Carton.) — 3 pièces, pirchamin

i 949-it 950. — Arrêt de la Chambre des Comptes, or* donnant aux maire et écbevins de se pourvoir au Conseil d'État pour l'obtention de lettres patentes sur les arrêts permettant la perception de l'octroi (24 octobre 1749). — Arrêt du Conseil d'État, confirmant la perception desdits octrois (30 décembre 1749). — Lettres patentes obtenues sur cet arrêt (29 janvier 1750).