TILTRE PREMIER

Otts fuses diidlct ballUage»^ et deleiirs

jmiiUottene

Art. I. — Les prévost et escbevins dudict Espinil . eognoissent (ocxnme juges ordinaires en ladicte ville) de . tontes actions, tant au possessoir qu*au pâtitoire, dei^e de patronage laïc, de toutes matières ciirilles personnelles, le tout en première instance et par semblant, et sanlf celles qui concerne le domaine de S» A«, la oognoittance desquelles appartient aux officiers d'ieeUe, ou à Messieurs des Comptes de Lorraine. Si toutesfois il eaobeoit dispute sur quelque prétentions de casualité comme d'espaves, amendes, confiscations et autres semblables, et les droicts en fussent contredict à S. A., ou par un tier prétendu iceulx luy appartenir, ou contre les prévenus prétendans n'estre tombés à la peine desdictes amendes ou confiscations, la cognoissance en sera ausdicts prévost et escbevins.

Art. II. — Gognoissent encor lesdicts prévost et escbevins, des matières et causes de fiediz,de celles d'entre communautés et de toutes aultres dont eognoissent les juges supérieurs des aultres bailliages de Nancy, Vosges et Allemagne.

Art. uu— ^ Gognoîmeiit déplus, ma fnm\et*wtMOTi,

et sans moieu, des appellations des juges subalteanes es

.mairies dudict bailUagei.saulf le droict auXySeigq^urs et

Dames qui. prétendent ceste .cognoissance,. auqoel on

n entend déroger» ains les y oiaintenir selomles^fpoises-

..aions et jouissance esq^elles ils se trouveronteatre.

Art. IV. — Encor que le clerc-juré a*ait ^ix de judicature ordinaire, si est ce que si Iqs prévost et eipheyins, ayans oontéré deux fpis sur la résolution d'uii^rocès, se trouveront contraires en oppinion, conununiquent leurs contrariétés audict cler-juré, lequel, après avoir veu te procès et entendu leurs motifs en leurs dictes contrariétés, le tout, de recbef entre eux conféré et examiné, et ledict procès conclu à la pluralité des voix.

.Ai^T. y. — Et pour juges supérieurs et w dâcoier ressort de tous leurs semblans et sentences, sur telles procédures d'instance première, sont establis, le ;«ieur bailly, les gouverneurs et gens du conseil de la dicte ville.

.Art. VI. — Lesdiots juges ordinaires ,doibyent aa- ..diencier les causes et instruire les procès en r.audiJboire ^public, ies.lundy et vendredy de chacune ^pmajne . sault es jours de fériés et de vacances.

^ AnT. VII *** La première otrrertiire dasdiota plaids se fadct le lundy après la Sainct Hidatre^ pour le ^franier jour des grands plaids de No$l, et dure jusqR^ jour ,des Masques flories.

îArt.vii. — La 8eeonde,*poar le pfamier^ouvrides grands plaids de Pasques, le lundy après Qoasiiaedo» jusqu'au jour de la Sainct Jean-Baptiste.

> 4r«^ i3u-witj!t Aa^jupiiainfi hypwmier lan^ftxm ven-

f60 Bailuaob d'Épinal

dredy après la Sainct Barlholémy, jusqu'au jour de rAdvant.

Art. X. — Au première desquels plaids, et à Tourerverture d'iceulx au lundy prochain, suivant la feste de Sainct Hilaire, debvront les procureurs postulants au siège dudict prévost^renouvellerle serment de cslumnie.

Art. XI. — L'heure de l'entrée desdicts plaids, et dès Pasques. à huict heures du matin, jusques à h Sainct Remy ; et depuis ladicle Sainct Remy jusques ausdictes Pasques à neuf heures.

Art XII. — Durant les vacances, toute» causes ordinaires doivent cesser, mais quant & celles de spoliation, scellaires d'ouvriers et serviteurs, aliments et aultrescas qui requièrent provision et célérité, elles se peuvent sommairement traicler audict auditoire, nonobstant toutes vacances de fenaisons, moissons et vendanges, en réservant Tappel à la partie grevée, et recevant caution de celle an profit de laquelle la provision sera adjugée, pour en faire restitution, si au principal, et par droict, il est dit que faire se doibve.

