SÉRIE B. — SÉNÉCHAUSSÉE DE SAINT-TRIEIX

à la perception des droits de contrûle, d'exprimer le soleit qu'ils sont tenus de mettre au bas des actes, 25 jauv. 1764. — F' 56 v^lettres patentes du Roi interprétatives de la déclarntioa du 25 mai concernant la libre circulation des grains dana l'intérieur du royaume, 7 avril 1764.— F° 57 y'.déclaration du Roi concernant « les octrois et autres droits dont jouissent les corps, pays d'états, villea, bourgs, collèges commnnaax, hôpitaux, maisons de charité, coramunantés des arts et métiers et autres «, 11 fév. 1764, — F" 59 v*,lettre3 patentes du Roi concernant le recouvrement des revenus des bénéfices unis aux établissements de la C" de Jésns, 8 fév. 1764. — F" 60 v\ arrêt de la cour de Parlementa qui fait très expresses inhibitions et défenses aux fermiers, commis ou préposés k la perception des droits domaniaux ou de régie, de percevoir le sol pour livre sur Les sommes adjugées à titre de provision, et les 3 sois pour livre sur d'autres objets que ceux compris dans la déclaration du mois d'août 1732, è peine de concussion », 16 mai 1764. — F° 62 r', déclarations du Roi; en interprétation de ses ■ lettres patentes du 20 novembre dernier, portant distinction des biens et revenus qui doivent rester propres aux collèges des ci-devant Jésuites, d'avec ceux qui sont sujets à l'hypotlièque, 30 mars 1764 ; — f* 6i r°, faisant défense d'imprimer, débiter ou colporter aucuns écrits, ouvrages ou projets relatifs à la réforme ou à l'administration des finances, 28 mars 1764. -~ F° 65 r°, édit du Roi concernant la liberté de sortie et d'entrée des grains dans le royaume, juillet 1764, — F" 66 v", déclaration du Roi permettant k tous seigneurs et propriétaires de marais, palus et terres inondées, d'en faire le dessèchement, vérification préalablement faite de l'état et consistance, des dits terrains, 14 juin 1764. — F'ôS r', arrêt fie la cour de Parlement concernant la fabrication des eaux-de-vie et les futailles destinées à les contenir, 7 sept. 1764. — F" 69 r*, édit du Roi contenant règlement pour l'administration des villes et principaux bourgs du royaume [en 54 art,), août 1764.— F" 74 v", arrêt de la cour de Parlement ordonnant l'exécution des édits et déclarations du Roi relatifs à l'ensaisinement des fiefs et ceûsives des domaines de Sa Majesté, 15 déc. 1764. — F" 76 r°, éditduRoiconcemantlasuppression de l'ordre des Jésuites en France, 1764. — F' 76 V, déclaration du Roi concernant les vagabonds et

quement, article par article, les dépens qu'ils adjugeront aux parties, 27 avril 1765; — f° 78 v", ordonnant l'exécution de son arrêt du 25 janv. 1764 et faisant très expresses inhibitions et défenseï^ aux préposés à la perception des droits de contrôle.de percevoir d'autres droits que ceux qui sont portés au tarif du 29 sept. 1722, à peine de concussion, 26 avril 1765; — P 79 v°. enjoignant aux receveurs du domaine de payer et acquitter les frais et fournitures du papier et de l'impression des édits, ordonnances, déclarations du Roi et arrêts de règlement, 27 août 1765; — f" 80 r^», faisant inhibitions et défenses à toutes personnes de faire aucun dégât ni dommage dans les bois soit par les bestiaux, soit autrement, kpeinedeSÛO 11. d'amende, 11 mai 1765; — f" 80 v". ordonnant à tous notaires de se conformer au tarif homologué par arrêt du 20 juillet 1740 concernant leurs salaires, h peine de concussion, 11 mai 1765; — f 81 v", ordonnant que les parties qui auront obtenu des arrêts sur requête seront obligées de faire signifier l'exposé tout au long au domicile de la partie adverse avec les pièces interprétatives, 11 fév. 1765. — F" 82 r" .déclaration du Roi concernant le droit de fret sur les vaisseaux étrangers, 25 mars 1765. — F" 82 v", édit du Roi portant suppression des offices de présidents des présidiaux, août 1764. — F" 84 r°, lettres de surannation pour l'enregistrement de la déclaration du 2 avril 1763 portant défenses aux corps et communautés du royaume d'emprunter sans y avoir été autorisés par lettres patentes, 14 mars 1765. — Ibid., déclaration du Roi ci-dessus visée, 2 avril 1763. — F" 84 V. arrêts de la cour de Parlement : faisant défenses k toutes personnes, notamment aux garçons chirurgiens qui servent chez les maîtres ou qui viennent k Bordeaux n pour y faire leur cours », d'exercer lachirurgie s'ils ne sont reçus maîtres ou agrégés, 3 sept. 1765: — f°85 r°, faisant défenses k tous prêtres, curés et autres ecclésiastiques, en quelque ordre et dignité qu'ils soient constitués, et à tous chapitres, corps et communautés de faire aucun usage des deux imprimés intitulés : Actes de Rassemblée générale du, Clergé de France sitr la religion Gt Lettre circulaire de H. l'archevêque de Bordeaux anvoyée à tous les ecclésiastigues de son diocèse, 15 nov. 1765.— F-" 86 r', éiiit du Roi portant qu'à l'avenir l'intérêt de l'argent ?era fixéau denier vingtcinq, juin 1766. — F° 86 V, déclaration du Roi fixant

