Justice, Procédure, Police
t hem, frère et autre, et Pung par cautelle, cowerture et suboarnement, voullant déshériter, frustrer vrais hoirs et compersonniers, auroit faict affaire, vendaige de certains héritaiges par ses père et mère à ung estraioge et hors de lingue, soubz promesse et à Tintention de les retirer à luy par arrière vendaige ou renonciation, où ce seroit congnus, et fust ce vendaige premierde possession, néantmoins ce ne doit avoir cours ne lieu, et doit estre ledict vendaige de nul valleur.
c Item, ung débiteur pour somme d'argent ou autre biens movants, après avoir heu, congnus et composer à son créditeur, et soy tenir de gaige vendus, le débiteur ne doit avoir recréance de ses gaigesny garant pareillement.
t Item, quiconque estant en plaid banys, disant voulloir prower son dire, en nommant premier la justice ou aultre que celluy qu'il prétend d'avoir pour principal, il perd son principal prétendus ne autre principal, combien que le deffendeur ne se averoit couché en sa dicte preuve.
«c Item, quiconque ayant vendu certaine cheutte de marchandise, comme de pelz, de laine ou autrement, pour certain temps, et le vendeur distribue de la dicte marchandise à aultres que audict achopteur^ durant le terme prins, après en avoir receupt le denier à Dieu, combien que le vendeur ne serait tenus de gaiges vendus neacheptés, ledict achepteur s'en peult faire recroire, et le vendeur en doit faire les amendes en prowant les acteur sa demande.
t Item, sur recréance de lettres ou d'aullres meubles, où l'acteur pouroil prower que le deffendeur eust heu ou eustenmain^ àTheur (qu'il) delà rQpréance,tesdictz biens,
(ÎOUTUMBS ' ^51
on doit bien oyr ses preuves, combien que le deffendeur se vouldroit servir, disant que l'acteur debvroit bien faire sa demande certaine voullant prower les avoir en main, ce que par cautelle l'on pouroit mestre lesdicts biens en mains séquestres.
« Item, quiconque qui se tient bourgois de la ville d'ËspinaL usant de ladicte bourgeoisserie, et il soit actionné pardevant la justice dudict lieu, il y doit bien respondre, combien qu'il se averoit faict bourgeois de la Chambre des Comptes de Nancy ou d'aultre part, prétendant soy faire actionner pardevant la justice où sçaveroit (sic) faict bourgeois, ce que se doit faire.
c Item, sur recréance de certains foings, fruicts et cheslelz, estre prins et apourpies sur hérilaige, et Fon vient à spécifier Théritaige, il y averoit arrière garant à cause d'héritaige, parquoy une action personnelle se làict réelle
« Item, pour censive, si Tacteur peult proweren avoir estez servys, tant luy que ses prédécesseurs, depuis bonne et haute possession par lesdicts défendeurs ou leurs prédécesseurs, il doit bien joyr de son prétendus, nonobstant Talégation des deiïendeurs, disant eulx estre novelz héritier et quilz doient bien veoir les lettres deceetPassination sur quelle pièce d'héritage les cens e^i assiné, pour sçavoir après leurs partaige à qui les causes yiendroit ; mais tous ce n'est néant à valloir, car sans assignation sur héritaige^ ne exibition, ne veutte de lettres, seulement que de possession il sufflst, et en doibt bien jouyr ledict acteur après sa preuve estre faicte.
(( Item, pour bature^ pour faire adjournemenl de ban brisé n'y ail que buictz jours, et plus oultre ne doit val-
82 Justice, Procédure, Police
loir les adjournement de ban brisé ; mais pour plaintifs, on le peult faire aussy bien après lesdictz huict jours que es dictz huictz jours, et tousjours à dommaige de celluy qui seroit trouvez à tort, combien que plaie ne soit estée mesurée.
c Item^ pour bature, où il y averoit plaintif faict et playe mesurée, sans nul adjournement de ban brisé en temps deheu, Tacteur ne doit avoir interrest que les simples ragageurs.
c Item, pour avoir passer parmy ung héritaige cultivé et oii il y averoit foinctz et chestelz, et y avoir passer à piedz ou à chevalz, dont le deffendeur vouidroict prower y avoir passer de bonne et haulte possession, sur quoy Pacteur le congnoistroit en justice, ladicte possession doit bien servir audict deffendeur.
