TILTRE DEUXIÈME

Des Adjoumements, Procurations

et Deffaults

Art. I. — Les adjournements se doibvent faire à gens d'église, de mesme aux officiers de S. A., personnes nobles, gouverneurs, gens du conseil et autres qualifiées, tant pour faicts réels que personnels, par le grand doyen. Et à tous autres bourgeois ou forains» par les sergents dudict prévost, à la première réquisition des parties, et ce sans commission dudict prévost, ni ses collègues, verballes ou escripte, sy ce ]i*est pour adjourner tesmoings, garands et forains hors le district dudict bailliage, que lesdicts de justice décernent commission réquisitoire sur lesdicts grand doyen et sergents, pour (aire lesdicts adjournements.

Art. II. — Les adjournements doibvent atteindre la personne de ceux qui viennent à adjourner, si faire se peut, sinon vaillent, estants faicts au domicil, à la personne d'un des domestiques, en luy laissant mémoire ou billet du nom de Timpétrant dudict adjoumement, du jour, Heu et heure de4'assignation, et pourveu que l'adjoumé n'ait esté absent depuis le jour dudict adjoume^ ment jusqués à ceiuy de l'assignation, et dont Tadjourné est creu par serment, pour faire rabattre le défaut, ou les d^uts,qui pourroient cependant avoir esté octroyés, sur tels adjournements.

Art. m. ^- Que si entre le jour de la signification dudiel adjouroement, faicte comme dessus, et celoy de

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ladicte assignation, il a esté en sa maison, les adjournements sont valables, et les deffauts octroyés en censé* quence d*iceulx, tiennent s'il n'y a autre exoine.

Art. IV. - Les trois premiers deffauts ne portent coup {sic) au deffendeur, sinon d*un sol d'amende pour chacun d'iceulx, avec despens à la partie. Mais le quatrième^ qui doibt attaindre la personne et estre faict par Tescbevin, est péremptoire, important forclusion et plaine contumace, et peut ledict eschevin, à Teffect dudict adjournement, se transporter au domicil de celuy qui sera à adjpurner, et luy signifier aussi bien en sa maison qu'ailleurs. Ayant pour ce faire, dix blancs de droicture pour chacun adjournement.

Art. V. — A la première assignation, le demandeur doibt former sa demande par escrit et la faire enregistrer au greff, soit que le deffendeur compare ou non, affin que comparant, il sache sur quoy respondre.

Art. VI. — Que si le demandeur ne compare à ladicte première assignation, ou comparant, ne forme sa demande default congé, est au deffendeur (ce requérant) octroyé qui importe audict demandeur perte de Tinstance et refusipn de despens, et ne pourra iceluy depuis recommencer son action qu*une seule et seconde fois.

Art. VII. — Les adjournements, entre bourgeois, se feront de siège à aultrc, et néantmoins par trois jotirs d'interval, scavoir : le vendredy pour le lundy suivant, et le lundy ou mardy pour le vendredy; et pour forains, selon qu'il sera arbitré par le juge de la distance de leurs demeurances, et ne vauldront tels adjournements faicts es jours de dimanches et aultres fériés.

Art. VIII. — Toutes constitutions de procureurs se feront au greff, affin que la partie en puisse prendre

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communication (s'y faire le veult), et aura ledict prévost un gros, pour le droict de ladicte constitution et le clercjuré, deux blans pour Tenregistrement d'icelle ; n'est doncques que lesdicts procureurs soient aultrement constitués par procurations valables des constituants.

AiiT. IX. — Lesdicts procureurs constitués ne sont tenus recevoir aucune signification pour leurs clients, si bon leur semble, ou que lesdicts clients^ n'ayant esleu domicile chés eulx, de leur consentement.

Art. X. — Les forains ne sont receus à agir, n'y detfendre audit bailliage, qu'ils n'aient tourné caution y resséante et solvable pour les despens du procès. Sont toutesfois receus à la juratoire, sy tant est qu'ils n'en puissent trouver de bourgeoise, ou resséante, et leurs actions personnelles, en ce cas audiancées trois fois le jour, comme il a esté dict cy-devant.

Art. XI. — Tous adjoucnement de tort faict sur le lieu, c est-à-dii'e pour comparoir sur le lieu ad ce d'y veoir et recognoistre le délict, dégast, act nouvel, ou aultre tort faict à, ou sur la chose, par l'adjourné, sont péremptoires, et est, nonobstanle l'incomparition du deffendeur, passé oultre à la congnoissance de ce dont est disputé, et au taux du dommage, pour estant réassigné, se veoir condamner à ce qu'ainsi sera jugé, ou bien se justifier et défendre sommairement et sans aucune remise.

TILRE TROISIÈME

Des Asseings et Veues de lieux : Voye

de treffond

Att. I. — En actions réelles, possessoires ou pétitoires, après que droict a esté faict sur les fins déclinatoi-

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res et dilatoires, le defTendeur peut requérir voye de treffond, aultrement asseings et veue de lieu, soit qu'il ait garend à appeller ou nom, le juge doibt préBger jour certain audict demandeur pour faire ledict asseing, si ce n'est que les parties en conviennent.

Art, II. — Auquel jour ledit demandeur doibt faire veoir, au doigt et à rœil, ce qu'est en dispute, tant au juge qu a la partie si elle est présente, ou à son procureur, laquelle partie pour c« ne debvra estre aultrement intimée, d'aullant que le jour aura esté par elle convenu ou judiciairement donné ; et s'y absente, il n'est pour ce délaissé de passer oultre à ladicte veue de lieu, et dont procès-verbal doibt estre dressé et enregistré au greff, pour, à rappel de la cause, estre communiqué aux parties, et revenir verballement, ou par escrip, sur ledict asseing ou veue de lieu, bien ou mal faic^e.

Art. m. — Tels délays d'asseings sont péremptoires aux demandeurs, si donc ils ne sont prorogés par le juge, et tant pour ce deffault, que pour avoir mal assigné, deschet de l'instance avec refusion de despens, sans qu'il puisse recommencer son action, qu'une aultre seulement, et pourveu qu'elle ne soit prescripte de haulte possession.