CAUSES DES H
444. — Bulle du pape Martin V, portant que les citoyens d'Avignon ne pourront être extraits hors la ville pour cause de justice, ni )iour aucun procès ( original, décenihre 4417).
443. — Bulle dn pape Martin V, par laciuelle il est porté que, dans les cas où il n'y aurait qu'un notaire qui t^crivît dans les causes d'appel, il veut qu'il y en ait encore un autre (original, août 4417'!.
440. — Bulle du pape Jean XXIIl, par laquelle L'a Sainteté évoque toutes les causes pendantes à la Cour de Rome, tant par appel qu'aulrenienl, coainu que ce soit, entre les citoyens d'Avignon, et les commet au légat, recteur ou gouverneur, qui sera dans ladite ville, sans que, par cette bulle, il soit porté aucun préjudice aux conventions et privilég.'s de la ville et à la bulle de Bonil'ace VIII par laquelle les citoyens ne peuvent être extraits hors la ville plus loin (pie d'une journée (original, décembre 4414).
447. Vidinius d'une bulle du pape Jean XXIII. par laquelle les causes commencées à Avignon, ne peuvent se tirer hors de ladite ville (original, novembre 4432).
448. Vidinius des bulles de plusieurs papes, portant qu'aucun citoyen ne puisse être extrait hors la ville, et que l'évêque de Sabine puisse commettre les causes des docteurs, maîtres aux aris et écoliers, et autres articles (original, février 4404).
449. Bulle du pape Jean XXIII, portant que les habitiints d'Avignon ne peuvent être extraits hors la ville (original, juillet t4UJj.
4o0. Bulle du pape Jean XXIII, voulant que les causes des citoyens, mues et à mouvoir, soient terminées dans Avignon, si les parties s'y accordent, et ce en considération du zélé que la ville a nioiilré envers le Saint- Siège pour s'opposer à Pierre de Luna [ original , janvier 4410).
45t. Bulle du pape Jean XXIII, portant conliiiiialiuri de toutes les sentences rendues pour quelle cause que ce soit, devant la sentence donnée contre Pierre de Luna cl Angelo Corario, qui furent démis (original, juillet 1 413).
4o2. Bulle du pape Nicolas V, contenant que ceux qui auront été cunilamnés, tant à la Cour de Saint-Piei-re qu'aux autres Cours, ne seront tenus de payer aucune chose au procureur fiscal, ni au notaire de la cause, pour leur traNail, exrepté que les condamnés n'eussent fait leur défense, révoquant toutes coutumes contraires; en outre, il ordonne que les causes commencées et à coinniencer à la Cour de Saint-Pierre soient terminées dans ladite Cour
ABITA.NTS, ETC. 27
et ne puissent s'extraire ailleurs, soit par un appel ou autrement, et de plus, que les débiteurs de la ville soient exécutés more fiscalium debitorum (original, octobre 4447).
-433. Bulle du pape Nicolas V, portant que les causes des citoyens d'Avignon ne pourront être tirées hors la ville et son terroir en la première, seconde et troisième instance, et que celles qui seront pendantes par appel ou autrement, y seront renvoyées, voulant que, dans toutes les causes mues et à mouvoir, il soit observé de même, nonobstant toutes constitutions qui pourraient faire au contraire, quand même elles dérogeraient expressément à cette bulle (original, octobre 1447).
454. — Vidinius d'une bulle du pape Nicolas V, ordonnant que timtes les causes civiles et criminelles, jusques à la troisième instance, soient traitées dans .\vignon, sans qu'elles puissent être tirées hors la ville; signé par Pierre Balli (original, mai 14r>o).
453. Bulle du pape Calixtc 111 , adressée aux cardinaux d'Albano et d'Alano, par laquelle il leur est mandé de confirmer le statut de ladite ville à l'article qui contient que les citoyens d'Avignon pourront appeler leurs débiteurs jusques à six journées d'Avignon { original, septembre 1-455).
4o6. Bulle du pape Pie II, par laquelle il est porté (jue les citoyens d'.Vvignon ne pouriont être tirés en instance hors la ville, en quelque cause que ce soit, tant civile que criminelle, surtout si elle est commencée à la Cour de Saint-Pierre, soit par évocation ou appel, voulant que lesdits habitaiils jouissent des pri\ilégcs tout de même qu'ils en ont joui par le passé (original, février 1 458).