« Item, sur ung prowain chargié, sur ung semblant d'eschevin, combien que les prowain soit chargié depuis les semblant, et escript sur le papier du seigneur, etlictz {ne) en justice sanscontredictz, néantmoins, venant ao jour dudict prowain, et en oyant la lecture dudict prowain, si Tacteur peult prower le semblant estre escript, aaltrement quMI n*a estez prononcé de Teschevin, on doit bien ouyr ses prewes.
« Item sur donation d'héritaige, faicte par traiclé de mariaige pour le survivant, dont en serois procès en justice, après le décès du donateur par les héritiers d'ycelluy^ les survivant deffendeur voullant prower ceste donation estre faicte comme dict est, par traicté de mariaige, doit bien avoir la prewe sans monstrer lettres ne aultre agréation d^héritaiges dadict traicté de mariaige, que par vive Toix seullement.
€ Item, un principal venant à passer son sairement,
Coutumes 53
disant: Par le serment que fayfaict.. et puis retourner la teste devers son procureur, luy demandant qu'il voulloit dire et puis, sans avoir responce dudict procureur disant ouy ou néant, sans aullres intervalz, ledict principal en auroit assé faict pour ung principal et bien passé.
« Item, quiconque diroit en justice à ung principal on aultres prewe avoir beu passer son serment en justice^ aultrement que à poinct, sans aultrement ravoir embonty ne ensanglanty, et ce estre prowées, il y afflert amende, tant à seigneur comme à la partie.
« Item/ en toute ferme du prince, quant aulcung y est trouvé y mésusant, le fermier, ne autre soubz ledict fermier, n'en doibt faire apointement, sans en avoir Tofficier ou recepveur dudict prince la congnoissance, pour y observer le droict dudict prince et trouver amende, sy amende y avoit, sur peine de satisfaire ësdites amendes.
« Item, sur gagières faictes pour certains griefs et dommaige, sans l'adjugée de justice et composition de partie, y doibt avoir recréance.
« Item, en obligation où il y a de gaige vendus ou acheptez sur la gagière^ n'y doit avoir recréance, combien qu'il y ait certains béritaiges contenus et bypotecqné en icelle obligation.
« Item pour lettres obligatoires, cédulles ou obligiers, n'y afBert recréance pour le débiteur sans avoir assigner, la paye deheument la cbose le requiert.
< Item, pour somme d'argent demandée à une vefve femme après le décès de son marit, sans aparance obligatoire^ ou demande faicte aux orphelins pour faicts d'héritaige à eulx encbeux, combien que iceulx soient igno-
U 54 JUSTIGB, PROGâDURE, POLIGE
rans de la cause, et fussent estes pupilles et maindre d'aige à Pheur de leur encheutte, ou estant hors des pays, dont procès en seroit pardevant la justice à rencontre d'iceuix, jusques à charger prowain, lesdicts vefve et orpheliins seroient prins pour les principal et en jurer l'afirmative ou négative, ou satisfaire à la demande.
c Item, ung nota escript en une obligation, entre Pescripture et signature, sans y mestre le gaige vendus ne achepté, le denier congnus y doit servir.
f Item, en justice. Tune des debtes ne resbat Taultre s'il n'y a promesse de rabatre.
c Item, ung principal ne doibt estre * desfaict par preuves après luy, en quel nombre qu'ils soient^ en déposant contre ledict principal par ung ouy dire seullement, ou sur ung avoir veu pour héritaiges.
c Item, une seurtel n'est à recepvoir en justice, si l'acteur ne veult, si ladicte seurté n'ait des biens suffisamment soubz la juridiction d'icelle justice, pour satisfaire à la demande dudict acteur et à toutes amendes et dangiers de justice.
c Item, pour cris de plaid sur certain héritaige, par aparition litéralle, suffisante, ung contredisant voullant prouver possession sur ledict héritaige, par vive voix seullement, sans autres exibilion liléral suffisante, ne doit valloir icelle preuve ne possession, et en averoit por faict ledict probateur.
c Item, pour seurtel tournée et acceptée en justice, promestant d'icel.le garder de perdre, et ladicte seurté seroit pour ceste cause actionné par justice, icelluy qui l'averoit mis seurtel l'en doit bien mectre dehors , sans en avoir arrière garrant, et l'en deffaire tous griefs et domaiges.
