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niiers de la foraine, lesquelles inhibitions sont exploitées en la personne du commis d'Orgon (xvii' siècle).

191(t. Inhibitions au même sujet, exploitées au commis de Châteaurcnard (xvir siècle).

1971. Requête présentée par les consuls d'Avignon à la Cour des Comptes et Chambre des vacations, à ce qu'il soit informé contre Grefuelle, fermier de la foraiae, et ses commis, sur les contraventions qu'ils commettent aux arrêts de 1613 (xvii' siècle).

1972. Lettres de la Chambre des Comptes données durant les vacations, pour être informé contre le fermier de la foraine (août 1617).

1973. Inhibitions exploitées contre Grefuelle, fermier de la foraine, par Colin Baile, lieutenant du juge d'Orgoa (xvii" siècle).

1974. Inliibitions faites au fermier de la foraine et à ses commis établis pour le bureau de Châteaurcnard.

1973. Lettres de la Cour des Comptes, par lesquelles sont ordonnées inhibitions contre Grefuelle et ses associés, fermiers de la foraine, de contrevenir à l'arrêt du Conseil du o février 1613 (septembre 1617).

1976. Inhibitions obtenues de la Cour des Comptes de Provence, par la ville d'Avignon, contre Grefuelle, fermier de la foraine (septembre 1617).

1977. Airêl de la Cour des Comptes, par lequel il est ordonné ajournement contre ledit Grefuelle et ses commis (septembre 1G17|.

Boite 59. — 21 pièces, parcliemin ; 51 pièces, p.ipier : 7 sceaux.

1978. Arrêt de la Cour des Comptes du 14 juin 1632, rendu à la requête des consuls d'.\vignon, et par lequel sont faites inhibitions et défenses au fermier de la foraine de contrevenir aux arrêts du Conseil des 17 octobre 1601, lo mai 1603, 10 mars 1606, o fé\rier 1613 el 22 mar.s 1618, sous les peines y contenues (juin 1632).

1979. Arrêt de la Cour des aides de Montpellier du 27 septembre 1611, contie le fermier général de la foraine et les consuls de la ville d'.\vignon. par lequel il est ordonné que les denrées qui seront portées des villes cl lieux du Comtat en la ville d'Avignon, passant par la rivière du Rhône, seront exemples du droit forain, en rapportant cerliticat du commis dudit fermier, tant du lieu du chargement

Fi1R\l\F..

«lue (lu (léi-lKirj;(iiu'rit, le faisant onrt'i,'isti'ei'iiu i>lii>i proilic bureau de la l'oraiiie (septembre 1611).

1980. Extrait des registres de la Cour des aides de Montpellier, en date du 17 août 1018, vitrifiant les arrêts du Conseil du 5 février 1613 et du 16 septembre 1(il7, par lequel la ville d'Avignon et le Coratat sont exempts de tous droits de foraine et domaniale pour toutes les denrées et uiareliandises ([u'ils feront transporter, tant par eau que parterre, de l*ro\enee pour la ville d'Avignon et le Conitat (août 1618).

1981. Exlraitd'uu arrêt du Conseil d'État, du 3(1 juin 1609, entre Léouard de Jlense, fermier général de la foraine, et les consuls de lu ville d'Avignon. Il est ordonné par cet arrêt que ledit de Meuse lèvera les droits de la traite foraine sur les denrées et marchandises qui seront transportées du pays de Provence et du Daupliiné en la ville d'Avignon et le (Àtmtai, si mieux n'aiment lesdils consuls, liabitunis d'.\vignon et du Comtat, faire agréer par Notrc-Saint-Pèie le Pape qu'il soit établi des bureaux hors la ville d'Avignon et aux contins dudit Comtat, de la principauté d'Orange et du Daupliiné, pour y être, lesdils droits de la foraine, levés par ledit de .Meuse et ses commis, tant sur les denrées et marchandises ([ui sortiront de ladite ville d'Avignon et du Comtat pour être transportées en ladite principauté d'Orange et pays du Daupliiné, que sur celles qui entrent audit Comlal et à Avignon, desdits pays du Daupliiné et de la principauté d'Orange, sans que ledit de Mense et ses commis soient tenus de subir aucune juridiction en ce qui sera de la fonction de leur charge ([uo celles des officiers de Sa Majesté, établis audit |)ays de Provence pour connaître lesdits droits forains, et sans qu'ils puissent être troublés ni empêchés en fa^'on quelconque par les officiers de Sa Sainteté en l'exercice de leur charge, et en cas que lesdits consuls et habititnts choisissent rétablissement desdits bureaux es lieux et passages qui seront jugés nécessaire*; par deux trésoriers de France, l'un de la province de Languedoc et l'autre de celle de Piovence, non domiciliés ni ayant leuis biens en ladite ville d'Avignon et au Comtat, ledit de Mense apj)clé. Sa Majesté veut cl onlnnnc qu'iiprcs l'actuel établissement desdits bureaux, à la ililigence desdits consuls et habitants, ils jouissent de rexeinplion çt des charges dcsdils droits forains, suivant les privilèges et immunités à eux ci-devant accordés pour les denrées et marchandises transportées dudit jiays de Provence en ladite ville d'Avignon et Comtat, pour y être consommées, et jus(|ues h ce, Sa Majesté a ordonné et ordonne <\w la perception cl levée desdits droits forains sera continuée par ledit sieur de Mense et ses successeurs, fermiers des bureaux et passages