457. Bulle du pape Paul 11, par laquelle il ordonne que le citoyen de la ville ne pourra être tiré en instance hors d'icelle, en la première, seconde et troisième instance, mais que toutes les causes tant civiles que criminelles se doivent terminer dans la ville, se réservant seulement les spirituelles et bénéficielles (original, décembre 1 41(3).
438. Bref du pape Sixte IV, |)ortant que les causes commencées à la Cour de Saint-Pierre y doivent être terminées et que le tout soit remis à l'ancien étal et conformément à la bulle du pape Niciilas V (original, déceiubi'e 1 473 .
i'iO. Bulle du pape Innocent VI, contenant que les citoyens d'A\iL;iion ne puissent être tirés en instance hors la ville, pourvu qu'ils se présentent dans icelle pour v subir le jugement, excepté, loutcfois, lorsqu'il sera fait expresse mention à la dérogation de celle bulle (original, mars 1354).
ARCHIVES DE LA VII.I.E D'AVIGNON
460. Bulle du pape Innocent VI , contenant que nul citoyen d'Avignon ne pourra être tiré en instance hors la ville, pourvu qu'il se présente p(>ur subir le jugement (original, mars 1354).
461. Bulle du pape Alexandre VI, conlirmatoirc d'une autre bulle du pai>e Iiinoccril VIH, par laquelle il est défendu de tirer en instance aucun citoyen dehors d'Avignon, ni de son terroir, pourvu qu'il se présente pour subir le jugement devant son juge compétent (original, septembre 1492).
462. Bulle du pajie Alexandre VI, confirinaloire d'une autre bulle du pape Innocent VIII, qui ne fut pas exjiédiée à caufe de sa mort, portant défense de tirer en instance hors la ville, ni de son terroir, les citoyens d'Avignon, en vertu d'aucunes lettres apostoliques, s'il n'est en icelle fait expresse dérogation de la présente bulle et si elle n'y est insérée de mot à mot (original, septembre 1492).
463. Bulle du pape Alexandre V, contenant que, suivant les bulles des papes Jean XXIII, en son obédience, Nicolas V et Innocent VIII, les citoyens d'Avignon ne peuvent être tirés en instance hors la ville, coni'orméme.it aux bulles des papes; évoquant à soi les causes pendantes par appel en Cour de Rome, et les commettant à l'offîcial delà Cour métropolitaine d'Avignon, et à un chanoine d'Apt résidant dans ladite ville, faisant conservateurs de ladite bulle les prévôts de la métropole et de Saint-Didier et les doyens de Saiiit-Agricol et de Saint-Pierre (original, juillet 1498j.
464. Bulle du pape Benoît Xni,poi'tant qu'aucun citov en ne pourra être tiré en instance hors la ville, pour quelle cause que ce soit; ladite bulle bonne pour sept années (original, octobre 139o\
463. Bref du pape Clément VIT, portant que les citoyens d'Avignon ne peuvent pas être tirés en instance hors la ville, excepté que les parties n'eussent convenu autrement, ou que le fait n'excédât mille ducats de principal ou cent ducats de pension, déclarant nul tout ce qui se fera au contraire (original, février 1527).
466. Vidimus d'un instrument de concordat et accord fait entre les officiers de notre Saint-Père et ceux du Roi en la ville de Nîmes, concernant la justice et la procédure qu'on doit tenir à exécuter les obligations qui auront été passées par devant les notaires d'Avignon et dudit Nnnes; signé par Jean l-orini (original, juillet ISSiV
4tn. Bulle du pape Crégoii'e \1, portant que toutes les causes profanes et civiles, mues entre les citoyens d'Avignon et contre eux par qui que ce soit, se doivent
finir dans Avignon et non ailleurs, nonobstant que le Saint- Siège doive être transféré à Rome (original, aoijt 1376).
468. Procédures faites par le procureur de Notre- .Saiiit-Père et de la \ille d'Avignon, envers le sénéchal de Beaucaire, sur le fait des concordats pour la justice, avec la réformatioii d'iceux en un chef qui n'avait pas été accordé par la ville d'Avignon, et pour raison dui|uel le procès et différend avait été mu; signées par Gervais de Nidis (oi'iginal, décembre 1456).
469. Transaction passée par les officiers d'Avignon et ceux de Beaucaire et de Nîmes, sur le renvoi de certains délinquants et personnes qu'ils tenaient prisonniers, les uns et les autres, poui' faire leur procès, chacun devant leur juge compétent; signé par Jacques de Auriliaco, notaire ((M'iginal, décembre 1391)).
