Instance faite à monseigneur le vice-légat, par les

consuls et assesseur d'.\vignon , sur ee que son auditeur ne voulut pas prononcer sentence définitive, dans la cause criminelle intentée contre Philippe Bonis, accusé d'homicide, attendu (jue c'est contre les privilèges de la ville.

396. Délibération de l'assemblée générale des trois États tenue à Carpentras , au sujet de la cassation de l'office d'archiviste de la légation d'Avignon (avril 1663).

397. Copie de la bulle du pape Grégoire XIV, portant confirmation du tribunal de la Bote, érigé dans la ville d'Avignon (février 1591).

398. Copie de la publication de la bulle ci-devant énoncée au sujet du tribunal de la Rote (mars 1591).

399. Copie du bref du pape Clément VIII , confirmant les constitutions faites au sujet du tribunal de la Rote

400. Verbal et procédures faites contre le barigelli ou chef des sbires, sur les malversations par lui faites et crimes i)ar lui commis (1664).

401. Renonciation faite par Chaix, l'un des greffiers du palais, au procès qui a été intenté par ladite ville contre les greffiers du palais (décembre 1622).

402. Ordres de monseigneur le cardinal Cibo, légat, à monseigneur Nicolini, \ice-légat, au sujet des tribunaux et des causes des habitants , savoir : que, dans les causes de discussion des biens, l'on observera le règlement fait par monseigneur le cardinal Sforza; — qu'aucun magistrat, ni juge ne pourra dispenser les banqueroutiers et faillis de porter le chajieau vert; — que, à l'avenir, il sera remédié aux abus qui se font au sujet des procès criminels. — que les procès criminels entre femmes et enfants sans effusion de sang seront traités suivant les ordres donnés el qu'ils pourront être terminés avec le consentement seul des parties, sans les surcharger des dépens; — que les commissaires assisteront aux enquêtes suivant la coutume; — qu'on cherchera tous les expédients pour abréger la longueur des procès; — que l'on pourra procéder à l'annotation des biens contre les contumaces comme de droit, et autres ordres plies ensemble (octobre 1677).

403. Décret de la Congrégation d'Avignon sur robscr>ation du règlement de monseigneur Banchieri au sujet de la résignation des offices (septembre 17i0\

404. Décret de laC.ongrégation d'.\vignon, au sujet de la taxe du dalaire de la légation (août 1711;.

403. Écrit présenté à monseigneur le cardinal légat par l'acteur de la ville, sur la requête présentée par le sieur