TILTRE PREMIER

De leurs Magistrats, droits et Juridictions

Art. I. — Au bailliage d'Espinal, il y.a dercz et laîcz, les clercz jouissans du privilège de clérieature, sont jurisdiciables, en action pure personnelle, par devant les juges ecclésiastiques, les laïcz, par devant leurs justices ordinaires et domiciliaires.

Art. II. — Les gens d'église, natifs dudit Espinal, et autres y ayans bénéfices qui les desservent actuellement, et les curés et leurs vicaires résidents en leurs bénéfices es villages, jouissent des mesmes droicts et usages communaulx, qu'aultres habitans dudict bailliage.

Art. m. — Les habitans dudict bailliage jouissent des droicts, privilèges, franchises, et de toutes aultres libertés portées es Chartres de Son Altesse, et de feu messeigneurs ses prédécesseurs, qui demeurent et demeureront en leurs forces.

Art. IV. — Sont aussi francs, de toutes servitudes, de mainmorte, poursuitte, fourfuyancc, formariago et autres semblables ; peuvent trafiquer, vendre et distribuer toutes sortes do marchandises, sans cstre siibjects à au cun droit de hani.

Art. V. — 1^1 plus haute amende pécuniaire est de

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soixante soûls, vallant quatre francs, monnoye de Lorraine, n'est doncques qu'il s'agisse de forfaict, duquel Tamende et peine pécuniaire soit statué par édit de S. A., ou par le présent cayer. Auquel cas, devront les juges s'y conformer, ou que les injures verbales ou •réelles, délicts et excès se trouvent circonstanciés de telle attrocité, indignité et qualité, qu'arbitrairement ils doibvent estre oultre ladicte amende de soixante soûls, punis et réprimés d'aultre plus grande peine extraordinaire.

Art. VI. — Les habitans de la ville, faubourgs et prévosté dudict Espinal, ne sont subjects à confiscation d'immeubles, ains de meubles seulement, sauff es crime de lëze-majesté ; et sy la femme pour son meffaic^ non connivé, consenty^ ni approuvé par le marit, ne commect aucune confiscation.

Art. VII. — Si toutesfois en quelques seigneuries particulières, se trouve par usage, les seigneurs du lieu estre en droict et jouissance contraire, n'est entendu par ce, leur y estre préjudicié.

Art. VIII. — Les musniers dudit bailliage sont réputés habitans es lieux et ressorts où les moulins sont assis, en payants traicts, tailles et débits de ville comme aultres desdicts habitans.

Art. IX. — Les bourgeois de la ville et des faulbourgs dudict Espinal et chascun d'eulx, ont droict de tenir poids en leurs logis, pour y poiser toutes sortes de marchandises, jusques à cent libvres et au dessoubs, et sont exempts de banalité de fours et de moulins.

Se7*ont aussy les mayeurs et subjects dudict bailliage (et par grâce spéciale de Son A Itessc, qui leur en a esté faicte à leur requeste et supplication) exempts de banalité

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desdicts fours, enpared que lesdiets de la ville et de$ faulbourgs, et celle des moulins, à leur égard, demeurante au bon plaisir de S, A.

Art. X. — Audict bailliage y a un seigneur bailly créé par S. A., qui a l'authorité et prééminence^ par dessus tous aultres officiers dudict bailliage.

Art. XI. — Et en la ville dudict Espinal, 7 a un conseil composé de quarante personnes assermentées par ledict sieur bailly, entre lesquels sont comprins les quatre gouverneurs, qui sortant de leurs charges^ font deux billets d'élection de chacun quatre conseiUiers qu*ils envoyent et donnent audict sieur bailly, lequel en doibt choisir Tun ; et ceux qui sont dénommés en iceluy^ sont tenus en accepter et exercer la charge pour Tannée suivante, qui consiste au gouvernement de la police^ ré* gime et administration des affaires et des biens de la dicte ville.

Art. XII. — Doresnavant le substitut de procureur général de Lorraine audict Espinal, {pourveu qu'il y soit bourgeois demeurant et habitué) aura entrée audict conseil, pour les affaires tant de la police que de la justice, et autres y représentées, donnera sa voix et suffrage comme un des aultres dudict conseil, c'est-à-dire, en pareille force et authorité, {non aultre, ni plus grande) qu'un des aultres conseilliers, tant en ce qu'il verra estre du bien de la ville et du publique, pour y remonstrer en sa charge les droicts de S. A.. Et pour ce que sera de ceux de ladicte ville, police, ou bien d'icelle, il prestera à sa première entrée et réception, particulièrement serment semblable à celuy que prestent les aultres conseilliers es mains dudict bailly, qui, ce faict, luy assignera tel siège et place qu'il verra bon estre, et sans que de là, toustefois, ledict substitut puisse se prévaloir de quelque

