TILTRE SIXIÈME

Gonventlons et Marohés.

Art. I. — Conventions et marchés peuvent être valablement faicts et passés entre personnes estantes en leurs dffoicts, ou parparolles simples, ou par escript» pourveu qu il consle du consentement mutuel des contrahans sur la chose convenancée.

Art. II. — S'ils sont passés par devant tabellion, en présence de deux tesmoins, etmis en grosse sous le sceau authentique du Prince, ils ont force d'exécutioa parée contre le contrevenant ou ses héritiers, et sont par tellef esoriptures suffisamment tesmoignés.

Art III. — Sy aultrement par schédules ou aultrw esoriptures privées, no font lesdictes escriptures foid pUnière, n'est donques quelles soient recognues en jugement, ou d'ailleurs sufiisamment vérifiées.

Art. IV. -*- Femmes en tels et autres semblables ads publicques, receus par tabellion, ou personnes publicques, ne doibvent estre appelles ni admises pour tesmoings; peuvent aultrement (outesfois en jugement rendre et porter tesmoignage des conventions verbale» mont faictes et traictées où elles auront estes présentes.

Art. V. — Geluy qui estant condampné à garandir, n'a moien ni puissance de ce faire, précisément au corps de la chose sur laquelle il a esté appelle à garand, est receu à gaiandie de droict, par restitution du pris convenu au marché principal ; et de ce que la partisse trottveca avoir

13S Bailliaqb d*Épinal

d'inierestz, au moien de l'éviction et oontraincte à la quelle elle est réduicte, se désister de la chose évincée.

Art. VI. — Sy par autres moyens que restitution du pris et garandie à droict, il est en puissance de garandir, est tenu précisément de ce faire, et n'est receu à la dicte garandie de droict.

Art. VII. — Tous héritiers simples voulant appréhender une succession» sont obligés de garandir jasques au droict les faicts et promesses de ceulx de qui ils sont héritiers.

Art. VIII. — Pour debtes procédantes de diverses causes, reconvention n'a point de lieu, qu'est-ce que Ton dit, une debte ne retient Taultre.

Art. IX. — Sy toutesfois il s'agissoit de chose procédante de mesme act ou cause, pour laquelle le debteur est convenu, peult ladicte reconvention avoir lieu par exception, comme si le procureur, le tuteur, le recepveur ou aultres personnes de qualité semblable, sont convenus de paier ce qu'ils doibvent de leur administration, ils peuvent proposer reconvention de ce qu'a mesme cause leur peult estre d'eu. Le locataire poursuivy de payer le louage, peult reconvenir le locateur pour les réparations nécessaires faictes en la maison, et avec son sceu et consentement, ou avec l'advis de la justice, et les luy déduire et rabattre par ses mains, et ainsi d'autres semblables, et du liquide au liquide.

Art. X. — Les mœubles estant en une maison tenue à louage, sont censé expressément affectés au locateur d'icelle, et peuvent estre tellement exploités pour le prix du louage, que s'il eschet concurence de créditeurs, sera iceluy préférable à tous aultres, si ce n'est qu'auparavant, à son sceu et sans contredici, ils y ayentesté exploictés et saisis. Que s'ils se trouvoient aultrement transportés dehors par le locataire ou aultres, ils peu-

Coutumes 483

vent estre contraincts par justice à les rapporter, ou par privilège estre arrestés en quelque autre lieu où ils soient trouvés.

Art. XI. — De mesme sont les fruicts provenans d'un gaignage ou aultres héritages champestres laissés à ferme, réputés, spécialement obligés au pris de la location, soit encor pendant par les racines, ou ameublis, et à la concurrence d'iceluy, exploictables avant tous autres créditeurs du fermier, pour l'année de Texploicty et une d'arriérage, ores qu'il n'y eut obligation passée.

Art. xii. — En louage de maison, le locataire a quinze jours(en payant) pour vider, passés lesquels, n*est reçeu à proposer prolongation de louage luy avoir esté accordée, si ce n'est que par escrit ou aultrement, il en face promplement paraître aultrement, le premier commandement à luy faict, la quinzaine espirée, peult le locateur, vingt quatre heures après, a voye de justice, faire mectre les mœubles dehors sur les carreaux.

Art. XIII. — Sy une personne aiant receu quelque bien à ferme pour certaine quantité d'années, continue de le tenir, le temps d'icelles expiré, est censé le tenir à mesme charge, pris et condition qu'il l'avoit tenu les années précédentes, encor qu'aultre bail ne luy en ait esté faict, et n'est recevable pour l'année qu'il y aura entré, d'en sortir ou faire renunciation ; aussi y ayant entré et faict quelque labeur sans contredict du locateur, n'en peult pour l'année estre déjecté.

Art. XIV. — Ung conducteur, soit de maison ou autres héritages, ne peult louer la chose qu'il tient de louage, à autre qui soit préjudiciable ou dommageable au propriétaire, si ce n'est de son consentement.

