S'ENSUIT LA DÉCLARATION DE L'ART DE PRATIGQUE

concernant le faict de justice, et selon le gouvernement d'icellCy tant pour les juges, parties, advocatz, procureurs que sergent.

c Praticque, c'ezi la seconde science de phillosophe qui enseigne et démonstre quelle chose on doibt dire et quel nom.

« Et se devise la première forme de praticque en quatre, assavoir : par son propre nom Eticque ; par son second Inconomie ; par son tier Rétoricque ; et par son quart nom Politicque.

(( Par son premier nom, par lequel elle est appellée Elicque, elle apprent et enseigne Tbomme à vivre bonnestement, faire œuvres vertueuseset soy garder des vices.

t Par son second nom, elle apprend Tbomme à garder le sien, racroistre par raison et par mesure , à vivre rhomme selon sa faculté et industrie, gouverner et instruire ses enffans et ses gens en mesure et en labeur de praticque lucrative dont chevance les en puisse venir. C'est ordre naturel, dit Fabius, de conserver son bien et de conquérir après.

M JUBTICQB, INlOCagDDRE, POLICE

c Le tiers nom de Réthoricqne^ si apprens rhomme à parler et ordonner ses raisons par langue congme et modérée ; sçavoir mectre son cas en termes par mayeors et conclusions consonnante an cas, soublenir et deffendre son propre.

c Le quart nom qui est dict Politicque, elle apprend l'homme à gouverAer le peuple en justice, sçavoir maintenir le peuple d'une ville en paix et union, sy enseigne et apprens comme les habitans d'une ville doibvent estre maintenus et gardez en leurs termes.

c Et premiw :

c Quest ce de justice selon la loix escripte ? « Justice est une constante et perpétuelle volonté qui rend à chascun son droict.

c Qu'est droict et qui sont commandemens de droict?

c Les commandement de droict sont : honnestement vivre, soy garder d'aultruy, dommager à tort et rendre à Taultruy son droict.

c Cy s*ensuyt que droict est faire justice aussy bien à petit qu'à grand, à l'estranger comme à incongnu.

OUANT MANIÈRES SONT DE DROICT TU DOIBS SÇAVOIR QUE SONT SEPT MANIÈRES, ASSÇAVOIR :

c Droict naturel, Droict escript, Droict non escript, Droict haineux, Droict commun, Droict à la chose et Droit en la chose.

Et pour déclairation desdigts droitgz, il est

E8GRIPT GY APRÈS, SÇaVOtr.

Coutumes • 39

a Droict naturel. » Est de franchises et libériez qae tous hommes et femmes ont de natur, que chacun de soy peult user franchement de sa condition.

c Droict escfnpt. — Est la noble constitution des loix qui sont faictes et passées par les impereurs, par les [rois] et conseilles des séneschaulx ; les descrettalles faictes par le Pape, qu'on appel droict canon. Les lois donnés pair les empereurs sont appelés dt^oict civil.

a Droict non escript. — Cy est la coustume qu'en pays non coustumier est tenu gardé notoirement et équipole à loix par la probation des anciens du pays, si qn'on n'a poinct entre les preuves du contraire.

f Droict hayneux. -~ Est le droit de par coustume des pays, est contraire au droict escript.

« Droict à la chose. — Est avoir Tusuffruict sur aucune propriété en cas réelz, ou en la chose propre en aultre, gage ou meubles.

« Court layes. — Est le siège qui ait accoustumé à tenir le juge laye en son territoire et en sa juridiction aux jours accoustumés, pour congnoistre des cas dont il peult et doibt congnoistre.

« Court d'Église, est appelle celle qui est aux évesques, tenues par leurs officiaulx et pour choses spiri- • tuelles.

« Coustume localle. — Selon les anciens, est ung establissement tenus et gardés par les anciens sages ad ce d'accordz et conférez estre et demeurer ainsy, selon la scituation du lieu où se est faict, par si loing temps que

aa (sic) coustnme prescripte et conflrmée, peolt et doibt sonbscripre.

(c Juridiction est une dignité que les seigneurs ont poYoir de faire justice des meffaictz et plaintes que sont faictes en leur terres.

<( Assise est une assemblée de sages, juges et officiers du pays que faict tenir ou tient le souverain baillif de la province.

« Et en la fin de chacune assizes, le bailly doibt faire publier quant il tiendra la prochaine assize advenir, affln que chacun puisse sçavoir quant et comment il y peult et doibt procéder.

« Car en assize est playdoyé estroittement par tout* de roolle faict par présentation ; et qui n'est comparans au tour de roolle, il en deffault sans remède ; et pour ce, il convyent que dheument soit scea à tous.