470. Bulle de Constantin, évêque de Narni, vice-légat d'Avignon, portant comme il constitue Pons Lartessuli, procureur fiscal de la Chambre et de la Monnaie, pour se présenter à toutes les causes de la Chambre mues et à mouvoir (original, octobre 1467 .
471. Ordonnance presi-rivant que la convention de la ville soit observée et qu'un habitant étant prêt à donner caution ne puisse être empi'isonné pour cause civile (original, avril 1413).
CaLSES UES HAftITAMS, DEV.\XI OUI ELLES DOIVENT ÊTRE ÏK.VirÉES; LES CITOYENS NE PEUVENT ÊTRE TIRÉS EN IX- ST.\NCE HORS LA VILLE.
1919-19tl.
Boilc U. — 8 pièces, parchemin; 9 piec.s p,ipier; 4 sceaui.
472. Instrument contenant le procès agité par les syndics d'Avignon de>ant les juges de Saint-Pierre, à ce que les citoyens d'Avignon délinquants, au terroir de France, ne soient rerais (original, avril 1298).
473. Instrument contenant la vérification de certains articles proposés pour la communauté de la ville d'Avignon coiitre les juges de Saint-Pierre, à ce que les ciloyeas de la ville ne puissent être remis au terroir du Roi pour les délits y commis, attendu que les officiers du Roi refusent de leur part de faire de même (original, avril 1298).
471. Bref du pape Pie V, révoquant rajonrnemcnl personnel laxé de l'autorité de l'audileur de la révérende Chanibre de Rome, contre Claude de Berlon. seigneur de Crillon, commellant la cause et la renvoyant au cardinal d'Armagnac, suivant les conventions et les privilèges de la ville, par lesqiicls il est porté qu'un citoyen ne peut
pas être tiré en première instance hors de la ville ; ledit tiref ayant été concédé à l'instance de Pierre de Gérard, seigneur d'Aubres, ambassadeur de la ville d'Avignon (original, octobre 1566).
475. Lettres patentes de la reine Jeanne, confirmatoires d'un article contenu dans les conventions, par lequel est dit qu'il ne sera permis d'appeler la sentence des juges temporels séant en la Cour, es causes qui n'excèdent la sonnne de cinquante sous et antres excédants, et qu'il sera appelé une fois seulement au viguier, lequel connnetlra la cause dans huit jours à commissaires non suspects, qui videront les procès dans cinquante jours (original, i34")).
476. Bulle du cardinal .Iulianns du titre de Sancti-Petri advincula, légat d'Avignon, portant déclaration des appellations qui seront faites an Comtat des sentences du recteur audit légat ou à son lieutenant, et de la manière qu'on y doit procéder suivant le pouvoir qu'il en a de notre Saint-Père (original, octobre 1481).
477. Bref du pape Grégoire XIII révoquant certain bref par lui accordé à la communauté de Cavaillon, qui avait ordonné que les créanciers des pensions perpétuelles et autres dettes seraient tenus de prendre du bien en paiement suivant l'estime, remettant les parties au terme du droit; donné ledit hi'cf à l'instance des consuls d'Avignon (original, mars 1584).
478. Décision de la Rote de Rome, par laquelle est déclaré, sur le procès pendant entre la communauté de Cavaillon et les créanciers habitants d'.\vignon et de Carpentrasqni sont sur ladil" comniunauté de Cavaillon, ceuxci n'être contribuables aux charges de ladite communauté, ni qu'elles ne peuvent pas être collectées par icellc, attendu que les habitants d'Avignon et de Carpentras sont forains dudil Cavaillon et que leurs pensions sont réputées comme bien de le.ir pays et non dudit Cavaillon, prononcée par le cardinal Lancelot, auditeur de Rote (original, janvier 1584).
479. Accord, par sentence arbitrale, fait entre Raymond Raynard, Giraud Amy et les consuls (l'Avignon, sur la détention de la Cour de Védène, laqm-llc doit relever des consuls d'Avignon (12 mai 1212 .
480. Comparant fait pour demander que le nommé Rodolphe, accusé cl poursuivi criminellement, ait uh défenseur, comme il est porté par les conventions de la \ille
février 1572).
481 . Obligation des greffiers de Saint-Pierre en faveur de la ville d'A\ignon pour contribuer aux frais dans la cause
