AMENDES
4520, 22 août. — MM. les Jurats enjoignent au Trésorier de la ville de commettre quelque personnage de bien pour lever les amendes qui n'avoient pas été affermées. |
4520, 16 mars. — Délibération portant que ceux de MM. les Jurats qui avoient reçu des amendes les porteroient à l'Hôtel de Ville mercredi prochain (f° 54).
4521, 17 avril. — Délibération portant que chacun de MM. les Jurats porteroit les amendes qu'il avoit reçues (f 61).
4521, 27 avril. — Délibération portant que les amendes extraordinaires seront mises sur l'état et que ceux qui avoient levé les amendes les porteroient à l'Hôtel de Ville (f 66).
4525, 30 août. — MM. les Jurats ordonnent que les amendes contre ceux qui tiendroient des cochons par ville, ceux qui jetteroient des bourriers et des lies dans les rues, et contre les regretières [regrattières] qui achèteroient avant l'heure, ne seroient point affermées, mais qu'on publieroit seulement que ceux qui révéleroient les contrevenants auroient le tiers de l'amende (f° 16).
1526, 11 juillet. — M. le Prévôt s'oppose à ce que MM.Jouen et Dauro, jurats, se dessaisissent de la somme de 60 francs bordelois provenante des amendes auxquelles les non-bourgeois avoient été condamnés pour avoir fait taverne; et ce parce que, suivant l'usage, ledit sieur Prévôt avoit sur cette somme l'amende prévôtable de 66 sols bordelois (f° 118).
4526, 25 août. — MM. les Jurats, avant de procéder à l'élection du prévôt de la Ville, ordonnent qu'il auroit les amendes des contraventions dans lesquelles il seroit accusateur et non autrement.
4526, 31 octobre. — Le nommé Barbiter est condamné à l'amende de 25 livres (f° 156).
4526, 13 novembre. — M. le Prévôt proteste que les amendes encourues par ceux qui vendoient du vin en taverne sans être bourgeois, luy appartenoient et qu'il les demanderoit en temps et lieu (fo 110).
Amendes INVENTAIRE DES REGISTRES DE LA JURADE 121
1526, 28 novembre. — Il est ordonné que M. le Prévôt fera rendre compte à M. Dauro des amendes qu'il avoit prises des tondeurs pour employer à la réparation de la Peste [hôpital de la Peste] (f° 164).
4526, 5 décembre. — Le nommé Cazemajour ayant été condamné en 80 livres tournois d'amende, il fut constaté par une inquisition faite par M. Darignon [de Rignon], jurat, qu'il étoit extrêmement pauvre.
Sur quoy, MM. les Jurats opinent comme suit :
M. de Salignac est d'avis qu'il soit relàché audit Cazemajour le tiers de ladite amende.
M. de Bernage, la moitié.
M. Darignon veut que le tout soit relâché pour 20 livres.
M. Macey veut qu'il ne soit rien relâché.
M. Gaillard, idem.
M. Pépeyroux veut que le tiers soit relâché.
M. Mosnier veut que tout soit relâché pour 50 livres.
M. Macanan [Makanam], la moitié.
MM. le Prévôt, Macanan, Salignac, Mosnier et Darignon, en réformant leur opinion, sont d'avis qu'il soit relâché la moitié.
M. Macey veut qu'on fasse venir les témoins, appelant de ce qui avoit été arrêté avant ce préalable, cependant le même jour il se démit de son appel.
M. [de Ségur] de Frans est d'avis qu'il soit reläché la moitié (f 165).
1526, 16 février. — Jeannot de Barrot ayant été condamné à une amende de 160 livres tournois, MM. le Prévôt, Salignac et Pépeyroux, jurats, firent une inquisition des facultés dudit Barrot et, sur le rapport que lesdits sieurs en font, M. Gaillard est d'avis que ladite amende soit modérée à 120 livres, M. Pépeyroux 80 livres, et tous les autres jurats à 50 livres; de quoy ledit sieur Pépeyroux appelle (f° 186).