— f°88r°, en faveurdessujetsdu margravedeBaden- Durlach, 27déc. 1765. — F» 89 r°, arrêt de larourde Pnrlement faisant défenses k toutes personnes d'établir aucunes charbonnières dans l'int^rienr des bois, U juillet 1766. — F" 89 y°, déclaration du Uni portant défenses aux nouveaux convertis d'aliéner leurs biens sans permission, 15 avril 1766. — F" 90 r», lettres patentes sur arrêt qui permettent de stipuler dans les contrats de con^tiiiutions au denier 25 l'exemption de 1,1 retenue des impositions royale:', 17 juillet 1766.

— F" 90 y", lettre de ratification de la déclaration signée entre le roi de France et le duc des Deux- Ponts pour l'exemption réciproque du droit d'aubaine, 29 mai 1766. — F°91 !■", ratification par le Roi de France de la convention réciproque du droit d'aubaine et de rétorsion entre ses sujets et ceux d'Autriche, H août 1766. — F" 92 r», arrêts de la cour de Parlement : concernant la cotte-morte de tous les curés rég-iiliers du ressort, 8 avril 1767; — f" 93 r", faisant défenses h tontes personnes pourvues des offices de gouverneur et de lieutenant du roi dans les villes closes, de troubler les officiers de sénéchaux et autres justices royales dans les honneurs et rang^ de préséance qui leur appartiennent, 3 avril 1767. — F" 93 v°, déclaration du Roi accordant des encouragements à ceux qui défricheront les landes et autres terres incultes, 13 août 1766. — F" 94 r", lettres patentes du Roi portant affranchissement du droit d'aubaine en faveur des Fujets respectifs de France et de S. A, l'Electeur palatin, 15 janv. 1767. — F" 9» v", arrêts de la cour de parlement : enjoignant k tous juges dn ressort de Bordeaux de procéder h l'instruction et au jugement des procédures et nffaire-s criminelles par oréférence à toutes autres, 2 juin 1767;— f° 97 v", faisant défenses à tous juges du ressort de la cour de Bordeaux, tant royaux et municipaux que seigneuriaux, d'élargir aucuns prisonniers condamnés au bannissement à temps, 27 mai 176.7.

B. U7. (Registre.) — In-K 100 reùillets. papier.

1705-177». — Enregistrement des édits, déclarations, arrêts de règlements, etc. (n" 2). — F" 1 r, édit du Roi concernint les arts et métiers, mars 1767.

— F" 2 r", lettres patentes du. Roi portant règlement pour les brevets ou lettres de privilège créés en chacun art et métier par l'édit précédent, 23 juin 1767.

