INTRODUCTION XIX

d'iceluy ànostre grand conseil. Sçavoir faisons que, aprez avoir mis ledict différend en délibération de nostre dict conseil privé, où assistoient les princes, seigneurs et aultres de nostre dicl conseil, de Tadvis dés dessus dicts et pour mettre fin au dict différend et faire vivre à l'advenir les habitants dudict comté en paix et union les uns avec les aultres, et pour plusieurs aultres bonnes causes et considérations à ce nous mouvans, avons de nostre plus grande grâce et authorité que dessus, par édit perpétuel et ii^évocabley dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, et nons plaît qu'audict comté delà Basse-Marche et chastel lentes de Bellac, Rançon et Chdmpagnac, leurs appartenances qf dépendances, y aura et seront establis deux sièges de iadicte sénéchaussée, dont le prin'cipal demeurera et sera séant et establi dans la ville du dorat, auquel siège ressortiront les aultres ressorts de tout ledict comté de la basse-marche, et y sera la justice administrée par les officiers qui y sont députés et seront à Tadvenir, et Vautre siège dudict sénéchal sera particulier de Iadicte sénéchaussée, lequel nous avons mis et establi, mettons ef establissons en la ville de Bellac, auquel ressortiront lesdictes chastellenies dudict Bellac, Rançon et Champagnac, et ce qui dépend dHcelles, réunies et incorporées audict comté de la Basse-MarcJie, pour ressortir desdicls sièges, en cas d^ appel, les causes de la cognoissance de Tédict des juges présidiaux pardevant lesdicts présidiaux et les aultres causes e* matières, hors de Tédict desdicts juges présidiaux, en notre cour de parlement de Paris, et, pour Vexercice de la justice dudict siège particulier de Bellac, nous avons créé, ordonné et establi, créons, ordonnons et establissons un lieutenant qui cognoist rade toutes matières civiles et criminelles, et neantmoins pourra le lieutenant général dudict siège principal du dorat, et, en son absence; le lieutenant particulier^ dudict siège, aller audict Bellac tenir les plaids par trois jours, une ou deux fois l'année, pour le plus, comme il sera besoin et nécessaire, et en telle saison quHls adviseront bon estre; en oultre, pour les mesmes causée et considérations que dessus, avons dict, statué et ordonné qu'audict siège principal du Dorat, nostre advocat, qui est à présent establi, sera et demeurera aussi nostre advocat et procureur audict siège de Bellac, sans que pour ce, eux et chacun d'eux soit tenu de prendre àultre nouveau serment et provisions que celui qu'ils nous ont déjà fait et preste, et seront tenus les officiers de ladite sénéchaussée, chacun en son siège es villes, y faire résidence, aux peines portées et déclarées par nos édicts et ordonnances.

Si donnons en mandement à nos amés et féaux les gens tenant nostre cour de parlement de Paris, bailli fs, sénéchaux, leurs lieutenans et aultres nos justiciers et officiers qu'il appartiendra, de faire lire, publier et enregistrer, garder, observer et entretenir nostre présent édict de point en point, selon sa forme et teneur, en contraignant et faisant contraindre tous ceux qu'il appartiendra, nonobstant oppositions, appellations quelconques, et sans préjudice d'icelles pour lesquelles nous voulons estre différé, la cognoissance desquelles nous avons retenu et réservé à nostre conseil privé, et interdicte et deffendae à toultes cours ; et pour ce que de ces présentes l'on pourra avoir affaire en plusieurs et divers lieux, nous voulons qu'au vidimus d'icelles, duement collationnées par l'un de nos amés et féaux notaires et secrétaires, foy soit ajoutée comme au présent original ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons faict mettre nostre scel à ces dictes présentes, car tel est nostre plaisir. — Donné à Blois, au mois de février, l'an de grâce mil cinq cent soixante et douze et de nostre règne le douzième. Ainsi signé : Par le roy en son conseil : Pinart, et scellées du grand sceau de cire verte, eh lacs de soye verte et rouge ; et sur le replist est escrit d'un costé :

Lues, publiées et enregistrées au grand conseil du roy, ouï, de ce requérant, le procureur général dudict

seigneur comte de la Marche, à Baugensi, le 24*^ jour de mars 1572. Ainsi signé : Faure. Et, de l'aul-

tre costé, est écrit : Lues, publiées et enregistrées, ouï dessus ce le procureur général du roy. Et sur la protestation du chapitre de Saint-Pierre du Dorat etoppositions du substitut dudict procureur général à Bellac, se pourvoieront les parties devant le roy. — Fait à Paris, en parlement, le 1"* jour d'avril, l'an 1572. — Ainsi signé : Du Tillet.

(Publié par Aubugeois de la Ville du Bost, Hist. du Dorat, p. 230, d'après une copie de la collection de Dom Fonteneau, t. XXIV, p. 633).