Art. xiii. — De mesme les actions personnelles des forains contre bourgeois, se traictent audict auditoire extraordinairement, et par trois fois le jour ; et si tant est, que lesdicts forains ne puissent trouver caution resséante audit bailliage, ils sont reçeus à la juratoire en prestant serment de leur debvoir et impossibilité d'en trouver.

Art. XIV. - Le semblable s'observe entre les forains qui ont requis arrest Tun contre l'autre audict bailliage, les biens arrestés demeurans tousjours saisis pour l'assurance de l'adjugé, s'ils n'y peuvent donner cautions pour en avoir main-levée.

Art. XV. — Cognoissent aussi lesdicts de jostioe,

CiOUTUMKB 464

tant durantes^ lesdictes vacances, qu'aultrement^des rapports des mésus commis en la lipvière, au respect de quoy les fermiers delà dicte ripvière donnent par chacun an, cent gros audict prévost,et néantmoins des semblans desdicts de justice y a appel au ressort.

Art. XVI. — Pour ce qu'est des villages, les mayeurs de S. A., (*x>mmunément appelles souverains, cognoissent en leurs juridictions, et ont de tout temps cognu de ^outes actions réelles, de choses scituées soub icelles.des personnelles et mixtes, desquelles les amendes ne sont que de huict et quatre gros.

Art. xvir. — Doresnavant, pour le soulagement des subjects, cognoistront aussi de celles d'injures, délits et excès, où il n'eschèra peine corporelle, et desqdelles les amendes seront de soixante soulz à S. A. seule, comme elles estoient du passé<, lors que la cognoissanoe en estoit aux prévost et eschevin dudict Espinal, privativcment desdicts mayeurs ; demeurante audicts prévost et eschevin, comme du passé, la cognoissanoe des causes de patronnage laie, de fiedfs, de communaultés à autre, et semblables.

Art. XVIII. — N'est entendu toutesfois, par ceste attribution de juridictioD ausdicts mayeurs, qu*ës dictes actions d'injures, de délits et de toutes autres personnelles. Les personnes nobles et toutes autres privilégiées ne doivent estre ailleurs juridiciables en première instance, que par devant lesdicts prévost et eschevin, partout où elles soient domiciliées, en la ville ou ailleurs, soubs led'ct bailliage.

Art. XIX. — Et quant aux autres mayeurs, dont mention a esté faicte au tiltre second de la constume, ils continueront leurs juridictions ainsi que du passé»

«» 182 Buiomm^d'Épinal

. ?4ioîl>«ie lepir^ iIqux fois raajMtef >les!piAÎds b—naiity qui : Mutent obaoun iioîs ^im'OQnséouiilSf^c&yoir ; le i^pdy, «rAMMPdy- et mmeteày après la iSainol HiUaîre^ leivndy, mardy et mereredy après Quasimodo.

. jAtHT.; xxu -T. Auaquela {daids. aent tQ^^a .QQiw>aroir,

umf^ «AK^A^sdjagBBWieat, leaJKHnegwiis dqdîot Jispînal,

rlesbabitwa d^a viUi^gesde GoUeb^yet DNmpmèKnerBiuy

. Avière» aouemble lasdicts inaiaurs et d<^eiia ^ofiwfWLns,

inà Kouverture de^qwals.tQQiit leus les Uroitadejk FiUe ef

bailliage par le clerc-juré«,lei5dici8 »iQaieuri|,(pAiH}wt la

lecture dlceulx) estans assis sur bas sièges, aosquels,

après ladicte lecture, est faict commandement par le

grand doyen, de la part de S. A., de se retirer chacun

en son siège, et y administrer justice à tous cçulx qui le

requerront, si bonne et briesve. que nul n'ait subject de

s'en plaindre, à peine de payer l'amende à sa dicte Â..

, .Art^ xii..— Après qu!ils s^ sont r^tirëa^^ledioti^^olero-

:}ttré Ut bavUtemc^i di^tiaotomout e( fiféiciSéV^ifinm^ les

^bi&ritagei «pis «n «nées, tant >pou9 f^i^ilte,^ pa^e. 49*4en-

sive que pour autres dettes, affin d'mscrir^^Mur-fiiîte^ au

registre d'icelles, les .noms des o^jQtre-disws et^çpposans

..a^isdictes criées,, et se doit répéter. If dicte. iQct^ire*. les

■ aytres jours dudict plaid.