— F''44r", déclaration du Roi portant prorogation pour six années de plusieurs droits faisant partie des fermes, 8 janvier 1767. — F" 5 v^, édits du Roi : ordon-

HAUTE-VIENNE nant la levée et perception du second vingtième k compter du 1" janvier 1768 jusqu'au l-- janvier 1770, juin 1767; — f ' 7 r°, permettant à toutes personnes, de quelque qualitéet conditionqu'elles soient.excepté aux titulaires de charges de magistrature, de faire le commerce en gros, mars 1765. — F" 8 r', déclaration du Roi en interprétation de l'édit d'aolit 1764 qui supprime les of&ces de présidents de présidiaus, 2i février 1767. — F' 9 V, édtt du Roi concernant l'administration des villes et bourgs du royaume (en 59 art.), déc. 1767. — F" 16 r, ratifications par le Boi des conventions conclues : avec le cardinal de Rohan comme évêque de Strasbourg, pour l'exemption du droit d'aubaiuâ en faveur de ceux de ses sujets qui sont en Âliemague, 27 mars 1767; — f' 17 r", avec le landgrave de Hesse-Cassel pour même raison que ci-dessus, 24 avril 1767; — f 18 r», avec l'électeur de Trêves pour même raison que ci-dessus, 8 mai 1767; — f' 19 r°, avec l'électeur de Bavière pour même raison que ci-dessus, 6 sept. 1767; — f" 21 ^^ avec le priuce héréditaire de Hesse-Darmstadt pour même raison que ci-dessus, 26 sept. 1767. — V, lettres patentes du Roi portant exemption du droit d'aubaine en faveur des habitants de Francfort-sur-le-Mein, 8oct.' 1767. — F" 23 r», déclarations du Roi : interprétant certains articles de l'ordonnance de 1681 et du règlement de 1717 et portant de nouvelles dispositions relatives aux chirurgiens de vaisseaux, 15nov. 1767; — f" 25 V.prescrivantque l'art. 12 du titre 25 de l'ordonnance de 1670, relative k la procédure en dernier ressort, soit exécuté dans toutes les cours et juridictions du royaume, mars 1768; - f" 26 r% fixant k 5 n/t' le droit do détraction, en cas d'exportation, à percevoir sur les successions échues en France aux sujet de l'électeur de Bavière, 18 mars 1768. — F°27 r", lettres patentes accordant des encouragements particuliers à tous ceux qui entreprendront des défrichements dans les laudes de Bordeaux, 29 avril 1768. — F° 28 r", déclarations du Roi : fixant le droit d'oblat à une somme annuelle de 300 II., 2 avril 1768 ; — f' 29 r», concernant la liberté du commerce des cuirs de province il province, 26 mars 1768. — F' 30 r°, arrêts de la cour de Parlement île BDr.leaus : portant règlement pour If s greffes des sénéchaux, des juridictions royales et seigneuriales, 26 aoOt 1768 ; — f''32 r°, ordonnant à tous seigneurs du ressort de la cour, qui perçoivent des droits de minage, de transcrire dans le délai de trois mois, sur un tableau attaché à un poteau qui sera planté dans le lieu le plus apparent des halles et marchés, le tarif des droits de minage

