégiés de la ville de Paris, demandant qu'il leur soit accordé une surséance et délai d’un an, ainsi qu à leurs cautions, pour les mettre en état de recouvrer leurs fonds et de satisfaire au paiement de leurs dettes ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
(1) Archives Nationales : E 2103 (36).
Le Roi, étant en son Conseil, accorde aux suppliants six MOIS de délai et surséance, sans déroger à leurs précédents cautionnements et aux charges et conditions y portées ; sera le présent arrêt exécuté nonobstant oppositions ou empêchements quelconques.
359. Versailles, 18 février 1730. Arrét de propre Mouvement. S. M. y étant. Exécution par l’Intendant : -- Faux-monnayeurs. Instruction de leur procès confiée à l’Intendant (1).
Le Roi étant informé que le nommé Pierre Fayt, dit Gaste, du lieu de Convère, paroisse de Saint-Julien-Chaprevil, diocèse du Puy et province de Languedoc, étant accusé de fabrication et exposition de fausse monnaie, a été arrêté et qu'il a été procédé à l'information de l’ordre du sieur de Bernage de Saint-Maurice, Intendant en la dite province, par son subdélégué ; de laquelle information il résulte un commencement de preuve contre le dit Gaste, et S. M. désirant que le procès soit fait à ce particulier et à ses complices suivant la rigueur des lois ; vu le procès-verbal de capture du dit Gaste et de son valet, les interrogatoires par eux subis et l'information faite devant le dit subdélégué ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, étant en son Conseil, ordonne que par le dit sieur de Bernage de Saint-Maurice, Intendant du Languedoc, le procès sera fait et parfait au dit Gaste et à ses complices pour raison de la fabrication et exposition de fausse monnaie, pour le dit procès être ensuite jugé en dernier ressort par le dit Intendant, S. M. lui attribuant à cet effet toute Cour et juridiction ; et sera le présent arrêt exécuté, nonobstant oppositions, récusations, prises à partie ou autres empêchements quelconques dont S. M. se réserve la connaissance et son Conseil.
(1) Archives Nationales : E 2106 (24).
360. Marly, 18 février 1730. Arrét contradictoire. S. M. y étant : — Bénéfices ecclésiastiques. Revenus d’une cure. Renvoi devant un Parlement (1).
Vu les requêtes respectives du sieur Henry Samayoux, curé de Livernon, du diocèse de Cahors, et du sieur Issaly, curé de Coru, exposant leurs contestations au sujet des revenus de la dite cure de Livernon ; ensemble les pièces respectivement produites par les parties ; oui le rapport et tout considéré.
Le Roi, étant en son Conseil, renvoie les parties au Parlement de Toulouse pour y être procédé sur leurs contestations suivant les derniers errements.
(1) Archives Nationales : E 2106 (25).
361. Marly, 18 février 1730. Arrêt sur Requête. S. M. y étant : — Bénéfices ecclésiastiques. Procès entre un évêque et un abbé commendataire. Cassation d'un jugement d'Intendant. Renvoi devant un Parlement (1).
Vu la requête de Jacques Navères, Procureur au Parlement de Toulouse, demandant la cassation d’un jugement du sieur . Intendant de Béarn du 28 décembre 1729, au cours d’un procès régulièrement pendant au Parlement de Toulouse entre le sieur évêque de Tarbes et l'abbé commendataire de l’abbaye de Larreule ; vu aussi les pièces justificatives, le dit jugement de l’Intendant de Béarn ; ouï le rapport.
Le Roi, étant en son Conseil, sans s’arrêter au jugement du sieur Intendant de Béarn du 28 décembre dernier, ordonne que les parties procéderont au Parlement de Toulouse sur l'instance qui y est pendante entre elles, suivant les derniers errements.
(1) Archives Nationales : E 2106 (26).
862. Marly, 18 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant : — Exéculion par l'intendant. Confirmation d’un Règlement de Couvent (1).
