FORAINE
2030. Imprimé de la Cour des Comptes, aides el finances de Provence au sujet de la vi'iilication et de l'enregistre ment du bail de Pierre Guirard, fermier général des traites foraines et domaniales, avec les oppositions faites parla province do Provence, villes de Marseille et d'Avignon et le Comté Vcnaissin ; signé: Isnard limprimé in-i", 8 pages, 10 septembre, 16Ô5).
2031. Arrêt tlu Parlement de Grenoble portant cassation de rétablissement des bureaux de la foraine dans la province du Daupbiné avec lu déclaration du Roj (imprimé in-i", 4 pages, accompagné de la signification originale, 5 juillet 1B51).
2032. Arrêt de la Cour du Parlement de Provence portant contrainte contre les fermiers des droits forains pour payer à la ville d'Avignon trois cent soi.xantetrois livres, douze sous, ù quoi ont monté les dépends adjugés à ladite ville ; signé : Renet (expédition sur parchemin, portant encore un débris du sceau plaqué en cire, 18 mars 1056).
2033. Bail par le Roi de France de la ferme générale des traites foraines et domaniales, passé à Pierre Gausserand pour six années ; sigQé : Masclary (original, papier, IBjuin 1611).
203-4. Arrêts, consultations et autres pièces le tout informe et sans signature, concernant le droit de foraine (10 pièces, papier, 1660-1658).
2035. Productions faites au Parlement de Provence et à la Chambre des Comptes dans les différentes instances entre la ville d'Avignon et le fermier des droits forains et domaniaux ; signées : Dise, procureur à Aix i:il pièces, papier, I652-)76'2).
2036. Comparant pardevant le juge d'Arles , par l'assesseur de la ville d'.Avignon, au nom dos habitants de ladite ville, contre le receveur des droits forains, pour ne pas payer les droits, conformément aux privilèges do la ville, avec la réponse faite par ledit receveur ; signé . Âlberls (original, papier, 30 août 1311).
2037. Ordonnance de M. de Mérinville, lieutenantgénéral, commandant en Provence, donnée à l'instance du fermier général des traites foraines, et portant que l'arrêt du Conseil pour l'établissement de bureaux le long de la rivière de la Durance, pour l'exaction dudit droit sera exécuté ; signé : de la GontardiOre (imprimé en placard avec signature autographe, papier, 28 janvier 1662).
2038. Extrait des registres du Conseil d'État pour Vaucli'sb. — ViLLK d'Avk.non.
l'établissement de bureaux aux limites d'Avignon et du Comtat, pour l'exaction du droit forain Kinforme, papier, 5 mai 1661).
2039. Protestations par M. de la Falèche, premier consul, contre ses collègues et contre les conseiller» qui ont assisté à la délibération du 13 février 1662, attendu que les bureaux établis au port de la Durance sont très- préjudiciables aux Avignonais (extrait certilié, papier. 28 février 1662).
2040. Ordonnance du vice-légat Lascaris, poitant qu'on pourra prendre des deniers de la ville la somme nécessaire pour payer les salaires d'un avocat et d'un procureur à Paris, pour le soutien des droits de la ville contre le fermier des droits forains, nonobstant l'opposition faite par le premier consul (extrait certilié, papier, 28 février 1662).
2041. Arrêt imprimé du Parlement de Grenoble, qui casse l'établissement des bureaux de la foraine dans la province du Dauphiné ; signé : Maximy (imprimé, papier 5 juillet le.'Jl).
20 i2. Lettres patentes de François T', roi de France, contre les vexations des fermiers de l'imposition foraine, leur imposant des peines ; signé : JMeyrieu lextrait certifié, papier, 5 novembre IjiO).
2043. Raisons par lesquelles les habitants d'Avignon et du Comtat supplient laCourd'avoir égard, en jugeant le procès pendant pardevant elle, contre Léonard Manse pour être maintenus en la possession dans laquelle ils sont de ne payer aucun droit de liaite-forainc, rêve et haut passage, et traite-domaniale, pour les denrées et marchandises qui se portent dans ladite ville et le pays du Comtat (xvn" siècle, imprimé in-'r, papier).