1526, 20 mars. — Amende de 10 livres modérée à 3 écus sols (f 204).
4521, 43 avril. — Amende de 50 livres bordeloises modérée à 20 livres tournois (f° 212).
4527, 8 juin. — Modération d’une amende de 60 livres tournois en celle de 10 livres (fo 227). |
4527, 24 juillet. — Le 25 octobre 1525, Michau Grand, batelier, fut condamné en 5 livres bordeloises.
Le 3 janvier même année, Pierre Bonneau fut condamné en 100 sols bordelois. :
Vo. I. 16
122 ARCHIVES MUNICIPALES DE BORDEAUX Amendes
Le 5 du même mois, Conthorme Douche fut condamné en 50 sols tournois, et Conthorme Nolibois en 15 sols tournois.
Sur lesquelles amendes il est délibéré que le greffier seroit payé des procédures faites au sujet d'icelles amendes, et le surplus employé pour les prisonniers.
Le dernier du même mois de janvier même année 1525, Guillem Meynard fut condamné en 10 écus sols.
Le 3 février, M. Dauro rapporta au Clerc de Ville que le Trésorier de la ville avoit recu deux amendes, l’une de 25 sols tournois contre un boulanger, et l’autre de 15 sols tournois contre un tavernier.
Le 7 du même mois de février, le Trésorier de la ville reçut 39 sols tournois d'amende à laquelle trois charretiers avoient été condamnés pour avoir été sur leurs charrettes.
Le même jour, ledit Trésorier reçut aussi 20 sols tournois d'amende à laquelle un serrurier qui avoit vendu des serrures contre les ordonnances avoit été condamné.
Ledit jour, M. de Fort porta en Jurade 10 écus sols d'amende à laquelle Jean Meynard, marchand anglais, avoit été condamné pour avoir mis des vins aux Chartrons sans être marqués de la marque de la Ville.
Le 17 du même mois, Arnaud de Cazenove fut condamné en 200 sols bordelois, et Bertrand Estor en 100 sols. Ils en appelèrent et consignèrent; cependant ces deux amendes furent données à un sergent qui les porta au Trésorier de la ville.
Le 24 du même mois, MM. Jouen et Dauro rapportèrent que le Trésesorier de la ville avoit reçu 4 francs bordelois et 22 liards pour des amendes qu'ils avoient prononcées.
Le 10 mars, M. Menon, jurat, donna 40 sols tournois audit Trésorier ‘pour une amende contre un particulier qui avoit vendu de La baleine puante. |
Le 17 du même mois, M. Dauro, jurat, remit aussi au Trésorier de la ville une amende de 13 sols 4 deniers tournois.
Le 24 du même mois, M. Bruni, jurat, remit aussi audit Trésorier une amende de 3 sols tournois d'un charretier qui avoit été sur sa charrette (f" 243 et 244).
4527, 24 juillet. — Le 30 may 1526, Pierre Mabille et Antoine Vachier furent condamnés chacun en 10 francs bordelois qu'on donns, avec
Amendes INVENTAIRE DES REGISTRES DE LA JURADE 123
1 franc et 20 liards pris sur d'autres amendes, au Solliciteur de la ville, pour les procès d'icelle.
Le même jour, MM. Joen [Jouen] et Dauro, jurats, portèrent sur le bureau 60 francs bordelois d'amende, à laquelle dix-sept particuliers, dénommés par le registre, avoient été condamnés pour avoir vendu du vin non bourgeois en détail.
MM. Menon et Dauro eurent le tiers de ladite somme (f° 244 et 245).
4527, 24 juillet. — Le 25 juillet 1526, M. Gaillard, jurat, remit 40 sols tournois sur le bureau, d'une amende à laquelle un tailleur, qui n’étoit pas maître, avoit été condamné.
4527, 24 juillet.— Le 22 septembre 1526, Noël Canterat et Jean Bigot, serruriers, furent condamnés chacun en 65 o bordelois d'amende (F 246).