Art. XV. — En baux et fermes de fruicts pendans par les racines, de dismages, paxonnages et choses sembla-

IM BaILLIAO» B'ÉPBfàL

blés, laictea à ouUrées et enchères publlcques, y a liercamentt moitiément et croisement de quinzaine à aaltre, pourveu qu'ils soient faict bien d*heument et sans intelligence frauduleuse avec les laisseurs.

Art. XVI. — Baulx» admodiations ou laix, quels ils soieut, solemnellement iaicts et passés par procureurs suffisamment fondés, ne peuvent estre révoqués parla constituant au préjudice des preneurs.

An. XVII. — Un acquesteur régulièrement n'est teau tenir le louage faict par son vendeur ; un jeune Gis, celuy qu'en son nom aura esté faict, ou luy mesme aura faict en sa minorité avant son mariage, non plus que le marit^ celuy que sa femme avant le mariage aura faict estant icelle veuve ; ou si jeune fille constituée soub tutelle, celuy qui aura esté faict en son nom, et l'héritier, celuy qu'aura esté faict par son prédécesseur, qu'est-ceque Tondit coustumièrement : mort, mariage et vendange deffaire tous louages, ce que toutesfois s'entend pour les laisseurs, et non pour les preneurs, qui sont tenus les continuer , selon qu'ils sont faicts par leurs prédécesseurs, si donc ils n'ont cause de ne les approuver et y consentir.

Art. XVIII. — Les ecclésiastiques sont tenus de continuer les admodiations non finies, qui ont esté faictes par leurs prédécesseurs, pour trois années seulement, si par résignation ou permutation du laisseur pour toutes, jusques au nombre de neuf, et non plus, si bon ne leur semble ; n'est donc que pour la vilité du pris, ou aultres causes semblables, il ne treuve lesdictes admodiations estre subjectes à rescision, et principalement par les curés, si ce n'est que les fermiers et preneurs veulent suppléer au juste pris.

Art. XIX, — Aussi^ si à l'entrée (oultre le pris convenu) avoit esté donné une somme certaine pour un

Coutumes 435

coup, advenant le résilement du successeur, et qu'il sy trouva recevable, serait il tenu restituer icelle a la proportion et au prorata des années restantes.

Art. XX. — Dépositaires sommés de rendre la chose tenue en dépost ne doibvent avoir délay ni respit, ains s'ils sont refusaiLS de la rendre, en doibt la cause estre sommairement traictée, et à jours extraordinaires^ sans appel; de mesme doibvent estre traictés, coraiien et autres personnes commises à vendre marchandises ou aultres mœubles, pour la restitution d'iceulx ou du pris, et à ce default, y estre contrains par détention de leurs personnes en la maison du Grand doyen, si aultrement ils sont de convention difficile, ou de peu de moien à recouvrer sur eulx la chose déposée.

Art. XXI. — Celuy qui tient bien d'emphitéose, soit de réglise ou d'un seigneur temporel, est tenu de payer la pension annuelle qu'il en doibt^ dedans trois ans, qu'il n'en soit aultrement interpellé par le propriétaire directe; et s'il cesse par trois ans continuels d'y satisfaire, il est privé de la chose ; sy ce n'est questant nouveau successeur, il ait cause d'ignorance probable, ou aultrement ait excuse et exoine légitime, auquel cas, n'en sera privable que préalablement appelle, il n'ait continué sa demeure, ou celle de son prédécesseur, ou qu aultrement ne soit stipulé par les parties.

Art. XXII. — Chose eschangée prend et tient telle nature et qualité d'ancien ou d'acquest, que l'avoit la chose à laquelle elle a esté e^^changée ; que si audict cschange il y a solte qui surpasse le quart, telle solte tient nature d'acquest.

Art. xxiii. — Audict bailliage y aura doresnavant retraict lignagier des vendages dedans quarante jours, en faisant par les relrayans lignagiers de l'estoquage d'où le bien vendu sera naissant, les présentations et coosi-

136 Bailliage d*Épinal

gnations en telle cas requises. Si loutesfois en quelques lieux particuliers dudict bailliage, retraicté de plus long temps se trouve avoir esté roceue par usage sur ce observé pour certaines terres prétendues d*autres qualités que les communes du finage, sera ledict usage suivy.

Art. XXIV. — Néantmoins, si en un vendage de plusieurs pièces d'héritages il s'en y trouvoit une ou plusieurs de ladicte qualité particulière, le retraict Ugnagier n'aura lieu pour toutes les pièces dudict vendagOi ains seulement pour celles de ladicte qualité, et ce dans quarante jours immédiatement suivant ledict vendage» ainsi que du passé ; à raison de quoy le pris d'icelles debvra estr^ faict à part, sinon, le retrayeur le pourra faire priser par les gens de la justice, en la juridiction desquels lesdictes pièces seront assises, et ne pourront estre les cens desdites terres particulières changées ny transférées sur aultre.

Art. XXV. — Audict bailliage, reliefs ni rescission de coniractz n'ont lieu, que pour lésion de moitié de juste pris en vente d'immeubles, encore le lèse majeur, non absent des pays, n'y est plus reçcu après Tan et jour de la vendition.

Art. XXVI. — Ceulx qui ont droit de relevage y seront continués, selon le droict et l'usage dont ils feront paraître par occurcnce.