Coutumes! 55
a Item, en obligation pour somme d^argent, où' le gaige vendus ne acheptés n'est contenus, doit on penlt servir le denier congnus (sic).
« Item, pour censive, laquelle seroit assignée en généralité sur tous les héritaiges d'ung homme, et en avoir servis depuis bonne et haulte possession, et après le décès dicelluy débiteur, où seroient plusieurs enffans, eticeulx enflïns seroient actionnés pour les cens et ung chacun prins pour principal, chacun pour son piedz, sans par Tacteur faire nulz spécifiement des héritaiges sur lesquelz les cens seroit assigné, ne exibition de lettres de ce testimonial les, que du pappier de service seullementavec ladicte possession, combien que requise en fustfaidtede la part des deffendeurs, ceuëanlmoins Tacteur doibtbien fair6 sa preuwe, et chacun en particulier pour son pied, prins pour principal et la prewe faicte^ jouyr de sa demande.
« Item, ung serviteur de marchant pratioquant en marchandise pour sondict maistre, en vivant es frais du dict maistre, là où ledict serviteur feroit cédulles ou obligation, en Pabsence et on nom de sondict maistre, ledict maistre seroit atenus à satisfaire à contenus d*icelies cédulles ou obligation et, s'il est de forain. Ion peult faire mectre son bienz trouvés ^ lieu en estaitz.
« Item, quiconque qui soitseurtel de paiement de vendaige d'héritaige, doit bien respondre et contanter ledict créditeur, nonobstant que le deffendeur se vouidroit ayder, disant que ledict acteur debvroit bien spécifier pour qu'iceulx héritaiges quil seroit seurtel et demandant d'estre premier esdict héritaiges.
« Item^ ung acteur voullant prower avoir aequestfr^cer-
56 Justice, procéourb. Police
lains béritaiges des héritiers de cellay de part qui l'biritaige seroit venus. le détenteur et deffendeur d'icelluy héritaige doit bien eslre prins pour principal, combien qu*il poorrois alléguer n'en sçavoir que par ung ouy dire.
« Item, pour cas de mesdicts, n'y a que vingtz quatres heures pour faire son adjoumement, car plus oultre ne vauldroicl ledict adjoumement, et après le mesdicts dedans les XXI III heure, s'il s'en charge arbitres sans seurlel} et lesdictz arbitres en mectent bas après lesdicles XXIIK heures» l'acteur n'y peu plus recouvrir (sic), mais s'il y ait seurtel tournée ledict acteur se prendroit à la seurté.
• Item, qui demande garant en justice et venant à sa journée pour le rendre et y n'amène garant sans n'avoir faict deheument adjourner, et le faire proclamer en justice, en faisant l'amende à seigneur à faulte de garant la doit pareillement bien faire à la partie pour biens mouvantz.
« hem, ung principal en prowin, si Vtntendù ne porte une affirmative et une négative, ledict principal doibt passer son serment en disant : ouy ou nyanty sans y adjouster ou diminuer aultremeut, ou il en auroit pour faict pour principal.
« Item, ung bourgeois d'Espinal, qui luy et sa femme en seroient allés clameurs, et leurs biens meubles discipés, lesquelz homme et femme auroient par ci-devant faict certains acquest d'hérilaige ensemble, dont ledict marit averoit faict obligier sur ledict héritaige, où ladicte femme n'auroit créantée et, après ce, icelle estant vefve, feroit vendaige de la moictié dudict héritaige pour sa
GOUTUMBS 67
part, et celay qui averoit ledicl obligier faisait mectre ledict hérilaige à crys de plaids pour son obliger» ladicte femme ou son acquesteur n'ont à quicter ne tenir audit €ris> quant à la pari d'icelle femme.
< Item, ceiuy qui averoit lire garant en justice el avoir Cûct Tamende à seigneur à faulte de garranUet avoir heu terme el espasse de poursuyvre son dicl garrant, et venant à une aultre journée fixé et acceptée, iceliuy doibt bien respondre à icelle journée ou faire l'amende à seigneur et à la partie, combien qu'il pourroit tousjours de mander délais pour poursuyvre son dict garrant.