." Abt. xjEiu. «- Oa ne peult<p0ooéder.au8di«les.eâées -iÇta'iesdiots.tjours de plaids. bai\naulx, et deibyeat.«6tre ^^ QMliiHiéea «par -trois plaids subséeutifa e&^eoHeque la 'npublîealiQn s'enlace durant neuf tjours deediots. trois

plaids, lesdictes criées ne pouvants estref>araelMréeaque

par un an entier.

.^jAiRT. ^xiy. f— L-iippéirAiit d'i^eUes^ sera limn riaire

metii<y»Mi>iièiP»âffihmttfuiiy^»^

164 Bailliao» d*Épikal

jusques icy on n'a procédé à l'adjudication des biens criés qu\'^prte la vuidange desdictes oppositions, d'où on a veu advenir des très grands intérests aux debteurs, tels que les biens mis en criés» lors du commencement d'icelles^ estant plus que suffisans pour acquicter leurs debtz, se sont trouvés enfin ne suffir de beaucoup près à leurs acquis. Doresnavant, incontinant les criées faictes et parachevées, sera procédé à l'adjudication des biens criés, si ce n'est qu'il y ait opposition à fin d'annulation, ou de distraction, lesquelles, comme préalables debvront estre vuidées advant l'adjudication ; et à ces fins sera procédé le plus sommairement que faire se pourra, nonobstantes les vacances et fériés.

Art. XXX. — A Teffect de laquelle adjudication les choses mises en criées seront publiées par trois jours de marchés, d'huictaine à aultre, en la ville d'Espinal, et es villages, par trois dimanches à la sortie de la messe parochialle des lieux où ils seront assis, avec afiiches, comme a esté dit cy-dessus, contenantes les choses à adjuger, le jour, heure et lieu que la vente et Tenchère s'en fera ; qu'il délivrera et mettra es mains du mayeur, ou son lieutenant, soubz l'office duquel lesdictes choses seront assises, puis sera procédé à la vente d'icelles au plus offrant à l'esteinte de la chandelle, chargées de leurs charges et rentes foncières, et sera, à la diligence de l'impétrant, le cours des aultres oppositions à fin de conservation, continué à jours ordinaires.

Art. XXXI. — L'opposant inthimé pour produire les tiltres sur lesquels il a fondé son opposition, sera tenu y satisfaire, à peine de quatre gros à chacune fois qu'il deffauldra, la troisième portant forclusion de son prétendu, saulf exoine légitime.

IMi^ BAILLAOMIûftNHBK.

chrm» WÊJnm'emxsnieê^ei dMqiMte..l6. droict sMMppftA rentdetMtpotkroîrmaacqueràeBUe eoIk>oquéB,ne^MM»U tBûJÊmcommgOêT «ft gr^ : les. soumids. qiiî : leur seiont. ainM^AfpacenyBMii d'iMuea^ et eux fondée à leur eelia^ adJH0iÉB^itiM. seulemeni geicmi. tenus aa.oonseitt.ds. plut McédâDl lia soniaie à eulz d'heur Mais tous autres . euchérisseurs adjudicataires, seront tefina.deaas douUri. mois^oonsigner les sommes du pris de leurs adjudica-» tioQirii^aiit elles ne surpasseront ceat francs, si elles:. douUêntetau dessus, de la moictiédeans trois xnoisy. et. Taultre moictié deans aultres trois mois suivants ; etea. toua4»s» les adjudicataires seront teaus4ivrer, lors des. enobàisst. bonne,» suffisante et resséante caution, pour au^ difattU»4e. payement esdicts termes^ la caution y estsa ;. oonlHÉfiflte, comme- pour chose i^g/St^^

ÂRTvaEVni — ' Que sy ceeler. xsautk» est oonmdiclor<j d'inaaffisance, et que les parties a'en. puissent ou veuil-» lentix>ayenir, ou que l'insuffisance ne ftoit noloiret . elle., debvra estre certifiée*

Aiwr;^xxxmi*> — De» aussy-^loat que les: termes d*' paysytaM do ^pm des choses eriées^^iue des^taiolumeiia' < d'icelles, seront consignés au greff , deb vront estre aitssiM ■• tosMistribués aux créanciera opposans» selon/ l'ordre da leunutollocaiions, si tant est que sur leurs contrariâléav et diffisttUéfl, il ait esté ordonné et jugé*.