établis 11' long de la rivit'rcde Durance, à ()rgon, Noves, Cliàteaurciiard, .Malenioi-t et autres lieux (juin 1609).

198-2. Arrêt de la Cour des aides de Montpellier , du 18 janvier 1602, entre Léonard de Mense, fermier général de la foraine, et les consuls d'Avignon, par lequel il est ordonné que les habitants d'Avignon seront exempts du payement des droits de patente imposés sur les blés, vins et autres denrées qui seront transportés en la ville d'.Vvignon, sans que, pour raison de ce, ledit fermier puisse exiger aucun autre droit de patente que ceux qui seront levés sur les sujets du Roi (janvier 1602).

I 1983. .\rrèl du Conseil d'État, rendu le 16 septemj bre 1617, entre les fermiers de la foraine et les consuls

d'Avignon, par lequel il est ordonné que les habitants ; d'Avignon et du Comtat Venaissin jouiront de l'exemption

à eux accordée par l'arrêt du o février 1613, et que, con- ; torménient audit arrêt, des coinmis seront établis es lieux j les plus commodes et contins des provinces de Languedoc,

Daupliiné et Provence (septembre 1617).

1981. Lettres du roi Louis Xlll,(lu 16 septembre 1617. par lesquelles il enjoint à laCourdes Comptes de Provence de faire jouir les habitants d'Avignon des exemptions à eux accordées par l'arrêt du Conseil de 5 février 1613 et de faire mettre cet arrêt en due et entière exécution (septembre 1617).

l98o. .\rrèt de la Cour des Com|)tes de Provence, rendu le 17 octobre 1601, en faveur de la ville d'.Vvignon, contre le fermier de la foraine, par lequel sont faites inhibitions et défenses de contraindre au jiayement des droits forains pour les marchandises qui jiassent d'Avignon en Provence, et ordonne que les habitants de la ville d'Avignon et du Comtat ne payeront autres droits que ceux que payent les sujets de Provence, ensemble les lettres de la Cour des Comptes de la ville d'.\ix, faisant inhibitions et défenses aux fermiers de la foraine et à leurs commis de ne donner aucun trouble ni empêchement aux habitants de la ville d'Avignon dans la jouissance de leurs privilèges et franchises, et principalement pour les marchandises et denrées qu'ils porteront dudit Avignon et du Comtat en l'rovcnee, h peine de 1,000 écus (octobre 1601).

1986. Procédures criminelles faites h l'instance de la ville d'Avignon et du Comtat contre Pierre fircfuclle, fermier général de la foraine et domaniale, avec inhibition db contrevenir aux arrêts du Conseil (|ui portent de n'exiger aucun droit forain sur les marchandises et denrées transportées de Provence dans Avignon, conformi'menl à l'arrêt de vérification de son bail du ^S juin 1(>13 (juin 1613).

tl8 ARCHIVES DE LA

1987. ArrÈt du Conseil d'État, donné à Paris le !26 juillet 1634, signé : Coniuel , et par lequel il est dit que le Roi et son Conseil, ayant égard à la requête présentée par la ville d'Avignon et le pays du Conitat, conformément aux arrêts du 23 avril et du IS juillet même année, a ordonné et ordonne que lesdits habitants d'Avignon et du Conitat seront exempts de tous droits de foraine et domaniale des marchandises et denrées qui entreront dans la ville d'Avignon et dans le Comtat, tant par eau que par terre, à la réserve des denrées et marchandises qui seront portées dans le Dauphiné et hors du royaume, lesquelles payeront les droits forains comme celles qui sortent de ProTence, aux bureaux établis à la diligence dudit fermier , aboutissant aux frontières du Dauphiné et de la principauté d'Orange (juillet 1634).