« Diffinition de jugement. — Jugement est une disseptation de controversie et act légitime qu'on faict en siège où on expédie les causes, nommé vulgairement auditoire^ et consiste en troi^ personnes : un juge, un demandeur et un deffendeur.

« Mais le plus souvent le deffendeur possède la chose controversie et légitieuse, pourtant n'a besoing demander sévestre de ladicte chose.

« Selon Jean Imbert, — toz jugemens et procès sont poursuyvis en deux manières, civillemenl ou crymiuQllement, laissant le jugement mixte, qui est civil et criminel, car en congnoissant les aultres deux manières. Ton avéra congnoissance du mixte.

Coutumes 41

d Division les actions et diffinitions (ficelles selon maître Jean Imbert

c La matière et cause civil est personnelle on réelle^ pétitoire ou possessoire :

c La personnelle procède da contract ou art équipolent au contract.

« En \di pétitoire est question de la propriété et seigneurie, de la chose ; c Et en la possessoire de la possession.

« Au jugement sont tf*ois personnes nécessaires et les aultres utilles :

« Les nécessaires sont celles dessus dictes en ceste c'est assavoir un juge, ua demandeur. Lesutitles sont les advocatz, procureurs, tesmoings et les officiers du juge, comme sergents,aultrement appelés appariteurs, precones, qui sont ceulx, qui par le commandement du magistrat, appelle le peuple, ou commandé aucune chose estre observée et gardée, ou divulgée, ce qui est commandé publicquement ou privément.

f Des actions, n'est aullre chose sinon que le droict de poursuyvre en jugement ce qui est dheuz, en laquelle action six choses sont à diviser et à considérer ; c'est asscavoir : de et pour quelle cause elle naist ; de quel droict elle sorte et est introduict ; au quy elle compecte et appartient ; contre qui ; ce qui en vient en icelle et quelle office du juge naist en icelle.

€ Des arbres (arbitres) et amyables compositeurs.

c II y a différence entre ung arbitre [et T] amyable compositeur que les droict appellent arbitrateur. Car l'arbre est celuy qui est esleu des parties comme juge pour dé-

42 Justice, Procédure, Police

cidej de leur cause et procès, la forme de droict, coostume et stille y observée.

« Et Tarbitrateur, qoe nous appelions amyables compositeurs, est celuy qui est esleu des parties pour les appoincter, accorder et juger de leurs différens par amyables composition, et comme il verra eslre juste et équitable, sans garder la forme de droict et de plaidoyérie.

« Des advocats. — En procès, cause est controver si pendant pardevant tous juges^ pour en avoir ce que de droict doit appartenir, il y a plusieurs personnes publi. ques y servant nécessairement, c'est assavoir, advocat, procureurs, greGBer, notaires et sergeans.

« L'advocat est celuy qui, en jugement, devant celuy qui préside, expose sa cause, ou de celuy duquel il a charge ; ou qui contredict au faict et intention de Taultre partie et qui conseil s'ils doivent demander ou defTendre.

c Et a ceste considération, les advocats doibvent estre sçavans, de droicte conscience, diligence, studieux et éloquens, doibvent avoir estudié en Université fameuse et avoir esluJié ? degré pour aprobation de leur sçavoir.

t Les offices des advocalz et procureurs sont distinct et nécessaires pour le conduict des procès, sçavoir : celuy de Tadvocat pour conseiller, plaider, exposer et aussy pour escripre, et celuy du procureurs pour comparoir, solliciter, dresser mémoire et registre, ensemble prendre garde à tous ce qui est de coustume, stille et usance.

« Des procureurs. — Par droict civil, ceulx sont appeliez procureurs qui, non seullement ont la regarde et charge des procès et causes, mais de négoces, de maisons. Au présent appelions procureurs qui ne vacquent à

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aultres négoces, fors à la condaicte des cpnses et procès. « L'auditeur est dict celuy auquel par aucun juge est commis aucune choses des moyennes causes^comme ouyr et examiner aucune article, Tofflce duquel est d'exécuter ce que luy est mandé.

« L'assesseur est celuy lequel ung juge [prend] ayec soy, pour assister à la cognoissance d'aucune chose et qui l'instruict se a bien et droictement juger.

f Des greffiers. — Aucuns ne doibvent estre receu greffier ne receus à la ferme du gref, s'il n'est trouvé ydoine, suffisant, bien renomé et expérimenté en icelles choses, lequel sera tenu exercer ledict office en sa personne, sans y pouvoir commectre d'aultres, forces en cas d'urgente nécessité; ësquels cas, on ponra commectre personne suffisante et approuvée par l'auctorité de la court où sera exercé ledit gref.