J^Mp: xxxnt. —Les adjudicataires seront assurés d^ toutes' érictions aussitost l'adjudication faicte; et en S9». ront'èxpédiées lettfes sonbz les seaux des prévost, esebe^viir et signature* du clerc^nré, comme- il s'est' aooews"»tumév Ce quetoutesfois est entendu des choses mises^en crièeifr;'yalabl6ment vendues, engagiées^ obligées-ou aul* trement aliénées par cenix qui en ont la puissance, elf^ nofti^Muleuinantiavoiit obUgérVendu ou aiiéDéitle Jbieia

Coutumes 467

de sa femme, sans son consentement ; le tuteur ou curateur, celuy de son mineur, sans observation des solemnilés requises à telles alliënations et aullres semblables, tels contractz de soy, et de leur commencements nuls, puissent estre validas aux moins d'avoir esté les choses mises en criées.

Art. XL. Après que lesdictes criées sont levées ësdicts plaids bannaulx, ceulx qui prétendent y fournir demande contre quelqu'ungs, peulvent le faire appeller haultement, par Tun des sergents dudict prévost, sans autre adjournement précédent.

Art. xli. — Et si en action personnelle ou réelle, contre aucuns officiers de S. A., personnes nobles, et en action réelle, contre gens d'église, gouverneurs, vef ves, absents d'absence nécessaires et aullres, ils doibvent estre adjournés corapétamment par le grand doyen.

Art. xlii. - Sy Tadjourné ou appelle compare, l'acteur doibt fournir, par escript, sa demande sur le champ, à l'exhibition de laquelle le deffcndeur peult requérir les les termes oixlinaires de justice, et en revenir verballement ou par escrit. Mais s'il ne compare estant appelle, il encourt quatre gros chacun des trois jours dudit plaid qu'il deffault, avec refusion de despens envers la partie requérante ; puis estante réadjournée par Teschevin, et comparant, il est recevable à se deffendre de toutes fins ; et s'il ne compare, il est contumace et forclos de toutes exceptions.

Art. xliii. — Pareillement de?chet 1 acteur de l'instance avec despens, si après que le sergent a appelle sa partie, il ne se présente pour former sa demande sur la comparition dudit deffendeur.

Art. xliv. — Le plaid desdicts de justice levé, les

168 Bailuaob d'Épinal

mayeurs s'en vont où ils ont acooustumé de tenir leurs sièges audict Espinal, l'ouverture desquels se fera à une heure après-midy, où seront obligés de comparoir les subjects de leurs offices, sans aucun adjouraement ; et si peuvent intenter et déduire toutes causes qqi sont de leurs jurisdictions et cognoissance, et peuvent lever leursdictz sièges à trois heures après midy. si ce n'est que le petit ou grand nombre des causes les puisse plustost congédier, ou plustard retenir.

Art. xly. — Que si elles n'y sont définies* et soient les actions personnelles, ils sont tenus se retrouver audict Espinal, toutes etquantes fois qu*ils en seront requis par les parties, ou l'une d'icelles, pour y continuer et décider celles qui ont esté intentées durant lesdicts trois jours de plaid, et la quinzaine d'iceulx, communément dict le recours, moyennant toutesfois les séellaires raisonnables de leurs journées, s'ils sont requis des parties les y continuer, si ce n'est èz actions réelles, ou que lesdictes personnelles ne soient entre subjets des offices desdicts mayeurs, auquel cas il leur est loisible les continuer et vuider audict Espinal, ou biens èz lieux de leurs demeurances et juridictions.

