TILTRE TROISIÈME

Des Tutelles et Curatelles

Art. I — La tutelle des enffans appartient légitimement aux pères ou mères, et à leur deffault^ aux ayeulx ou ayeulles, sy longtemps que les dictes mères ou ayeuUes denleurent en viduité, s'il n'y a causes légitimes faisante au contraire; et tant et si longuement qu'ils

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en demeurent gardiens i ils font les fmicts leurs, des biens que jà sont obvenus audicts enfans et de ceuix qui leur pourront advenir, le temps de leur minorité durant, sans estre obligés d*en rendre compte, à charge toutesfois de Tentretenement, bonne nourriture et eslèvemeat, tant des personnes de leursdiots enfans, selon leur estât et conditions, que conservation de leurs biens, aoquictet descharge des cens et redebvanoes annuelles, et de la poursuitte de leurs causes et actions, sans aucune des-* pense ausdicts mineurs.

Art. Il — Toutesfois s'il y a communaulté de mœubles contractés entre les pères et mères desdicts enfans, le survivant ou lesdicts ascendans entrans en la tutelle d'iceulx, sont tenus faire, de la part desdicts mineurs, fidel inventaire et solemnel, le mesme indistinctement de ceulx qui, pendante ladicle tutelle, leur peuvent advenir d'ailleurs, en ligne directe ou collatéralle et d'iceulx, et du profit qu'ils en auront faict, rendre bon et

fidel compte, ladicte tutelle finie.

Art. III. — Ladicte tutelle est continuée aux pères ou ayeulx jusques à la majorité desdicts enfans. ores qu'ils se remarient ; et aux mères ou ayeulles, tant et si longuement qu'elles demeurent en viduilé.

Art. IV. — La création des tuteurs, en ce qui est de la ville, appartient aux gens de la justice dudict Espinal, et la poursuitte, aux parents des mineurs et pupils, le procureur général, ou son substitut présent, ou appelle, voire peult ledict procureur, ou son substitut, requérir ladicte création au defïault que lesdicts parents n'en feroient debvoir ; et aux justices des villaiges, pour ceulx qui sont de leurs offices. Et tant en la ville qu'es villages, la mère ou ayeuUe, qui pendant sa viduité a heu la tutelle de ses enfans ou avelets, est tenue se remariante,

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leur faire pourveoir d'autre tuteur, à peine de tous despens» dommages et interrests envers les mineurs.

Art. V. — Et la reddition desdicts comptes, tant en ladicte ville qu'es villages, se doibt faire pardevant ledict procureur général, ou soa substitut, audit bailliage, en présence de deux ou trois des plus proches parents des dicts mineurs, et autres, qu'il, ou sondict substitut, jugeront expédient y assister.

Art. VI. — La tutelle des ascendans cessante, ou par leurs décès (durante encor la minorité des personnes constituées soub leur tutelle) ou par le mariage des mères ou ayeuUes, ayant, pendant leur viduité, géré ceste charge, ou pour ce qu'à Toccurence desdictes tutelles, les pupils n'ont aucun père, mère, ayeul ou ayeulle vivants, sont à ceste charge appelés les collatéraulx plus prochains, ou capables, selon que les parents, tant paternels que maternels, sur ce appelés, et le procureur ou sondict substitut ouys, il est jugé plus util et expédient aux mineurs

Art. vri. — Tous tuteurs sont tenus de prester serment de bien et Bdèiement régir et administrer les biens de leurs mineurs, et faire les submissions d'en rendre compte en tel cas requis, et les testa^ientaires tenus d'abondant de faire paroistre par ostention de l'article du testament où ils sont dénommés tuteurs ; ou aultrement que tels ils sont esleus et choisis par les deffuncts.

Art. viii. — Tous ceulx qui d'authorité privée s'entremettent et ingèrent à l'administration des biens des pupils, sont multables d'amendes, et obligés rendre compte très exact et fidel, leurs biens, dès le temps de ceste entremise demeurans affectés a la satisfaction de leur reliqun,.et à faillie de inoions, sul)jects n chasloy corporel, à l'arbitrage des juges.

