TILTRE DEUXIEME

Des traités de mariage et droits entre

gens mariés.

Art. I. — Gens mariés entrent, dès la solempnisation de leurs nopces, en oommunaulté de meubles et choses de pareille nature, desquelles néantmoins le marit est seigneur et maistre constant le mariage, et en a la libre disposition ; et arrivant la dissolution dudict mariage, le survivant desdicts conjoincts emporte tous les meublée de la dicte oommunaulté, en payant les debtes contractées, tant auparavant que pendant icelle, s'il n'y a traicié de mariage, auquel se trouve aultrement avoir esté convenance entre les parties.

Art. II. — Néantmoins la femme survivante son mar rit pourra, si bon lui semble, renoncer aux mœubles et à sa part des acquests et conquests faicts constant ledit mariage, et en quoy faisant, sera deschargée des debtes passives contractées durant iceluy et auparavant par son dit marit, comme aussi des frais funéraulx et de ceulx de l'exécution testamentaire. Si doncques n'estoit qu'elle fut spécialement obligée avec son dict marit au payement desdictes debtes, auquel cas elle y seroit tenue pour la moitié, et debvra faire la renunciation le jour de Tenterrement de son dict marit, par ject des clefs sur la foce, s'il est mort au lieu, sinon dans quinze jours après Tadvertissement certain qu'elle aura de son décès» laquelle en ce cas emportera pour tout, son habillement ordinaire, sans bagues ni joyaux^ et ne pourra distraire aucuns aultres mœubles, à peine de nullité de ladicte renonciation, et dont sera tenue de se purger par serment, si l'héritier ou créancier ne veult fairre preuve du contraire, auquel cas de renunciation elle est exclue du

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douaire qae luy pourroit avoir esté assigné par traicté de mariage.

Art. III. — Peuvent aussy les enfans renuncer anx successions de leur père et mère, ou à celle de Tun d'ioeubc et à toutes aultres, à charge d'en faire la déclaration par devant le juge du lieu dans quinze jours, de ne s'entremettre à l'hoirie du defihmct et ne faire acte d'héritier» à peine de nullité de la dicte renunciation.

Art IV. — Est néantmoins loisible aux dicts enfans ou aultres parents du deffunct, se porter héritiers par bénéfice d'inventaire, dans la quarantaine du décès d'ioeluy, sils sont au lieu, si absent, dans trois mois, et en-faisant faire par la justice des lieux inventaire des biens de telles successions, desquels ils ne pourront estre saisis, qu'à caution, pour à la concurrence et estimation d'iceulx, satisfaire aux debtes et charges de la dicte succession. Si toutesfois qu'elqu'un, ou quelques ungs des parents de la ligne du deffunct se présentent pour héritiers simples, ils seront préférés ausdicts qui vouldront seulement l'estre fpar bénéfice d'inventaire, pourveu néantmoins qu'ils soient recognus pour solvables de satisfaire aux charges de l'hoirie, ou en cas de doubte, qu'ils donnent caution pour ce faire.

Art V. — - Gens mariés entrent, dès la solemnisation de leur mariage, en communaulté d'acquests et conquest d'immeubles qu'ils font constant iceluy, soit que les femmes soient dénommées es lettres d'acquises ou non.

Art. VI. — Peult néantmoins le marit durant lediot mariage, vendie et disposer de ses dicts acquests, sans le consentement de sa femme, pourveue qu'elle ne soit dénommée es lettres d'acquests ; car si elle y est dénommée, son consentement est requis à telle aliénation pour sa moictié.

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Art. VII. — Peult aussi le maril acquester pour faire sa bonne volonté à vie et à mort, et es contracts de tels acquests y dénommer sa femme ; et ayant acquesté en oeste forme, il a la liberté et puissance, après la dissolution de la communaulté, d'en disposer comme durant icelle ; et si la femme s*y trouve dénommée, et elle survit, elle a pareille puissance d'en disposer après le décès de son marit, s'il n'y est dérogé par traicté de mariage, et n'en estant faicte telle disposition^ la chose se partage conjoinctement entre les héritiers des deux conjonots, après le décès dudit survivant.

