CAUSES D'APPELS
jugées définitivement par les bailli, gouvetmeurs et gens du conseil d'Épinal, en vertu de la charte donnée en mars 1ii6 (vieux style)^ par Chan'les Vlly roi de France, ainsi conçue :
« Charles, par la grâce de Dieu roy de France, sçavoir faisons à tous présens et advenir» que comme de toute ancienneté ail accoustumé avoir eu nostre ville d'Espinal, entre les autres justiciers d'iceHe, du escbevin qui congnoist, discute et détermine par semblant, selon les us
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et coustumes dadict liea, de tous procès, desbats et questions meus et introdais par devant luy, et iceu^x ses conjusticiers par les sabjecls d'illecques, sans par escript plaidoyer, ne garder ordre, ne forme de droict escript, duquel eschevin, qaand il advenoil qu'il donnoit sa sentence et condampnoit aucun. Ton pouvoit raisonnable^ mentappeller, par quoy soit expédient de pounreoîr d^au^cunes notables personnes pardevanl lesquelles lesdietes appellations soient dévolues, et qui ayent de par nous povoir de icelle décider et finablement juger, déterminer et mettre à fin.
f Nous, considérant quelesdicts appeaulx (appels) pourrontbien et convenablement et ^pou defraisetdespensdo nos sttbjects dudict lieu ei seigneurie d'Ëspinal, estre décidés par les bailly et quatre gouverneurs [d'ilec, qui vraysemblablement sont et doivent estre gens notables et qui congnoissent et scevent les us et coustumes de la dicte ville, notoirement gardés et observés en tels cas, icetilx bailly et quatre gouverneurs d'icelle nostre ville d'Espinal, présens et advenir, avons pour ces causes et autres à ce nous nous mouvans, commis, ordonnés et establis, commectons, ordonnons^ et establissons juges, et leur avons donné et donnons plain povoir, auctorité et mandement espécial de congnoistre, décider, discuter et déierminer par enlx ou à la plus grande et seine partie d'eulx, de tous appeaulx qui pourroient doresenavant estre, et qui, depuis l'obéissance à nous donnée de ladicte ville, ont esté inlergeclés dudict eschevin d'Espinal, et sur ce senlencier et pronuncier leurs arresls selon les us et coustumes d'icelle ville ; et voulons que leurs appoinctemens, sentences et arrests vaillent et sortissent leur plain effect, sans ce qu]il en puisse ores (maintenant), ne pour le temps avenir^ estre* appelle ne réclamé pardevant autres juges quelconques en aucune manière.
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c Si donnons en mandement par ces présentas^ à nos amés et féaulx conseillers les gens de nostre parlement et à tous nos autres jasticiers, ou à leurs lieutenans, présens et advenir, et à chascun d'eulx, si comme à luy appartiendra, que nostre présente volonté et ordonnance ils publient et facent publier où il appartiendra, et en facent, seuffrent et laissent les manans et habitans des ville et seigneurie, et lesdicts bailly et quatre gouverneurs de ladicte ville, présens et advenir, jolr et user ainsy et par la forme et manière que dict est, plainement et paisiblement, sans aucunement aller ne venir à rencontre. Car ainsy nous plaist il et voulons estre faîct. Et auxdicts manans et habitans de nostre ville d'Espînal, présens et advenir, l'avons octroyé et octroyons, de grâces espécials par ces présentes. Et aflin que ce soit ferme chose et estable à tousjours, nous avons faict mettre nostre scel à ces présentes, saulf en autre choses nostre droict et Taultruy en toutes.
<( Donné aux Montils-les-Tours, on mois de mars. Tan de grâce mil GCGCXXXXVr, et de nostre règne, le XXV.
• Charte donnée au même lieu le 2S mars 4H8 (vieux style) y confirmant celle ci- dessus et y ajoutant ce qui suit ;
« Nonobstant lesquelles nos lettres dessus trans* criptes, plusieurs ont intergecté et s'efforcent de intergecter aucunes appellations desdicts bailly et quatre gouverneurs de ladicte ville, des appoinctemens, s^teoees et arrest par eulx donnés, et ont inspecté ou se sont efforcés et efforcent chascun jour de inspecter et obtenir sur ce de nostre chancelier adjournèment en cas d'appel en nostre dicte court de Parlement, en venant directement contre la teneur de nostre dicte ordonnance, eontenae en nos dictes lettres dessus traRseriptes, on grant
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préjudice et dommages desdicts opposans et de la publique de ladicte ville, et plus pourroit estre, se par nous ne leur estoit sur ce pourveu de remède convenable, sy comme ils dient humblement, requérant icelluy.
« Pourquoy nous, ces choses considérées, vous mandons, et pour ce que nos dictes lettres dessus transcriptes s^adrëcent à vous, commandons et enjoignons, que s'il TOUS est apparu ou appert d^icelles nos autres lettres, TOUS desdictes appellations ne tenez court ne congnoissance, laquelle nous vous avons interdicte et interdisson, et icelles appellalions avons mis et mettons du tout à néant par ces présentes. Et voulons que ceulx contre lesquelles icelles appellations ont esté ou seroient faictes, intergectëes et relevées, ne soient pour ce tenus comparoir en nostre dicte court de parlement, ne illec à celle cause estre tenus en procès, ainçois les en mettez du tout hors et faictes Iesdicl3 exposans à plain joïr et user du contenu en nos dictes lettres.
c Mandons en oultre au premier huissier de nostre Parlement ou nostre sergent qui sur ce sera requis, faire exprès commandement de par nous à certains et grands paines à vous appliquer ausdicts appellans, que sous ombre desdictes appellations ne contre la teneur de nos dictes lettres dessus transcriptes ils ne facent convenir, adjoumer, ne liengoent en procès en nostre dicte court ne ailleurs aucuns desdicts exposans, mais tout ce qu'ils ont ou auront faict au contraire le réparent et mettent du tout à néant. Car ainsy nous plaist il estre faict. Et ausdicts exposans Pavons octroyé et octroyons de grâce cspécial par ces présentes ; nonobstant lesdictes lettres d'adjoumement en cas d'appel qui. par inadvertance, importunité ou autrement, ont esté ou seroient données ou obtenues de nostre dicte chancellerie et quelconques
Coutumes 17
aultres lettre? subvertives impétrées oa à impétrées à ce contraire.
c Donné aux lUontils-les-Toars le XXIV' jour de mars, Tan de grâce mil CCCCXLVIIl et de nostre règne le XXVII*. »