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Art. IX. — Mineurs, fils et filles aAgés de vingt ong an complets, ou mariés, orès qu'au dessoubs, sont tenus pour majeurs, et peuvent légitimement contracter sans rintorvention de leurs tuteurs.

Art. X. — Les mineurs advant leur majorité, ne peuvent valablement ester en jugement, sans l'intervention de leurs tuteurs ; s'obliger , vendre ni engager leurs biens, ni aultrement contracter , dont leur condition puisse estre faicte moindre ; aultrement, sont tous tels contracts nuls, sans aucune obligation ausdicts mineurs de la restitution des deniers par eulx receux, s'ils ne sont tournés à leur profit apparent.

Art. XI. — Aussy ne peuvent les tuteurs vendre le bien de leurs mineurs, sans nécessitéet utilité apparente, assistance dudict procureur ou de son substitut, et son consentement, les examens et inquisitions sur ce requises^ par luy préalablement faictes.

Art. XII. — Le père peult, pour cause, faire émanciper son enfant, présent ou absent, en quel aàge de minorité il soit ; et sont lesdictes émancipations faictes par devant lesdicts de justice, ledict procureur ou son substitut ouy.

Art, xin. — Sont tenus tous tuteurs ou curateurs, ainsi institués, confirmés ou donnés de bien et fidèlement régir et gouverner, tant les personnes que biens de leurs mineurs, chercher leurs proficts et advantages et éviter leurs dommages à leur possible, faire loyal inventaire en présence dudict procureur général ou sondict substitut, et par leur advis, pourveoir à la vente des meubles périssables, pour prévenir à leur détérioration et dépérissement, selon la nature d'ideulx, et convertir les deniers qui en proviendront en achapt d'héritages,

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ou autres proficts pour leurs mineurs, à leur plus grande utilité, et du tout enfin, rendre bon compte et payer les reliquaux, à peine d'exécution en leurs biens, telle que pour chose jugée.

Art. XIV. — Si nng mineur a plusieurs tuteurs, l'un d*iceulx peut estro recou seul à agir, deffendre ou pour • suivre en jugement et dehors, les droicts et actions de son mineur, sans que l'absence des aultres puisse apporter aux parties, (contre lesquelles se font telles poursuittes) aucun juste argument de non procéder, ou de satisfaire à ce pourquoy ils sont appelés et poursuivis, à la charge toutesfois de faire advouer lesdictes poursuittes par leurs co-tuteurs, s'ils en sont interpellés par parties, ou aultrement leur est ordonné par justice.

Art. XV. — Quictance promise, faicte et passée à tuteurs, pour pratiquer par tel moyen le mariage de leurs mineurs, et y parvenir, sont nulles ; mesmo n'est foid adjoustée à ce que le mineur marié, ou le marit de la fille en aura recognu, soit par lesdictes quictancos ou contracts de leur mariage, s'il no conste que le tuteur ait légitimement rendu compte de son administration, et actuellement acquitté le reliqua d*iceluy, sans aucune collusion, fraude ou simulation ; et où il en sera convaincu, soit à la plainte ou délation des mineurs ou aultrement, sera le tout non seulement déclairé nul et sans eSect; ains celuy ou ceulx (hormis lesdicts mineurs) qui se trouveront avoir adhéré à telles menées et pratiques secreltes. vrayement vérifiées , muletés d'amendes de soixante sols et à tous despens, dommages et intérests, comme de chose abusive et pernicieuse.

Art. XVI. — Les femmes mariées sont en h puissance de leurs mariiz, les onfans de famille en celle de de leurs pères, et les mineurs, ou aultres réputés telz, eu la tutelle de Jeurs gardiens, tuteurs ou curateurs.

