TITRE SEPTIÈME

Des Censés et Rentes fonciers.

Art. I. — Le seigneur du cens n'est tenu le diviser ; tellement que s'il y a plusieurs détenteurs de l'héritage affecté audict cens^ il se peult adresser auquel d'eulx

que bon luy semble» pour le tout, saulf à luy en après son recours contre les personniers, si faire le veult.

Art. II. — Aussy ne peult le détenteur de la pièce affectée audict cens, le transférer sur une autre, sans l'exprès consentement du soigneur censier, à peine de privation de la chose ascencée ; ne doit aussi vendre ladicte pièce affectée franche et deschargée, à peine de soixante solz d'amende à son A., et despens, dommages et intérestz.

Art. III. — Les debteurs dudict cens, leurs successeurs ou ayans cause, sont tenus les porter au logis du seigneur censier, ou de son commis, au terme qu'il est d'heu, autrement sont amendables de quatre gros envers ledict seigneur censier, et contraincts à luy payer ledict cens et les frais de la poursuitte, comme de gage vendu et achapté. Et s'ils délaissent à payer par trois années subsécutisves d'heuement interpellés, et refusans, pourra ledict seigneur faire mcctrc en cris Théritage affecté audict cens, tant pour les années d'heues, l'amende de quatre gros pour chacune d'icelles, que pour les frais de poursuittes, si mieux il n'aime se faire paier dudict cens, par vente des meubles du ou des debteurs d'iceluy, ou de Tun pour tous les aultres saulf leur recours.

Art. IV. — Ce que s'entend, au cas qu'il n'y ait peine plus grande ou plus petite es lettres de constitution dudict cens, soit pour la reversion de l'héritage censable à certain temps, ou aultre submission, par ce qu'en tous cas la teneur desdictes lettres sera suivie.

Art. V. — Ceulx qui possédans héritages spécialement affectés à tels cens, seront trouvés les avoir vendus francs et libres, et que pendant le temps de prescription, auront, pour les affranchir, paie ledict cens

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soub-main, seront amandables de soixante sois envers S. A., et coniraincts au réachapt dudict cens^ nonobstante toute prescription.

Art. VI. — Pareillement celuy qui poursuit le pajrement d'un cens réachapté de luy est aussi amendable de soixante sols envers sa dicte A., si doncques il ne faict paroistre d'une probable cause d'ignorance, et de laquelle il sera creu par son serment.

Art. vu. — Toutes rentes constituées à pris d'argent» communément dictes volantes, soit par contractz d*emption, ou vendition d'immeubles à réachapt, gagière, constitution de rente sur hypotecque expresse aussi à réachapt, sont réputées meubles, tant et si longuement que la faculté dudict réachapt dure»

Art VIII. — Héritage laissé à tiltre d'assensement peult estre renoncé pour le cens en payant les arriérages escheus, si le reteneur ne s'est obligé que de la pièoe pssencée ; mais s'il y a adjousté contre about, ou s'est obligé, et ses biens à paier ledict cens, et entretenir la chose assencée, n'y sera receu si bon semble au laissaur ou assenceur.

Art. IX. — Toutes rentes d'heus à gens d'église, sont réachetables conformément aux Chartres de la ville, n'est que par lettres de constitution il soit convenu au contraire.

Art. X. — Quant aux rentes fonciers, soit de quartiers ou aultres en grains, chappons, argent ou de telles autres espèces, elles ne sont réacheptables.

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TILTRE HUICTIEME

Des Bois, Forests, Pasturages

et auUres usages communaux, réprimes et gagières^ en mésus ez fruictz des champs

Aht. I. — Audict bailliage, tous les bois, tant pour les amendes, usages d'iceulx qu'aultrement, ne se reiglent pas d'une mesme façon, et aussi seront régis en chascun lieu de leur scituation selon Tusage y accoustumé, saulf aux seigneurs qu*il appartiendra d'y donner ordre et règlement en cas d'abus.