Vu les anciens règlements faits par les Rois d'Espagne les 25 octobre 1631 et 7 décembre 1663 pour le gouvernement et administration de la maison du Béguignage de Sainte-Elisabeth de la ville de Valenciennes, sensemble l’arrêt du Conseil du 7 janvier 1709, confirmant les dits règlements et ordonnant que toutes les difficultés nées et à naître entre les Supérieure Pasteur-Chapelains et Béguignes seraient tranchées par l’Intendant de la province conjointement avec le Proviseur Maître et Gouverneur de la dite maison. Vu aussi le règlement nouveau dressé le 23 novembre 1729, en exécution des ordres de $S. M. par le sieur Moreau de Sechelles, Intendant de Hainault, et Dom Léopold Delferté, abbé régulier de l’abbaye de Saint-Sauve, de l’ordre de saint Benoît, Proviseur de la dite maison de Béguignage, consenti et souscrit par les Supérieure et Béguignes de la dite maison, et approuvé par Mgr l’Archevêque de Cambrai. Tout considéré.
Le Roi, étant en son Conseil, ordonne que le dit arrêt du 7 janvier 1709 et le dit règlement du 23 novembre 1739 seront exécutés selon leur forme et teneur ; enjoint S. M. au sieur Intendant d'y tenir la main.
363. Marly, 18 février 1730. Arrét de propre Mouvement. S. M. y étant : — Subrogation de deux nouveaux Commissaires pour vérifier les comptes du Régisseur des services des troupes (1).
Le Roi s’étant fait représenter les arrêts du Conseil des 4 sep-
(1) Archives Nationales : E 2109 (18).
pe
tembre 1726, 17 juin 1727 et 19 août 1727 par lesquels S. M. avait ordonné au sieur Farges, Régisseur des services des troupes, de rendre des comptes de sa régie à une Commission pour ce désignée, et étant nécessaire de pourvoir au remplacement de deux Commissaires appelés à d’autres fonctions. Ouï le rapport, et tout considéré.
Le Roi, étant en son Conseil, commet et subroge les sieurs d’Aguesseau de Fresnes et Trudaine, pour, aux lieu et place des sieurs d’Angervilliers et de Vanolles, s’employer et procéder à l'exécution des dits arrêts des 4 septembre 1726, 17 juin et 19 août 1727,
364. Versailles, 18 février 1730. Arrét contradictoire. S. M. y étant : — Biens des Religionnaires réfractaires. Mainlevée de la saisie el restitution des biens d’un religionnaire converti, à charge de serment de fidélité au gouverneur de S. M. (1).
Vu les requêtes et mémoires respectifs de Jean-Jacques Dehors et du sieur Paul Plessard, Régisseur général des biens des religionnaires réfractaires. Vu aussi le certificat d’abjuration et de catholicité du dit Jean-Jacques Dehors. Ouï le rapport.
Le Roi, étant en son Conseil, par grâce spéciale et sans tirer à conséquence, relève J.-J. Dehors du laps de temps qui s’est écoulé depuis les délais portés par la déclaration du 29 décembre 1698 jusqu’à son retour dans le Royaume et du défaut de prestation de serment de fidélité prescrit par la dite déclaration à la charge de prêter à nouveau serment de fidélité entre les mains du Gouverneur ou Commandant pour S. M. en la ville de Rouen. En conséquence, lui fait et donne mainlevée, S. M., de la saisie des biens de ses père et mère faite à la requête du Régisseur général, et ordonne au dit Régisseur de lui en laisser la libre possession et jouissance, à compter du jour qu’il aura prêté le serment de fidélité.
(1) Archives Nationales : E 2110 (11).
8365. Marly, 19 février 1730. Arrêt sur Représentations. Avant faire droit. S. M. y étant : — Rétablissement de la culture du lin. Commission de l’Intendant pour enquête.
Sur ce qui a été représenté au Roi que le terroir de Bulles en Beauvoisis produisait anciennement des Jins aussi fins et aussi forts que ceux qui s’emploient à la fabrique des plus belles toiles, Mais que le terrain étant exposé depuis plusieurs années à de fréquentes inondations, la culture des lins y a presque été abandonnée et S. M. étant informée qu’en y rétablissant cette culture elle procurerait un avantage considérable non seulement aux propriétaires de ces terres mais même à la manufacture des toiles qui se fabriquent à Bulles et aux environs, à quoi désirant pourvoir ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, étant en son Conseil, ordonne que tous les propriétaires
(1) Archives Nationales : E 2103 (37).