«r Item, celuy qui averoit faict lowaige d'une maison ou d'autre hérilaige non à lui appartenant, el le reteneur en esloit actionné en justice par celuy à qui l'hérilaige apparliendroict à cause d'avoir prins certains meubles ou aultres fruiclz en iceliuy hérilaige, le laisseur et l'oweur doibt bien estre garrant audicl reteneur, combien que le dict laisseur se vouidroit servir disant qu'il n'averoit à estre garrant que du lowier seulement.
• Item, qui averoii receupt cens de bourgeois pour en servir à l'église, et l'acteur le peult prouver, ledict cens se doibt bien payer en refusant le réachat.
« item, ung prebstre ayanl faict acquest, pour faire sa bonne volonté à vie et à mort, peull faire donation d'icelluy hérilaige à ung sien bâtard par traiclé de mariage, sans agréation de ses héritiers.
ce Item, ung détenteur de certain hérilaige, par la
Tertu seullement d'une lettre de vendaige fàicl à aul-
Iruy, ne faisant mention d'icelluy détenteur ne de ses
' prédécesseurs el sans apparition de lettre de gaigiëre,
88 Justice, Pïiocémiie, Police
rènonciatkm, ne antrem^t, ne par possession,- ne*dMbl posséder lediict héritaige, mais doibt appartenir aui'Min et héritiers de l^acquesteur conlenns andict vendâigWV-oa es héritiers dndict vendeur, combien qnilz n*0B eofftit possédantz pour lors.
c Item, pour cas de vente, quiconque ayf vendittron acheté 'marchandisfies devant vente à lien d^Espi^f; il s*en penlt aller s'en avoir chasse; mais, si leiuMBff^ ventey (sicf) (probablement le receveur do -âttM, de tèMe) peult trouver des biens d'icelluy à lieu d*E^d<f; H y peult bire mecttre ung estaulx jusques i estrè sMMHct de son debeu.
« Item, pour tous marchié faict par Phomme et, âjprès le décès dUcelluy^ si question en estoit, la femme ea prowain seroits prinse pour principalle comme posseftseMue des meubles et debtes.
ce Item, ung acteur prenant charge de prowain, ;voultant prower deux ou trois cas par ung seul intendictz, pourtant et contenant la fromative et la négsilive, et le principe, en passans son serment, sans estve deSiict d'aultres,prewes en suy vante, vient à coognoislrsi pne partye et à nyer par aultre, comme en disant : bien estre e$té à lieu et non y avoir prins, neàffourpies (m), fruiciz ne cAMto/sy oorrespondanl à Tinterogation de l^ewbevin %\a Vinieniit^ Facteur ea auroii porfaict et leprîMipal bien passé pour principal.
c Item, pour obligier faict pour la paie de certain acquest fiiict de certain héritaige, combien que la ftanme ne soit comprise en icelluy obligfe, néantmoins afirès le déeèa de son diet marit^ peureatisftiireh^ IMieM^e^
i9<#B faminft . MKÀl MOB^ue de «alUàira^i la-jdîcste «paie dpttttct'Obligier,^ CQBteQo^^oeile preai^ laîflttBi âconesté.
c Item y pour marchié faict d^bérilaige par pai^ctU^ et non créans prins, le denier à dieu donnée et les seurtelz toiiiii<M ds'CiéMiftélde pa|fe>'noB0b6tani<a»».dMht tes afiqaeslettn ingérer d^entrer en ioellny héritaige par fMM6^4naigr6*4liKliGt vradenr, avant le ofiaoB prins; ttiii*pe«H oontfaindre ledict acqttestesr la «earlA de ovéMler, car aultrement seroit alteMs de Mféevyh&n ândidtbéiitaîge jwsqnes- après le ertan^prins.
€«ltem^ pour* cas de-eensife) Bi<yaoleonpeiiUpiQ«fer efe^WMttlrer par pappiers^de service, et' en ealre eenris difÉMa^banne et 'banlte posseasien, combi^ ique^ ledeffendeur se vouldroict servir et ayder de-aes-tetlffeaid'acqnest, d'eschange, partaige ou aultrement, là où ne seroit malfnsioDRé ledict cens, ledtet acteur doîbt bien joq}t ikf'Mk prélôddas, car îcelies lettres dudîct^déffeddénr n'ont à corompre ne à abëlir la censive dndict aciètu: 'de bonne et haulte possession.
