INTRODUCTION XXV

Article 27.

Nous avons déclaré toutes les présentations quy ne seront faittes de la main des advocats ^t procureurs des demandeurs et defîendeurs nulles, et permis aux advocats et procureurs comparants de prendre et tenir leurs deflaulx, avec deflence au greffier de recepvoir aulcune présentation des parties sans assistance d'advocats ou procureurs, à peine d*en respondre en son nom.

Article 28.

Comme aussy ayant vu souvent arriver que les advocats et procureurs qui se sont une fois présentés pour les parties... déclarent au milieu ou à la lin de Tinstruction de la cause et quand il y a sentence interlocutoire qu'ils n'ont pluz de charges pour les parties pour lesquels ilz ont aultres fois comparu sans qu'ils aient esté autrement révoqués; leurs défendons de faire tels subterfuges et leur enjoignons de continuer leur cbarge^assister et défendre en instance principale, interlocution, exécution et taxe de dépens sans attendre autre procuration que celle portant leur charge, s'il n'y a nouvelle cont....

Article 29.

Les pièces produites ou consignées par une partie ou récusées par adverse, lorsque sera déclaré par une partie vouloir ayder et s'inscrire en faux, ne pourront estre retirées par les advocats ni procureurs ny rendues aux parties, à peyne d'en respondre par leedicts advocats et procureurs en leur propre et privé nom.

Article 30.

Seront les escriptures des advocats et procureurs mises par devant nous en bonne forme et lettres bien lizibles.

Article 31.

Les parties seront tenues de bailler leurs inventaires, avant qu'on prenne conclusion.... aultrement, à faute de ce faire, en demeureront descheus, sans injonction ny requesté, sauf à les employer en production nouvelle sy ce ne sont appointements avec pièces concernant l'instruction seulement.

Article 32.

• Les advocats et procureurs ne seront reçus à proposerdéclinatoire sans procurations spéciallés, desquelles ilz fairont bailler copie à l'advocatet procureur de la partie adverse. Ceux-ci ne pourront alléguer s'ilzne communiquent les pièces justificatives d'icelle. Aultrement et à faute de ce faire, sera en chascun des dicts cas passé oultre à l'introduction de la cause, nonobstant le dict déclinatoire.

Article 33.

Ne prendront aucun congé que ce ne soit à l'audience à peyne de nullité.

Article 34.

Les appellations verbales et aultres causes seront tenues de se playder bien préparées, avec les pièces en main, et n'allégueront aulcuns faictz desquels il n'ayent charge.

HAUTB-VIBNNB — SERIE B. IV

XXVI ARCHIVES DE L/V HAUTE-VIENNE

Article 35.

Avons faict inhibition et deffense aux advocals et procureurs de proposer des. ... es audiences contre, . . . jugement, les bailler par respect trois jours devant pouryestre prononcé suy vaut l'ordonnance.

Suivent divers règlements : pour les greffiers et clercs [iS art.), pour les huissiers et sergents royaux {'H art.), pour les geôliers {8 art).

Faict et arrêté en la chambre du conseil de la sénéchaussée de la Basse-Marche et siège royal de Bellac, le 21 octobre 1637.

(Publié par labbé Granet, Histoire de Dellac, p. 346 et 33, sans indication de source. L'éditeur s'est servi vraisemblablement d'une ancienne copie, qu'il n'a pas toujours su lire convenablement.)

V. — Arrêt du Conseil privé du Roi^ qui déclare les deux sièges du Dorât et de Beliaç égaux^ et reconnaît au lieutenant du siège de Bellac le droit de prendre titre de lieutenant général. 4657.

Louis, par la grâce de Dieu roy de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut. Nos chers et bien aimez les président, lieutenant général civil et criminel, lieutenants particulier» et assesseurs, conseillers, procureurs et ad vocats pour nous et aultres officiers de nostre sénéchaussée de la Basse-Marche au siège de Bellac, nous ont faict remonstrer.... que par lettres pattantes en forme d'édict du roy Charles neufviesme, du mois de febvrier mil cinq cent soixante et douze, la justice de nostre comté de ia Basse-Marche quy auparavant avoit toujours esté ambulatoire et exercée tantost en la dicte ville de Bellac, tantost en celle du Dorât et aultre lieu du dict comté, ayt esté rendue sedantaire, et que la sénéchaussée de la dicte province, dans laquelle sont quatre chastellenyes royalles, ayt esté divisée en deux sièges et ressorts, dont l'un estestably par les dictes lettres en la dicte ville du Dorât, composée d'une des dictes chastellenies et ancien ressort, et l'aultre en celle de Bellac avec les trois aultres chastellenies et diverses justices y ressortissant, et qu'ainsy, parle mouvement(?)

des institutions de ces deux sièges, il est tout évident qu'ils doivent estre égaux en

pouvoir et jurisdiction, puisqu'il est porté par les mêmes* lettres, que les appellations en seront reçues en ce ' mesme presidial et en ce même parlement, suivant la qualité des mattières; neanmoingt, soubs prétexte que par une clause subsequante, quy a esté glissée dans les dictes lettres entièrement contraire à cette égalité des dicts sièges, celuy du Dorât est qualifié de principal, et permet au lieutenant général d'iceluy, ou en son absence, au lieutenant particulier, d'aller une ou deux fois l'année, lorsqu'il sei'ajugé nécessaire, tenir pendant trois jours les plaidz au dict siège de Bellac; le dict lieutenant général, en conséquence de cette clauze extraordinaire, a prestendu de temps en temps se prévaloir de cet advantage, présider aux assemblées public-

ques des ordres de la province, bien

que sur l'oppozition dès lors formée en nostre cour de parlement de Paris, par nostre procureur au dict siège, les partyes ayent esté renvoyéris en nostre conseil privé par arrest du dict parlement, du premier avril au dict an mil cent soixante-douze, laquelle opposition est despuis demeurée indecize jusqu'à ce que les dicts exposants pour arrester le cours des usurpations contre l'authorité de leur charge et la dignité de leur siège, quy a entièrement changé de face despuis son establissement, par la création de plusieurs officies que nous avons jugédebvoir y estre augmentés, de mesme qu'aux aultres sièges de nostre royaume, se sont trouvés obligez de se pourvoir en nostre dict conseil pour y estre jugés et terminer les dictes oppositions, et régler des différends quy, despuis tant d'années se renouvellant de temps en temps, fomentent des divisions entre nos subjects de la dicte province, et nottament des dictes deux villes, troublent leur repos et tranquilité et empeschent que la justice leur soit rendue avec entière liberté, en sorte que sur les poursuites des dicts exposans, il est intervenu arrest en nostre dict conseiU le vingtième aoust dernier, par lequel la dicte opposition enjoint que tous les différends pendans entre les deux sièges, concernant l'exécution et l'interprétation des dictes lettres du moys