Art. II. — D*usage commun, les habitans en divers villages desquels les bans et finages sont joingnans, soit de mesmes ou diverses justices, peuvent par droict de parcours, envoyer les trouppeaux de leurs bestes, pasturer et champoyer es lieux de vaine pasture, jusques à Téquarre des clochers, ou milieu des villes et villages, n'estoit qu'il y eut d'aultres séparations particulières suffisamment apparues par ceulx qui les prétendoient au contraire.

Art. m, — Les preys sont en deffence dès le jour d'Annonciation Notre-Dame, en mars, jusque au jour de la Magdelaine, n'estoit que pour Tinjure du temps, on ne puisse achever la faulx.

Art. IV, — Il n'est permi de charroyer parmy les preys pendant qu'ils sont en ban, ni en tout aultre temps de Tannée, si ce n'est au temps des fenaisons et moissons, pour engranger les biens charapestres, et pour fumerer et labourer les hêritaiges. à peine de cinq sols, applicables à S. A., ou :iux seigneurs qu'il appartient, oullre la restitution du dommage au propriétaire.

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Art. V. — Aussi ne peult on envoyer vain pasturer les porcqz en quelle saison de Tannée que ce soit, à peine de deulx solz par teste, applicables comme dessus, et de la restitution du dommage.

Art. VI. — Le temps de paxon et de grainer èz bois dudict bailliage, commence au jour de la Nostre-Dame, en septembre, et continue jusques par tout le jour Sainct André, et le recours, depuis ledict jour Sainct André, jusques à la Sainct George, saulf pour ceulx qui ont tiltre contraire.

Art. vu. — Tout bestail trouvé esdictz bois, audict temps de granier, par eschappée, doibt cinq sols d'amende par teste, sy de garde faicte y a confiscation.

Art. VIII. — Messieurs, et banvards jurés à la garde des fruitz d'arbres, ou ensemencés et pendant sur terre, sont creus des reprinses faictes par eulx, de jour ou de nuict, comme aussi du refus des gagés ou reprins, et de la recousse simple de leurs gages, non toutesfois de basture» ou excès faict à leurs personnes, ou d'aultres excès et délictz, desquels la peine pourroit estre estraordinaire, si leur rapport n'est accompagné d'aultre tesmoignage que le leur, et en doibvent promptement advertir la justice, et le propriétaire de Thérilage, où la reprinse a esté faicle, h peine de despens, dommages et intérestz.

Art, IX. — Si de jour, et par eschappée, l'amende est de cinq sols, pour cbascune beste, oultre l'intérest au propriétaire, en laquelle, celui qui a faict la reprinse a douze deniers, sy de garde faicte à jour, vingt soulz pour chacune beste ; si de nuict, soixante soulz, es quelles amendes aura le banvard pour les gardes faictes de jour, ung gros, pour celles de nuict^ deux gros.

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Art. X. — Et peult un chacun valablement faire telles reprinses sur le sien, pendant la saison des fruicts, en les soustenant par serment solennel, mesme tous aultres^ pendant ledict temps, y seront receus, pourveu qu'incontinant ils représentent le bestail trouvé mésusant, ou la personne qui le garde, ou bien gage tenant à la justice.

Art. xi. - Et pour ce qu*il advient souvent que ceux qui sont en dommage, descOuvrant qu'ils sont aperceus, prennent la fuitte ; s'ils sont suivis promptement, ou rencontrez, le repreneur est semblablement creu de la fuitte ou rencontrez, et en vault le rapport comme si la reprinse avoit été faicte réellement et de faict.

Art. XII. — De mesme que lesdicts messiers^ aussi sont les pc^rteurs de paulx des dismes, creuz, sauf pour la peine extraordinaire de faux dismages, à laquelle est besoing le rapport du porteur de paulx eslre accompagné du tesmoignage de deux personnes non suspectes, avec luy, ou aultre preuve plus grande que de son seul rapport qui doibt estre faict dans quinzaine.

