TILTRE CINQUIEME

Donations.

Art. I. — Il est permis à toutes personnes qui sont en puissance^ hors la tutelle et curatelle d'autruy, de disposer de leurs mœubles et acquests (comme il a esté dict ci-devant) . au profit de qui bon leur semble, soit par testament, donation entre vifs, ou autrement.

Art. II. — Le marit ne peut licencier ni authoriser sa femme, pour s'advantager directement ou indirectement, sans Tadveu et consentement exprès des parents d'elle, qu*aultrement luy pourroient succéder es choses données.

Art. III. — La femme ne peult tester, n*y faire donation aucune, sans Tauthorité et licence de son marit, si doncq aes il ne luy est permis par traiclé de mariage.

Art. IV. — Aussi n*est-il loisible au père advantager aucuns de ses enfans sur son ancien, si ce n'est à charge de rapporter la pièce donnée, ou l'estimation, si elle est vendue (ainsi qu'il est cydevant dict au chapitre des successions), sans aucune restitution des fruictz.

Art. V. — Prestres séculiers peuvent, de mesme que les laïcs, disposer de leurs meubles et acquests.

Coutumes 129

Art. VI. — Une personne n'ayant moyen de recouvrer un tabellion pour passer testament ou disposition de sa dernière volonté, ledict testament vault (en choses pieuses) quant il est signé du curé du lieu, de son vicaire, ou d'autre prestre, sinon en ce qui luy est légué, s'il n'est prouvé par deux ou trois tesmoins, et s'il ne se trouve rien par escrit de la volonté prétendue du deffunct, pour avoir esté déclairé verbalement seulement, ou faulte de moyen à recouvrer personne pour escrire, ou aultrement, estant tesmôigné par deux ou trois tesmoins non reprochables, ceste| disposition est valabfe, si c'est de personne pestiférée, et il est affirmé par le curé ou vicaire, il vaudra en choses pieuses, et en toutes autres, si par luy et un tesmoing, ou sans luy par deux, hors de reproches, il est vérifié.

Art. VII. — Testament faict à la guerre, s'il est soubsigné du testateur, ou si autrement il conste suffisamment de sa volonté, vaut, nonobstant qu'aultres formalités plus exactes ne s'y trouvent observées.

Art. VIII. — Tabellion ou aultre ayant escrit le testament en iceluy, et inséré quelque laig à son profit, n'est recevable à le demander ni recevoir, s'il n'est tesmoigné par trois tesmoins dignes de foid, aiïlres que légataires, qui luy a esté faict de la volonté du testateur, non a ce solicité.

Art. IX. — Les enfans peuvent estre exhérédés ^déshérités) par le père ou la mère, pour cause d'ingratitude notable commise envers eulx, d'heuement vérifiée, ou autres causes du droict.

Art. X. — Clause trouvée vicieuse en testament, ne rend pour ce le surplus légitimement ordonné, vicieux, si ce n'est que tel vice provienne de la défectuosité de forme, ou solempnité essentiellement requise et néces-

ISO Baillusk d'Épinal

saire, au lieu du testament {>assé et receu, d^oûletout puisse estre rendu nul et vicieux.

Art. XI. — Testament ne saisit les légataires, ains sont tenus prendre leurs laigs des mains de Théritiedr ou des exécuteurs du testament, lesdicts héritiers en ce cas dernier^ sur ce préalablement ouys, ou d*heument appelles, s'y ce n'est qu'au temps du décès du testateur, que le testament a prins sa force, le* légataire fut gardien, ou autrement saisi de la chose léguée, ou qu'estant debteur au testateur de quelque chose, la quictance luy en ait estée faictc.

Art. XII. — Exécuteurs de testament après le décès du testateur; sont saisis des mœubles et immœubles, et doibvent exécuter la volonté du deffunct dans l'an et jour, à peine de despens, dommages et intéresis, si le testament n'est impugnéy mais sont tenus prendre les diots biens sous inventaire, l'héritier présent ou appelle; et s'il est absent ou mineur^ le procureur général ou son substitut présent.

Art. XIII. — Si le testament est en tout impugné et débattu de nullité pendant le procès d'entre les héritiers et légataires, lesdicts héritiers demeurent saisis des biens de l'hoirie (succession), en donnant bonne et suffisante caution, à la pôursuitte et requeste des exécuteurs ou desdicts légataires, ou aultres y prétendans intérests, de satisfaire aux laigs et charges du testament, et ne court l'an de l'exécution d'iceluy, que dès le jour de la difficulté définie, demeurant tousjours l'exécuteur en sa charge.

Art XIV. — Exécuteurs choisis et nommés par testament, ne sont tenus prendre ceste charge si bon ne leur semble ; toutesfois la refusant doivent en avertir le juge, pour recevoir caution de l'hériiier, s'il s'en veut ch«qrger, sinon y pourveoir aultremcnt.

Art. XV. — Testament faict par gens laïcs (ores qoe suranné d'une ou plusieurs années) est valable, sy par exprès il n'est révoqué, et ne se presoript que par l'espace de vingt un ans après le déoè« du testateur.