“ag 1 TE
et possesseurs des prairies des environs de Bulles, situés le long de la rivière de Brische seront incessamment assemblés par devant le sieur d’Aube, Intendant de la généralité de Soissons, pour être entendus sur les moyens de rétablir la culture des lins dans les dites prairies, et que sera dressé procès-verbal de leurs représentations, dires et réquisitions pour icelui vu et rapporté au Conseil avec l'avis du dit sieur d’Aube, être par S. M. ordonné ce que de raison ; sera le présent arrêt lu, publié et affiché dans la dite ville de Bulles et où il appartiendra, à ce que personne n’en ignore.
366. Marly, 20 février 1730. Arrét contradictoire. S. M. y étant : — Succession. Procès pendant en une Chambre des Enquétes du Parlement de Paris. Distribution à un Conseiller rapporteur (1).
Vu l'arrêt du Conseil du 23 juillet 1729 rendu sur requête de Maximilien de Sarcus, ingénieur ordinaire de S. M., par lequel S. M. a ordonné communication de la dite requête à Mouret, partie adverse, ensemble les mémoires, requêtes et pièces fournies par les parties à propos de la succession de feu Nicolas du Châtelet ; Ouï e rapport et tout considéré.
Le Roi, étant en son Conseil, ordonne que tant de Sarcus que Mouret et autres parties au procès pendant en la seconde Chambre des Enquêtes du Parlement de Paris feront leurs diligences pour mettre le dit procès en état d’être jugé et être procédé au jugement d’icelui au rapport du sieur Daverdouing, dans le reste de la séance présente dudit Parlement, sinon et après le dit temps passé, ordonne $. M. que le dit procès sera distribué en la manière accoutumée à l’un des Conseillers servant actuellement en la seconde Chambre des Enquêtes. (Expédié au greffe du Conseil d'Etat Privé.)
(1) Archives Nationales : E 2103 (38). Idem : V6-889, 20 février (2).
367. Marly, 20 février 1730. Arrét contradictoire. S. M. y étant : — Successions. Partage liquidation. Evocation et Renvoi devant le Grand Conseil (1).
Vu les requêtes respectives de Pierre Regnault, Procureur au Châtelet de Paris, et de la veuve Dubuisson, d’une part, du sieur Serval, d’autre part ; ensemble celle de Madeleine Serval, partie intervenante, prenant le fait et cause du dit Serval, son frère. Vu aussi les titres et pièces fournis par les parties ; ouï le rapport.
Le Roi, étant en son Conseil, reçoit Regnault et la veuve Dubuisson, opposants à l'arrêt du Conseil du 16 juillet 1729, ce faisant évoque à soi et à son dit Conseil les causes, instances et contestations ci-devant pendantes, tant au Grand Conseil, aux requêtes de l'Hôtel et du Palais qu’au Châtelet et autres juridic-
(1) Archives Nationales : E 2103 (39). Idem : V6-889, 20 février (1).
tions concernant les successions de Pierre Nicolas, François et Charles Chaulatte et les renvoie, S. M., avec toutes leurs circonstances et dépendances au Grand Conseil, pour y procéder suivant les derniers errements.
368. Marly, 20 février 1730. Arrét sur Requête. S. M. y étant : — Succession. Liquidation. Evocation et Renvoi devant une Commission (1).
Vu la requête des héritiers de la succesison du feu sieur de Brion d’'Hautefontaine.
Le Roi étant en son Conseil, du consentement des parties annexé à la minute du présent arrêt, évoque à soi et en son Conseil, toutes les contestations, demandes et prétentions respectives nées et à naître entre les dites parties concernant la succession du dit sieur de Brion, et icelles circonstances et dépendances renvoie devant le sieur de Tourmont, Conseiller en la Grande Chambre du Parlement de Paris et les sieurs Tartarin, Duhamel, Deniau et Pothouin, anciens avocats au Parlement, pour y être fait droit définitivement et en dernier ressort.
(1) Archives Nationales : E 2103 (40).
869. Marly, 20 février 1730. Arrët sur Requête, revétu de Lettres patentes. S. M. y étant : — Droits féodaux. Droits de censives et autres. Renvoi devant le bailliage de Clermont en Beauvaisis et le Parlement de Paris (1).