TILTRE NEUFVIÈME

Des Arrestz, Gagières, Saisies, Mains- Levées, Récréances et aultres voyes {texécutton.

Art. I. — Attdici bailliage il n'y a arrest personnel sur forains, si ce n'est en cas de crime, ou pour deniers princiers, vu qu'auitremenr on ne sy soit expressément et solennellement obligé.

Art n. — Aussi ne peult-on arresler, ny saisir les biens, mœubles des forains, que ce ne soit pour chose

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par euh y contractée verbalement^ ou par esorit, oa pour injures y proférées, auquel cas les bourgeois dadict Espinal peuvent d'eulx mesme, et sans aultre permission, ny commission du juge, faire lesdicts arrestz et saisies par les sergentz de prévost, ou, à leur deffault, par le premier bourgeois qu'ils requièrent. Le mesme s'observe par tous les villages dudict bailliage.

Art. III. — En concurrence de plusieurs arrestz et saisies sur mesme mœuble, celuy est préférable qui aura premier faict signifier Tarrest à celuy à qui la cho^e appartient^ si faire se peut, sinon à son domicil, et ainsi des aultres signifîans consécutivement chacun à son ordre. Que si le bourgeois requiert, et faict faire tel arrest sur ce qu'il présume son debteur avoir quelque mœuble es lieux èsquels il faict faire ledict arrest, et néanmoins il ne s'en y treuve, il n'y aura aucune amende pour c'est égard, encore que l'arrest ait esté signifié ; aussi s'il y a plusieurs arrestz, et en divers lieux, sur les mœubles d'une mesme personne, il n'y a que quatre gros au prévost ou maieur de droicture, et si la main-levée en est requise, autre quatre gros à S A., pour Tamende.

Art. IV. — Sy dans quarante jours après telle signification, celiiy à qui la chose saisie appartient ne s'en prouvoil par main-levée, il est passé oultre à l'exécution de telle arrest, par la subhastation des biens arrestez, et la distribution des deniers faite comme dessus.

Art. V. — Le foram y peult aussi faire arrester les mœubles d'un aultre forain, moyennant caution y resséante^ et peurveu que ce soit pour chose par eulx traictée audict bailliage, injure y dicte, ou submission en obligation d'arrest do biens, en tous lieux.

Art. VI. — Aussi ceulx en la maison desquels lesdicts

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bîens arrtstez se trôa^ent, et qui solit à leor * garde, peuvent en requérir Tappréciation, pour, sHl arrivoit faute d'iceluix, ou que par subtil nK>ien ils en fussent transportez, ils ne puissent estre snbjecta qu*à la restitution du pris de l'apprécsation.

Art. VII. — Ceulx qui ne sont des pays dô 8. A., peuvent aussi faire s'entre-arrester, et saisir les mœubles qu*ils y ont, et à c& moien s'y rendent pour oest esgard, jurisdiciables.

Art. VIII. — L*hostelier peut légitimement saisir les mœubles des forains qui ont faict des despens en son logis, jusques au payement d*iceulx ; et est en ce préférable à tous autres créanciers.

Art. IX. — Que sy lesdicts mœubles sont saisis à requeste d'un tiers et à son sceu, ou coulpe, le transport s'en trouve faict, et en amende de soixante solz, et subject au payement du pris.

Art. X. — Et pour ce qu'est des habitaus du bailliage, leur peultledict hostellier, deffendre la sortie de sa mai> son jusques à ce qu'il soit payé ; et sortant sans se faire, luy est loisible de les rapporter le lendemain après les huict heures du matin, d'escot porté, et moyennant ce obtient exécution pour le payement de sa dépense, le rapporté demeurant à Tamende de quatre gros envers S. A.

