INTRODUCTION XII

rière de France, et nos dicts sujets de ladicte chastellenie sans leur faire ou donner auicun empeschement à

ce contraire ; car ainsi nous plaisty estre faict. Donné à Paris, le jour de janvier l'an de grâce mil cinq

cens quatre-vingts quinze et de nostre règne le sixiesme.

(Publié par Roy-Pierrefite. Hist. de Bellac, p. 227, d'après une copie de Pierre Robert, XVII* siècle).

IV. — Extrait tiré des ordonnances royaulx, édicté déclaration^ arrest, praliqueet usage concernant les règlemens de plusieurs sénéchaussées ^ bailliages et sièges royaulx de ce royaume en la sénéchaussée de la Basse-Marche et siège royal de Bellac, 1687.

Article 1

er

Sur les remontrances faittes par le procureur du roy qu'il y a de grandes plaintes et graves désordres qui puis quelques années se sont glissés en nostre siège, qui blessent tous les corps de la justice, offensent et dépriment son authorité, entraînent aussi des longueur3,queles dits procureurs et officiers estiment en opposition des causes et procès, signalent les malversations des greffiecs, sergents et autres ministres de la justice qui prennent et exigent ce qu'ils peuvent des parties, sans taxe r^i règle certaine.contre les ordonnances et règlements nous requérant d'y pourvoir pour Tutilité publique et au soulagement des sujets de Sa Majesté

suivant qu'il nous est manifesté par l'ordonnance et arrêt des divers offices, après avoir lu plusieurs éditions des déclarations et règlemens rendus par divers sièges, de Tadvis des officiers de ce siège et yceux assemblés en la chambre du conseil, avons dit et ordonné que les susdits décrets ci-après rendus, requérant le procureur du roy, seront gardés et observés en la dite sénéchaussée, sous le bon plaisir du roy et de nos seigneurs du Parlement, par manière de provision, nonobstant office ou arrest quelconque fait ou à faire, sans préjudice d'ycelui, jusqu'à ce que par le roy ou nos dits seigneurs en ait été autrement ordonné.

AUTICLE 2.

# Premièrement que les licenciés et advocats du siège pourrait faire les fonctions et offices de procureur.

Article 3.

Que les susdits advocats procureurs se rendront au parquet et auditoire de ladite ville et de la sénéchaussée es jours de vendredy et samedy,depuis Pâques jusqu'à la fête de la Toussaint,à 7 heuresetdemie du matin précisément, pour vaquera l'expédition des causes qui pourront paaser entre eux,et ce jusqu'à 8 heures» à laquelle sans retarder le lieutenant général et les aultres officiers monteront au siège et en sortiront à dix heures, et depuis la fête de Toussaint jusqu'à Pâques, à 8 heures etdemie,et les officiers à 9 heures jusqu'à 1 1 heures, laquelle sonnant Thuissier sera tenud'advertir celui qui présidera pour se lever.

Article 4.

Que l'ouverture du siège se fera tous les premiers samedys de la fête de Toussaint et Quàsîmodo et premier samedi d'une chascune année, ezquels trois jours les advocats et autres officiers se rendront prêts pour entrer sans être aultrement advertis.

Article 5.

Que les susdits advocats ne seront reçus à plaider en l'auditoire du dict siège s'ilz ne sont en habits décent s avec robe longue et bonnet carré.

XXII ARCHIVES DE LA HAUTE-VIENNE

\ Article 6.

Que les dits ad vocats auront leurs séances dans le premier barreau et y prendront leur rang, chacun selon leur ordre de léception.

Article 7.

Que les dicts advoçats plaideront avec le respect, honneur, obéissance^ et révérance qu'ils doibvent, et avec cette modestie et comportement des us qu'il est requis faire en la justice, sans commettre parole inconvenante et scandale, sans prendre à Taudience autres qualités que maître, et ce tout à peine d'amende arbitraire.

Article 8.

Seront tenus les subsdits advoçats donner communication au procureur du roy des causes qu'ils devront plaider èa audiences deux jours d'avant plaider, pour après les plaids des dits advoçats, défendre de sa part Tintérét de Sa Majesté, du public, de» mineurs, vefves et autres personnes ezquelles peut être joint av^c elles.

Article 9.

Seront tenus les dicts advoçats de plaider verbalement les causes où ils seront appointés, à escrire et. corriger leurs plaids; seront tenus de ce faire danstroisjours et aux autres causes où seront désappointés à corriger dans le jour pour tout délai ; à défaut de ce faire, est enjoiat smi greSûsr de délivra les pièces et actes sans autres ordonnances de noua.

Article 10.

Que les susdits avocats,lorsqu*ils enregistreront les présentations de leurs causes sénéchalles d'avec les ordinaires, devront les enregistrer au papier de l'audience, qui les expédira le vendredy, et les sénéchalles au jour de samedy.

Article 11. .

Ne pourront les procureurs faire la charge d'avocat et se contenteront de faire ce qui est la fonction de la charge de procureur.

Article 12.

l^es dits procureurs viendront au siège avec robe longue et bonnet carré, en habit décejit et convenant à leur estât ; seront en séance les dits procureurs dans le second barreau, qui est le plus proche du barreau des greffiers, et n'entreront plus au barreau des avocats.

Article 13.

Les parties se communiqueront les pièces alléguées par leurs demandes et défenses dans 3 jours après la dite communication requise, à peine de défaut ; et seront tenus de venir rendre la communication faite au présent communiqué dans le dit délai, qui courra du jour de la communication, sans injonction, ni requête, ni si gQification, etc.

INTRODUCTION XIIH

Article 14.

N'y aura qu*un seul délai de garand, qui sera de huit jours pour ceux de la présente ville et de 15 jours pour ceux des aultres lieux du ressort, à compter dès le jour qu'il aura été accordé.