2044. Quittance de la perception îles droits par le contrôleur général du bureau de la foraine (original, papier, 1573).
2045. Comparant [par la ville d'Avignon, contre le le lermier de la foraine; signé .- Dijodi, notaire (quatre feuillets, grand papier, 7 août 1541).
204C. Criée faite de l'autorité du vicelègat. portant que les habitants d'Avignon ne pourront faire trafic d'aucune marchandise, ni les sortir pour aller aux terres du Roi, sans les raisonner aux bureaux du fermier de la foraine établis aux limites de cet État; signé: Lartessut, notaire ; (original, papier, 10 novembre l.">50).
2047. Comparant par l'acteur de la ville d'Avignon
\n ARCHIVES DE LA
par devant les commis de la foraine établis à Villeneuve, leur intimant les ordres du Roi pour la cassalion de la domaniale et la levée des droits forains; signé : Saladin (original, papier, 12 janvier 1667).
2048. Requête présentée au Roi par les habitants d'Avignon et du Comtat contre le fermier général des traites foraines en Languedoc (Copie certifiée, papier, 16621.
2049. Extrait des registres du Conseil d'État portant que les bureaux de la Foraineserontremis le long de la rivière de Durancc et autres chefs en faveur de la ville d'Avignon (Copie cerlitiée sur quatre feuillets, grand papier, 5 avril 1662)
2050. Arrêt du Conseil d'État du roi Henry IV, portant permission à la ville d'Avignon de tirer du Pays du Languedoc toutes sortes de denrées et bestiaux on payant l'imposition appelée pa(en/c et les mêmes droits que payent les autres sujets de France, avec l'enregistrement au parlement de Toulouse et les lettres d'attache au nombre de cinq (dont quatre sur parchemin, 21 décembre 1601). Le grand sceau en cire jaune se trouve détaché de l'original auquel il pendait.
Douane
Boilo 61. — 18 pitees, parcliemin ; 55 pièces, papier; 1 sceau; 1 signature autographe.
2051. Bref du pape Paul V au vice-légat d'Avignon, par lequel il autorise les accord et transaction passés entre la ville d'Avignon et les fermiers de la Douane de Lyon, pour les draps de soie et les manufactures de ladite ville et sur la marque qui doit être apposée aux dits draps pour acquitter les droits dus aux dits fermiers, conformément à un autre bref émané de Clément VIII et déchargeant la ville de la peine qui y était portée en cas qu'on omît de faire procéder à la confirmation de trois en trois ans (original, parchemin, l"- avril 1606).
2052. Lettres patentes d'Henry IV par lesquelles il déclare que les habitants d'Avignon ne sont point sujets au droit de demi écu par pipe de vin, contenu dans une permission donnée par Sa Majesté à toutes sortes de personnes de sortir du royaume toutes sortes de blé et vin. Comme aussi le Roi commande à le Cour des
j Aides de Paris, de vérifier les lettres patentes de 159'J ! sans faire appeler les fermiers de la Douane de Lyon (original, parchemin, mai 1600).
2053. Consentement du fermier de la Douane de Lyon à ce que les dites lettres de 159'J soient vérifiées (original, papier, 27 mai 1600).
2054. Arrêt de la Cour des Aides de Paris portant entérinement des lettres patentes de 1599, jointe la signi- Ocation qui en a été faite au fermier de la Douane de Lyon (originaux dont un parchemin, mai 1600).
2055. Autres lettres portant inhibition à tous juges de se mêler du contenu des lettres patentes de 1599 et assignation du fermier pardevant le Conseil du Roi. avec l'exploit annexé (originaux, dont un parchemin,
juin 1600).
2056. Vérification et entérinement des lettres patentes de 1599, faits par les trésoriers généraux établis à Lyon (originaux, dont un parchemin, juin 1600).