1527, 24 juillet. — Le 24 octobre 1526, le nommé Baudroux, courtier, fut condamné en 20 livres tournois pour avoir mené des marchands anglais à Duras et autres lieux, contre les ordonnances de la Ville.
Le 24 novembre, le Trésorier de la ville reçut 9 sols et 20 liards d'amende.
Le 29 du même mois, quatre particukhers furent condamnés chacun en 25 sols d'amende (f° 246).
4527, 24 juillet. — Le 19 février 1526, Saubadon Duvergier paya 4 écus sol pour une amende (fe 247).
1527, 24 juillet. — Le 26 février 1526, Jean Chevalier, conroyeur {corroyeur/, fat condamné en un marc d'argent, applicable moitié à la Ville et moitié à la confrérie des maîtres cordonniers.
Jeannot de Barot [ Barrot] fut condamné en 50 livres d'amende.
Le 15 mars, Jean Pain fut condamné en 10 livres d'amende, le Trésonier de la ville les reçut sauf 1 écu qui revenoit à M. le Prévôt.
De ces deux amendes, Arnaud de Garay [Guaray, visiteur du poisson salé], en eut le tiers comme dénonciateur.
Le 20 mars, Guillem Duburce paya 3 écus d'amende pour avoir acheté du pain et du merlus contre les ordonnances. M. le Prévôt en eut 89 sols tournois et le Trésorier de la ville reçut le reste.
Le 16 février, l'amende à laquelle Jean [Jeannot] de Barrot avoit été condamné. fut modérée à 50 livres tournois.
Le ‘3 avril, Jean Roy, gantier, fut condamné en 65 sols tournois d'amende.
121 ARCHIVES MUNICIPALES DE BORDEAUX Amendes
Le 8 du même mois, Pierre Bertelot, poissonnier, fut condamné en &0 livres bordeloises.
Le 13 du même mois, ladite amende fut modérée à 20 livres, et M. le Prévôt en prit 40 sols tournois pour son droit d'amende.
Le 11 du même mois d'avril, un marchand de Marmande fut condamné en 100 livres tournois d'amende et partie de son blé distribué aux pauvres; cette amende fut modérée à 50 livres et donnée à M. le Sous- Maire en récompense d'un courtault qui l'avoit affoulé au voyage qu'il avoit fait à la Cour pour la Ville, l'hiver alors dernier (f°" 247 et 248).
1532, 21 août. — M. le Prévôt remet 5 sols d'une amende de quelques joueurs et on donne ces 5 sols à la nourrice d'un enfant exposé (f 12).
4533, 26 mars. — MM. de Salignac et Milanges [Millanges], jurats, sont commissaires pour ouïr les comptes de M. le Prévôt des amendes qu'il avoit reçues (f 37).
4533, 16 juillet. — MM. de Lescale et Duhalde, jurats, sont commissaires pour ouïr les comptes du trésorier des amendes (f° 48).
4533, 22 octobre. — Le Trésorier de la ville recoit 40 sols d'amende de certains criminels, plus 34 sols 6 deniers d'amende de quelques chrussetiers et couturiers (f 65).
4533, 8 novembre. — Deux particuliers sont condamnés en 65 sols bordelois pour avoir acheté du vin sur la rivière contre les ordonnances (f° 66).
4533, 31 décembre. — MM. les Jurats ordonnent que le Trésorier de la ville payeroit les bouchers des amendes auxquelles le Corps de Ville les avoit condamnés (fo 72).
4533, 31 décembre. — Jacques Dumas, de Marenes [Marennes], est condamné en 20 livres pour avoir acheté cent boisseaux de blé SE permission.
Cette amende est reçue par le Trésorier de la ville, sauf 65 sols bordelois que M. le Prévôt reçoit pour son amende (f 72).