< Des notaires ou tabellions, — Ung notaire ou tabellion n'est auitre chose que une personne publicque qui a esté ordonné pour l'utilité de la chose publicque et par l'aucthorité du prince souverain. Aucunesfois les droictz appellent un notaire ou tabellion Serf publicque, pour tant qu'il est subject et tenu servir à tous ceulx qui le requièrent, ou il est ainsi dict, pourtant que anciennement il esloil selaiié du bien publicque. Ou il peult être dict Serfàsercande, c'est-à-dire à garder, pour tant qu'il doibt fîdellement garder les choses qui luy [sont commises,] est aussy à considérer qu'un notaire est ainsy appelle pour la notte qu'il faict des choses qu'il rédige par escript.

« Ung tabellion est appelle Tabula, pour tant que anciennement ilz souloient escripre leurs instruments en une tablette, pour tant qu'alors n'avoient usage de pappier.

44 Justice, PROcâDURE, Police

« La sergens de chacun bailliaiges peuvent, chacun audîct bailliage, sans mandement ne commission du juge, faire et bailler les adjournemens dont seront requis, tant parles procureurs des courtz dudict bailliage que les subject en iceluy ; et fault nécessairement, avant toutes choses, faire adjjoumer les personnes contre lesqnelz voulions avoir action ou procès, lequel se fera ou par commission du juge, ou simplement par le sergeant ; et ne peult ung sergeant qui est destiné à un bailliage, passer, n'exploicter hors les limities d'iceluy.

c Que c'est de contestation. — Une cause se contexte par interrogation, c'est-Mire demandes par responses, et incontinent qui! a demande et responce, la cause est contestée par tous les tiltres.

c Du deffault faict par le demandeur avant cause contestée. — Quant ung demandeur faict deffault au jour qu'il a faict donner à sa partie adverse, par tel deffault est le deffendeur absoult de la demande d'iceluy demander ; toutesfois en la loy est dict : que la cause n'y doibt avoir que congô, et que depuis, la cause est encore entière, il peult intenter son action ; et si le demandeur a jà baillé sa demande, et puis après il ne compare» fault aultant de deffault contre luy que nous avons cydevant dict.

c Et si le demandeur ou deffendeur foict deffault après que la cause est contextée, celuy qui faict ledict deffendeur est par iceluy décheu de ce qui estoit à foire, car tous appoinctemens, aprè$ cause cy devant contestée sont emptotres.

a D'esUre domicile. — Sy ung demandeur est forrains et hors de mettes de la jusridiction où il vonldroict plai-

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der, en pourra requerrir qu'il ait à eslire domicil où il sera trouvé quant on en aura affaire. Âultant en peult on requerrir contre le deffendeur, s'il n'a domicile. Sçavoir est civillement en tel ordre et manière.

« Du cas et manière de nouvelleté. — Celuy qui veult intenter ledict cas de nouvelleté. fault qu'il dise que justement il a possédé et joy do la chose contencieuse par tel temps, sans contredict, non vi, non clam, precarirey mesme par an et jour, en ce qu'il a esté troublé en la possession et joyssance d'icelle chose, requerrans au juge estre maintenus et gardez en possession de ladicte chose, et que pendant la cause la récréance luy soit la plus forte et qu'elle requerrera la chose seuestre et conclure a aussurplus avec demande de despens , dompmages et interrestz. Et ne se peult seuestracion demander après cause contestée. Le plus souvent le deffendeur possède la chose contornée se est légitieuse, par tant n'a besoing demander la seuestre de ladicte chose.

(( Du cas de réintégration. — ...évite grande et intenté par deux manières, comme au 1 très procès, civillement^ en tel ordre et manières, par adjournement faict à partie adverse, pour se veoir condampner soy désister de la joyssance qu'il faict de l'héritage du demandeur.

« Ou anminellement, quant aucuns par force et armes déjecl ung aultre de la possession et joyssance de son héritage, il en faict informer par lettres du .prince on commission du juge, et se conduict comme les aultres procès criminels.

« Que c'est d'appellation. — L'appellation est une expostillation au juge suppérieur, pour venger une injure faictes, à une {lersonne publicque par aucuns juges on pour aultres faict appartenant au jugement.

46' Justice, procédure. Police

€ Division de juridiction, — La première est infime et basse, en laquelle y a ju^ce qui a juridictlion et puissance mixte ; en Taultre, y a un juge qui a merum imper[i]um que nous interprétons, puissance de glaive et mort, car metmm imperum n'a poinct de deQSnition en droict. En la troiziesme, sont les juges qui ont puissance de glaive et de mort, que nous appelions juges royauix, qui ont puissance mixte, comme les juges et gardes des prévost [ez] royalles. La quatriesme est la Court.

« Larcins. — Ce mot est hébreu, duquel Hoyse a usé, signiffle proprement entreprendre, ou soubstraire, ou ester' et prendre une chose secrettement^ sans le sceu de celny ou ceulx auxquels elle attouche.