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authorité plus grande audit conseil, que l'un des aulties oonseilliers. Et s'il advient en la vuidange des appellations qu'il a en qualité d'office, ou pour son particulier, se trouve partie, debvra sortir au poinct de la résolution et décision d'icelles, comme ferait un aultre particulier dudit conseil ; et deffaiilaut ledit substitut à son debvoir d'assister audit conseil, sera subject aux peines telles et semblables que les aultres oonseilliers, saulf toutesfois exoine légitime. Aura aussi ledit procureur général {estant â Eipinal) entrée audit conseil, quand il verra bon estre, sans aucune obligation d'aultre serment que celuy qu*il ha à Son Altesse.

Art. XIII. — Et advenant que telle nombre ne soit complet, soit par décès d'aucuns d'entre eulx ou autrement, lesdicts gouverneurs et gens du conseil font élection d'aultres de la bourgeoisie qu'ils présentent audit bailly, pour les y recepvoir et adjurer du serment accoustumé.

Art. XIV. — Et bien qu'il soit prétendu du passé, n'avoir esté d'usage ni de coustume. que les appellations interjectées des jugements des juges inférieurs dudit bailliage, aux prévost, eschevins et clercs jurés dudit Espinal, ayent par droict de ressort ordinaire ressorty plus avant, si est-ce que S. A., pour le bien de la justice, à la remonstrance et postulation des trois Estats desdictes ville et bailliage, accorde, veut et statue, que doresnavant lesdictes appellations pourront ressortir (si bon semble aux parties) en ressort dernier ordinaire, par devant lesdicts bailly, gouverneurs et gens du conseil, qui pour ce, et'ad ce, elle establit des maintenant juges, à la charge d'en prester particulièrement le serment es mains dudict bailly, qu'à ces fins elle commect par exprès et que {comme il s'est faict jusque icy) sera loisible à ceux qui se sentiront grevés de leurs juge-

Coutumes IIS

ments rendus, sur ceux desdicts prévost, eschevin et clercs juré, soit en première instance, ou par ressort, s'en prouveoir par plainte à sadicte Altesse. Et néantmoins, affin de retenir lesdictes parties d'appeler frivolement, plus pour accrocher le procès, que pour griets qu'elles aient en la sentence dont elles appellent , ordonne que l'appelant desdicts jugements sera tenu en relevant son appellation , fournir et consigner pour amende contre la partie condampnée, six francs, saulf à recouvrer s'il obtient.

Art. xv. — Lesdicts gouverneurs ont aussi cette authorité, que quant quelque bourgeois faict des insolences, ou autrement contrevient à ce qui est de la polioe de ladicte ville, de leur donner chastoy de prison bourgeoise, par tant de temps qu'ils juge le meffaict de sa qualité le démérité {ks dictes prisons^ dictes bourgeoises^ pour ce quaultres que lesdicts bourgeois ne doibvent y estre mis) de deffense de portes, ou aultrement qu'ils trouvent le cas 7 déposé et en commectent rexécution*à leur clerc qui leur sert de greffier.

Art. XVI. — Ne s'extendra néanmioins doresnavant ceste forme de peine de la deffense des portes, sur, ni contre les officiers de S. A., ains s'il est contre eulx prétendu qu'ils facent chose mal à propos, ou dénient de faire ce qu'on prétendra estre de leur debvoir et obligation envers la ville ou aultres, en debvra estre faicte plainte ou remonstrance à S. A., qui y donnera la provision.

Art. XVII. — Sy tels bourgeois font refus de suivre le dict clerc, et entrer en prison, lesdicts gouverneurs s'adressent au prévost dudict Espinal, lui requirent la force, et de âdre appréhender et mettre ledict bourgeois

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ea prison criminelle, ce qu'il doibt faire sans refus, et néantmoings, leur rendre ledict bourgeois quant ils luy demandent et qu'ils jugent avoir assé souffert le chastoy de la prison, et paye ledict prisonnier au granil doyen» pour droict de son entrée et sortie, cinq gros, le tout sans note d'infamie.

Art. xviii. -* Et s'il arrive que tel bourgeois insolent s'absente de ladicte ville, par crainte d'estre appréhendé par ledict prévost, pour estre mis en prison, à son retour et lorsqu'il pense rentrer en icelle, lesdicts gouverneurs luy font deffendre l'entrée des portes, et le tiennent banny d'icelles, jusques ad ce qu'ils jugent son insolence et absence estre suffisamment réparée ; s'il est si outrecuidé que d'entrer en ladicte ville, sans leur permission, il est par eux rapporté de portes enfraintes au recepveur du domaine de sadicte Altesse, audict Espinal, si en paye une amende de soixante sols, vallant quatre francs, au profit seul de sadicte Altesse, sans pour ce toutesfois encourir note d'infamie. Ne délaissent néantmoins pour ce lesdicts gouverneurs, le punir par prison bourgeoise (commun dit est) à cause de ladicte rébellion.