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Art. XVII. — Les enfans de famille ne peuvent contracter mariage, sans le vouloir et consentement de leurs pères et mères, à peine d'estre valablement exhérédés de coste cause (si ainsy semble bon ausdicts pères et mères) les mineurs, sans celuy de leurs tuteurs ou de leurs plus proches parents au nombre de trois, aux peines sur ce indictes et portées en Tordounance de S. A.

TILTRE QUATRIÈME Des Successions.

Art. I. — Le mort saisit le vif, son plus proche paient est habille à le succéder.

Art. II. — En ligne directe et coUatéralle, représentation a lieu infiniment en toutes sortes de biens.

Art. III. — Les fils et filles, frères et sœurs germains succèdent par égalle portions aux biens mœubles et immeubles de leurs pères et mères.

Art. IV. — De mesme, les enfans de divers licts succèdent également et par teste (sans aucune distinction des licts) aux biens de leurs pères ou mères, d'où ils sont tous sortis.

Art. V. — Celui qui décède sans hoirs de son corps, faict encheoitte de ses immeubles à ses frères et sœurs germains, privativement des non germains ; et à faulte de germains ou représentans aux non germains. Et quant aux mœubles, à ses père ou mère, ayeul ou ayeuUe vivans, et à leur deffault, ausdicts germains ou non germains.

Art. VI. — Si toutesfois celuy qui décèd.^ sans hoirs de son corps, ne délaisse aussi frère ou sœur germains consanguin ou uturin, la successi )n immœubliaire universelle est dévolue, et en faict enchoitte à celui de ses père ou mère qui survit ; et à faulte d'iceulx, à ses ayeul

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ou a7eQlie,ou à l'un d'iceulx ; et à faulte desdicts ascendans, les deux lignes du décédé sont revêtues égalleme)it, sans aucune préférence du plus prochain au plus remet (sic) représentant, n'y distinction de celle d'où lesbiens délaissés sont mouvans, plus de l'une que de l'autre.

Art. viï. — Le* survivant de deux conjoincts, empor« tant les mœubles de lacommunaulté, à la charge des debtes, comme il est dict en l'article l*** du tiltre II, prend les fruicts et revenus pendans par racines des héritages du defïunct, tant d'ancien que d'acquests» moyennant qu'ils se puissent lever en maturité dans quarante jours du décès du prémourant.

Art. VIII. — Prestres séculiers succèdent à leurs parents, et leurs parents réciproquement à eulx.

Art. IX. — En succession directe de père et mère, et non plus avant, l'enfant aisné de plusieurs frères ou sœurs, est tenu (mais à frais communs) faire et dresser les partages dans dix sepmaines, et ont les puisnés la prérogative de choisir subordinément, (à commencer au plus jeune) soub l'obligation toutesfois à eulx ou à leurs tuteurs, de faire le choix dans quinze jours après que les lots desdicts partages leurs seront mis en mains, à peine d'être ce droit référé à ceulx qui les suivent en ordre, s'il n'y a cause d'exoine et excuse légitime de leur retardement. Si pendant le temps de la délibération, les créditeurs pressent, se fera vente de meubles par authorité de justice, à l'enquant publique, pour estre faicte distribution des deniers en provenans, selon qu'il sera trouvé raisonnable.

Art. X. — Les bastards ne succèdent en aucune façon, s'ils ne sont légitimés par Son Altesse ; si néantmoins ils sont mariés et ils ont enfans, lesdicts enfans succèdent aux biens délaissés par leur pères et mères.

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Art. XI. — En toutes maisons et autres édifices, verrières, ventilions et aultres meubles de bois y cloués, ou tellement appropriés, que sans détériorations ou évidente incommodité de la chose, ne puisse estre trausportés; sont cencés immœubles.

Art. xn. — Les deniers d'heus peur vente d'immœubles, soit d'acquest ou d'ancien, sont réputés mœubles, et appartiennent à celuy ou ceulz qui ont droict de succéder aux mœubles.