2057. Autres, par le sénéchal de Lyon (originaux, dont un parchemin, 1600).
2058. Lettres de la Cour des Aides de Montpellier, portant inhibitions au commis et fermier de la douane et à tous maîtres des ports de contrevenir aux dites lettres de 1599 et commission au premier juge royal d'informer sur les contraventions, y étant attachés les exploits faits en vertu d'icelle (7 pièces originales, dont une parchemin, 21 juillet 1600).
2059. Entérinement et vérification des mêmes lettres patentes de 1599, par les trésoriers de Fi-ance établis en Languedoc à la charge de porter certihcats des lieux d'où on sortira des grains (2 pièces originales, dont une parchemin, mars 1601).
20GÛ. Arrêt de la (îour des Aides de Montpellier qui casse la transaction passée entre les consuls d'Avignon et Bernardin de Pradel, procureur général d'Urb;un de la Motte, fermier général de la douane, le 28 février 1612, et ordonne que les parties poursuivront l'instance pendante au Conseil du Roi pour raison de l'exemption du droit de douane prétendue par les habitants d'Avignon et du Comtat et, sans préjudice du droit d'icelles, ordonne que lesdits habitiuits payeront le droit de ilouane, au bureau de la chapelle de St-Nicolas (original, parchemin, signé ; Pugeol, 28 juillet 1615).
20G1. Lettres patentes du roi Henry IV portant que toutes les marchandises d'or, d'argent et de soie et
DOUANE, toutes autres de laine fabriquées dans la ville d'Avignon sciout exemptes du droit de douane et ne seront censées étrangères el ne paieront autres droits que ceux que paient les sujets naturels du Roi, non obstant l'édit de 1599 et ce, en considération de N.S. I^. le Tape et des grands services qu'ils ont-rendus à la couronne (original, parchemin, sceau pendant en cire, 18 avril 1600).
ayant cliarge du sieur Poncet, fermier général de la Douane de Lyon ; signé ; lleiu-y (cahier de 14 feuillets, grand papier, 5 juin 1602).
2062. Arrêt du Conseil d'Ktat par lequel S. M. a tenu et tient les habitants de la ville d'Avignon comme regnicoles et comme ses propres sujets ; veut qu'ils jouissent de pareils privilèges etlibeités et exemptions et qu'ils ne paient autres droits et impositions que celles que paient les naturels français tant pour le transport de leur or ou argent de province en province ou autres marchandises et denrées, comme aussi S. M. a déchargé et décharge les habitants d'Avignon de la clause portée par l'arrêt du 13 mai 1601, par laquelle il ordonne que lesdils habitants tiendront les sujets de S. M. quittes des impositions et droits d'entrée qui se lèvent par iceux sur toutes les marchandises qui entrent dans leur ville, faisant inhibition et défense à tous fermiers et commis, tant de la Foraine que do la Douane, de les troubler ou empêcher (original, parchemin, 9 septembre 1605) .
2063. Lettres de jussion adressées à la Cour du Parlement et Chambre des Comptes du Dauphinc en Provence, à la Cour des aides de Montpellier, aux trésoriers généraux de France par lesquelles S. M. leur enjoint de mettre à due et entière exécution l'arrêt susénoucé du Conseil d'État (original parchemin, 9 septembre 1605).
2064. Extrait d'une ordonnance rendue par le vicelégat â la réquisition des Consuls d'Avignon, par laquelle il casse et révoque les permissions précédemment accordées au fermier de la Douane de Lyon, de percevoir lesdits droits dans les terres de S. !S. ; leur faisant inhibitions et défenses de ne plus rien exiger-, signé : Ruffy ; (copie certifiée, papier, 9 juin i65l).
2065. Autre révocation de la permission donnée aux commis de la Douane de Lyon, d'exiger les droits de douane dans les terres de S. S. faite à l'instance de M. de Villclranche, premier Consul de la ville d'Avignon, ensuite des ordres de Rome (copie certiûée, papier, 9 juin 1651).