Art. XIX. — Peuvent aussi lesilicts gouverneurs, par l'advis desdicts du conseil, recevoir au nombre de leurs co*bourgeois, tous forains que bon leur semble, après qu'ils leur auront faict paroislre de leur preud'hommie.

Art. XX. — Ont l'authorilé à toutes occasions que bon leur semble, de vérifier les pains des boulangers, pour recognoistre si lesdicts boulangers ont observé l'ordre et la reigle par eulx y établie, tant à bien et fidellement pétrir ledit pain, qu'a tenir Tordre et pris y ordonnés, selon celuy de la vente du bled par chacun marcbé ; et si aucuns de ces dellaults se trouvent es dicts pains, le boulanger est multable pour chacun pain trouvé mal

Coutumes llff

pétry ou léger, de quatre gros envers S. A., et de la confiscation du pain aux pauvres.

Art. XXI. — Le sceau qui souloit estre en un cofiPre posé en Téglise St-Goëry dudict Espinal, sera, jusques au bon plaisir de S. A., mis en quelque lieu propre de la Maison-de-Ville, pour par les baiUy et gouverneurs y veoir et recognoistre les lettres grossoyées portées au sceau, de la fermeté duquel pour ce, ledit bailly ou son lieutenant, aura une clef^ lesdicts gouverneurs une autre et le fermier du droict dudict sceau la troisième, lequel bailly ou son dict lieutenant, recepvra pour la veue desdictes lettres, deux deniers, et lesdicts gouverneurs autant.

Art. XXII. — Lesdicts gouverneurs ont un autre sceau, où les armoiries de la ville sont empraintes, avec un cachet de mesme, desquels ils se servent, tant à sceller et cacheter attestations que actes semblables, qui concernent leur estât par occurences.

Art. XXIII. — Ont droict de collation de plusieurs chapelles et recommandises érigées, tant en l'église Monsieur St-Goêry dudict Espinal, que dehors, en conformité de rintention des fondateurs d'icelles, et en donnent lettres sous le sceau de ladicte ville.

Art. XXIV. — Et généralement ont lesdicts gouverneurs la charge de la police, le régime et administration de ladicte ville, et des biens d'icelle, pour y prouveoir à toutes occurences, dont ils doibvent rendre compte à rissue et fin de leur charge.

Art. XXV. — Appartient néantmoins aux gens de la justice, Tadjustement des poids, mesures et aulnes, mesme la Visitation des pains, quant ils en sont requis de la part desdicts gouverneurs, et en leur présence.

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Art XXVI. — Ooltre ce, en ladiote ville d'Espinal, j a neuf anciennes compagnies de métiers^ scavoir : de drappiers, cordonniers, mareschaulx, boulangiers, bouchiers, pelletiers, massons, charpentiers, cousturiers et papelliers, la plus grande partie des bourgeois et habitans de la dicte ville estant du nombre desdictes compagnies, et s'assemblent chacune d'icelles séparément et en divers endroicts qu'elles ont accoustumé, tant pour Mets qui dépendent de leurs compagnes, et des statuts qu'ils y establissent, que pour faict de communaulté, lorsqu'ils en sont requis desdicts gouverneurs, ausqueis ils obéissent promptement et leur donne response de ce que par eulx a esté délibéré sur lesdicts faicts, ou pour aultrement assister et satisfaire à ce que par iceulz gouverneurs leur est ordonné.

Art. XXVII. — Les Mayeurs souverains, c'est-ànlire de S. A., auront doresnavant, clerc-jurés en leurs juridictions, soit tabellions ou autres, qui seront à ceste charge créés et assermentés particulièrement par ledit bailly, et tiendront registres des causes qui se traictelont esdictes justices, pour chacun an rapporter au recepveur de S. A., roole attesté des amendes et autres casualités eschéantes ausdicts offices.

Art. xxviii. — Les informations préparritoires ne sont receues audict bailliage, que sur faicts notoirement criminels, et qu'il n'y ait partie formelle, civile ou requise du fisq, ou tous deux ensemble, et lorsque le fiscq seul se mouvera, sera tenu déclairer le dénonciateur à la première interpellation que luy en sera faicte, pour s'il y eschet, avoir recours contre iceluy de réparation^ despens, dommages et intérests.

Art. XXIX. — Les seigneurs fiefvés dudict bailliage jouyront de leurs droicts et juridictions, selon que des droiots d'icelles ils ont jouy du passé.

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