Bulle du pape Grégoire XI, portant que les offices

lie la xille ne se vendront point el (lue ceux qui achèteront

I des offices en seront privés et le prix appliqué au fisc

I (original, septembre 1733).

j 367. Bulle du pape Grégoire XI, portant que les notaires ne pourront transporter hors la ville les notes et actes par

j eux pris, mais qu'ils aient à les laisser ri^rfs les ordinaires

! de la ville, ou la copie d'iceux, et le semblable sera observé au sujet des procès, excepté que pour autre cause

! il semblât à l'évêque de Sabine, auquel il commet l'exécution de cette bulle, devoir être fait autrement (original, septembre 1375).

368. Lettres closes du roi Charles VII, mandant qu'ayant appris que, rarclievêque de Narbonue ayant fait expédier des bulles qui préjudiciaicnt aux droits de son clavaire, appelé Pierre Orligue, il en a écrit à Notre Saint-Père le Pape, exhortant les consuls à ne point mettre en exécution ces bulles, voulant que le clavaire, qui est son maître d'h(jtel, soit remis dans ses premiers droits (original).

361*. Bulle du pape Paul II, par laquelle il mande que l'office de sous-viguier soit annuel (original, décembre 1463).

370. Bulle du pape Sixte IV, portant que les offices d'Avignon et du Comtat soient conférés aux habitants desdites villes et lieux et autres étrangers qui les habitent, pourvu qu'ils ne soient pas Florentins (original, décembre 1479}.

371. Bulle du cardinal du titre de Justinianus Sancti' Pelii ad vincula, contenant plusieurs chefs, entre autres tous les manaaui : que soit les contrats judiciels ou extrajudiciels d'un notaire qui mourra sans héritiers, non exerçant, nepouri'ont être transportés hors la ville, mais seront saisis par les juges, mis dans un lieu à ce destiné et le salaire des extraits de tels actes appartiendra aux héritiers; que les notaires ne pourront expédier aucunes lettres d'exécution en blanc, sous peine de faux; que tous les officiers du Comtat seront annuels, mêmes les châtelains, pourvu qu'ils ne soient pas capitaines de châteaux, et ne pourront être confirmés que pour un an après, ce qu'ils seront tenus de jurer au connnencement de leure offices et ne pourront avoir la même charge qu'ils n'aient demeuré deux ans sans office; le.sdits officiers seront tenus d'exercer pcr.son nelloment leurs charges, et s'ils manquent pendant un mois à le faii'e, seront ipso fado privés d'ieelle ; que les notaires ne pourront rien premire des visions des procès, comme aussi qu'ils n'inséreront plus dans lesdits procès les facultés des juges et des magistrats; (|uc les notaires ne pourront donner des extraits des actes par eux faits s'ils n'ont été requis par deux fois différentes de le faire ; que les avocats, procureurs

et notaires ne pourront demander aucuns dépens trois ans après l'instance finie. Ladite bnlle aura son effet ù Bédarrides et Châteauneuf-du-Pape (original, octobre 1181).

37:2. Lettres du séiiéclial de Provence, proliibant au clavaire de la Cour de Saint-Pierre de ne rien prendre du sceau de ladite Cour (original, avril 1331"».

373. Lettres patentes de la reine Jeanne de Naples, ordonnant que les notaires dans les causes d'appel aient à porter les actes originaux aux juges sans les transcrire (original, mai 1343).

374. Lettres patentes de Charles, lils aîné du roi CLarles de Sicile, par lesiiuelles il est mandé aux officiers et geôliers de ne rien prendre des citoyens, mais qu'ils aient à se contenter de leurs gages, et autres chefs; données à .\pl (original).

373. Lettres patentes de Robert, roi de Sicile, mandant aux clavaires et sous-clavaires de ne rien prendre des citoyens d'Avignon pour avoir jeté de l'eau sale dans les rues, et autres contraventions légères (original, novembre 1318).

376. Lettres patentes de Richard Ganibarclla, sénéchal de Provence, contenant plusieurs chefs : mandant aux viguieret juges d'Avignon de révoquer certaines cries, faites de leur autorité ; de ne porter aucun couteau; de remettre à usage public certains pàtis qui avaient été donnés à nouveau bail ; que le geôlier ne peut prendre que trois deniers pour les personnes emprisonnées; que les notaires criminels et le sous-viguier seront annuels ; qu'il sera fait un taux pour les notaires; que les notaires criminels exerceront leurs offices en propre personne et non par substitués; que, sur le jurement des contrats, la coutume sera observée; signées par Bertrand Bernardi (octobie 1304).

377. Lettres patentes du roi Charles de Sicile, contenant que les officiers d'Avignon seront annuels et que de cinq ans ils ne pourront retourner dans la même charge, et autres arti(;lcs (originaux, trois pièces, 1297).

378. Lettres patentes du même roi Charles II, commaudant i\ ses officiers d'Avignon de garder leurs conventions, et que les notaires ne se fassent payer au delà de ce (|ui leur est dû (original, avril 1298).

379. Bulle du pape l'rbain V, adressée à l'archcvèqiv d'Arles, au prévôi de Notre-Dame et au doyen de Saint- Pierre, port;int ([ue les causes des habitants, tant ecclésiastiques que séculiers, suivront leur cours ordinaire, et que les citoyens ne peuvent pas être tirés en instance hors la ville, et purtaul excouimuuiealion contre ceux qui détien-

nent par force les biens desdits habitants (original, mai 1306).