SÉRIK B. — SÉNÉCHADSSÉE DE SàlNT-YRIElX

par eux perçus, 23 janv. 1769. — V, arrêts de la cour de Pa,rleinent : faisant dépense à tous jug^s du ressort de la coar , d'ordonner en matière criminelle la publîcatioD des raonitoires pour d'autres crimes que les crimes graves et scan dales publics, 15 janv. 1769 ; — f° 33 V, ordonnant que, dans les trois mois, les greffiers des sénéchaussées du ressort remettent au greffe du Parlement un état des droits de greffe par eux perçus et des titres en vertu desquels ils les perçoivent, 13 fév. 1769 ; — ^ 34 V, enjoignant tant au geôlier de l'iiôtel de ville de Bordeaux qu'à tous autres geôliers du ressort, d'inscrire sur le registre de geole les noms et surnoms 'les prisonniers et les arrêts Jugements ou autres actes en vertu desquels ils sont incarcérés, 16 mars 1769. — F" 35 r", éditdu Roi concernant lea ordres religieux, mars 1768. — F" 37 v, déclaration du Boi portant défense aux nouveaux convertis d'aliéner leurs biens sans permission, 3 avril 1769. — F" 38 v", ratifications par le Koî.de la convention signée: * entre la France et le prince-évêque de Spire pour l'abolition du droit d'aubaine, 23 aDW 1768 ; — f* 39 v", entre la France et l'archevèque-électeur de Cologne pour mâme objet que ci-dessus. 12 oct, 1768 ; — f" 40 v, entre la France et le pnys de Liège, 9 déc. 1768. —F" 42 r", lettres patentes du Roi pour rabolitîlon du droit d'aubaine entre les sujets de France et la noblesse immédiate de l'Empire dant) les cercles de Souabe, de Franconie et dû tihin.fév. 17 i9. — F- 43 r", arrêt de la cour de Parlement ordonnant qu'à l'avenir, lors de J 'élection des nouveaux échevinsetconseillers de ville, les sujets nouveaux élus prendront mêmes place, rang et séance dans les assemblées de villes, processions et cérémonies publiques que leurs prédécesseurs, 2 sept. 1769. — F" 44 v", édit du Roi ordonnant la levée et perception d'un nouveau viugtième à compter du 1" janvier en suivant, déc. 1768, — F" 45 r", lettres patentes portant • convention n du nouveau traité de commerce et de marine entre le roi de France et les députés de la hanse de Hambourg, 21 juin 1769. Suit la rectification, le traité visé (en 39 art.) et divers actes y relatifs, — F" 54 v, arrêts de la cour de Parlement : concernant la transcription faite surdes registres de l'éditportant prorogation du vingtième, 13 décembre 1769 ; — f" 55 r-, enjoignant à tous marchands de blé, fermiers, régisseurs, propriétaires ou décimateurs des provincesdu Limousin

< Ce jour, toute la grande

dits marcliés,17 janv. 1770 :

chambre assemblée, le procureur général du Roy est entré et a dit qu'ube des principales causes de la misère qui accable les provinces du Limousin et du Périgord, celle qui contribue le plus à augmenter la disette et à réduire le peuple à la famine est le resserrement des grains et le refus que font ceux qui en ont de lea porter dans les marchés pour y être vendus ; qu'il a reçu des avis certains de différente» contrées de ces deux provinces que plusieurs marchands, fermiers, propriétaires, décimateurs et autres ont des quantités de blé considérables et que néanmoins les marchés sont déserts par le refus qu'ils font de vouloir y envoyer leurs grains et la résolution qu'ils ont prisedene les vendre que dans leur3grenters,lavaleur excessive de cette denrée leur laissant encore l'espoir de la voir augmenter de prix d'icy à la récolte prochaine et le resserrement dans les greniers leur paroissant le moyen le plus propre de procurer cette augmentation ; que c'est cette spéculation funeste à l'bumauité qu'il faut déconcerter par l'authorité de la justice en procurant promptement la circulation libre .

des grains et la vente dans les marchés » ; — f

56 r'', pour remédier aux besoins pressants des pauvres du Limousin et du Périgord, 17 janv. 1770 : « Ce jour, toute la grande chambre assemblée, le procureur généra] du Roy est entré et a dit qne,s'il n'est aucune province du ressort de la Cour qui n'ait éprouvé une disette considérable de toute espèce de grains dans le cours de la dernière année, il en est néanmoins certaines que les fléaux de tous les genres ont réduit à un tel excès de misère qu'il ne reste presque plus de ressource pour fournir à la subsistance du peuple; que par les lettres et mémoires qui luy ont été adressés et qu'il remet sous les veux de la Cour, il n'est que tmp vrai que les cultivateurs dans le Limousin et dans certains cantons du Périgord sont forcés de quitter leur pays pour chercher leur subsistance dans d'autres contrées où ils espèrent de trouver plus de ressources ; que plusieurs d'entre eux ont abandonné leurs propres enfants à leur mauvais sort et aux soins de leurs épouses, qui les promènent sur les routes publiques ou qui les conduisent de maison en maison pour se procurer par ce spectacle attendrissant quelque soulagement aux maux qui les accablent; qu'on a vu dans le Limousin les paisans,aussy pauvres que les artisans des villes, attaquer sur les chemins les