Faisant droit à la requête de Louise-Elisabeth de Bourbon- Condé, Princesse de Sang, veuve de Louis-Armand de Bourbon, Prince de Conti, tutrice honoraire, et de Pierre-Maurice Boulard, Ecuyer, tuteur onéraire des enfants mineurs du dit défunt Prince de Conti et de la dite Princesse de Conti ; oui le rapport et tout considéré.
Le Roi étant en son Conseil, ordonne que les contestations qui surviendraient pour raison des droits de censives et autres dus à cause des terres de Mouy, Augy, Bury, Aniac, Cambronne, Le Plessis-Billebaut, Pierrepont et Petit-Mouy appartenant aux suppliants, seront portées au bailliage de Clermont-en-Beauvaisis en première instance et, par appel, au Parlement de Paris, et ce nonobstant toutes déclarations, ordonnances, lettres patentes et arrêts à ce contraires, auxquels S. M. déroge pour ce regard seulement sans tirer à conséquence ; ordonne que le présent arrêt sera exécuté nonobstant opposition ou autres empêchements dont S. M. se réserve la connaïssance en son Conseil, et pour son exécution seront toutes Lettres nécessaires expédiées.
(1) Archives Nationales : E 2103 (41).
370. Marly, le 21 février 1730. Arrét contradictoire. Exécution par l'Intendant : — Droits de Contrôle. Sceau des rôles des Tailles. Paiement des droits. Décharge des amendes encourues (1).
Vu la requête du Syndic des Etats de Bigorre, et la réponse des Sous-fermiers des Droits et Contrôle, Petit scel et autres droits Y joints de la généralité de Pau ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roï en son Conseil, ordonne que dans trois mois de la date du présent arrêt,les communautés des Pays deBigorre seront tenues de faire sceller, si fait n’a été, tous les rôles des Tailles qui ont été arrêtés depuis la révocation de l'abonnement de la province et d'en payer les droits ; en conséquence, décharge les dites communautés des amendes encourues pour raison de ce, et enjoint à l’Intendant des généralités de Pau et Auch de tenir la main à l’exécution du présent arrêt.
(1) Archives Nationales : E 1054 B 1.
371. Marly, 21 février 1730. Arrêt contradictoire. Exécution par l’Intendant : — Insinuations et centième denier. Donations. Paiement des droits (1).
Vu la requête des sieurs François-Frédéric de Commargeon, Chevaliers, Seigneur de Pré, et Denis de Certieux, Chevalier, Seigneur des Alleux, d’une part ; et la réponse du sieur Dunant, Fermier général des Droits d’insinuation laïques et centième denier de l’apanage de M. le Duc d'Orléans, d’autre part ; ensemble les autres requêtes, procès et mémoires des parties ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que les dits sieurs de Pré et de Certieux seront tenus de payer le centième denier tant de la donation qu'ils ont acceptée le 5 octobre 1722, que de la résolution d’icelle, confirmée par une sentence du bailliage de Chartres du 20 novembre suivant, ensemble les 4 sols pour livre desdits droits ; enjoint $S. M. à l’Intendant de la généralité d'Orléans de tenir la main à l’exécution du présent arrêt.
(1) Archives Nationales : E 1054 B 14.
372. Marly, 21 février 1730. Arrêt contradictoire : — Fixation des appointements d’un greffier du Conseil.
Vu la requête de la dame veuve du sieur Pujol, Greïfier au Conseil, et le mémoire du sieur Pigné, Contrôleur des Bons d'Etat au Conseil, auquel la dite requête a été communiquée ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, conformément au dit Mémoire du sieur Pigné, fixe les appointements du dit sieur Pujol à la somme de 7.067 livres au lieu de celle de 12.700 livres réclamée par sa veuve, et ordonne que le présent arrêt sera exécuté nonobstant oppositions ou empêchements quelconques.
(1) Archives Nationales : E 1054 B M5.
373. Marly, 21 février 1730. Arrêt sur Requête. Avis de l'Intendant. Exécution par lui : — Homologation d’une Délibération de la Chambre ecclésiastique du diocèse de Laon. Imposition extraordinaire sur le Clergé. Subvention à l'hôpital de Laon. Dispense de Droits d'entrée sur les boissons (1).
