TILTRE QUATRIÈME

Des Garands

Art. I. — Après que le demandeur originel a faict son asseing, et qu*il a esté jugé bien faict, ou que le demandeur d'asseing s'en est déporté, suit le terme de garand, que l'appelle en cause doibt judiciairement requérir, sçavoir du lieu, forain ou ooble, desquels néantmoins il se peut déporter, si bon luy semble, et se def!endre de son chef, soit qu'il Tait protesté ou non.

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Art. II. — Et si le garand est du bailliage, non uobie n*y qualifié, il doibt estre adjourné dans Thuictaine, plaidable du jour qu'il aura esté demandé en justice, et de là, poursuivi de journée à aultre sans intermission, jusques à contumace, s'y ce n'est que le demandeur de telle garand s'en déporte.

Art. III. — Si ledit garand est forain, non noble n'y aultrement qualifié, il doibt estre adjourné à la quinzaine plaidable, à la diligence dudict demandeur en garandie» par commission réquisitoire, duquel néantmoins il se peut déporter, sy bon luy semble. Mais aultrement doibt estre poursuivi sans intermission.

Art. IV. ^ S'il est noble ou aultrement qualifié, il doibt estre semblablement adjourné dans la quarantaine, et poursuivi sans intermission, le tout à peine de déchéance ; n'est doncques que celuy qu'il a demandé à garand veuille s'en déporter et deffendre de son chef.

Art. V. — Que si lesdicts garands, ou l'un d'iceulz compare, ils peuvent demander communication de la demande, et aultres moyens desquels le demandeur prétend se servir, pour les attirer en garandie ; et si ladicte communication prinse, ils refusent prendre la garandie» ils en doibvent proposer sur le champ, les causes et moyens, pour incessamment y estre faict droict selon qu'il appartiendra.

Aht. VI. — El si par sentence est trouvé qu'ils ne doibvent la garandie, ils sont renvoyés avec despens, et le requérant contrainct, de procéder promptement, et refunder les despens du retardement comme préjudiciaulx, et condamné à quatre gros d'amende envers S. A..

Art. vu. — Mais, s'il est jugé, l'appelle en garandie debvoir garandir, il doibt continuer le procès selon les

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errements d^iceluy, et sauf au garantigié de se joindre à la cause, si faire le veut, qui cependant demeure caution dudict garand, pour, en cas d'insuffisance d'iceluy, et non aultrement, estre le jugement rendu sur telle procédure, exécutoire contre luy mesme ; et doibt ledict garantigié recevoir toutes intimations et assignations requises et nécessaires en la cause pour ledict garand forain , soit noble ou non.

ART. viii. — Que si lesdicts garands du lieu ne comparent au jour pour ce assigné, le demandeur en garandie aiant faict paroistre par relation d'officier, de les avoir faict adjourner, obtient proclamation contre eux, et doibt poursuivre, comme dessus, par réadjournement jusques à contumace.

Art. IX. — Si lesdicts garands ou arrières garends sont demeurants hors le bailliage, et toutesfois soub mesme souveraineté, et adjournés qu'ils seront par commission du prévost, du mayeur. ou leurs lieutenants» portante clause rogatoire» et de Tauthorité et permission de leur juge ordinaire, ils tumbent en contumace, le profict d'icelle (qui importera gain de cause à l'impétrant), doibt estre exécuté de Tordonnance du juge de ladicte cause, après l'avoir requis par sa commission au juge ordinaire des contumaces ; et lequel moiennante telle réquisition, n'en doibt faire refus aucun.

Art. X. — S'ils sont d'une autre souveraineté, et ils ne comparent au refus, peut estre. que fera leur juge ordinaire d'octroier ledict paréatis, sera sur le champ donné au poursuivant délay certain el corapétant, à arbitrer par le juge de la cause, poui» l**s aller poursuivre par devant leurdict juge ordinaire; et iceluy passé, sera contrainct de se défendre de son chef, si donoqi(es il ne

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faict apparoir de son devoir et diligence, soit par attestation des juges, du fi^reffier, ou aultrement deuement.

Art. XI. — Si le paréatis octroyé, est ledict demandeur en garandie, receu de poursuivre son dict prétendu garand ainsi adjourné jusques à contumace, laquelle encourue, luy est donné délav certain pour poursuivre l'exécution du profit d*icelle,ou bien aultrement procéder contre le contumace, comme il trouvera bon à faire, et lequel délay expiré, sera iceluy demandeur en garendie contrainct de passer oultre avec le demandeur originel, et saulf à luy son recours contre son dict prétendu guarand; pourra néantmoins le juge le luy proroger, s'il trouve que faire se doibve.

Art. XII. — Celuy qui est condamné à prendre la garandie, ou qui la volontairement accepté, peut requérir arrièrs garands, et ainsi consécutivement des aultres, jusques à celuy qui doibt demeurer en cause, en y observant les mesmes formalités.

Art. XIII. — S'il y a plusieurs garands en ung mesme faict. et aulcuns d'iceulx comparent, les aultres non. la cause ne se doibt diviser, ains surceoir jusques ad ce que lesdicts non comparantz ou refasans y soient condamnés ou contumaces.

Art. XIV. — En actions personnelles, civiles, d'obligations^ schédules ou aultrement, èsquels il n^y a submission de gage achepté, le deffendeur peult requérir garand, et le garand arrièr garand, soubz les mesmes devoirs et formalités.

Art. XV. — Celuy qui est entré en garendie doibt garandir précisément au corps de la chose sur laquelle il est appelle ; et s'il luy est du tout impossible, il est ^nu à la garandie de droict, qui est la restitution du

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pris principal de la chose évincée, et les despeu, dommages et interrestz que le garantigié peuit supporter à raison de telle éviction Que si le garand n'a moiens sufiisans pour y satisfaire, peut estre détenu prisonnier en la maison du grand doje, au pain et à Teau» tant et si longuement qu'il plaist à œluy qui reçoit lesdicts dommages et interrestz.

Art. XVI. — Toutesfois, en celles de main^vée d'ar* rest, celuy qui est caution des biens arrestés doibt faire adjourner son garand dans quinze jours péremptoire-^ ment» à peine d'estre condamné à la paye de Testimar tion desdicts biens arrestés» et amenant sondict garand et prenant iceluy la garandie, il peult appeller arrière garand comme il a esté dict cy-dessus.

Art. XVII. — Ce que ne s'entend en cas que tel arreat fut faict sur biens de forains, pour injures verballes ou réelles, par ce qu'en tels cas, générallement, il n*y affiert garands audict bailliage, non plus qu'en faict de crimes.