naturellement inspirer; que cette position critique a renouvelé dans cette province Tatteation des officiers chargés de la police et qu'il n'est point d'élogre quene mérite surtout la conduite éclai rée, sagï et prévoyante de M. Turgot, commissaire départi dans la généralité de Limog-ea, au zèle et à l'activité duquel cette province doit les secours qu'elle a déjà reçus de la bonté du Roi ». — F" 57 v", déclaration du Roi concernant les cures des villes murées, 21 fév, 1770. Suit un » État des villes murées ou de celles qui peuvent être , regardées comme telles dans l'intérêt des gradués du ressort du parlement de Bordeaux » : Dioc. de Limoges: Limoges, Eymoutiers,Saint-Janien, Saint- Léonard, Saint-Germain, Aixe, La Souterraine, Pierrebuffière, Chateauponsac, Luhersac, Nontron, Brive, Argentat. Larche, Tiirenne, Curemonte, Douzenac, Meyssac, Uzercbe, Treignac, Allassac, Ussel, Saint-Yrieix, Beauiieu i dioc. de Twlle : Tulle. — F" 58 v°, édit du Roi portant que le denier de la constitution sera et demeurera fixé à raison du denier vingt du capital, fév. 1770. — F- 59 V", arrêt de la cour de Parlement au sujet du paiement des rentes en Périgord eten

Limousin, 8 mai 1770 : « La cour, faisant droit

au réquisitoire du procureur général du Roi, ordonne, par forme de règlement pour la présente année et sans tirer h conséquemic pour l'avenir, que les arrérage? de rentes en grains de toute espèce (soit que les dites rentes soient directes, seigneuriales ou simples prestations et redevances foncières dues pour l'année dernière 1769) seront payés pour le Limousin sur le prix commun que les dits grains auront valu pendant le cours du mois d'août de la dite année 1769 ». — F° 61 V, arrêta de la cour de Parlement : défendant de couper des riortes ou jets pour en lier les gerbes de blé, 16 juin 1770; — f-' 62 v", prorogeant jusqu'au 1" août prochain le terme indiqué par l'arrêt du 17 janvier dernier touchant la subsistance des pauvres du Limousin et du Périgord, 11 juillet 1770, — F" 63 r°, édits du Roi r portant augmentation de finance et de gages pour les officiers de chancellerie, fév. 1770; — f 64 r», portant création de 400.000 11. d'augmentation de gages au denier vingt, à répartir sur les différents offices y désignés, fév. 1770; — f 65 V, portant suppression et remboursement de plusieurs offices ou droits d'offices et prolongation dea droits du don gratuit, avril 1768; — f 67 r", concernant les privilèges d'exemption de tailles, juillet 1766. — F" 69 r', lettres patentes concernantla levée du second vingtième, 15 mars 1770. — F* 70 r°, édit

SAnTE-VIENNE pour livre du dixième jusqu'au premier juillet 1772, déc, 1769,^ V, lettres patentes : portant suppression du droit d'aubaine en faveur des bourgeois et habitants des villes impériales de Ratisbonne, Cologne, Augsbourg, Nuremberg, Worms, Spire, ÏÏlm, Esslingen, etc.,6janv. 1770; — f "72 r°, concernant lesdroits à percevoir en exécution de l'édit d'avril 1768 dans certaines villes du ressort du parlement de Bordeaux, 8 nov. 1770. — F" 73 r", arrêt de la cour de Parlement portant règlement sur la manière de contraindre les aequestresà la représentation des fruits saisis, 19 fév. 1771. — F" 74 r^édit du Roi portant fixation des portions congrues, mai 1768. — F'"77 r", lettres patentes en forme d'édit : portant approbation d'un contrat d'échange de terres entre le Roi et le comte d'Eu, mars 1771 ; — f 81 r', concernant l'entrée des grains et farines dans la ville de Bordeaux, 13 juillet 1771; — f'Sif, portant ratification de la convention signée le 21 fév. 1771 entre le roi de France et la duchesse douairière de Saxe-Weimar pour l'exemption du droit d'aubaine en faveur de leurs sujets respectifs, 19 mars 1771. — F" K r°, édit du Roi portant création d'offices au Parlement de Bordeaux, 7 sept. 1771. — F" 87 V, lettres patentes portant établissement de droits sur les vins et liqueurs, en exécution de l'édltd'avril 1768, dans les villes de la généralité de Pau qui sont de l'intendance de Rayonne et dans lea villes de la généralité de Limoges qui sont du parlement de Bordeaux, 3 aottt 1771. — F* 88 V.éditsdu Roi : portant suppression de la table de marbre du Parlement de Bordeaux, oct. 1771 ; — f 89 V, portant confirmation des anoblissements depuis 1715. Avril 1771. — F" 92 v", déclaration du Roi concernant le commercedes grains, 27 déc. 1770.— F" 93 v', édit du Roi portant établissement d'un droit de 2 sols pour livre sur l'amidon et la poudre k poudrer, fév. 1771. — F" 95 r", arrêt de la cour de Parlement eu interprétation du règlement du