Art. xlvi. — Encor que les amendes ordinaires, pour injures, excès et délicts, n'ayent soulu estre que de quatre et huict gros, sont présentement mises et statuées à soixante solz au profict de S. A . Néautmoins est statué, qu'en celles qui eschéront pendans lesdicts trois jours de plaids, le prévost, pour ce qu'est de son siège, et lesdicts mayeurs, celles qui eschéront es leurs, prendront èsdicts soixante sols, lesdicts quatre et huict gros, selon qu'ils souloient les prendre et avoir auparavant.

Art. xlvii. — Lesdicts prévost, eschevin et clercjuré, ou les deux en l'absence du troisième, jugent som-

Coutumes 168

mairement, et sans appel, de toutes causes qui n'excèdent la valleur de quatre francs, lesdicts maires en font de me?me en leurs juridictions.

Art. XLViii. — Oultre ce que dessus, ledict prévost a droict par chacun an, à tel jour du mois de may que bon luy semble, mener et conduire la cherche parmy les bois d'Espinal, Archettes, Mossoux, La Baffe, Deyvillers, Lonchamps, Dongneville et Jeuxey, et si en iceux, ou hors iceux, il trouve quelqu'un coupans, menans ou portans bois venant d'iceulx, et non d'ailleurs, il a droict de prendre quatre gros sur chacun desdicts reprins et trouvés, pourveu que la reprinse soit faicte hors de ladicte ville el faulbourgs.

Art. xlix. — A laquelle cherche sont tenus assister Teschevin, clerc-juré, grand doyen, deux sergents, deux banwards, les deux forestiers de Tannée et les deux de l'an précédent, faisans douze personnes comprins ledict prévost.

Art. l. — Ne peut ledit prévost prendre pour forestier à la garde desdicts bois, sinon de ceux qui résident èz faulbourgs des portes jde la Fontaine, Grand Moulin^ Dambral et d'Arches, et qui n'excèdent en moiens cent libres, ou ayent moins de dix libres.

Art. li. — Au bailly dudici Espinal appartient l'authorité, soub celle de S. A., et la juridiction decongnoistre do Toctroy ou dénis des sauvegardes, proprement ainsi dictes et qualifiées. Et ausdicts prévost et gens de justice des sauvegardes commune, proprement dictes asseurements de justice, et de l'infraction d'iceulx.

Toutes lesquelles sauvegardes, tant celles de Tauthorité dudict bailly que desdicts de justice, ne se doibvent octroyer sans congnoissance de cause préalable, et en doibt estre faicte la notification par le grand doyen, à

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celny ou oeulx contre qui elles s'impètrent, avec défenœ à iceux de n'attenter sur les personnes ou biens des impétrants, à peine d'infraction desdictes sauvegardes et asseurements, lesquelles^dès l'heure de ladicte signification, obligent tant la partie impétrante que celle à cui elle a esté signifiée ; et comme elles ne doibvent estre octroyées sans congnoissancede cause, aussi ne peu voit elles estre levées que par oonunun consentement des parties.

Art. lu. — Les infracteurs de telles sauyegardes peuvent estre poursuivis extra-ordinairement, voire par emprisonnement de leurs personnes, après qu'il sera suffisamment apparu ausdicts de justice de l'infraction d'icellesy jusques ad ce que la réparation en sera condignement faicte.

Art. lui. — Et ne doibvent telles sauvegardes estre décernées sur spoliation d'héritages, n'y sur aultres faicts réels, ains se doibt la partie spohée, ou qui aura semblables intérests, s'en prouveoir par complaincte, en cas de nouvelieté, adjournement de tort faict sur le lieu» ou autre voye possessoire, pardevantla justice ou le fond sera assis.

Art. liv. — Audit prévost appartient l'apprébention des délinquants où il eschet peine corporel e. et la confection et instruction de leurs procès (l'eschevin présent^ auquel eschevin seul, appartient le jugement desdicts procès.

Art. lv. — Si ceulx contre lesquels tellee prooédures se dressent s'absentent, ils sont proclamés par trois diverses quarantaines, et si à la dernière ils ne se présentent en personnes, sont contumaces, recevables néantmoins de se représenter dans l'an, à compter du jour de

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la sentence rendue, pour se justifier de la contumace, et de ce dont ils seront condamnés, auquel cas de justification n'y aura aucune confiscation.