S’étant fait représenter la requête du corps eccélsiastique du diocèse de Laôn et la délibération de la Chambre ecclésiastique du dit diocèse du 22 mai 1729 ; vu l’avis du sieur d’Aube, Intendant de la généralité de Soissons ; sur le rapport du sieur Le Peletier,
Le Roi en son Conseil, en autorisant en tant que de besoin la dite délibération de la Chambre ecclésiastique du diocèse de Laôn, et acceptant l'offre qu’elle a faite de payer annuellement aux hôpitaux la somme de 3.000 livres, ordonne, qu'à compter du 1er avril 1730, il sera permis à ladite Chambre ecclésiastique d'imposer la dite somme sur tous les abbés, chapitres, communautés séculières et régulières payants et non payants décimes, bénéficiers, prieurs, prévôts et autres du diocèse de Laôn, à proportion de leurs revenus, à l'exception néanmoins des Curés et Chapelains du diocèse, et moyennant le paiement de la dite somme de 3.000 livres au trésorier de l’hôpital de Laôn, veut S. M. que les dits abbés, chapitres, communautés, Prieurs, Prévôts et autres bénéficiers du diocèse soient exemptés des droits d'entrée sur les boissons établis par l’arrêt du Conseil du 3 août 1725 en faveur des hôpitaux ; et enjoint à l’Intendant de la généralité de Soissons de tenir la main à l'extension du présent arrêt.
(1) Archives Nationales : E 1054 B M5,
874. Marly, 21 février 1730. Arrêt sur Requête : — Droits féodaux. Possession de moulins banaux. Renvoi devant juridiction saisie (1).
Vu la requête de dame Marie-Elisabeth Guilles-des-Buttes, fille majeure, engagiste des Moulins banaux de la ville d'Alençon, faisant appel d’un arrêt du Parlement de Rouen, du 15 octobre 1739 qui lui avait donné tort dans un procès avec le Prieur de Saint-Jean de l’Hôtel Dieu d'Alençon, à propos des dits moulins banaux ; ensemble le dit arrêt du Parlement de Rouen et les pièces justificatives ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, faisant droit sur le tout, ordonne que les parties continueront de procéder devant les juges saisis de leurs contestations suivant les derniers errements.
(1) Archives Nationales : E 1054 B 117.
| 375. Marly, 21 février 1730. Arrét contradictoire : — Subrogalion d'un nouvel adjudicataire d’une Seigneurie faisant partie du Domaine. Déboute, d'opposition à un arrêt du Conseil (1).
(1) Archives Nationales : E 1054 B 18.
AB
Vu l'arrêt du Conseil du 14 juin 1729 rendu sur requête du sieur Robecq de la Pallière, Lieutenant de Vaisseaux de S. M., par lequel le dit sieur de La Pallière a été subrogé à l’adjudication des Domaines et Seigneuries de Serqueux et Arnoncourt, faite aux habitants des dits lieux le 12 août 1728 et au contrat de vente qui leur en avait été passé par les Commissaires généraux du Conseil le 14 août suivant ; la requête en opposition au dit arrêt, des habitants de Serqueux et le mémoire en réponse du dit sieur de La Pallière ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roï, en son Conseil, sans s'arrêter à la requête des dits habitants de Serqueux, ordonne que l'arrêt du 14 juin 1729 sera exécuté purement et simplement au profit du dit sieur de la Pallière ; fait défenses aux dits habitants de le troubler, à la charge par lui de bier et dûment, entretenir les fours, pressoirs et autres bâtiments du dit domaine de Serqueux et Arnoncourt.
376. Marly, 24 février 1730. Arrêt sur Requête. S. M. y étant : — Cassation d'une Election de Marguillier (1).
Faisant droit à la requête de Jacques Dubreuil, valet de Limier de la Chambre de S. M. ; vu les pieces, ouï le rapport et tout considéré.