2066. Extrait de la transaction passée entre MM. les Consuls et les préposés de l'art de la soie de celte ville d'une part et Michel l'ertuis, comme procureur el
2067. Extrait d'une ordonnance rendue par la Cour des aide^ de Montpellier, par laquelle la transaction, du '.'8 février 1612, passée entre les Consuls de la ville d'Avignon et le sieur I>a Motte, fermier général de la Douane, est cassée et les parties renvoyées au Conseil, et que cependant les habitants d'Avignon payeront les droits de Douane au hureau Saint-Nicolas (copie certifiée, papier, 28 juillet iGlSi.
2068. Lettres patentes de Louis XIII par lesquelles le roi confirme tous les privilèges de la ville d'Avignon et la déclare franche et immune de tous droits et notamment do la Douane de Lyon, expédition certifiée, papier, 7 avril 1613).
2069. Lettres patentes d'Henry IV, roi de France, par lesquelles il déclare les habitants d'Avignon exempts du droit de Douane, et qu'ils ne payeront d'autres tlroils que ceux que payent les sujets naturels du Roi, voulant néanmoins, que toutes les marchandises de soie et velours qui sont fabriquées dans ladite ville, soient marquées en la ville de Lyon avant que d'être mises en vente dans le royaume et. pour le soulagement desdits habitants d'Avignon, il a ordonné qu'elles seront marquées à Villeneuve-lez-Avignon, par le fermier de la Douane de Lyon, qui prendra pour son salaire un sou pour chaque pièce (copie ccrtiliée. papier, 18 avril 1600).
2070. Arrêt de la Cour des Comptes, aides et linances de Provence, rendu ensuite de la requête présentée par les consuls et communauté d'Avignon, portant (]ue le fermier général de la douane de Valence en Dauphiné, a, depuis quelques jours, établi des bureaux aux lieux d'Orgon, Malemort et autres passages de la Duranco où il fait payer pour tout ce qui est porté do Provence eu la ville d'Avignon, les droits de ladite Douane, ce qui est contre leurs privilèges et exemptions ; demandant encore la répétition de tout co qui a été exigé par ledit fermier. Ladite Cour a fait très-expresses défenses audit fermier el à ses commis de rien lever, sous prétexte dudit droit de Dou.ine, sur les marcliandises et denrées qui seront portées de cette province de Provence audit Avignon el Conilat, ou qui, desdits pays, seront portées en cette Province d peine de trois mille livres d'amende, dépends, dommages et intérêts ; ordonne, qu'eu ais de contraventions, et sur les prélen-
dues levées déjà faites, il sera informé pour être com-. muniqué au procureur général, parties ouïes et leur être fait droit (15 mai 1637). Trois pièces originales attachées ensemble dont deux en parchemin, avec un sceau pendant en cire jaune.
2071. Consultation par MM. deMontauklet Gaillard, avocats de la ville d'Aix, sur les doutes proposés de la part des consuls et communauté d'Avignon, touchant l'exaction delà douane que le fermier du droit d'icelle fait exiger sur les ouvrages de laine et de soie manufacturés dans lesdites ville et Comté Venaissin, ensemble sur les fruits et denrées du cru dudit pays qui en sortent et entrent dans la Provence, contenant ladite consultation plusieurs chefs (original, papier, 28 août 1651).
2072. Consultation faite h Paris avec requête au Roi signée Giry, Disdier, Bluet et autres, contenant plusieurs chefs et par laquelle appert que, pour raison de la Douane, les habitants d'Avignon se doivent servir du privilège du roi Henry III du 1"'' mai 1583, de la confirmation du roi Henry IV du mois de mai 1599 et de celle du mois d'août de la même année, et de plusieurs autres privilèges et arrêts contenus en ladite consultation (original, papier, 5 décembre 1651).