Article 15.

Il est ordonné que Tune des parties rendra son audition dans certains temps, les dits

faits seront communiqués à Tavocat de la partie adverse dans 3 jours pour tout délai; à faute de ce faire, sera passé outre au principal ; sans attendre que le délai à rendre la dite audition soit expiré..

Article 16.

Que les faits étant fournis dans les 3 jours et le délai de rendre Taudition passé, celui que Ton voudra faire ouïr sera assigné et s'il ne compare ne à l'assignation sur défaut, seront les dits défauts joints au procès s'il

est appointé en droit de mettre à juger séparément pour le proffit les faits tenus pour contestés ; et néat-

moins pourra le défendeur estre reçu à purger la contumace et se faille ouyr en refondant les dépens.

Article 17.

Les délais pour rendre les dites auditions, faire ouïr et montrer Visitation ou apréciation des lieux, faire et exposer les misnuttes des pièces maintenues, faute l'accord d'expers, venir défendre aux pièces de nouveaux communiqués, fournir de réponses à l'interdiction (?), réplique on duplique, seront, savoir : de trois jours ou de huittaine au plus pour les parties demeurant en cette ville et châtellenie et de huittaine ou de quinzaine au* plus, selon l'arbitre des juges ou distance des lieux, pour celles des autres lieux de ce ressort.

Article 18.

Seront tenus les advocats et procureurs de se bailler les uns aux autres coppie des demandes, deffenses, répliques, dupliques des parties sur bas desquelles ils mettront : reçu coppie de tel jour, les souligneront et parapheront de leur main. Et où ils seront refusants de recepvoir les dictes coppies,le procureur des parties adverse les faira signifier par ung sergent, lequel pour la signification aura un sol.

Article 19.

Les advertissements, contredicts, griefs et responses seront signés des advocats, aultrement ne seront reçus ni abonnés aux taxes de dépens, et quant aux interdictions et responses, répliques et dupliques, pourront estre faicts par les dicts advocats ou |.ar les procureurs indifférement, selon qu'ils en seront requis par les parties et garderont les lignes à l'effet de l'ordonnance.

Article 20.

Ègj^rocès appoinctés à excîper ^rocédure,bailler contredict en contrariété de faits n'y aura que tri3is forclusions pourmettre le tout en estât d'estre jugé. Par la première desquelles sera au premier produisant octroyé acte de la déclaration d'avoir produit et commandement fait à partie adverse de produire dans huitaine, alias forclus.

XXIY ARCHIVES DE Là UinTE-YIBNNE

Article 21.

Dans la seconde sera tenue la dicte forclusion de produire déclarée,sauf huitaine.

Article 22.

Par la troisième commandement sera faict de contredire dans la dite huittaine, la ditte partie forclose de bailler contredictionet les parties appointées àouyrdroict sur cequîse trouvera de vers la cour.

Article 23.

Si la partie ainsy forclose veut produire,sera la production reçue; et pour bailler contrediction dans huittaine, qui courra du jour de la première production, sera remis le procès et déclaré avoir fait faire ses contredictions ou n'en vouloir bailler aucuns, sans qu'il soit requis défaire aulcune injonction de contredire, ains seullement sera, le dict temps passé, présenté requestede forclusion et les parties appointées par ycelles à avoir droict comme devant. Sera ajouté la partie produisante, après les forclusions acquises, condampnée en trois livres envers le premier produisant par les dépens de forclusion dheument requis et procès retardé, sauf son recours contre son advocat ou procureur en cas de négligence.

Article 24.

Les advocats et procureurs ne pouront retenirles procès, pour y exciper et contredire, lorsqu'ilz les auront du resporteur, soubz respice, plus que du temps prescriptpar ycelluy, aultrement plus de huit jours, lesquel j)asséssera baillé requeste portant injonction de les rendre dans le lendemain avec certaines peines, et s'ilz n'y satisfont pas, seront sur aultres requestes aultres peines déclarées. Oultre sera la partie exécutoire àagir contre Tadvocat ou procureurqui payera une somme déterminée, dont la moytié iuy appartiendra, et l'autre moytlé aux nécessités du parquet et auditoire. Ce qui sera exécuté nonobstant opposition et appellation faite ou à faire sans préjudice d'ycelle, par le premier huissier ou sergent royal sur ce requis, à peine de trente solz d'amende applicables comme dessus et payables en son nom.

Article 25.

Des contumax à faulte de comparoir, avons ordonné que les advocats et procureurs ne pourront lever leurs défauts, pour le premier, à faulte de comparoir au regard de ceux de cette ville et faubourgs, qu'il n'y ayt trois jours francs, et pour les aultres qu'il n'y ayt huittaine franchç ; et, pour le second, qu'il n'y ayt aussy huittaine franche, du jour de. l'assignation^sur deffaut jusque au jour du délivré. Les dicts deffauts estant bien obtenus, seront par nous, déclarés en l'audience et pour adjuger le profBct qu'ils feront, mis par devant nous.

Article 26.

Des provisions et celles esquelles l'assignation porte inthimation, le premier deffaut sera simple, emportant le profict que de raison, et aux aultres sera donné déffaut à faulte de deffendre, sauf huitaine, coôtre ceux delà ville et contre ceux des aultres lieux de ce ressort, selon la qualité des personnes, considération* 4^ la matière et distance des lieux, sauf quinzaine contre ceux contre lesquels,la ditte huitaine ou quinsaine, sera donné déffaut ; pour le second, sauf huittaine et ycelle passée, pour en adjuger le profict. Sera le tout mis par devant nous et au surplus enjoinct aux advocats de ne demander ny prendre volontairement entre eulx plus longs délays que ceulx cy-dessus réglés, à peyne de trente sols d'amende.