AINE

nécessaire pour faire les saisies des marchandises passées en fraude, ils demeurei'ont déclius des i)riviléges à eux accordés l,aoùt lOol).

200o. Extrait des arrêts de la Cour des Comptes, aides et tinances de Montpellier, par lequel la Cour a ordonné et ordonne que les lettres patentes en forme de bail seront registrées es registres d'icelles, pour jouir par messire Pierre Guirard de son bail, conformément aux modilications contenues audit arrêt ; signé : Julien, commis (février 1633).

2006. Extrait d'arrêt du Conseil d'État jiar lequel Sa Majesté ordonne que les habitants d'Avignon et du Comtat seront exempts du droit de foraine pour les denrées et marchandises qui se portent de Provence et du Languedoc en ladite ville et au Comtat, pour y être consommées, conformément à l'arrêt du 5 février 1613 ; sigué : Heni'v

2007. Arrêt de la Cour des Comptes de Provence vérifiant les privilèges accordés par Sa Majesté aux habitants de la ville d'Avignon, ensemble un autre arrêt de ladite Cour des Comptes portant inhibitions aux fermiers de la foraine d'exiger aucuns droits l'(Hain> des haliitants d'.\\ignon (mars 1597).

2008. Requête présentée à la C(nir du Pai'lemenl de Provence par les consuls et habilantsde la ville d'.Vvignon, demandant qu'il soit informé contre les commis de la foraine qui exigent des droits indus contre ceux d'Avignon et font divers abus et concussions, ensemble une commission adressée au premier juge royal d'infoi-mei' contre lesdits commis (xvir siècle).

2009. Extrait d'un arrêt obtenu par les syndics des tanneurs d'Avignon contre le fermier de la foraine de France, portant inhibitions et drl'(ii>cs iiudit fermier et îi ses commis d'exiger aucun nouveau droit sur les marchandises qui sont portées d'Avignon et du C.omtat dans la Provence (1658, janvier).

2010. Extrait d'arrêt conicruant l'indemnité (jue le Roi accorde au fermier de la foraine pour laisser jouir les habitants d'Avignon et du Comtat de la francliisc de leurs privilèges; signé : Pist.irelly, vice-secrétaire.

2011. État (les droits (jue doivent payer les fermiers <le la foraine et de la douane, ensendile le déiioinbrement de ceux que le Roi veut être privilégiés, et mémoire de> sommes ([ue le Roi accorde audit fermier pour son dédommagement ; signé: Roux (février 1644).

2012. Arrêt du Con>eil d'Étal par leiiucl Sa Majesté ordonne qu'il sera établi des bureaux par le fermier de la

ARCHIVES DE LA VILLE D'AVIGNON

foraine es confins du Conitat Venaissin, pour y percevoir les droits sur les marcliandises qui seront transportées en la ville d'Avignon et au Conitat , sans préjudice auxdits habitants d'Avignon de la jouissance de leurs privilèges pour les marchandises qui viendront de Provence en ladite ville; signé : Frécourt (décembre 1611;.

2013. Arrêt du Parlement de Toulouse rendu en faveur de M. de Nance, fermier de la foraine du Languedoc; signé: de Malenfans (1007!.

2014. Arrêt de la Cour des aides de Montpellier contre 31. Pierre de Grefuelle, fermier général de la foraine et domaniale de Languedoc et Provence, en date du 16 octobre 1019, avec l'exploit de l'huissier y attaché (octobre 1019).

2015. Ordonnance rendue par le maître des ports de Villeneuve par laquelle il déclare que les droits de foraine qui sont dus pour les blés qu'on transporte, de la province de Languedoc en la ville d'Avignon sont de 7 sous pour chaque salmée (novembre 1044).

2010. Inventaire, non signé, tenant lieu de celui qui a été produit pai' devers le Roi et nosseigneurs du Conseil d'Etat pour Jaei(ues Gautier, fermier général des traites foraines et domaniales, contre les consuls d'Avignon et les syndics du Comtat Venaissin, demandeurs (xvii'' siècle).

2017. Keijuète présentée à la Cour des Comptes de Provence par les consuls d'Avignon contre le fermier de la foraine, au sujet de la perception des droits en violation des privilèges de la ville; signé ; Coquillac (mai 1013).

2018. Extrait de la procédure faite contre le fermier de la foraine par le trésorier général Badier, au sujet de l'établissement des bureaux de perception des droits ; signé : Aies [\\n^ siècle).

2019. Req^iête piésentée au Roi, à ce qu'il lui jilaise d'ordonner que M. Jacques Gautier, fermier général des droits forains et domaniaux du Languedoc et de Provence, conformément à son bail, ne puisse faire payer aucune chose des menus vivres et fruits spécifiés au dixième article de son bail, portés par les paysans venant de Languedoc, Dauphiné et autres provinces de son royaume ; signée : Henry (xvii' siècle,.

Boite 60. — 3 pièces, panliemin; i") pièces, papier; 2 sceaux.

2020. Écrits et moyens d'(q)posilion pour les consuls

d'Avignon contre maître Pierre Grefuelle, fermier de la ' foraine; signés : Coquillac et Augier i,mars 1617).

2021. Inventaire de communication pour les consuls d'Avignon contre le fermier de la foraine; non signé (mars 1612).

2022. Exposition faite au greffe d'Orgon par le facteur et agent de MM. Jean Massonnat, Pierre Fallot, Louis Rivièi'c et autres marchands de la ville d'Avignon, comme André Fenouille, nmletier d Marseille, voulant passer audit lieu avec deux mulets chargés de quatre balles de soie appartenant aux susnommés, aurait été arrêté par messire Jacques Gautier, receveur des gabelles h sel du Languedoc et fermier général de la foraine et domaniale, pour être payé des droits forain?, ce qui est contre les privilèges des habitants d'Avignon; signée : Augier (août 1012).

2023. Productions et écrits de la part des consuls et habitants d'Avignon contre le fermier de la patente de Languedoc; non signés (xvii« siècle).

2024. Raisons et titres de la ville d'Avignon et du Comtat Venaissin contre messire Jacques Gautier, fermier de la foraine (xvif^ siècle).

2023. Tarif des droits que Henri, roi de France et de Pologne, veut qu'on exige sur ses sujets et autres (février 1584).

2020. Procès-verbal fait à l'instance des consuls de la ville d'Avignon contre le fermier de la foraine, ses commis et autres; signé : Berdière (mars 1012).

2027. Extrait des regi.stres de la Cour des Comptes, aides et linances de Provence, sur la vérification du bail de maître Guillaume Courtial, fermier général des traites foraines et domaniales en Languedoc, avec exemption pour ce qui regarde les habitants d'Avignon et du Comtat : signé : Renet (décembre 1641).

2028. Arrêt imprimé de la Cour des Comptes, aides et finances de Provence, portant exemption du droit de foraine pour toutes les marchandises et denrées venant du royaume de France pour la provision d'Avignon et du Comtat, avec les intimations et inhibitions faites aux commis de la foraine [novembre 1651).

2020. .Virêt du Conseil d'Etal du Roi, rendu entre la ville d'Avignon et le Comtat et Pierre Guirard, fermier général des traites foraines et domaniales, au sujet de (|uelques arrestations par lui faites sur des marchandises appartenant à des particuliers de l'Isle et de Cavaillon (avril 1035V