Art. XI. — Quiconque s'est constitué caution pour aultruy, ne peult estre constrainct qu'en subside et supplément du principal, sinon, en tant qu'il se soit rendu principal paieur, au choix du créancier, lequel en ce cas se peult adresser auquelle d'eux que bon luy semble; et s'adressant au principal, la caution ne sera pour ce deschargée, que la* dette ne soit complètement acquiotée.

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Art. XII. — Et s*il y a plasiaure cautions qui se scMent solidarement obligée, Tune peut estre oontraincte pour le tout, sauf son recours contre les autres ; mais si la submission n'est solidaire, chacun sera poursuiris pour sa ratteet contigence, de ce à quoy il sera obligé.

Art. xin. — Mœubles n'ont poinct de suitte, nj priorité d'ipothecque quant ils sont desplacez, «ins appartiennent au premier exploitant et sasissant, quant bien il seroit postérieur en obligation» ou en promesse ^ escritures privées, ce que s'entend de ceulx qui se peuvent facilement mouvoir et déplacer, et pour les autres mœubles, comme tassels de grains, foings, pailles, fumiers et semblables, suflit qu*ils soient saisis, pour estre à commodité battus et desplacés.

AtlT. XIV. — Sy quelqu'ung s'est submis par contract, submission ou recognoissance en justice, à peine de gage vendu et achapté, en est rapporté au prévost dudict Espinal, en la ville, et ëz villages aux maieurs du souverain, doibt estre réellement et de faict exécuté en ses mœubles, et iceulx vendus dans vingt quatre heures ou au premier et prochain marché ; n'est doncque pour toute opposition qu'il assigne paye ; mais qui simplement s'est submis à gage vendu peult s'opposer dans quinze jours, à charge de nantir la main de justice^ ou donner achapteur solvable, et ne sont ses gages vendus qu'après décision de cause.

Art. XV. — Celuy qui saura continué caution pour main-levée de Tarrest des mœubles des forains, doibt les faire apprécier, et, en ce faisant, n'est obligé plus avant qu'à les représenter, ou le pris de l'appréciation ; mais le défaillant à la dicte appréciation, sera tenu pour caution de la somme pour laquelle ledict arrest aura esté faict.

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Art. XVI. — Obligations authentiques soub le soeau de S. A., sentences, submissions en justice non surannées, et recognoissances, tant de scédules, qu'obligations soubz aultres sceaux, judiciairement faictes, et aultres actz équivalents, portent exécution parée, laquelle se doibt commencer sur les mœubles avant que de venir aux immœubles.sy doncqaes il n'yahypotecquespécialy première, sur lesdicts immeubles.

Art. XVII. — S'il y a néantmoins d'un debteur, au profict de son créancier, obligation d'hypotecque spéciale, une ou plusieurs, après laquelle suit la générale de tous ses biens, le créditeur ne peut commencer la poursuitte par exécution et criées de justice, que sur la chose, ou choses hypothéquées, mesme n'est recevable d'agir en vertu de la généralle, qu'en supplément du défault de la spéciale, si ce n'est que le choix en soit laissé au créditeur par les lettres de l'obligation; et s'il y a plusieurs pièces hypothecquées spécialement, soit qu'elles soient assizes en un ou divers lieux du bailliage, peut à toutes ou ausquelles que bon luy semblera s'adresser

Art. XVIII. — En gagière, arrest, saisie ou aultres exploicts faicts sur biens mœubles d'un debteur, celuy peult estre receu opposant, qui vérifie lesdicts mœubles luy appartenir, sans dol, fraude, intelligence ou collusion, soit par tesmoing ou son serment; sera néantmoins le créancier préférable à faire preuve du contraire.

Art. XIX. — Tous marchands et trafîqueurs sont tenus paier promptement et comptant les marchandises et denrées par eulx achapté aux jours de foires ou marchés publicques, à peine d*exécuiion parée, si doncques ils ne font paraistre du crédit par escriptures, tesmoings •u aultrement.

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