XX ARCHIVES DE LA HAUTE- VIENNE

///. — Édit qui soumet les appels du tribunal de Bellac au parlement de Paris, i595.

Henry, par la grâce de Dieu roy de France et de NavaiTe, à tous présens et advenir salut. Nostre chère et trez-amée belle-sœur la royne Loyse, douairière de France, nous a faict entendre que, de tous temps et ancienneté, nos chastellenies de Bellac, Dorât, Rançon et Champaignac, appartenances ou dépendances, estoient

régies selon la costume de Poitou , tout lequel a toujours ressorty on nostre cour de

parlement de Paris, et que, du temps que feii nostre trez-cher et trez-honoré sieur et frère le feu roy Henry troisiesme jouissoit de cette chastellenie pour partye de son assignat, les appellations de ladicte chastellenle de Bellac, Dorât, Rançon et Champaignac ressortissoient nuement en notre dicte cour, tant en matière civile que criminelle, tout ainsi que .les appellations des aultres juges de ladicte sénéchaussée de Poitou : çanéantmoingts, depuis son advènement à la couronne, et que les chastellenies auroientété baillées en assignat à la feu royne Elizabet, noslre belle-sœur, seroit intervenu quelque arrest provisional en nostre Grand-conseil, par lequel ilauroit esté ordonné que, en matière criminelle, ensemble en toutes causes où ladicte royne Elizabet auroit interest, les appellations des juges et officiers de ladicte chastellenie ressortiroient en nostre cour de parlement à Paris, et, en matières civilles, en nostre parlement de Bourdeaux, divisant par ce moïen la contenance des appellations et ressort desdictes chastellenies, ce qui apporte une si grande confusion entre les subjects et les habitants d'icelles qu'ils consomment la plus part de leurs moïens auprez du Grand-conseil et ailleurs en règlements de juges, car, s*il survient incydemraent, comme il faict ordinairement, une instance criminelle, ou s'il advient que ladicte exposante ou ses officiers se joignent en une instance criminelle, ses occurrans ordinaires apportent nouveaux différends de reiglement de juges, par le moïen desquels, oultre la ruine cy-dessus, il est impossible aux particulieri d'avoir justice par l'empeschement, conflit et concurrence des procédures, deffenses, communications et condempnations d'amendes qui se font à la requeste de Tune ou de Taultre des partyes en deux divers parlements, tellement que l'expérience a monstre que elles emportent la ruine des pauvres subjects et leur ostent tous moïens d'avoir justice. Nous requérant, attendu que ladicte exposante jouict de ladicte chastellenie en titre d'assignat, et que, par les mœurs et ordonnances de France ez terres quiseroient situées hors le parlement de Paris, elle pourroit avoir et establyr ung eschegvîn afin que les appellations de ses juges ne rassortissent ailleurs que en nostre dicte cour et parlement de Paris, et que tout ce qu'elle tient en assignat a les privilèges de.... dont les appellations ne ressortissoient jamais ailleurs qu'en nostre cour de parlement de Paris ; et attendu que, du temps que le feu roy en jouissoit en assignat, lesdictes appellations indifferremment et indistinctement en toutes matières ressortissoient nuement en nostre cour de parlement de Paris, et qu'il n'est raisonnable que le ressort d'ycelles appellations demeure my party, veu le désordre et confusion qui en procède, lui pourvoir en remède convenable. A ces causes, nous, désirant pourvoir et obvier àceste confusion, soulager nos subjects et les relever de tous faicts et vexassions», remettant les choses et le ressort des appellations en Testât auquel elles estoient du temps que nostre feu sieur et frère le roy Henry troisiesme jouissoit de cette chastellenie en assignat, nous disons, déclarons-, voulons, ordonnons et nous plaist que toutes les appellations des juges officiers de la dicte chàtellenîe et païs de la Basse-Marche, en toutes matières, tant civiles que criminelles, ressortissent nuement en nostre cour de parlement de Paris, et non ailleurs, à laquelle, en tout ce que besoing seroit, nous en avons attribué et attribuons toute cour, juridiction etcognoissance, eticelle interdite à tous avocas, juges et officiers tant es cours de parlement que présidial de Lymoges,faisant deffehse aux partyes de ne relever lesdictes appellations ailleurs qu'en notice cour de parlement de Paris, et à tous les huissiers ou sergens d'exploiter et donner les intimations et assignations ailleurs sur peine de nullité et de privation de leurs estats, et ce nonobstant toutes choses ad ce contraires auxquelles nous avons dérogé et desrogeons et à la desrogatoire de la desrogatoire. Si donnons en mandement à nos aniés et feaulx les gens tenans nostre cour de parlement à Paris, gens de nos comptes,sénechaulxde la haulte et basse Marche, leslieutenans et chastellains,et à tous nos aultres officiers qu'ils lisent, fassent lisre, publier etenregis- Ver, et du contenu d'icelles ils souffrent et fassent plainement jouir ma dicte belle-sœur la royne Loyse, douai-