4533, 31 décembre. — Idem Antoine Meyssac en 10 livres pour avoir livré les susdits cent boisseaux de blé; cette amende est reçue comme la susdite (P 72).
4533, 21 mars. — Ramond Trilley ayant été condamné à l'amende tant envers sa partie qu'envers M. le Procureur-syndic, justifie par la déposition de quatre témoins, ses voisins, qu'il n'avoit rien.
Amendes INVENTAIRE DES REGISTRES DE LA JURADE 125
Lè-dessus, M. le Procureur-syndic conclut que, puisqu'il n’avoit rien, il fût fouetté.
Sur quoy, il est ordonné qu'à la première jurade il répondroit à ces conclusions (f° 84).
4534, 1er avril. — Ramond Trilley est élargi de caution juratoire (fo 85).
4534, 1er avril. — Giraud Douzon est condamné en 65 sols bordelois d'amende et trois autres particuliers en 20 sols tournois chacun, lesquelles amendes sont reçues par le Trésorier de la ville, sauf les susdits 65 sols que M. le Prévôt recoit (f 85).
4534, 6 juin. — M. Dauro, jurat, remet en Jurade 3 écus sol provenants d'une condamnation qu'on donne au Trésorier de la ville, sauf 1 écu qui est donné aux accusateurs (f° 94).
4534, 10 octobre. — MM. les Jurats ordonnent que M. de Serres, jurat, tiendroit registre de tous ceux qui seroient constitués prisonniers pour cause de délit, et ce, dans la vue de deux objets, dont le premier est afin d'éviter que les coupables ne demeurent impunis, et le second afin de tenir compte des amendes auxquelles ces mêmes coupables seroient condamnés, lesquelles amendes appartiennent à la Ville (f 111).
1534, 31 octobre. — Jean Rougeron est condamné en 10 livres bordeloises d'amende et Guillem Moyssen en 15 sols tournois. Le tout est reçu par le Trésorier de la ville (f° 115). |
1534, 21 novembre. — Amende de 10 livres bordeloises modérée à 4 francs bordelois (f° 117). |
4554, 5 janvier. — Amende de 60 sols remise entre les mains du Trésorier de la ville (fo 69).
1559, 23 août. — Délibération portant que chacun de MM. les Jurats rapporteroient [rapporteroit], tous les jours de jurade, les procès pendants devant eux [luy], et s’il y est intervenu des condamnations à l'amende, savoir à quoy on les avoit employées et qui les avoit reçues, afin d’en être tenu état au Trésorier de la ville (f 11).
4565, 4er août-1571, 3 janvier. — Un registre des amendes contenant cinquante feuillets écrits.
4600, 5 août. — Délibération portant qu'il ne seroit prononcé aucune amende que dans l'Hôtel de ville, à la pluralité des voix (f 23),
4601, 4 août. — Renouvellement de la susdite délibération (f° 109).
4612, 4 août. — Délibération portant que le contrôle des parties
126 ARCHIVES MUNICIPALES DE BORDEAUX Émenées
casuelles et des amendes de la Ville seroit mis ez mains de M. Bordenabe [Bordenave], jurat, pendant une année (f 17).
4642, 15 septembre. — MM. les Jurats modèrent l'amende de 100 livres, à laquelle un particulier avoit été condamné envers la Ville par arrêt du Parlement, à 75 livres à cause de la pauvreté dudit particulier (f 38).
4613, 4 février. — M. le Procureur-syndic représente qu'ayant été ordonné que Jacques Lenard, marchand, tiendroit prison jusques au payement de la somme de 100 livres d'amende, à laquelle 1l avoit été condamné pour une contravention, ledit Lenard, pour sortir de prison, avoit consigné ladite somme ez mains du sieur Blouin, bourgeois, au lieu de faire cette consignation entre les maïns du Trésorier de la ville.
Sur quoy : il est ordonné que ledit Blouin vuideroit ses mains en celles dudit Trésorier, et qu'en cas de refus il seroit constitué prisonnier (f° 99).
