TILTRE ONZIEME

Des Possessions et Presoriptions

Art. I. — Audict bailliage il y a deux sortes de possessions, asçavoir, celle d'an et jour, pour le simple possessoir, et la haulte qu'est de vingt ung ans, pour le plain droict au pétitoir.

Art. II. — Et bien que, jusqucs icy, par le temps de vingt et ung ans, toutes choses, droicts et actions aient esté distinctement prescriptes, tant contre Téglise que contre les laïcs; néantmoins,affin de conserver à l'église ses privilèges, sera dorescnavant la haulte possession, pour prescrire les droictz, renies et revenus d'icelle, de quarante ans completz.

Art. III. - Laquelle, comme au semblable, la dicte de vingt et ung ans, aura telle force, que quiconque aura possédé paisiblement et de bonne foid héritage, soit de fiedf, de roture ou d'Église, tant en maison, preys, terres arrables,qu'aultrementpar lesdicts temps, sans interruption ou contredict, il en aura acquis la propriété, encor qu'il n'en ait tiltre. Et seront doresenavant toutes actions, tant réelles que personnelles indistinctement, prescriptes par ledict temps de vingt et ung ans, nonobstant tous aultres usages cy-devant prétendus au contraire, saulf pour les droictz de l'église, comme il est dict cy-dessas.

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Ani*. iv. ^ Ne court néàirtmoîn8'laaictypfè^rtyilé<l contré les mineurs durant leur minorité, ni auFtrM péi^^ sonnes qui sont incapables â*agir de leur chef ; nott' pliitf*'^ qu'en chose commune et indivisée, et en ce qu%rt teniî " • à tiitre de gagière, laix à temps 'de cent années;- oir^uè*" très.

Art. V. — Aussi ne court elle sur le bien propre de la femme, vendu par le marit, sans le 'consentement d'elle, sinon depuis la dissolution de leur mariage.

Art. VI. — De même, les droictsde pure (sic) et mère faculté, sinon du jour de la contradiction, et ceulx^de^ reprinse, foid et hommage de vassaulx en ver» S. A^ sont du tout imprescriptibles.

Art. VII. — L'aultre possession, poWlPle-siA(!ittr'p»>»**sessoir, s'acquiert par an et jour, et a telto force, que quiconque est possesseur d*an et jour d'une pièce d'héritage ou autre immœuble, il y doibt estre maintenu, et n'en peult estre déjecté que par voye d'action, pardevant le juge du lieu où la pièce est assise.

Art. viii. — Tous plaintifs d*in|irrèîs* doivent estié* formés dans Thuictaine de Tinjure dit àla'pei^mnlè, sielle est présente, ou du jour du rapport à elle en faict, si elle est absente. Sçavoir, en la ville, au prévost, et es villages, aux mayeurs souverains, lesquels en auront la cognoissanco en première instance, chacun en leur juri* diction ; et pourra la partie grevée de leurs jugements appeller de ressort à aullres; et à faultede former les plaintifs dans ledict temps, et de continuer la poursuite dans Tan, elle sera périe et prescripte.

Art. IX. — Le mesme sem suivi es sitnples excès," détictz^ réels et personnels, qui ne sont de qualité tetM^* que^lâ peine ^n puisse estre^y^péPKlUe»

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. Aht^ x»r* De 4(nème. aussi toutes actions possassoires Hdoibvent estre poursuivies dedans Tan et jour, autre- - laeaVscint presoriptes.

Art. XI. — Généralement, sy xxnç^ deffendeur appelle en jugement, recognoissant l'incompétence du juge, ou des juges, {>ar-devant lesquels il est appelle, ou que la demande contre luy dressée ne soit certaine, bien libellée et déclarative de la chose que le demandeur requiert par icelle, ou qu'aullrement elle soit défectueuse en aucune de ses parties» y ait pour icelle litispendence entre le demandeur et luy, ou bien de quelque autre moien proposé, fins déclinatoires ou dilatoires de non respondre ou procéder, et il obtient à ses fins, le demandeur ne déchet pour ce de son droict ni de son action, ains seulement de rinstance> et luy est loisible d'intenter de nouveau son action, mais pour une fois seulement, et en refondant au préalable à partie les despens de la dicte instance première.