2073. Consultation signée Montauld et Barret avocats de la ville d'Aix, contre les fermiers de la douane, foraine et domani.ile (original, papier, 15 septembre 1651).
2074. Consultation donnée à Montpellier par Despeisses et de Roraieu, touchant les faits de douane et de foriiine, et ce ensuite d'un pareatis révoqué par le vicelégat d'Avignon (original, papier, 19 octobre 1652).
2075. Requête présentée par la ville d'Avignon et le Comté Venaissin à MM. de la Cour des Comptes et à la chambre des vacations à Aix pour qu'il soit informé contre le fermier de la Douane ou ses commis établis aux frontières de ladite ville, lesquels exigent sur les marchandises, fruits et denrées qui passent et repassent d'Avignon et du Comtat en Provence et même sur celles de cru de l'une et de Tautre province ; signée : Dize ; joint la commission au premier juge ou huissier delàdite Cour (trois pièces originales, dont une parchemin avec un sceau pendant en cire, li septembre 1651).
2076. Procès-verbal contre le fermier de la Douane sur l'établissement de ses bureaux, dont l'original est rièro le concierge de Galice, de la ville d'Aix ; signé, Reboul (copie, papier, 22 février, 1600).
2077. Mémoires non signés envoyés à. Paris, sur le fait de la Douane de Lyon, contre Charles Duhen, fermier général d'icelle (copie, papier, 1 1 .iuillet I606|.
2078. Vérification par la Gourdes Comptes du bail du fermier de la Douane, collationnée par l'Héraud, secrétaire et audiencier de la chancellerie de Provence (copie certifié, papier, 3 février 1634).
2079. Requête présentée au roi et aux seigneurs de son conseil, signée Henry, député, tendante à ce qu'il plaise à Sa Majesté de laisser jouir les consulset habitans d'Avignon et du Comtat de leurs anciens et modernes privilèges, de point en point,selon leur forme et teneur, et ce faisant, que les marchandises de soie et toutes autres, de quelque nature et conditions qu'elles soient, manufacturées en ladite ville d'Avignon, ayent libre entrée, vente et débit dans son royaume, en payant les mêmes droits que les naturels sujets payent des marchandises qu'ils y fabriquent ; avec l'extrait de la transaction passée avec le fermier de la Douane de Lyon (2 pièces originales, papier, 5 mai 1602).
2080. Arrêt de la Cour des Comptes sur la vérificatioa du bail des Douanes de Lyon et de Valence, passéà.Ieaa Bourgeois (copie papier 23 décembre 1662).
2081. Consultation d'un avocat d'Aix sur la conduite à tenir par les habitants d'Avignon et du Comtat au sujet de la perception que font les fermiers de la Douane au préjudice des exemptions et privilèges acordés auxdits habitants et pour savoir encore les voyes qu'il faut tenir pour empêchera l'avenir ladite levée et faire condamner lesdits fermiers à la restilution de ce qu'ils ont indûment exigé; signé: Barret (original, papier, 15 septembre 1651).
2082. Ordonnance rendue par le vice-légat Philonardi, à la requête de Sarpillon, assesseur du consulat, et par laquelle il permet au sieur Dussac, commis do laDouane de saisir et visiter les marchandises qui seront entrées daus Avignon et dans le Comtat sans acquitter les droits de la Douane do Lyon (copie, papier. 1633).
2083. Confirmation par le vice-légat de la transaction passée entre les consuls et députés de l'art de la soie et le sieur Pertuis, fermier de la Douane de Lyon, pour les marchandises de soie qui viennent d'Italie, d'Espagne etautres pays étrangers, lesquelles ceux d'Avignon seront obligés défaire marquer et en prendre passeport dudit sieur Pertuis, moyennant quoi elles passeront et auront cours par tout le royaume de France (extrait papier, certilié par Deslandes, 5 novembre 1600).
2084. Criées faites de l'autorité du vice-légat d'Avignon, enjoignant à tous les habitants de celte ville et du comtat d'observer la transaction qui précède (extrait, papier, certiflé par Deslaades 1600).
