INTRODUCTION XXVII

de février mil cinq cent septante-deux, soyent en tant que besoin evocquez en nostre dict parlement faisant droicten interprétant les dictes lettres, yceux sièges soient entièrement déclarés esgaux dans Testandue de son ressort en dignitez, fonctions, pouvoir, juridiction et authorité. Ce faisant ordonner que, le lieutenant général en iceluy de Bellac, se qualifflera lieutenant général de la Basse-Marche au dict siège ; de mesme que celuy du Dorât, dans le siège du dict lieu et aussi des aultres officiers de l'un et de Taultre siège, suivant les tiltres et qualités de leurs charges, sans que ceux du dict siège du Dorât puissent venir tenir les plaids au dict siège de Bellac, ny prétendre aulcune authorité et prééminence sur les officiers et justiciables d'iceluy, sous prétexte des dictes lettres de Tan mil cinq cent septante deux, et qu'a cet effect et pour l'entière exécutfon du dict arrest, ainsy qu'il est plus a plain contenu en ycelluy, touttes lettres nécessaires seront expédiés et scellées au proffictdes exposans qui nous ont très humblement supplié les leur vouUoir accorder. A ces causes, désirant les favorablement traicter et en mettant en considération que nostre dicte ville de Bellac, ainsy qu'il a été justifié en l'instance sur laquelle est intervenu l'arrest, est et a toujours esté réputée la capitale de nostre dicte province de la Basse-Marche, qu'elle est la seule ville royalle, toutes les aultres appailenant à des seigneurs particuliei's, notamment, celle du Dorât, en laquelle l'abbé est seigneur et a toutte justice haute, moyenne et basse, et par ' cette considération, s'est toujours opposé à Testablissement en la dicte ville ; que d'ailleurs celle de Bellac est plus peuplée, sans comparaison plus grande que le Dorât, et a sur ycelle toute sorte d'avantages, establissesèment d'élection en chef, maréchaussée, eaux et forests, recepte de nostre donminedela province y ayant esté faicte, et qu'ainsy il est contre la bienséance publicque, contre les prérogatives qui la i^eodent sans difficultés là plus considérable, que les officiers de son siège, dont le noinbre est suffisant pour administer la justice, soient troublez dans leurs séances contre Tuzage de tous, les aultres sièges du royaulme, et sans nécessité quelcon-r que, puisque le prétexte pour lequel il est dict par les dictes lettres de 1572, que les dicts officiers du Dorât y pourront quand il sera jugé nécessaire, aller tenir les plaids, assises Nous avons, pour les considérations susdictes, conformément au dict arrest de nostre conseil du vingt aoust dernier, cy attaché sous le contrescel de nostre chancellerie, et pour establir à l'advenir entre nos subjects de la dicte province une ferme et stable union qui ne puisse plus recevoir d'altercation par de semblables différends et desmeslés, avons par grâce specialle, plaine puissance et authorité royalle en interprétant les dictes patantes en forme d'édict du moys de febvrier mil cinq cent septante-deux, dict, déclaré, statué et ordonné, et par ces présentes signées de nostre main, disons, déclarons^ statuons et ordonnons vouloir et nous plaire que les dicts sièges du Dorât et de Bellac soient et demeurent entièrement égaux, dans l'estendue de leurs dicts ressorts, en dignités, fonctions, pouvoirs, jurisdictions et authorité. Ordonnons que le lieutenant général du siège de Bellac se qualifiera, comme ont faict ses prédécesseurs, suivant leurs lettres de provision et arrest de réception, lieutenant général de la Basse-Marche au siège de Bellac, de mesme que celuy du Dorât et ainsy des aultres officiers de l'un et de l'autre siège, suivant leur titre, qualités de leurs charges, sans que ceux du dict siège du Dorât puissent prétendre venir tenir leurs plaidz au dict siège de Bellac ny prétendre aulcune authorité, prééminence ni juridiction sur les officiers et justiciables d'yceluy, soubz prétexte des dictes lettres du moys de febvrier 1572, auxquelles, pour ce regard, nous avons de»rogé et desrogeons par ces dictes présentes, Si donnons en man-