1643, 27 juillet. — Le fermier des amendes en ayant exigé une avant que MM. les Jurats l’eussent prononcée, et le fait étant avéré par le reçu que ledit fermier en avoit fourny, il est ordonné que ce fermier comparoîtroit pour répondre aux conclusions que M. le Procureursyndic prendroit contre luy (f° 171).
1644, 31 mai. — Ordonnance qui enjoint au fermier des amendes de rembourser au greffier criminel la somme de 12 livres qu'il avoit fournye pour faire donner la question, et de faire les frais nécessaires en tels et semblables cas, ainsi qu'il y étoit obligé par son contrat, sous peine de 500 livres (f 119).
1615, 23 novembre. — Appointement de Jurade qui condamne à l'amende les contrevenants aux ordonnances concernant l'entrée de la Reyne dans cette ville.
4618, 12 mai. — Jean Prélat, fermier des amendes provenantes des contraventions qui se commettoient sur la pierre et sur le bois de tonneau, demande d'être déchargé de ladite ferme, parce que les défenses qui luy avoient été faites de faire assigner les contrevenants, sans qu'il n'y eût un commissaire de police, luy préjudicioient infiniment, les contrevenants prenant la fuite dans le temps qu'il alloit chercher ledit commissaire de police.
Sur quoy : MM. les Jurats le déchargent de ladite ferme (f 134).
1621, 30 janvier. — Règlement fait en Jurade par lequel il est porté
Amendes INVENTAIRE DES REGISTRES DE LA JURADE 127
entre autres choses qu'il seroit continué de tenir un registre dans lequel on enregistreroit sommairement toutes les condamnations d'amende (f° 60).
4621, 12 mai. — Arrêt du Conseil qui enjoint à MM. les Jurats de condamner les contrevenants à l'amende, d'appliquer les amendes à l'Hôtel- Dieu de la ville de Bordeaux, de les faire exécuter jusqu'à la somme de 25 livres sans préjudice de l'appel, et que les registres en seroient représentés à la chambre de police.
4622, 45 janvier. — Nomination de M. Vrignon, jurat, pour tenir le registre des amendes au lieu et place de M. Dorat, jurat, qui avoit été nommé pour le tenir depuis le règlement ci-dessus rapporté au 30 janvier 1621, et il est aussi délibéré que ledit registre serait tenu de deux mois en deux mois par MM. les Jurats, chacun à leur tour (fes 207 et 208).
4622, 26 janvier. — Délibération portant que les amendes des contrevenants seroient mises ez-mains du Trésorier de la ville, et qu'à cet effet les capitaines de chaque quartier en rendront compte (f 215).
4623, 5 août. — Nomination de M. Robert, jurat, pour tenir le contrôle des amendes pendant trois mois (f° 7).
1623, 48 décembre. — Copie signifiée d'un arrêt de la Cour qui enjoint au Trésorier de la ville de faire un état particulier des amendes de police.
1626, 7 janvier. — Adjudication de la ferme des amendes sur la pierre de taille pour 80 écus (f 46).
1626, 21 janvier. — Modération d'une amende à laquelle un particulier avoit été condamné. A suite, les nommés de Villepreux et Dureteste déclarent en avoir reçu le tiers qui leur étoit dévolu comme dénonciateurs (f 51).
1626, 24 février. — Maître Guillaume [de] Villepreux, avocat, requiert que le tiers de l'amende à laquelle un particulier avoit été condamné luy fût remis, offrant de le remettre si le Parlement l'ordonnoit, ce qui luy est accordé (f 70).
1628, 19 septembre. — Défenses faites aux greffiers commis, aux sergents et à tous autres de prendre aucuns deniers provenants des amendes sous peine de 50 livres, et il est délibéré que lesdites amendes seroient remises entres les mains du Trésorier (f 246).