380. Règlements faits par le viguier et les juges à la cour lie Saint-Pierre. (Original, 1458.) La police des lieux de prostitution et celle des prostituées fait en grande partie l'objet de ces règlements. On y voit : 1" que les femmes et filles prostituées ne peuvent, hors de l'enceinte des lieux assignés à leur résidence, porter des houppelandes, des ceintures d'argent, de l'or dans leur coiffure , des boutons d'argent ou de soie, des bracelets de perles, d'or, ou d'argent, des chapelets d'ambre, de corail ou de cristal, etc., à peine de confiscation des objets et de 50 livres d'amende; 2° qu'elles ne peuvent fixer leur domicile ailleurs qu'au Bourg-Neuf et dans les rues désignées pour cela ; 3" qu'elles doivent porter au bras gauche, quand elles vont par la ville, un brassard de quatre doigts, en étoffe blanche, si la robe est de couleur sombre, et en étoffe noire, si elle est de couleur claire, à peine de 2o livres d'amende; 4° que les matrones du dehors ne pourront venir établir des maisons de prostitution dans la ville; o° que les étuvistes ne recevront, le jour ou la nuit, aucune personne pour se livrer ;\ la fornication ; 0" enfin, que les prostituées ou leurs matrones ne pourront entraîner les hommes dans les bordels, en les tirant par le capuchon ou par le pan de leur habit , et que réciproquement les lioiiimes ne pourront faire sortir les prostituées du lieu qu'elles haliitenl contre leur volonté.

381. Bulle du pape Grégoire XI, portant que les pièces et possessions de la directe de la daverie ne se puissent prendre par commis, mais que le clavaire se contentera des arrérages des cens et du payement des lods, s'il en est dû (original, septembre 1373}.

3S2. Bulle du pape Grégoire, adressée à l'évèque de Sabine , lui donnant pouvoir de réformer certaines cxadions indues que fait le clavaire en vertu du statut (original, septembre 1375).

383. Bulle du pape Martin V, portant que le clavaire ne puisse se faire payer aucune chose des quittances par lui faites de l'argent (ju'il re(,oit en sa c|ualité (original, aoîkt 1417).

381. Bulle dn pajic Martin V, par laquelle est porté que les citoyens ne puissent être contraints de payer aucune chose aux clavaires pour les (|uittancesdes lods, Irézains.et autres droits qu'il prétend îles parliciilici-s de ladite ville (original, juillet 1419).

385. Bulle dn pape Paul II, par laciuelle il est défendu que les officiers de la Cour ne puissent entrer dans les mai-

ARCHIVES DE LA VILLE D'AVIGNON

sons des citoyens, sous prétexte de s'enquérir des fornications et adultères, si ce n'est à la ré(iuisition des voisins ou parents, ou que la maison en laquelle il feront reclierelie fût publiquement diffamée , sur privation de leur office (original, 1460).

38G. Lettres de Robert, roi de Jérusalem, par lesquelles il ordonne que les notaires ne puissent écrire par substitués, excepté qu'il ne fût trouvé autreniCTit par le sénéchal du Comtat, ce qui ne pourra se faire qu'avec argent; (|ue les notaires ci'imiiiels, sous-viguier et clavaire de la Cour seront annuels, aussi bien que le viguier et les juges, lesquels exerceront leurs offices personnellement et non par substitués; que le clavaire ne pourra faire gager aucun citoyen sans la souscriplion du viguierou des juges; qu'on fera les poids de métal aux dépens de la Cour, et que les prisons seront sép;irées du iialais de la ville (original , mars 1306).

387. Instrument par Icipiel il npiiert qu'en la présence du viguier et des juges d'Avignon, les syndics requièrent le clavaire de vouloir sceller les lettres de l'ambassadeur de la ville; signé par Jean Gauteri (original, août 1344).

388. Appel inteijeté par les syndics d'Avignon, d'un décret icndu par le juge, portant de rendre aux notairesl'argent de la taille et imposition qui avait été faite sur eux; signé par Jean Duleis (original, août 1311).

389. Bulle du pape Grégoire XI , défendant que les sergents ne soient mis en garnison dans la maison des citoyens pour dettes civiles (original septembre 1375).

390. Extrait d'un règlement fait |)ar monseigneur le cardinal d'Ai'magnac au sujet de l'érection du tribunal de la lîole ; signé par Sifiredi (original, septembre lo66\

301. Bulle de monseigneur le cardinal d'Armagnac, colégat, au sujet de l'érection du tribunal de la Bote dans .\vignon (âîî mai lo66\

39:2. Obligation des greffiers de Saint-Pierre , m faveur de la ville, pour un relief au sujet de l'union de leurs offices (mars 1588).

393. Requête présentée par les greffiers du viguier et de la Gourde Saint-Pierre aux consuls d'Avignon, au sujet de leur office et jiour ee (|ui concerne les tribunaux du viguier et de Saint-Pierre.

394. Procédures faites contre Laurcns Gay, greffier, au sujet de son syndicat et des autres chefs i|ui regardent son office (1013).