2085. Six procédures faites à l'instance des marchands d'Avignon', contre Charles Pertuis et Jean Bazin, receveurs des deniers de la Douane de Lyon, par devant les officiers pontificaux, sur certaines et inducs exactions que faisaient les commis de ladite Douane sur les marchandises qui venaient en celte ville, à la suite desquelles ils ont été condamnés à restituer les deniers indilment per.;us (six pièces originales, papier, attachées ensemble, l6ol-16S.)).
2086. Arrêt du Conseil par lequel S. M. ordonne que les droits de la Douane sur les soies et autres denrées et marchandises sortant d'Avignon, du Comtat-Vônaissin et d'Orange, pour être transportées en Languedoc, Pi'ovcnce et Dauphiné, seront payés par toutes sortes de personnes (copie, papier, 13 septembre 16i3).
2087. Ordonnance par laquelle S. M. enjoint aux commis de la Douane de Lyon et de 'Valence, établis à Avignon et dans le Comial-Vénaissin de continuer leur commission, comme ils ont fait jusqu'à présent, les mettant sous sa protection et sauvegarde spéciale, leur enjoignant de ne faire aucune poursuite pour raison iKs saisies qu'ils feront pardevant les ofliciers de Sa ^I.ijesté, (copie, papier, 10 novembre 1662).
2088. Edit, en forme de déclaration, de Louis XIII roi de France, portant qu'il n'a entendu accorder aux habitants d'Avignon et du Comté Vénaissin, les privilèges par eux prétendus, que pour les droits d'aubaine et les droits forains des blés, vins, chairs et autres provisions de vivres qu'ils voudront tirer de son Royaume pour leur nourriture, étant portés à Avignon; pour lesquels seulement le Roi veut et entend qu'ils soient tenus et sensés comme ses propres sujets, sans qu'ils puissent prétendre pouvoir apporter, vendre et débiter leurs étoffes d'or, d'argent et de soie manufacturées tant audit Avignon qu'au Comlat-Vénaissin et les soies qui se font audit pays et autres fabriques d'icelui sans les portera la ville et Douane de Lyon, pour y payer les droits de Douane et être marquées, celles qui se peuvent marquer, des marques qu'il y a données ; déclarant aussi qu'ils ne pourront tirer ni faire conduire les soies grèges qui se font en ces provinces de Provence, Languedoc et Dauphiné, sans les porter aussi en sa dite ville et Douane de Lyon, pour y payer les
Dugué
droits sous peine de conliscation. Signé (original, papier, 17 septembre 16111.
2089. Copie d'arrêt portant que les habitants il'Avignon et du Comtat Yenaissin payeront les droits do douane ; signé : du Carlon (expédition, papier, 28 juillet 1615).
2090. Mémoires non signés donnés à M. Henricy touchant la Douane (xvii° siècle). Copie, papier.
2091. Bref du pape Clément VIII confirmant la transaction qui a été faite entre les consuls d'Avignon et le fermier du roi de France au sujet de la Douane sur les produits de l'art de la soie (original, parchemin, 14 juillet 1604).
209-2. Bref de Clément VIII, adressé à Henry IV, roi de France, en faveur des habitants d'Avignon et par lequel le Saint Père prie Sa Majesté de vouloir soufl'rir que les draps de soie et autres étoffes fabriquées en la ville d'Avignon ayent cours et se puissent débiter par tout le royaume de France, sans aucun empêchement (original, parchemin, 20 aoilt 1609).
2093. Requête de Jean de Fogères, fermier général de la Douane de Valence, tendant à ce qu'il plaise à Monseigneur Frédéric Sforza, vice-légat, de permettre la saisie et poursuite des marchandises et denrées passées en fraude ; signé : Rufly (1637-1015). Expédition, papier.