4629, 31 août. — M. Lavaud, jurat, est commis pour tenir le contrôle
128 ARCHIVES MUNICIPALES DE BORDEAUX Amendes
des amendes pendant un an; en conséquence, le registre luy en est confié (fo 129). | |
4630, 7 août. — M. Lauvergnac, jurat, remet le registre du contrôle des amendes qu'il avoit tenu, et on le remet à M. Demalle, jurat (P 8).
4631, 21 juin. — MM. les Jurats modèrent une amende de 150 livres à 100 livres (f°* 135 et 136).
1631, 23 août. — M. Ducournault, jurat, est préposé pour tenir le registre du contrôle des amendes (f 14).
1632, 44 janvier. — MM. les Jurats, pour éviter tout abus dans la forme de la justice, ordonnent que les sentences ou condamnations, une fois prononcées contre les personnes auxquelles on aura fait le procès pour délit, police ou autrement, ne pourront être rétractées pour quelque cas que ce soit, mais bien pourront les parties se pourvoir par la voye de l'ordonnance, voulant que tous les appointements, jugements et sentences portant rétractation demeurent de nul effet et valeur; ordonnent aussy que les condamnations soient ramenées en toute diligence à due et entière exécution, à la requête de M. le Procureur-syndic, et que MM. les Jurats seroient informés de ces diligences à chaque jurade (f° 78).
4632, 4 avril. — Contrainte délivrée par le Clerc de Ville à M. Ducournault, jurat, lequel promet de la mettre à exécution contre ceux qui avoient été condamnés à l'amende dans la police (f° 110).
1633, 9 avril. — Certains de MM. les Jurats étant dans l'usage de modérer les amendes prononcées en connoissance de cause, quoique cela ne fût pas permis, il est délibéré qu'une fois que les condamnations à l'amende seroient intervenues, elles ne pourroient être modérées pour quelque cause que ce fût, sauf aux condamnés de se pourvoir par les voyes de l'ordonnance (f° 128).
1634, 20 mars. — Le Trésorier de la ville représente que du temps de la contagion le nommé Moras avoit été condamné en 1,500 livres d'amende pour avoir contrevenu aux règlements de police; qu'en ayant payé 500 livres, il avoit obtenu un arrêt d’expédient qui luy donnoit quatre années de terme pour les 1,000 livres restantes ; et que, comme ces quatre années étoient expirées et que ledit Moras étoit incommodé et hors d'état de pouvoir payer lesdites 1,000 livres, il les supplioit de luy donner encore une année de terme, sous l'offre qu'il faisoit de payer l'intérêt au denier quinze, sy mieux MM. les Jurats n'aimoient
Amendes INVENTAIRE DES REGISTRES DE LA JURADE 129
qu'il payât à présent 300 livres, et les 700 livres restantes au bout de l'année.
Sur quoy : il est délibéré qu'ayant égard à la pauvreté et aux offres dudit Moras, il payeroit au Trésorier de la ville la somme de 300 livres en déduction de celle de 1,000 livres qu'il devoit, et, du consentement de M. le Procureur-syndic, il luy est accordé une année de terme pour payer les 700 livres restantes (f° 273).
4634, 17 mai. — Délibération portant que des deniers des amendes il seroit donné 19 livres au capitaine Cartier et ses archers qui avoient capturé des femmes débauchées (f° 15).
4634, 29 juillet. — Délibération portant que, tant le livre contenant les condamnations d'amende, que celuy qui en contient le contrôle, seroient représentés à chaque jurade afin de vérifier si elles sont payées, voir les diligences qu'il y avoit à faire à cet effet, et répéter icelles amendes contre ceux qui en négligeroient ou en empêcheroient la levée (f° 46).
4634, 13 décembre. — Ce même jour, il fut donné à l'enseigne du guet un extrait des amendes, afin d'exécuter les dénommés (f° 107).
1635, 31 janvier. — MM. les Jurats délibèrent de prendre 600 livres sur les amendes pour payer une somme de 1,800 livres due au sieur Bailly (f 123).