Art. VIII. — Que s'il acquesté pour luy ei sa femme» au plus vivant d'eulx deux, et après pour leurs hoirs et ayans cause, le survivant possède tels acquests, peult vendre et disposer de la moictié d'iceulx et de son droict de survivance en l'autre moitié ; mais icelle éteinte, les héritiers du premier mourant et du dernier décédé entrent en la jouissance desdicts acquests par moitié ; et si ledit survivant ou l'acquesteur de l'usufruit de la survivance sont tenus de la détérioration de la part tenue en usufruict, si tant est qu'iceluy estainct et fini, la chose se trouve détériorée, soit par le vendeur ou bien par son acquesteur, et s'en pourra le propriétaire adresser (à son choix) ou à l'acquesteur dudict usufruict ou au vendeur d'iceluy, ou à ses héritiers. .

Art. IX. — Par traicté de mariage, l'homme et la femme se peuvent donner l'un l'autre leurs héritages» tant anciens qu acquests, les charges de quelques sommes de deniers ou de survivance, sans l'adveu et consentement de leurs enfans ou héritiers ; et dès lors n'y peuvent déroger ni préjudicier, que par le consentement de ceulx qui leur y pourroient succéder.

Art. X. — L'honmie ne peult vendre, obliger, enga-

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ger, ni aultrement aliéner Tininiœuble propre de sa femme, sans Texprës consentement d'icelle ; bien en a t'il l'administration et disposition ; quant aux fruîcts el revenus, et lesfaict siens, d*où soient iceulx biens obtenus à sadicte femme.

Art. XI. — Aussi ne peut l'homme vendre, donner, ni aultrement aliéner son ancien au profit de ses enfans, ni des enfans de ses enfans par préciput des ungs aux aultres ; mais il peult bien user envers eulx, ou aucuns d'eulx, du droict vulgairement appelle do morte-main, qui s'entend de les apportionner de quelque pièce de son ancien pour en disposer à leur volonté, à la charge de rapporter par celuy ou ceulx qui auront heu ceste advantaige, chacun selon sa quotte, le pris de la vente à l'ouverture de la succession de leur père, ou aultrement le déduire sur sa portion; et si elle n'est vendue^ elle sera rapportée en partage, les fruicts néantmoins demeurants aux donataires.

Art. XII. — La femme mariée ne peult disposer de ses biens, soit par conlract de donation entre vif, ou ordonnance de dernière volonté, ni ester en jugement, contracter ou s'obliger valablement, sans l'authorisation de son marit, si elle n'exerce marchandise publicquement au veu et sceu d'iceluy et pour le faict de ladicte marchandise seulement, au quel cas peult estre convenue et deffendue sans l'intervention de son dict marit ; et néantmoins le jugement rendu contre elle, sera exécutoire sur les biens de leur communaulté, et au deflFault d'iceulx, sur ses biens propres veoirc par supplément et subsidiairement sur ceulx de son dict marit.

Art. XIII. — Sy le marit et la femme, durant et constant leur mariage font quelque basliment ou réparation sur le tresfond de l'un ou l'autre, le tout cède et demeure

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à celuy d*eulx auquel appartient l'héritage basty, ou réparé, soit de patrimoine ou d'acquects avant la solemnisatiun du mariage, et conséquemment à ses héritiers.

Art. XIV. — Audit bailliage n'y a aucun douaire coustumier, vray est que par traicté de mariage on peult convenir d'un préfix et limité, au quel cas ne peult le marit charger, vendre ni aliéner les héritaiges y affectés, sans l'exprès consentement de sa femme, et qu'il ne luy soit réassigné ailleurs, sur pièces équivallentes et de mesme consentement.

Art. XV. — Et est la douairière tenue d'entretenir les biens et héritages sur lesquels ledit douaire est affecté, de toutes charges, censés, rentes et réfections nécessaires, saulf de vilain foudoir, à l'effect de quoy les propriétaires ou douairières doibvent faire visiter lesdicts héritages par justice, à ce de cognoistre l'état d'iceulx, à la conservation de leur droict. pour en sembUble qu'ils seront trouvés ou mis par les propriétaires, estre par la douairière entretenus et rendus par ses héritiers après sa mort.

Art. XVI. -«- La quelle douairière peult vendre son droict de douaire à qui bon luy semble, à charge que l'acquesteur sera tenu d'entretenir les héritages comme la douairière Testoit.