Le Roi, étant en son Conseil, sans s’arrêter à l'élection faite du dit Dubreuil pour marguillier de la fabrique de Mantes, ni à l’assignation à lui donnée en conséquence au bailliage de la dite ville, qui seront et demeureront nulles et non avenues, le décharge de la dite place de marguillier avec défense aux précédents marguilliers et à tous autres de faire aucune poursuite contre lui, soit devant le Lieutenant général de Mantes, soit en la prévôté de l'Hôtel, ou ailleurs, à peine de nullité et de tous dépens, dommages et intérêts.
377. Versailles, 25 février 1730. Arrét de propre Mouvement. S. M. y étant : — Finances municipales d'Arles. Nomination des Auditeurs des Comptes des Trésoriers (1).
Le Roi, étant informé que, dans la dernière élection des Conseils et autres officiers municipaux de la ville d’Arles, l’on n’a point procédé à la nomination des auditeurs des Comptes à cause de la difficulté que les précédents Conseils se sont fait de proposer eux-mêmes ceux qui arrêteront le compte de leur administration, à quoi étant nécessaire de pourvoir.
Le Roi, étant en son Conseil, nomme les sieurs Honoré Ivan et Trophime Peyras pour auditeurs des comptes des Trésoriers de la ville d’Arles de l’année 1729 et de la présente année, les sieurs Tinelli et Jehan pour arrêter les comptes du débit du sel pendant les dites deux années et les sieurs Tassin et Ganteaume pour auditeurs des comptes tutélaires de la présente année.
(1) Archives Nationales : E 2106 (27).
378. Versailles, 25 février 1730. Arrét de propre Mouvement S. M. y étant, revêtu de Lettres patentes. Exécution par les Intendants du Royaume : — Privilèges des Commensaux de la maison du Rot. Extension et Limitation (1).
Le Roi s'étant fait représenter l’Edit du mois de septembre 1706 portant règlement sur les exempts et privilégiés par lequel il est expressément porté, dans l’article 22, que les Prévôts, Lieutenants, Exempts et Greffiers pourvus par S. M. sur la nomination des sieurs Maréchaux de France pour servir à leur suite, jouiront de l'exemption de taille et autres privilèges, suivant les anciens édits et déclarations ; la Déclaration du 7 février 1707 accordant à ceux qui étaient alors pourvus des dites charges les mêmes privilèges et exemptions que les officiers commensaux de la maison de S. M. ; l'Edit du mois de mars 1720, accordant de nouveaux privilèges aux officiers des nouvelles maréchaussées créées à la place des anciennes et l’arrêt du Conseil du 30 août 1727 confirmant les pourvus des dites charges dans les privilèges énoncés dans le dit édit de mars 1720 ; et S. M. étant informée qu’au préjudice de tous ces titres, les dits officiers des maréchaussées se trouvent inquiétés en plusieurs provinces, pour raison de la taille: et des autres privilèges des commensaux, sous prétexte que l’Edit de mars 1720 n’en faisant pas mention, ce silence doit être regardé comme une révocation tacite des privilèges dont ils jouissaient antérieurement ; sur quoi $. M. voulant expliquer ses intentions ; ouï le rapport et tout considéré.
Le Roi, étant en son Conseil, ordonne que les dits Edits, Déclarations et Arrêts seront exécutés selon leur forme et teneur, à l’égard seulement des Prévôts et Lieutenants par lui pourvus, sur la nomination des sieurs Maréchaux de France ; quant aux greffiers, exempts et archers, veut S. M. qu’ils ne puissent à l’avenir rien prétendre au delà des privilèges qui leur ont été accordés par l’Edit de mars 1720 ; mande et ordonne $S. M. aux Intendants des provinces et généralités de tenir la main à l’exécution du présent arrêt sur lequel toutes Lettres nécessaires seront expédiées.
(1) Archives Nationales : E 2109 (19).
379. Versailles, 26 février 1730. Arrét de propre Mouvement. S. M. y étant : — Offices. Revenus casuels. Sceau et Expédition des Lettres de provision. Validation d’un acte de démission sous seings privés (1).
Le Roi s'étant fait représenter l’acte de démission du sieur Lainé, de l'office de Directeur de la Monnaie de Lyon, en date du 13 du présent mois, et S. M. étant informée qu'il pourrait être fait des difficultés au sceau des Lettres de Provision du dit office, en faveur de sieur Jean-Louis Loit, actuellement Directeur de la Monnaie de Besançon, que S. M. a agréé pour être pourvu du dit office de Directeur de la Monnaie de Lyon, sur ce que la dite démis-
(1) Archives Nationales : E 2110 (12).
