ÉTABLISSEMENT D'UN TABELLION OU NOTAIRE PUBLIC
en vertu de la charte donnée le 4 mars 4H6 (vieux itylej par Charles VU y roi de France, ainsi conçue :
t Charles, par la grâce de Dieu roy de France, à tous ceulx qui ces présentes lettres verront, salut.
« Comme pour la police et le bien publicque de nos ▼itles et bailliage d'Espinal, et obvier aux vexations et despens qua pourroient avoir nos subjects d*ilec, se aler leur convenoit a Toulon ailleurs passer leurs contracts et autres lettres à eulx nécessaires, ainsy qu'ils ont feict le temps passé, soit expédient de commectre et ordonner audict lieu ung notaire ou tabellion, qui doresnavant face tous contraïUz et autres lettres nécessaires à nos dicts subjects d'Espinal, tant en faict d'hérilaiges comme autrement, et lacions faire ung scel à nos armes dont lesdicts conlraclz et autres lettres seront scellées.
« Sçavoir faisons, que pour les causes dessus dictes et autres à ce nous mouvant, avons voulu et ordonné, voulons et ordonnons et nous plaist, que audict lieu d'Espinal ait ung tabellion pardevant lequel soient doresnavant passés tous conlraclz et autres lettres convenables à nos dicts subjects des villes et bailli ige d'Espinal, tant en faict de héritages, debtes, rentes comme autrement, et ung scel faict à nos armes pour les sceller ; et que ledict tabellionnage soit baillé à ferme par nos procureurs, re* cepveurs et autres nos officiers ilec, au plus offrant et dernier enchérisseur, ydoine et souffisant à ce, ainsy et pour telle temps, et y soit entièrement gardé Tordre que Ton a accoustumé faire et garder, et que Ton faict encor de présent en nostre ville de Sens.
9, Auquel notaire ou tabellion qui ainsy aura affermé
ledict tabellionnage, après qu*il aura faict serment de iceiuy bien et déuement exercer, avons. donné et donnons par ces présentes, pouvoir etauctorité designer toutes lettres de contractz et autres par luy passées ; voulons que les deniers qui en vendront et y seront, soient unis à nostre domaine et receus par nostre recepveur ordinaire dudict lieu.
c Si donnons en mandement par ces mesmes présentes, à nos bailly, procureur, recepveur et autres nos officiers audict lieu d'Espinal, présens et advenir, et à chascun d'eulx sy comme à luy appartiendra, que nostre présente ordonnance et voulenté mettent à exécution de poinct en poinct, selon la forme et teneur, en baillant à ferme ledict tabellionoage et faisant faire ledict scel, ainsy et par la manière que dict est. Car ainsy nous plaist il et voulons estre faict.
< En tesmoings de ce, nous avons faict mettre nostre scel à ces présentes. Données aux Montilsles-Tours, le 1V« jour de mars mil CCGCXXXXVI, et de nostre règne leXXVe.
