AINE

I9oS. Extraits des registres de la Cour des Comptes de Provence, sur la vériticatiou du bail de Claude Baily, fermier général des traites foraines et domaniales da Languedoc et de Provence, qui prétendait qu'on procédât k l'établissement des bureaux à l'extrémité du Comtat, pour recevoir les droits des marchandises et denré«s portées en Dauphiné ou autres provinces où les aides n'ont cours , suivant l'article cinquième dudit bail, sur quoi la Cour a ordonné que lesdits habitants d'Avignon et du Comtat seront maintenus dans leurs privilèges, et a contirmé les arrêts du Conseil du 5 février 1613, des 16 septembre, 21 octobre 1617, et du 22 mars 1618, avec défense auxdits fermiers de les y Iroublei-; â peine de 3,000 livres d'amende et autres arbitraires (février 1623).

1939. Arrêt du Conseil d'État contradictoiremcnt rendu entre le fermier général de la foraiiu' et les con.^uls de la ville d'Avignon, par lequel il est ordonné que ledit fermier fera rétablir les bureaux de la foraine à l'extrémité de fa province du Dauphiné, pour y [lercevoir les droits sur toutes les marchandises qui i)asseront dans les pays étrangers, et que les bureaux qui avaient été établis le long de la rivifcre de Durance seront ôtés et établis auxditcs extrémités du Daupiiiné (mars 1662).

1960. Arrêt de la Cour des Comptes, aides et llnances de Provence, portant vérillcalion du bail de maîti'c Nicolas Mutel, bourgeois de la ville de Paris, adjudicataire de la ferme générale des traites foraines et domaniales et droits en dépendant du Languedoc, de Provence, etc., dans lequel bail il y a plusieurs chefs contraires aux privilèges des consuls, manants et habitants d'Avignon, pour raison desquels ladite Cour renvoie les iiartiesjiar-devant Sa Majesté (janvier 1662).

1961. Arrêt de laCoiir des Comptes, aides et finances de Provence, sur l'entérinement ilu bail de Guillaume Courlial, fermier général des traites loraincs et domaniales en Languedoc et Provence, par lequel il est dit que dans l'article quatrième, qui eoneerne les habitants de la ville d'Avignon et du Comtat, ledit fern\ier se pourvoira par devers Sa Majesté et ra|>i>orlera déclaration de ses bon plaisir et volonté, lesdits habitants ap|ielés, dans trois mois, et que cependant ils scrmit exempts de tous droits de foraine et domaniale, suivant leurs iiriviléges, eonforniéinent aux arrêts du Conseil (ilécembre l()6l).

19(">2. Lettres de jussion pour l'exérulion du susdit arrêt (original, mars 1662).

1963. Arrêt de la Cour des Comptes, aides et liuances

IKi. ARCHIVES [)F. I. \

(le Provence, surrcnregistrcincnl de l'arrêt du (>onseil du 2 mars U;(î2(niars 1GG2),

190 1. Extrait d'un arrêt de la Cour des Comptes de Provence, donné entre Picri'c Grel'uelle, fermier j;énéral du droit de foraine et domaniale du Languedoc et de Provence, et les consuls d'Avignon, sur la vérification du bail à ferme; |iar lequel arrêt fut ordonné que le fermier se pourvoirait par devei's Sa Majesté, pour ce qui concerne ladite ville, sur l'exemption prétendue par ses habitants des droits forains, et que cependant ils jouiraient de ladite exemption (juin ICI").

1963. Extrait de l'arrêt ci-dessus mentionné, ensemble des lettres réquisitoires contre la ville d'Avignon, pour l'assigner par-devant Sa Majesté et son Conseil, signé : Siffrédy (juin lOiT).

I9()6. Arrêt, avec les lettres réquisitoires par le fermier de la foraine, pour assigner la ville d'Avignon. Arrêt, du Conseil d'Etat entre la ville d'Avignon el le fermier de la foraine; lettres de la Chambre des vacations contre le fermier de la foraine; certificat des huissiers et sergents aux commis desdits fermiers; requête présentée par la ville d'Avignon à la Chambre des vacations, avec les lettres de ladite Chambre, contre ledit fermier de la foraine, etc. (1617).

1967. Extrait d'un arrêt du Conseil d'État rendu entre Gautier, fermier général de la foraine domaniale du Languedoc et de la Provence, et les consuls d'Avignon, du 3 février 1613 ; signé : Henry ; par lequel le Roi déclare que les denrées et marchandises qui seront portées de Provence dans la ville d'Avignon et dans le Comtat, pour y être consommées, ou celles qui viendront desdites villes et lieux dans la Provence, ou enfin celles qui passeront dudit Comtat dans ladite ville d'Avignon, seront exemptes du droit de foraine et domaniale, à la condition que les marchands et voituriers seront tenus de rapporter aux bureaux que le fermier fera établir aux contins du Languedoc, du Dauphiné et de la Provence, un certificat des consuls des lieux de la descente dcsditcs marchandises et denrées (février 1613).

196S. Lettres de la Chnndire des \acalioiis de la Cour des Comptes de Provence, faisant inhibition à Pierre Grefuellc, fermier général de la foraine, de troubler les habitants d'Avignon en la jouissance de leurs pri\ik'ges et de ne contrevenir à l'arrêt du Conseil de 1613 (août i(>17|.

1969. Certificat d'un sergent royal nommé l'oudin. (|ui, la requête des consuls d',\vignon, aurai! inliibé les fer-