TILTRE SEPTIÈME

Des Appellations

Art. I. — Les procès du tout instruits et rapportés en justice, les juges font donner assignation aux parties à tel jour ordinaire qu'il leur plaist, pour prononcer les semblans que sur iceulx ils ont à rendre ; et si ^près la prononciation aucunes d'icelles s'en sentent grevées, ou toutes deux, elles en peuvent appeller, ou se tenir au droict de ville, pour se conseiller dans Thuictaine (si bon leur semble), à laquelle huictaine et au jour de plaid suivant, (s'il se tient) elles se doibvent précisément trouver, sinon au greff, pour en formellement appeller ou acquiescer, à peine de n'y estre plus receues, et d'estre le semblant converty en droict, et doibvent Tune et Tau.

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trc des parties touraer bonne, suffisante et resséante caution.

Art. II. — Sy Tune ou laultre desdictes parties ne se trouve à la prononciation dudit semblant, la deffaiilante encoure deffauU, portant quatre gros d'amende envers S. A., avec despens, et est nonobstant i'incomparition de la défaillante passé oultre à la prononciation dudit semblant, lequel, puis après luy,doibt estre signifié à ses frais dans Thuictaine, lors de laquelle signification elle doibl nppcUer^ou se tenir sur le chant au droict de ville, èz mains de Toflicier oxploiteur qui en doibt charger sa relation, et à Thuictaine, se doibt l'appellant trouver au plaid, si c'est jour plaidable. sinon au greff, et y tourner SCS cautions, le tout soub peine que le semblant vaudra droict, n'estoit qu'il se déportast dudit appel ; si Tune desdictes parties aiant appelle de tel semblant, Tautre y acquiescé, celle qui aura acquiescé debvra en pareil que l'appellant tourner caution suffisante au greff, promptcment ou dans Thuictaine de son acquiescement. Et sy lesdictes parties ou l'une d'icelles, n^ont moiens Qc tourner caution, après en avoir cherché, elles seront receues à la juraloiro, et ne sont lesdictes cautions entendues cstre tenues plus advant que de l'amende et des despens du procès

Art. m. — Ces debvoirs faictz, les procès avec les productions y employées doivent estre fermés avec les semblans dont sera appel, qui seront soubsignés des clerc-jurés, porteront les jours et heures qu'ils auront esté rendus, et que les appeaulx auront été relevés, parlies présentes ou appellées, afin qu'il se puisse recognois- Ire s'il y a heu quelque chose obmise, puis cachetées, scavoir : ceulx du siège dudict Espinal, des cachetz des prèvosl et eschevin, et ceulx des villages, des cachets

Coutumes 185

qu'un chacun d'eulx aura, ou sera gravé un allérion, puis seront portés lesdîclz appeaulx de ressort à aultre par les esche vins de la justice en laquelle ils auront esté rendus.

Art. IV. — L'adresse et superscription desdicts appeaux pour les justices inférieurs se faict à Messieurs ks prévost, eschevin et justice d^E spinal.

Art. V. — Et celle desditz prévost et eschevin, au dernier ressort : à honore seigneur Monsieur le bailly, et Messieurs les gouverneurs et gens du conseil cTEspinal.

Art. VI. — Les appellations des mairies vuidées en premier ressort soubsignées du clerc-juré, seront délivrées, closes et cachetées, aux eschevins des justices ou les semblans d'appel auront esté reoduz, puis ouvertz judiciairement au jour que les parties feront assignées, et si Tune (l'icelles,ou toutes deux se sentent grevées du juge de premier ressort, elles en pourront sur le champ appeller (si bon leur semble) par devant lesdicts bailly, gouverneurs et gens du conseil, en ressort dernier, et sera aussitost, et en leur présence, le procès fermé, avec Tact de la protestation d*appel, cacheté dudict cachet, et délivré à Teschevin pour estre porté audict ressort dernier, avec pareille forme que dessus.

Art. VII. — En tous semblans et sentences, et sur tous cas y a d'appel, hors mis en celuy de crime ou il eschet peine corporelle, et doresnavant debvront estre les jugements rendus par les juges dû ressort, dattes des jours, mois et an de la résolution et soubsignés de leur greflBer.

Art. VIII. — Quant il escherra que les juges du ressort réformeront les jugements des juges inférieurs, suivront l'ordonnance, par laquelle esl ordonné qu'en réfor-

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mant le jugement des juges inférieurs, ils doibveot déclairer ce qu'ils debvoienl avoir faict, et Tescrire au dîotum de leur jugement.

TÎLTRE HUICTIÈME

Des Plaintes en faulte de justice et aultres en faict d'injures et délicts

Art. I. — Quiconque se sentira grevé d'une sentence rendue en dernier ressort, sera receu à former ptaînte au conseil de S. A., pourveu qu'il face sa protesiation de plainte au mesme temps que ladiote sentence seza rendue, ou à luy signifiée, et à charge de la relever deans quarante jours et consigner deux centz francs ; et à faulte de la relever deans ledit temps, il tumbera aux despens, dommages et interrests du retardement du pro* ces, si S. A. n'ordonne aultrement sur la déchaîne dudit conseing.

Art. II — On peult former plaintif de toutes injures par devant le juge ordinaire de l'injuriant, dedans hnictaine de Tinjure dicte, ou certainement rapportée, comme il a esté dict au cayer de la coustume.

Art. m. — Que s*il advient dilHculté pour les rapportés sur le temps du rapport à celuy à cui le rapport en aura esté faict, le plaignant sera receu par son serment s'il asseure l'avoir formé dans l'huiclaine que le rapport luy aura esté faict.

Art. IV. — De mesme tous plaintifs d'excès, battures et déliclz devront estre formés dedans Thuictaine qu'ils auront esté inférés, par devant le juge du lieu où l'injure et excès aura esté dit ou commis.

Art. V. — Lesquels juges prendront congnôissance

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des actions résultantes desdicts plaintifs, en réservant rappel à la partie grevée, de ressort à autres.

Art. VI. — Tels plaintifs d'injures, battures el excès faiots par forains, ou contre iceulx, se formeront pareillement èz lieux où lesdictes injures et excès auront estées dictes ou commises.