6 juillet 1742 concernant les droits attribués aux notaires et féodistes, 19 fev. 1772. — F" 97 V, édit du Roi concernant les offices de jurés priseurs de biens meubles, fév. 1771. -~ F" 99 f, lettres patentes concernant les offices de jurés priseurs de meubles,

7 juillet 1771. — F" 100 r', déclaration du Boi réservant sous le titre d'huissiers et sergents royaux les offices de jurés priseurs de biens meubles supprimés par l'édit de février 1771 et leur permettant de continuer à faire les prisées et ventes de biens meubles. 17 août 1771.

SÉRIE R — SÉNÉCHAUSSÉE DE SAtNT-TRIEIX

B. 448. (Registre.) — IbAoVk}, 100 teulllets, papier

1771- 1T78. — Enregistrement des édita, déclarations, arrêts de règlement, et;c. (n" 3). — F" 1 f, édit du Roi portant suppression des offices de commissaires aux prisées de ventes de meubles, tant forcées que volontaires, à l'exception de ceux de la ville et faubourgs de Paris, noût 1771. — F° 2 r", lettres patentes du Rui portant attribution & la grande chambre du Parlement de Bordeaux de la connaissance des contestations qui étaient portées au siège de la table lie marbre, tant au souverain qu'à l'ordinaire, 21 janv, 1772. — V, édit du Roi portant création de conservateur des hypothèques sur les immeubles réels et fictifs, juin 1771- — f ■ 6 V°, arrCtdu Conseil d'Uat et lettres patentes sur icelui pour la régie des droits d'hypothèques,? juillet 1771. — F" 9 V, déclaration du Roi portant révocation de plusieurs aliénations et exemptions de droit, 10 avril 1772. — ?° Il C, édits du Roi : portant prorogation des deux vingtièmes et de différents autres droits, nov. 1771, (avec pièces annexes) ; — f-' 15 r*, concernant les frais des procédures en matière criminelle dans les justices seignenriales, mars 1772. — V", déclarations du Roi: concernant les committimus, 7 mars 1772 ; - ?■ 16 V, portant défense aux nouveaux convertis d'aliéner leurs biens sans permission, tômars 1772. — F" 17 V, lettres patentes du Rui pour l'exemption du droit d'aubaine en faveur des sujets du roi de Danemark, 15 avril 1772. — F" 18 V, procuration de directeur des offices de jurés priseura en la généralité de Limoges, donnée h M" JacqueK Cambeseides (?) parM*JB Roussel, bourgeois de Paris, régisseur pour le Roi des dits droits et de ceux des conservateurs d'hypothèques, greffiers, expéditionnaires etc., 4 fév. 1772. — F° 19 r", déclaration du Roi portant fixation d'un nouveau tarif sur lespapiers et cartons, 1 mars 1731. — F' 21 r, état des villes et lieux oii Sa Majesté veut et entend que soient perçus, en exécution de la susdite déclaration, les droits y énoncés sur les papiers et cartons qui entrereront dans les dites villes pour y être consommés, 2 mars 1771 : Généralité de Limoges :

