ASSEMBLÉES ILLICITES

4525, 7 février. — Défenses faites de faire des congrégations et des assemblées illicites.

1554, 4 août. — Arrêt du Parlement du 17 août 1553 par lequel la Cour, pour éviter le scandale et des assemblées illicites, défend à Bernard de Ségur, seigneur de Pardeillan [Pardailhan] de tenir ou faire tenir en son nom la justice à Léognan.