C. 365. (Liasse.) — 147 pièces, papier
19911-1999 • — Lettres de MM. de Bonnaire de Forges, de Lamoignon, de Miroménil, de Ségur à M. Daine, concernant : une sentence du Présidial de Tours, qui supprime la pompe des prisons de Tours et oblige le concierge à fournir aux frais du domaine de l'eau de la Loire aux prisonniers ; — la réclamation de la veuve Leroy de Château-Gontier qui a nourri onze mois un enfant trouvé ; — celle du sieur Pelletier, chirurgien à Doué, qui a pansé et guéri un cavalier blessé dans un combat soutenu par les employés des gabelles et la maréchaussée; — plusieurs réclamations de seigneurs haut justiciers, demandant à être exonérés des frais de justice mis à leur charge.
G. 366. (Liasse.) ~ lâ6 pièces, papier, 1 pièce; parchemin.
1990-19SO. — Lettres de MM. de Bonnaire de Forges, de Ségur, de La Miilière, adressées à M. Daine, concernant des réclamations au sujet des frais de justice dus par divers particuliers parmi lesquels on remarque : le marquis d'Armaillé, pour frais faits dans la procédure instruite contre nu voleur; — l'abbé de Fontenille, en qualité de titulaire de Tabbaye de Baugerais, pour salaire des témoins entendus au sujet de l'assassinat de la comtesse de Gamache; — le comte de Chambray, comme seigneur haut justicier de Mauvières ; — le duc de La Trémouille, comme baron de Montreuil-Bellay. — Bail de la salle et du cabinet servant de dépôt aux minutes du greffe du siège royal de Laval*
G. 367. (Liasse.) — 137 pièces, papier.
1919-1999* — Poursuites dirigées au nom d'Armand Pillavoine, adjudicataire général des fermes du Roi, contre différents officiers ministériels qui ont enfreint les ordonnances sur le contrôle des actes, et notamment contre Jean Soyer, notaire à Martigné, et Guillaume Leroy^ notaire à Chemiré, pour n'avoir pas tenu de répertoire ; — Julien Maignan, huissier à Mamers, pour avoir négligé de faire contrôler une assignation. — Ordonnances de M. de Voyer d'Argenson, intendant de Tours, portant condamnation des délinquants à des amendes qui vont de 2 à 300 francs pour chaque contravention.
G. 368. (Liasse.) — 138 pièces, papier; 1 pièce, parchemin.
1909«1995* — Ordonnances de M. de Voyer d'Argenson et du Bureau des finances de Tours, rendues à la requête d'Armand Pillavoine et condamnant à l'amende les particuliers dont les noms suivent : Pierre Jaulnay^ notaire à Angers, pour avoir passé un acte de donation sans le signer; — Charles Colvin, huissier, pour avoir dirigé des poursuites en vertu d'une pièce vicieuse; — Houdoyer, notaire à Mansigné, pour avoir omis de faire mention dans un acte de curatelle du sceau et de l'insinuation; — Christophe Berouard, notaire à Moranne, pour n'avoir pas distingué dans la rédaction de ses actes les nobles d'avec les roturiers. — Procès-verbaux de Pommier des Granges^ inspecteur du contrôle des actes.
G. 369. (Liasse.) — 126 pièces, papier.
191tt-19it0* — Poursuites dirigées au nom d'Armand Pillavoine, adjudicataire des fermes du Roi, contre divers, pour actes de licitation ou de curatelle, non insinués; — nominations d'experts et prestations de serment non contrôlées ; — jugements et ordonnances non scellés. — Procès-verbaux de Pommier des Granges inspecteur du contrôle des actes. — Requêtes relatives à des contraventions, adressées à M. de Voyer d'Argenson et au Bureau des finances de Tours. — Ordonnances portant condamnation des délinquants.
G. 370. (Liasse.) — 130 pièces papier; 1 pièce, parchemin.
1919-19S9« — Poursuites dirigées au nom d'Armand Pillavoine, adjudicataire des fermes du Roi, contre : le bailli de la prévôté des Bains, pour avoir fait exécuter une vente de meubles avant que l'inventaire ait été contrôlé; — Sébastien Gitton, notaire à Amboise, pour contraventions dans la rédaction de ses minutes ; — Bineteau, curé de
Cancoigné, pour avoir fait les fonctions de notaire. — Arrêt du Conseil d^État déclarant nulles les lettres de bénéfice d*ftge obtenues par François Boulleau, bénéficier de Saint- Martin, et ce, faute d*avoir fait insinuer lesdites lettres.