1988. Extrait imprimé d'un arrêt de la CourdesComptes, aides et finances du Roi en Provence , contenant que maître Nicolas Mutcl, fermier général de la foraine, ayant obtenu arrêt du Conseil sur requête, sans ouïr la ville d'Avignon, au préjudice des privilèges et franchises de celle-ci, il aurait ensuite obtenu lettres patentes adressées à ladite Cour pour l'établissement des bureaux le long de la rivière de Durance, sur quoi le procureur du pays aurait présenté requête d'opposition et, parties ouïes, la Cour aurait ordonné que les parties opposantes s'adresseraient à Sa Majesté et rapporteraient déclaration de son bon plaisir, ce qui ayant été fait et le sursis des exécutions desdits arrêts ayant été notifié audit fermier, celui-ci se serait adressé au comte deMérinville, lieutenant du Roi en Provence, dans la ville d'Arles, et aurait obtenu ordonnance portant commission pour l'établissement des bureaux le long de la Durance. La Cour aurait ensuite ordonné que les suppliants se pourvoiraient par devers Sa Majesté pour rapporter déclaration de sa volonté. Commission à maître Marc-Antoine de Croze, conseiller du Roi, de s'acheminer sur les lieux où l'établissement desdits bureaux a été fait, pour procéder incessamment à l'exécution de l'arrêt de ladite Cour portant révocation desdits bureaux et destitution des commis y établis, et pour remetti'e les parties en leur premier état (1662).

1989. Coi)ie d'extrait des registres du Conseil d'Etat portant que les denrées et marchandises qui seront portées de Provence dans Avignon et le Comtat, pour y être consommées, et celles desdits lieux en Provence, ou enfin celles qui passeront par ledit pays, seront exemples des droits de traite foraine et domaniale, à la charge par les marchands et voituriers de rapporter bons certificats des consuls el officiers des lieux, aux hureaux qui auront été établis par ledit fermier aux lieux limitrii|)lics de Provence, Languo-

doc et Dauphiné ; signé : Mailler, avec la jussion au pied

l)Our l'enregistrement ; signée : Thibaud (février 1613).

1990. Productions faites par les consuls d'Avignon contre le fermier général de la foraine ou contre maître Jacques Rertraud, se di.sant sous-fermier ; si,:.'né : Dise (xvii' siècle).

1991. Copie de requête présentée par les consuls d'Avignon à nosseigneurs des Cours des Comptes , aides et finances de la ville de Montpellier, contre le fermier de la patente du Languedoc (.xviP siècle).

1992. Inventaire de communication pour les consuls et habitants d'Avignon , contre les fermiers de la foraine et douane de Lyon; signé : Dise (xvii^ siècle).

1993. Copie d'inventaire de production pour les consuls et habitants d'Avignon et le pays du Comtat, contre Nicolas Mutel, fermier desdroits forains; signée : Dise (xvii" siècle).

1994. Copie d'arrêt obtenu ]iar Nicolas Mutel, fermier de la foraine, contre les consuls et habitants d'Avignon, pour raison du pareatisqn'û prétend avoir de Mgr le vicelégal (xvii" siècle).

1993. Attestation de M. Ruffy, archiviste, par laquelle appert que, l'an 1649, Nicolas Garnier, fermier général des traites foraines et domaniales de Languedoc, Provence et Alsace, aurait présenté requête à monseigneur l'illustrissime et révérendissime LaurensCursy, vice-légat, lui mandant qu'il lui fût permis de faire poursuivre par ses commis les contrevenants, sujets de Sa Sainteté, dans les terres de Sa Sainteté, lorsqu'ils s'eront trouvés en faute ; sur quoi monseigneur aurait accordé les séquestrations, poursuites el saisies requises, pourvu toutefois que le fermier présentât les lettres réquisitoires par-devant les officiers de Sa Sainteté dans le terme de deux mois, suivant la coutume. Il appert aussique, dans les deux mois après l'octroi de la requête, ledit Garnier n'a remis^à monseigneur le vice-légat ni à aucun de ses officiers les nouvelles lettres réquisitoires requises pour obtenir le snsAii parealis. Appert aussi que, l'an 1630 et le 28 avril, n'ayant, ledit fermier, remis lesdits lettres royaux ni réquisitoires el comparant M. de Villargèle, intendant et directeur général des droits forains el de la douane de Lyon, demandant que les commis el gardes établis et à établir j^our l'exaction desdils droits eussent pouvoir de saisir les marchandises, niondil seigneur le vice-légat lui aurait refusé l'octroi de sa demande (xvii' siècle).

1996. Réquisition faite à Mgr le vice-légal par les consuls de la ville d'Avignon, sur la concession d'un i>areatiji demandé iiar le fermier de la traite foraine el douane de