Art. xit. — Celuy qui aura formé plaintif sur injure rapportée, deb vra y dénommer, par nom et surnom , celuy qui lui en aura faict le rapport, à peine de nullité ; pour

1 preave de laquelle injure dicte et: rapportée, il faudra 4foi&tesmoins non suspeotz avec le rapporteur; eisi tel rapport ne se trouveroit véritable, le rapporteur en de-

. meur à l'amende de soisante soalz et aux despons du -procès, dommages et intérestz des parties,- et à ce subject, avant contestation en cause, et à la (ffemière^ 4issi-

,.'J[iH^liPAitl6dict rapporteur £era appelle pour ad^r^uer ou ; wb désad vouer ledict rapport.

>.Art;-.xiii.. — Les amendes desdicts plaintif» âtio^ures aeront de soixante soulz, pour injures atndoes ei qualifiées, et pour excès, et sont nées dès aussitoat-qae le

486 Bailliage d'Épinal

Art. XIV. - Sy toutesfois radjourné,en cas d'injure personnelle déf.laire, avant contestation en cause, qu'il ne veult 80ustenir Tinjure par luy dicte au demandeur, et dont est plaintif, ains le tient homme de bien, il doibt estre renvoyé sans amende. S*il conteste, puis en transige pendant le procès, la dicte amende qui est de soixante soulz, vallans quatre frans, est deue par ledict demandeur, si doncque il n'est convenu qu'elle se paiera par ledict deffendeur ; sMl est passé oultre au jugement, et ledict deffendeur se trouve par iceluy condamné, ladicte amende luy importera infamie comme du passé, toutesfois sans aucune autre réparation plus expresse, n'estoit que l'injure f ust telle, que pour sa grandeur, ou qualité de la personne injuriée, elle méritât d'estre réparée plus solemnellement ; ou bien qu'aultrement ledict deffendeur, par sa persévérance en icelle, avec offre de la vérifier, sans néantmoins y satisfaire ; comme aussi si après en avoir esté condamné, il luy advenoit de récidiver et injurier de rechef ledict demandeur.

Art. XV. — On plaidoyera dorcsnavant aux fins de despens, dommages et intérestz.

Art. XVI. — Sy par succession de temps il se recongnoit qu'il y ait ung ou plusieurs articles grévables au présent cayer, pourra y estre advisé, pour y donner et apporter ampliation, diminution et correction, et en faire remonstrance à S. A., pour y donner le remède convenable.

Art. xvii. — Que toutes autres coustumes particulières cy-devant observées en ladicte ville et èz villages du bailliag*),non descriptcs au présent cayer, sont tenues pour abrogées. Et advenant que quelque cas qui pourroit escheoir, ne se trouve néantmoins icy rapporté, sera décidé : ou par les droictz et coustumes générales des bail-

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liages de Nancy» Vosges et Allemagne, ou selon que la raison (qui est l'âme de toute loix) le dictera, el cognoistront les juges debvoir estre faict par raison.

Art. XVIII. — Par les articles du présent cayer, on n'entend préjudicier aux formes, status, coustumes et usages particuliers diférentz de Mesdames les Abbes.se, Doyenne et Dames du Chapitre d'Espina1,en leur église, et en ce qui touche leurs personnes, n'y aux droicts de Monseigneur le révérendissime Evesque de Toul, sur les gens d'église de son évesché.

Art. XIX. — Aussi n'est entendu de déroger n*y en aucune manière que ce soit préjudicier aux Chartres, privilèges, franchises, usages, droictz, et immunités de la ville et des villages du bailliage dudict Espinal, tant au faict de la police d'icelle ville, qu'aultrement, en ce qu'il n'y sera expressément dérogé ou statué au contraire par le présent cayer, et cjluydu stil judiciaire, ains y seront les habitans desdictes villes et villages maintenus sans difRculté n'y empeschement quelconque. Comme aussi ils se contiendront es termes d'iceulxet en l'usage qu'ils en ont eu du passé, sans les excéder et oultre-passer en manière que ce soit.