Sion est sous signature privée ; à quoi voulant pourvoir ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, étant en son Conseil, ordonne, sans tirer à conséquence, que l'acte de démission sous seing privé du dit sieur Lainé, vaudra comme s’il était passé par devant Notaires, tiendra lieu de procuration « ad resignandun » en faveur du sieur Loit, et en conséquence, que toutes Lettres de provision du dit office de Directeur de la Monnaie de Lyon, lui seront expédiées et scellées.
380. Versailles, 27 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant : — Procès d’un meurtrier. Rejet d’une cédule évocatoire et Renvoi sur appel devant le Parlement de Bordeaux (1).
Sur ce qui a été représenté au Roi que le nommé Bourieault, maçon de Fronsac, ayant tué Jean Clary de trois coups de couteau, le Procureur fiscal de Fronsac a fait condamner le coupable à mort par sentence des juges de Fronsac ; comme cette juridiction ressortit du Parlement de Bordeaux, le dit Bourieault, ayant été conduit pour y être jugé sur l'appel, s’est avisé de faire signifier une cédule évocatoire par laquelle il a « cotté » plusieurs membres du dit Parlement de Bordeaux qu'il dit être parents et alliés du sieur de Richelieu et sur ce fondement a demandé d’être renvoyé dans tel autre Parlement qu'il plairait à S. M. commettre ; et d'autant que cette prétendue évocation n'est pas admissible parce que le dit Duc de Richelieu n’a jamais pris aucune part à ce procès, et qu’elle est, de la part du dit Bourieault, une mesure purement dilatoire ; à quoi étant nécessaire de pourvoir.
Le Roi étant en son Conseil, ordonne que, sans s’arrêter à la cédule évocatoire signifiée par Bourieault, il sera passé outre au jugement de son procès par le Parlement de Bordeaux, sur l'appel de la sentence des juges de Fronsac.
(4) Archives Nationales : E 2110 (13).
381. Versailles, 28 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant : — Hôpital général de Paris. Subsides (1).
Le Roi s'étant fait rendre compte, en son Conseil, de l’état où se trouve l'Hôpital Général de sa bonne ville de Paris et de celui des pauvres mendiants qui y ont été renfermés en exécution de la Déclaration de Sa Majesté du 18 juillet 1724; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi étant en son Conseil, ordonne que, par le sieur Boutin, Receveur général de ses Finances, préposé à la recette générale des fonds destinés aux hôpitaux pour l’exécution de sa Déclaration du 18 juillet 1724, il sera payé au sieur de Magny, Receveur charitable de l'Hôpital Général de sa bonne ville de Paris, la somme de 200.000 livres pour être employée, avec les autres revenus du dit Hôpital, au paiement de ses dépenses.
(4) Archives Nationales : E 2103 (43).
382. Versailles, 28 février 1730. Arrêt sur Requête. S. M. y étant. Exécution par l’Intendant : — Marais salants de l'ile d'Oléron. Adjudication d'ouvrages à faire à un Chenal. Recouvrement du prix sur les propriétaires intéressés (1).
Faisant droit à la requête des habitants de l’île d'Oléron, propriétaires en partie des marais salants tirant servitude du chenal de la Perrotine en la dite île ; vu la soumission des dits habitants et propriétaires en date du 27 mars 1725, les plan et devis estimatifs, ensemble l’avis du sieur Bignon, Intendant de la généralité de La Rochelle ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, étant en son Conseil, ordonne que par le dit sieur Bignon, Intendant, il sera incessamment procédé à l’adjudication au rabais des ouvrages à faire pour le rétablissement du chenal de la Perrotine en l’île d'Oléron, conformément aux plan et devis estimatifs qui en ont été dressés, du montant desquels ouvrages les entrepreneurs seront payés sur les ordonnances du dit sieur Bignon par les propriétaires intéressés suivant la répartition qui en sera par lui faite sur eux au marc la livre du montant de la dite adjudication.