lieutenants de maires, secrétaires, greffiers, conseillers, échevins, jurais, consuls, capitouls et assesseurs, nov. 1771. — F" 26 v. lettres patenter portant que les fabricants d'étoifes seront obligés démarquer, à la tête et à la queue des pièces, le nombre d'aunes qu'elles contiennent, 24 fév. 1772. — F* 27 V, arrêt du Conseil d'iitat y relatif, 24 fév. 1772. — F" 28 bis r°, lettres patentes ordonnant l'enregistrement à faire parle parlement de Bordeaux d'une déclaration du Roi (Ô déc. 1770) portant suppression d'offices,U oct. 1772, — F° 29 r°, déclaration du Roi concernant les études et exercices des élèves en chirurgie, 12 avril 1772. — F* 3l r",ïirrêt3 de la cour de Parlement : concernant les testaments clos, 6 fev, 1773 ; — f" 32 V, portant défense d acheter les grains en vert sur pied, 24 mai 1773 ; — f' 34 r", ordonnant l'exécution de la déclaration royale du 27 déc. 1770 qui concerne le commerce des grains, 7 sept. 1773. — F" 36 r*, commission de conservateur des hypothèques en la chancellerie (lu bailliage de St-Yrieix, donnée au sieur Varangue, contrôleur des actes au dit lieu, 5 oct. 1773. — V", arrêt de la cour de Parlement concernant les registres baptistnîres, 26 janvier 1774. — F" 37 V, déclaration du Koi qui autorise les tanneurs à mettre leurs menues peaux en huile, 1" nov. 1773. — F* 38 v°, .ratifications par le Roi des conventions conclues : avec le prince de Bamberg et Wurtxbourg pour l'exécution du droit d'aubaine, 22 juin 1773 ; —^ 40 p>, avec les Etats généraux des Provinces unies pour mêmeobjet que dessus, 1°' sept, 1773.-— F" 41 r', lettres patentes du Roi portant que les prévôts de maréchaiixet leurs lieutenants feront juger leur compétence par le présidial du lien de leur résidence, 17 juillet 1772. — F^ 41 v",arrêt de la cour de Parlement enjoignant aux sénéchaux, vice -sénéchaux, baillis, jurats, consuls et autres officiers du ressort de maintenir les peuples dans l'obéissance qu'ils doivent au roi Louis XVI et de continuer k leur rendre la justice, 18 mai 1774 : n Ce jour, toutes les chambres étant assemblées, ilaétéfait lecture delà lettre qu3 le roy Louis XVI a écrite à son parlement [de Bordeaux] , datée de Versailles le 10 de ce mois. Lecture faite de la dite lettre, le procureur général du Roy a dit .- Messieurs,

— f 44 r", faisant inhibition et défenses à toutes sortes de personnes d'établir aucune aorte de loterie dans la ville de Bordeaux ni dans aucun autre lieu du ressort, 15 juillet 1774. — P 46 r", déclaration du Roi concernant l'ioipression des mémoires des parties plaidantes et les régies que les avocats doivent observer dans la défense des djtes parties, 18 mars 1774. — F" 47 r°, lettres patentes portant abolition du droit d'aubaine entre la France et la principauté de Neuchâtel et Valangin, 18 fév. 1764. — F" 48 r°, ratifications par le Roi des conventions conclues ; avec le prince de Nassau-Saarbruck pour l'exemption du droit d'aubaine, 27 avril 1774 ; - f^ 49 v%avec le grand maître •îe l'Ordre tentonique pour même objet que dessus, 27 avril 1774. — F° 51 v°. lettres patentes sut arrêt par lesquelles Sa Majesté établit la liberté du commerce des grains et farines dans l'intérieurdu royau me et se réserve de statuer snr la liberté de la vente à l'étranger, 2 nov. 1774. — F' 54 v", lettres patentes portant exemption du droit d'aubaine et liberté du commerce en faveur de vingt-trois villes impériale» : Schweinfnrt, Rothenbourg, Wendsheim, Goslar Mulilhauaen en Thuringe, Gmuend en Souabe, Ravensbourg, Wimpfen etc., nov. 1774. — F' 56 r'etss., actes divers concernant le rétablissement du Parlementde Bordeaux « dans le mesme état qu'il étoit avant réditdu.raois d'août 1771 ». 1775. — F"63 v'jéditdu Roi portant ampliationdu pouvoir des pré- 8idiaux,fév. 1775.— F" 64^, arrêt de la cour de Parlement ordonnant h tous procureurs, notaires et huissiers de notifier et signifier tous actes de justice dont ils seront requis par les parties, envers et contre toutes sortes de personnes, 3 mai 1785. — F° 65 r',noniination par le Roi, sur la présentation du comte d'Artois, du sieur Joseph Poumaud de Lapouyade, avocat en parlement, conime receveur des revenus casuels en la sénéchaussée de Saint- Vrieix, 12 octobre 1774.