2094. Déclaration d'Henry IV, roi de France, portant conlirmalion des privilèges de naturalitê accords à la ville d'Avignon et permettant à ses habitants de faire trafic et de débiter toutes sortes d'étoffes dans le royaume de Fiance, comme ses naturels sujets ; signé : Nicolas (expédition, papier, aoiit 1509).
2095. Requête au roi de France par les consuls de la ville d'Avignon, pour être maintenus dans l'exemption de la Douane de Lyon ; signé : Giry (xvii« siècle). Expédition, papier.
209G. Arrêt de la Cour des Comptes et aides de Montpellier donné contre le fermier de la Douane de Lyon et de Valence, en faveur du syndic du Languedoc, au sujet do l'établissement des bureaux des consignes, avec inhibition au fermier d'exiger aucun droit de Douane dans le Languedoc (expédition, papier, 15 octo-
2097. Extrait des registres des conseils ilu roi de Franco, au sujet des saisies faites par le fermier de la
^ouane de Lyon, à Jean-Baptisle Ponce, marchand d'Avignon, cassant toutes les saisies faites par le juge de Villeneuve et les autres procédures et déclarant que les parties seront ouïes par le sieur Voisin (13 juillet 165ij). Imprimé, papier.
2098. Arrêt du Parlement île Grenoble qui enjoint aux commis de la Douane de Lyon de rapporter dans une quinzaine les titres en vertu desquels ils ont établi leur bureau, avec défense d'exiger aucun droit, ni de tenir leur bureau ouvert (14 juillet 1648). Placard imprimé.
2099. Transaction passée entre la ville d'Avignon et le fermier de la Douane de Lyon, ratiliée et autorisée par le vice-légat Philonardi ; signé : Siffredy {iS février 1612). Expédition, papier.
2100. Paréatis accordés par le vice-légatau fermier de la Douane de Lyon ; tous trois signés : Rufïy {xvn= siècle). Expédition, papier.
Boilo 62. — 6 pièces parchemin, 29 pièces, papier, 6 sceau.t ; 1 signature aiUograplie.
2101. Papiers plies ensemble contenant des écritures et consultations faites par la ville d'Avignon contre le fermier de la Douane de Lyon (1605-1608). 14 pièces, papier.
2102. Arrêt du Conseil d'État portant défense au fermier de la Douane de Lyon et des autres fermes d'empêcher l'entrée et la sortie des étoffes et marchandises pour Avignon etleComtat ; cassant l'arrêt qui avait été donné par Sa Majesté au sujet des droits de la traite domaniale, attendu que le sieur.Martinon a été arrêté dans la ville d'Avignon et qu'il a été livré aux gardes de la prévôté de son hôtel ; permettant à la ville d'Avignon et au Comtat de faire entrer dans le royaume de France toutes sortes de marchandises et étoffes manufacturées ; jointes les lettres de la chancellerie (originaux, parchemin, sceaux en cire jaune brisés, 2 août 168U
2103. Mémoires dos droits et émoluments qui se perçoivent au bureau des formes du Roi dans Avignon, avec les remontrances des marchands dudit Avignon sur la perception desdits droits et la réponse faite inscrite à la marge (copie, papier, xvn' siècle).
2104. Arrêt du Conseil d'Etal du Roi concernant le
passage des soies originaires des provinces de Languedoc, Provence et Dauphiné et des soies étrangères, (imprimé, papier, 26 juillet 1687).
2105. Edit et déclaration du Roi pour la subvention générale du vingtième sur les denrées et marchandises à prendre et percevoir aux entrées; ensemble le tarif général de l'estimation faite au Conseil du Roi des dites denrées et marchandises, vérifiés A la Cour des aides, (83 pages, papier, novembre 1640).
2100. Extrait des registres du Conseildn Roi, portant que les droits de douane sur les soies, denrées et marchandises sortant d'Avignon, du Comté Venaissin et de la Principauté d'Orange pour être transportées dans les provinces de Languedoc, Provence et Dauphiné, seront payés par toutes sortes de personnes dans les bureaux établis par le fermier, (imprimé, papier, 13 septembre 16i3j.