dément à nos amez et féaux conseillers, les gens tenant nostre dicte cour de parlement à Paris, et à nostre sénéchal de la Basse-Marche ou à son lieutenant des dicts sièges du Dorât et.de Bellac, et tous aultres nos jus-^ ticiers et officiers qu'il appartiendra, de faire enregistrer, lire, publier au besoin de point en point et en leur forme et teneur le dict arrest de nostre conseil, du vingt-un aoust dernier, et faire jouir du contenu cidessus envers les exposans et leurs successeurs officiers du siège de Bellac, plainement, paisiblement et perpétuellement ; et à ce faire, contraindre tous ceux qu'il appartiendra, cessant et faisant cesser tous troubles et empeschement, nonobstant toutes lettres à ce contraires, opposition ou appellation quelconque, car tel est nostre bon plaisir. Et affinque ce soit chose ferme et stable et à toujours, nous avons faict mettre notre scel aux dictes présentes.

XXVm ARCHIVES DB LA HAUTE-VIENNB

Donné à La Fère, au mois d'aoust, Tan de grâce mil six cent cinquante-sept, et de nostre règne le qutn zième. Signé : LOUIS.

(Pilblié par Granet, Histoire de Bellac^ p. 369, d'après une copie du XVIP siècle).

VI. — Edit du roi portant suppression du siège des Appeaitx de Ségur et.de la justice de la ville de SI- YrieiXj et création dune nouvelle sénéchaussée en ladite ville de Saint-Yrieix. — Janvier d750.

Louis, par la grâce de Dieu roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir salut. Nous avons été informés que le siège royal établi à Ségur, sous le nom de siège des appeaux, qui, dans son origine, n'avoit été créé que pour la province de Périgord, et s'étoit cependant, par la suite des temps, étendu dans celle du Limousin, formoitdans Tune et daus l'autre un degré de juridiction aussi inutile que préjudiciable à nos sujets de ces provinces, dont la pluspart, éloignés du lieu de Ségur, sont obligés d y porter leurs appels des sentences des juges ordinaires pour plaider ensuite par appel aux sénéchaussées supérieures, et enfin au parlement de Bordeaux. Et voulant remédier à ces inconvénients, il nous a été représenté qu'il y avoit dans la ville de Saint- Yrieix, peu éloignée du lieu de Ségur, une justice tenue en paréage entre nous et le chapitre de ladite ville, et ressortissante immédiatement au Parlement de Bordeaux, à laquelle la connoissance des cas prévôtaux avoit même été anciennement attribuée, concuremment avec les prévôts des maréchaux et les sièges présidiaux : mais le nombre des officiers qui la composent et retendue de son ressort ne répondant pas à ces prérogatives, il nous a paru d'autant plus convenable de supprimer ces deux sièges, et de leur substituer une nouvelle sénéchaussée en ladite ville, que, par un changement si avantageux au public, nous épargnerons à nos sujets des longueurs et des frais aussi onéreux qu'inutiles, et nous établirons cette uniformité dans l'administration de la justice qu'il est nécessaire de maintenir entre les différens sièges de notre royaume. A ces causes et autres considérations à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons par notre présent édit perpétuel et irrévocable, dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous platt ce qui suit :

Article 1*'.

Le siège des appeaux du comté de Périgord et vicomte de Limoges sera et demeurera supprimé, à compter du jour de l'enregistrement du présent édit, ainsi que tous les offices qui composoient ledit siège, sans exception, et les appellations de justree qui y ressortissoient seront, à compter dudit jour, portée!» immédiatement aux sénéchaussées où elles ne ressortissoient que médiatement, avant le présent édit.

Article 2.

La justice de la ville de Saint-Yrieix -la-Perche en Limosin sera et demeurera pareillement supprimée, à compter du jour de l'enregistrement du présent édit, ainsi que tous les offices dont elle est composée, sans exception, sauf au chapitre de ladite ville à se pourvoir par devers nous pour raison de l'indemnité qui peut lui être due au sujet de Ja portion qui lui appartient dans ladite justice.

Article 3.

Et pour suppléer à ladite justice et à celle de Ségur, avons créé, érigé et établi, créons, érigeods et établissons dans notre dite ville de Saint-Yrieix, un siège de sénéchaussée qui sera par nous pourvu en la manière ordinaire, d'un lieutenant général civil, d'un lieutenant général criminel, d'un lieutenant particulier assesseur