— F" 65 v",nominaUon faite par François de Burguet, écuyer, sgr de ChaufFailles, commissaire pour la rédemption des captifs, du sieur J.-B. Dumas, médecin, conseiller du Roi, intendantdes eaux minérales de Miel (jicproMiers?), habitant de la ville de Ségnr en Limousin, comme marguilliempour faire courir un bassin plat de collecte toutes les fêles et dimanches dans l'église paroissiale de Saint-Léger de la dite ville de Ségur pour lesdits captifs », 25juinn75.— F" 66 r°, mandement royal relatif à la nomination aux charges municipales en la ville de St-Yrieix, 16 septembre 1775.— V'.édit du Roi portant suppression des offices de receveur des tailles, août 1775.— F" 67 r", provi-

HAUTE- VIENNE

sions de notaire royal k la résidence de Séreilhac, délivrées au sieur Pierre Fleurât, sur présentation du comte d'Artois. -^ V, provisions de greffier en chef du 3énéchaldeSt-Yrieix,déHvrés au sieur Jean Germain parle comte d'Artois, 19 septembre 1775.— F"68r', lettres patentes concernant l'abolition du droit d'aubaine entre la France et la République de Venise, 8 décembre 1775. — F" 69 r°,déclaration du Roi qui fixe à six mois les délais pendant lesquels les déclarations de défrichements pourront être contredites par les communautés d'habitants on les décimateurs, 7 novembre 1765,— V,rat!fication par le Roi de la convention relative aux bénéfices réguliers situés en France et dans les Pays-Bas autrichiens, 22 octobre 1775. — F' 70 v", lettres patentes pour l'exécution de ' la déclaration du 3 juin 1765 concernant les privilèges dont doivent jouir les officiers des Conseils supérieurs du Canada et de l'Ile royale, 29 septembre 1775. — F" 71 r", déclarations royales: portant défense aux nouveaux convertis d'aliéner leurs biens sans permission, 1 mars 1775 : — v, p )rtant exécution de l'édit de juillet 1764 sur le commerce des grains dans les provinces méridionales, 10 février 1776,— Ibitt., ratification par le Roi de la convention conclue avec le prince de Nassau-Vieilbourg relativement aux limites de leurs états respectifa 7 février 1776.— F" 75 V, édit du Roi autorisant la libre circulation et le libre commerce des vins par tout le royaume, avril 1776, — F" 78 v", mandement royal en faveur de Pierre Pichon, prêtre semi-prébendé du chapitre collégial de Saint-Yrieix, autorisant une répudiation d'hérédité, 22 février 1777;— f 79 r», arrêt de la cour de Parlement concernant le paiement des mandements pour frais de justice, 19 février 1777.— V, provisions de l'ofBce de procureur postulant eu la sénéchaussée de Saint-Yrieix en faveur de Pierre Mazenud, 9 avril 1777.- F" HO r", provisions de l'office de maire de Saint-Yrieix en faveur d'Elie Mazeau, 26 mars 1777. — V provisions de marguillier de la rédemption des captifs en faveur de Messire Gabriel Dugareau, écuyer, sgr de la Meschinîp, « pour faire courir un bassin, toutes les fêtes et dimanches, dans l'église paroissiale de la Nouaiile >.. — ibid., ratification par le R.)i de \:\ convention conclue avec l'électeur de Saxe pour l'abolition d» droit d'aubaine, 20 juillet 1776. — F' 81 V, lettres patentes portant exemption du droit d'aubaine: en faveur de la principauté de Schwartzenberg, septembre 1776 ; ^ f» 82 r°, en faveur de la République de Raguse, 29 octobre 1776. — F" 82 V, provisions de l'office de substitut au sénéchal