c Ifèm/ ung principal, après son sairement prins et Tinterrogatfon de reschevin fàtde sur son dict serment et à contenu de Yintendit sur prowain chargié, et ledict principal faisant pose en reprenant son advis^ et son procureur ou aullre viendrait dire audict principal , passer ainsy ou aultrement, sans la pétition dudict principal, et, après ce, ledict principal vient à passer son serment, comme principal doibt taire, Tacleur en ait faict et le principal aasé faict, combien que le provateur se voul- .droit servir, disant voulloir prower ledia principal avoir mal passer pour principal, comme après morimaiu, 4ai
00 Justice, Progédurb, Police
chant encore bire jurer ledict principal et toujours poor principal prétendant de le faire chanseler ou malparler pour le reprendre, ce qae ne doibt faire ne permettre, car qui averoit mal jurer en conscience ce est à jugement de Dieu et non des hommes.
c Item, toutes prewes, usances, débatues sur prowain chargié, ayant foire serment de non plus tenir pour Tune des partie que pourfautre, doient bien passer leursermrat en déposant ce quilz enpeullentsçavoir, combien qu'ilz ftissent estez procureurs pour iceulx, ou eussent beu et mangez sur certain appoinctement de ce, ou arbitre, ne quoy qu'ils ayent peu dire ne consellier, saulve et réserver qu'ils ne soient seulement parsiables, en quelle petite portion que ce soit on puisse estre, en la cause, tant pour le présens que pour Tadvenir, dont ilz n'en debveroient nullement déposer.
« Item, sur estaulx mis, celluy qui demande la mainlevée doit bien respondre à principal et en tirer garant sll peult, ou satisfaire à la demande.
c Item, sur ung appelle où Tacteur ne treuwe seurtel, et il se tient à droict de la Ville pour amener seurtel dedans hvictz jours, à la coustume, le dict deffendeur tiendrait ledict acteur pour encheu.
« Item, qniconques en justice prenant charge de faire prowain sur sa demande, doibt bien nommer ses prewes sans avoir anitres journées plussavant (sic)
« Item, pour faict de debte d'enffant estant à la mainboumie du père ou mère, dont le père auroit dict audict créditeur, qu'il n'en perderoit rien, seullement ledict père, seroit attenus de satisfaire ladicte deble.
« Item, ftiulte de jour ne déscheritte (ste),
« Item, possédant pied de terre dont question en seroit, en venant jusques à prowain, ledict détenteur doit estre principal.
f Item, ayant journée, et acceptée en justice pour prendre garranl, fault le rendre ou faire l'amende.
« Item, pour Tanffant à la mainbournie de son père, et le père estant entré en paye pour sondict enflfant, doibt bien satisfaire à la somme total.
• Item, pour ung rabas de cens sur héritaiges, estant ledict rabas comprins sur la somme principal du vendaige dudict héritaige depuis làict par ledict marit et possesseur dudict héritaige, sur ce en Tenant en question par justice, après le décews (sic) dudict Tendeur, la femme dudict vendeur survivant, possédant meubles et debtes, doit bien estre principal en prewe , combien qu'elle se vouidroit servir n'en povoir jurer que par ung sçavoir.
« Item, pour somme d'argent deheue par cédulle ou il n'y ait héritaiges comprins, ladicte cédulle se doibt prendre sur les biens meubles ou possesseur d'iceulx, et non sur les héritaiges tant que meubles durent.
« Item, en chosant et batasant (sic), si ung appelle ung aultre mesel, et facteur à qui la vilonye est dicte le peult prouver, Ion doibt bien ouyr ses prewes^ combien que lo deffendeur vouidroit dire que l'acteur debvroil bien dire si ces parolles sont estées dictes à luy, ou si se sont parolles rapourlées que ne doibvent avoir creulle (sic) en justice.
61 JUSTIGE, PaOCEDimE, POLTGB
c Item, pour personne venant onltraiger et frapper nng serrant en la maison de son maislre, ledict maistre, sans procaration ne mainbonmie dadict sien serviteur en pealt faire plaintifz, volant prower luy avoir esté faict saing et plaie.
« Item, ung bourgeois» nuyctantement, la main armée, courant sur autre bourgeois, où il y averoit plaintifs et venant à la journée et sur le prowain, où le deffendeur feroit refus de passer pour principal, en faisant l'amende i seigneur, la doit pareillement faire à la partie.