2107. Arrêt du Conseil d'État portant que les soies et étoffes de soies étrangères peuvent entrer dans le royaume de France, excepté celles qui viennent des Indes orientales et de la Chine, (imprimé, papier. 13 mars 1714).
Î108. Arrêt du Parlement de Paris au sujet de l'établissement des coehes par eau et par terre sur la rivière du Rhône depuis Lyon jusqu'à Avignon ; signé ; Perrodon, (expédition, papier, 1" août 1661).
2109. Arrêt du Conseil d'État défendant, l'un l'entrée dans le royaume de Finance de toute sorte de marchandises venant d'Avignon et du Comtat et ètablisant les domaniales; l'autre, révoquant le même arrêt et permettant le libre commerce et trafic, (expéditions, papier, 12 septembre 1667).
2110. Extrait des registres du Conseil d'Etat portant permission de iransporteret débiter dans tout le royaume de France toutes sortes d'étoiles et marchandises, (originaux parcheuiin, deu.\ sceaux pendants en cire rouge, 12 septembre 1067).
2111. Arrêt du Conseil d'État portant qu'il ne sera lové autres ni plu-s grands droits sur les marchandises d'Avignon que ceux qui se levaient avant l'arrêt du Conseil du 6 janvier 1667, (originaux, parchemin, avec deu.x sceaux pendants en cire rouge, 12 septembre 1667).
2112. Comparant fait par la ville d'Avignon au directeur général de la foraine établi à Villeneuve, tendant a ce qu'il fisse casser la levée des droits, conformément à la lettre de M. l'Intendant de Languedoc
portant que la levée de la domaniale, cessera dès que l'imposition mise par la ville d'Avignon sur le vin cessera aussi, signé : Saladin, (expédition, papier, 12 janvier 1667).
21 13. Arrêt du Conseil d'État rendu à la requête du prévôt des marchands et échevins de la ville de Lyon, portant que les droits de la douane et autres sur les étoffes de soie seront augmentés de la moitié du monUnt des dits droits, déclarant aussi que les étoffes qui seront fabriquées dans Avignon ne seront point sujettes ;i celte augmentation (copie, papier, 1" août 1716).
2114. Trois exemplaires d'un arrêt du Conseil d'État qui permet l'entrée des marchandises dans le royaume de France, venant d'Avignon et du r.omtal (imprimé, papier, i octobre 1670).
2115. Déclaration du Roi portant que les habitants d'Avignon no seront point compris dans les lettres patentes concernant l'interdiction de l'entrée et débit des draps di! soie dans le royaume de France) signé : Henry, e.\pédition, papier, li juillet 1600).
2116. Requête présentée au Roi par les députés de la ville d'Avignon pour les affaires de la Douane en 166i. Copie, papier.
2117. Masse des imprimés de l'extrait des registres du conseil d'Étaldu Roi, donné â l'instance du sieur de la Réalle. fermier général des cin(i grosses fermes et Douane de Lyon, ordonnant que ledit fermier ne pourra lever les droits de douane sur les marchandises qui sortiront d'Avignon, du Comtat et de la principauté d'Orange (imprimé, papier, 4 pages iu-'i», 13 septembre 1643).
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Bolto f'3. — 3i pièces, parclicmin ; 5 pièces, papier; 17 scoanx.
2118. Bulle du pape Eugène IV adressée à l'archevêque de Narbonne lui commettant d'appointer les différends qui sont entre les citoyens d'Avignon et les regaicoles du côté du Languedoc (original, juillet 1431).
2119. Bulle du même adressée à l'ôvêque d'Albano légat, portant qu'il a fallu faire de grandes réparations contre le Rhône et la Durance, pour éviter la ruine dont la ville était menacée, auxquelles dépenses devaient contribuer les corps du clergé et de l'Université (original, juin 14i'i).
