INTRODUCTION XXIX

civil, d'un assesseur criminel, de deux conseillers, d'un notre avocat et procureur, d'un greffier en chef civil et criminel, de six procureurs, d'un premier buissier, et de deux autres huissiers audteneiers ; tous lesquels dits officiers nous créons en titres d'offices formés, pour jouir des gages qui leur seront par nous attribués, ensemble des mêmes droits, autorités, prérogatives, prééminences, franchises, libertés, profits et émoluments dont jouissent les pourvus d'offices de pareille nature et qualité.

Article 4.

Le ressort de la dite sénéchaussée de Saint- Yrieix sera composé des justices suivantes, savoir : de la prévôté de Saint- Yrieix des justices de Villebranche, Chadeseine, la Pruvie, Lavaud, Porcher, Puydemilieu, Puydehaut la Chacave et l'Étang-de-Baudy, la Rebeyrolie, Las Fargeas, Maziéras, Gabillou et Beausoleil'; de lajustice ordinaire de Ségur, tant pour ce qui relève de la sénéchaussée de Limoges, que pour la portion dépendante de la sénéchaussée d'Uzerche ; des justices de Chalard, Ladignac, la Roche-l'Abeille, Fressinet. Châteaux, Génis et Juillac, situées dans la province de Limosin ; et de celles d'Angoisses, Rouffias, Sarlande, Sarrazac, Frugie, Firbeix, Mialet, Nantiat, Sàint-Priest-les-Fougères, la Valouze, Saint-Paul-ia-Roche et Jumillat, situées en Périgord : toutes lesquelles justices demeureront, àcompterdudit jour de l'enregistrement de notre présent édit, distraites à perpétuité de leur ancien ressort, et sous c^lui de ladite sénéchaussée de Saint- Yrieix, pour être tous appels des sentences et jugements qui y auront été rendus, circonstances et dépendances, portés et jugés immédiatement en icelle, en la manière prescrite par les ordonnances et sauf l'appel au Parlement de Bordeaux, à l'exception seulement de l'appel des sentences qui se trouveront dans le cas

de l'édit des présidiaux, qui sera porté aux sièges présidiaux, qui en doivent connaître.

Article 5,

Voulons néanmoins que jusqu'à ce qu'il se trouve en la dite sénéchaussée de Saint- Yrieix trois au moins des juges créés par l'article III ci-dessus, les appels des sentences rendues dans lesjusticesdont nous lui avons attribue le ressort immédiat par l'article précédent, continuent d'êtreportésaux sénéchaussées dont nous avons distrait les dites justices.

Article 6.

Les pourvus ou propriétaires des offices dudit siège des appeaux de Ségur et de ceux qui nous appartiennent en ladite justice de Saint- Yrieix, seront tenus, dans six mois pour tout délai, à compter du jour de l'enregistrement du présent édit, de remettre entre les mains du sieur contrôleur général de nos finances leurs titres de propriété, quittances de finances et autres pièces qu'ils aviseront bon être, pour être procédé en notre conseil àla liquidation et au remboursement du prixdesdita offices, à peine d'être déchus dudit remboursement, faute d'avoir satisfait à ladite réprésentation dans le délai ci-dessus marqué.

Si donnons en mandement à nos amés et féaux, conseillers, les gens tenaht notre cour de Parlement à Bordeaux, que notre présent. édit lisaient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelui garder, observer et exécuter selon sa forme et teneur ; car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Versailles au mois de janvier, l'an de grâce mil sept cent cinquante, et de notre règne le trente-cinquième. Signé Louis. Etplus bas : Par le roi \Phelypeaux. Visa. Daguesseau. Et scellé du grand sceau de France sur cire verte, en lacs de soie rouge et verte.

Enregistré à Bordeaux, en Parlement, le seize février mil sept cent cinquante.

(Archives départementales de la Haute- Vienne, sénéchaussée de St- Yrieix, B. 451).

XXX ARCHIVES DE LA HAUTE-VIENNE