(1) Archives Nationales : E 2103 (44).
383. Versailles, 28 février 1730. Arrét sur Requête. S. M. y étant. Avis de l’Intendant : — Salins d’Hyères. Construction d'un hangar à la charge des propriétaires (1).
Faisant droit à la requête des propriétaires des Salins d’Hyères ; vu le mémoire des cautions de Pierre Carlier, Adjudicataire des Fermes générales, et aussi l’avis du sieur Le Bret, Intendant de Provence ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, étant en son Conseil, accepte les offres faites par les propriétaires des Salins d’'Hyères, de se charger de la construction d’un hangar pour abriter une grande provision de sel, moyennant la somme de 4.000 livres qui sera payée sur les ordonnances du sieur Le Bret, Intendant de Provence, par le sieur Carlier, en déduction du prix de son bail.
(1) Archives Nationales : E 2106 (28).
384. Versailles, 28 février 1730. Arrét de propre Mouvement, revêtu de Lettres patentes. S. M. y étant : — Douanes. Transit des marchandises de la Compagnie des Indes. Création d’un Bureau de Contrôle à Angoulême (1).
Le Roi étant informé des fraudes commises à l’occasion du transit accordé aux marchandises provenant des ventes de la Compagnie des Indes par certains marchands qui, pour éluder les Bureaux du Contrôle de Limoges et Clermont, font destiner leurs
(1) Archives Nationales : E 2106 (29). Rondonneau : AD +811, fév. 1730 (34).
marchandises pour la ville d'Angoulême où il n’y a point de Commis des Fermes pour les vérifier ; à quoi S. M. voulant pourvoir : sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur des Finances.
Le Roï étant en son Conseil, ordonne qu’à la diligence de M. Pierre Carlier, Adjudicataire des Fermes-Unies, il sera instamment établi un Bureau de Contrôle à Angoulême ; sera le présent arrêt lu, publié et affiché partout où besoin sera et pour l'exécution d'icelui seront toutes Lettres nécessaires expédiées.
385. Versailles, 28 février 1730. Arrét de propre Mouvement. S. M. y étant. Avis de Commissaires. Conclusions d’un Maître des Requêtes : —— Péages. Maintien d'un droit de vinage (1).
Vu les titres et pièces représentés en exécution de l’arrêt du Conseil du 29 août 1724 et autres rendus en conséquence ; ensemble, l'avis des sieurs Commissaires à cet effet désignés et les conclusions du sieur Mailhard de Balofre, Maître des Requêtes, Procureur général du Roi en cette partie ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Confirme les sieurs Lallier et Defon dans un droit de péage, vinage sur les ponts et chaussées du village de Douilly en Picardie.
(1) Archives Nationales : E 2106 (30). Rondonneau : AD +811,fév. 1730 (32).
386. Versailles, 28 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant. Avis de Commissaires. Conclusions d’un Maître des Requêtes : —— Péages. Suppression d’un droit de « Leude » (1).
Vu les titres... (Cf. arrêt précédent).
Le Roi, étant en son Conseil, supprime un droit de péage ou « Leude » prétendu par le sieur de Bermont dans l’étendue de sa seigneurie de Saint-Paul, Pays de Foix.
(1) Archives Nationales : E 2106 (31). Rondonneau : AD +811, fév. 1730 (33).
387. Versailles, 28 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant. Avis de Commissaires. Conclusions d’un Maître des Requêtes : — Péages. Suppression d’un droit de péage par terre (1).
Vu les titres et pièces représentés... (CI. arrêt précédent.)
LeRoi étant en son Conseil supprime le droit de péage par . terre prétendu par les Jésuites de Dijon au lieu de Pourland ne Bourgogne.
(1) Archives Nationales : E 2106 (32). Rondonneau : AD +811,fév. 1730 (35). 388. Versailles, 28 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant. Avis de Commissaires. Conclusions d’un Maître des Requêtes : — Péage. Maintien d’un droit de Bac. Suppression de
droits de péage par terre et de boisselage (1). Vu les titres et pièces... (Cf. arrêts précédents.)
(1) Archives Nationales : E 2106 (33). Rondonneau : AD +811, fév. 1730 (36).