^ De la division de larcin, des diverses espèces d'iceluy. — Nous pouvons premièrement considérer les larrecins selon les personnes contre lesquels il est commis, et puis selon la substance des choses desrobées, ou selon la qualité d'icelle^ ou selon les moyens et praticques par lesquelles le larrecin est commis.

c Sy le larcin est faict du bien particulier des personnes particuliers, il est pris pour simple larcin ; il est faict en ung bien commung et publicque, assçavoir ; d'un prince et d'une seigneurie ou d'une communaulté et république^es Latins l'appellent /^ecu/a^; si c'est du bien dédié à Dieu et à son église, tant pour la conservation du mistère d'icelle que pour la subslantation de ses ministres et pauvres d'icelle, il est appelle sacrilège.

« Nonobstant que tous larrecins soient commis devant Dieu, entant que la loix et la majesté d'iceluy y est vio-' lée, ce néanmoins la qualité des personnes y adjouste ou diminue beaucoup; pourtant il est digne de plus griefve pugnition estant faict en ung bien publicque [que] en ung

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bien particulier. Il ne penlt estre larrecin plus grands que de dérosber uug homme ; pour ceste cause, Dieu a baillé sentence de mort contre tel larron. Les Latins, telle sorte de larrecin il appelle (1) .

« Après les hommes, le bestial s'ensuict et puis les choses qui sont sans vie. Les larrecins du bestial, entre les Latins est appelle abigeatus.

c Abigens [ ma seu y eulx ? ] larrons, ordres de bestial, abigeatus hujus abigeatus, larrecin ordre de bestial, abi'ges /46I furi mentorum et pecorum do qui$ alta sum.

c< Le [troc] de marchandise n'est aultre chose sinon un [échange] faict entre les hommes, par lequel les ungs prennent chose pour récompense d'une aultre, selon la valeur de laquelle les choses sont changées (2).

c Bapine n'est pas seulement une espèce de larcin car le larron craint d'estre surprins en son larcin et partant vient en cachette, et s'il ne peull dezrober secrettement il s'en déporte ; mais rapine est une chose ravie par violence manifeste, voyant et sçachant celuy auquel elle appartient, par quoy le veille n'y sert de rien contre les ravisseurs ne toute la garde qu'on peult faire si tu n'est plus fort que luy, car en despii de toy, il te ravira ton bien devant les yeulx.

« Les brigans destiToussent et despouillent les hommes par les champs et par les bois.

€ S'ensuyvent plussieurs articles extraites de plussteurs droictz Jugés et sentenciés par semblan et par droictZj par les justice y ôailly et gens du conseille (fEspinal, et quachetés des quachet et scellées du scel de ladicte justice et conseille, en ensuyvant les coustumeSy usages

■ (1) Le mot'est resté en blanc dans le texte.

(2) Tout ce passage a été fortcétnent altéré par le copiste qui écrit < train de marchandise » et « un ciiamp fiait entre les hommes. »

48 Justice, Procédure, Police

d'ancienneté et drotcts de jmtice de ladicte ville d^E^ pinal et du Ban.

a Item, combien que plnssieurs héritaiges soient obligées et ypotbéqués en lettres ou pappiers de services de certain censal, et le premier esboutz estant suffisant pour satisfaire à ladicte cens, tous aullres possesseurs des aultres héritaiges en ensuyvant n'y ont à satisfaire ne en prendre garantie ; mais si les premiers esboutz n'estoient suffissant, Tacteur se pouroit prendre tousjours H aultres esboutz, Tung après Paultre en suyvant et tousjours es premiers d'avant tant qu'il suffiroit pour ladicte cens« réserver aultres promesses pluissavant faictes 'de fermer audict cens conjoinctemenl ensembles, s'il plait à celluy à qui l'ascencement.

« Item, pour somme d'argent, après avoir esté mis à trois defTaultes par simples adjournement eteslre adjourné par eschevin, le denier congnus n'y doibt servir, ei fault respondre par davant la haulte justice.

c Item, quiconques ayant heu journée acceptée par davant la justice pour exiber lettres ou papiers, et il ne faict son exibition à ladicte journée iîcxé doibt bien faire l'amende à seigneur.

« item, ung homme ayant heu enfans de plusieurs femmes, et l'homme sen va mourir premier et avant ses père et mère, la succession de ses granls père ou mère doibt appartenir à tous ses enifans, tant es premiers comme es derniers, et aullant à l'ung comme à l'aultre conjoinctement.

c Item, pour une maison estant à cris de plaid, en laquelle maison y averoil certaine feneslre, et y fast elle de possession, en laquel ny averoit batz ne angons. voiant icelle fenestre sur le woisin prochains, lequel woi-