1636, 2 décembre. — Ce même jour, le livre contenant le contrôle des deniers casuels, amendes et autres, fut remis à M. de Tortaty, jarat, pour le tenir pendant trois mois (f° 28).
4642, 5 juillet. — M. Maillard, jurat, remet le livre du contrôle des amendes qu’il avoit tenu depuis le 1° août 1640 jusqu'au 6 octobre 1641 (f° 89).
1642, 8 octobre. — Registre pour les amendes, quart deniers et réceptions d'officiers et maîtrises; et Sarpaut tiendra un livre des condamnations.
Cecy est tiré mot pour mot du registre (f 124).
4642, 8 octobre. — Délibération portant que le commis du sieur Clerc de Ville au greffe de police tiendroit un livre exprès de toutes les condamnations d'amende et que tous les samedis il le représenteroit en Jurade (f° 42 du registre qui finit au 8 mars 1643).
4645, 18 février. — Étienne Denis, bourgeois, ayant fait appel de la sentence du 21 janvier 1645 qui le condamnoit en 300 livres d'amende,
Vo. I. 47
130 ARCHIVES MUNICIPALES DE BORDEAUX Amendes
il est délibéré que M. le Procureur-syndic signeroit un expédient de hors de cours et de procès avec ledit Denis (f 81).
1646, 31 juillet. — Délibération portant qu'il seroit passé un expédient de hors de cours et de procès entre M. le Procureur-syndic et Pierre Michelet, qui avoit relevé appel d’une condamnation à l'amende de 150 livres et que le substitut de M. le Procureur-syndic signeroit cet expédient (f° 199).
1647, 16 novembre. — Délibération portant que la somme de 1,100 livres, provenante de l'amende de 100 livres prononcge contre chacun des défaillants à l'assemblée faite pour la taxe des vins, seroit employée aux nécessités des hôpitaux, et qu'à cet effet le Trésorier de la ville la remettroit entre les mains de Jacques Lestrilles, commis à la charge de Trésorier de la santé (f° 25).
4657, 30 juillet. — M. de Lafon, jurat et chargé de recevoir le provenu des amendes pour faire travailler à l'hôpital de la Peste, après avoir rendu ses comptes devant M. Dumeste, jurat et commissaire à ce député, remet sur le bureau le provenu de sa recette.
Sur quoy : il est délibéré qu'il seroit prié de le reprendre pour faire construire un escalier au quay des Salinières (f 111).
1657, 28 septembre. — Délibération portant que les amendes provenantes des contraventions commises sur la pierre, et sur le tuille [tuile], ne seront plus proclamées ny affermées, mais que pour la susdite année 1657, 1l seroit expédié une commission au capitaine Arnaud, pour veiller aux contraventions, à condition que le tiers des amendes qui seront prononcées sur sa dénonciation luy demeureront acquises (f 36).
4658, 22 juin. — Condamnation d'un boucher en 25 livres d'amende qu'il paye au Trésorier de la ville; un marchand de fuillard [feuillard] est aussi condamné en 20 livres d'amende, de laquelle il paye 14 livres audit Trésorier et 6 livres aux jaugeurs (f° 105).
1658, 4 juillet. — Autre condamnation d'un boucher en 20 livres d'amende dont il paye le tiers au dénonciateur et les deux tiers au Trésorier de la ville (f° 110).
4658, 7 septembre. — Délibération portant que le Trésorier de la ville ou son commis prendront tous les jours en mémoire les amendes auxquelles les contrevenants ou autres seront condamnés, qu'ils feront incessamment les diligences pour les recouvrer, et que chaque samedi ils feront leur rapport en Jurade desdites diligences (f° 25).
Amendes INVENTAIRE DES REGISTRES DE LA JURADE 131
4659, 7 mars. — Délibération portant que les greffiers remettront chaque semaine, entre les mains du commis du Trésorier de la ville, l'extrait des amendes ordonnées par MM. les Jurats, et que ce commis portera tous les mois en Jurade l’état de ce qu'il aura levé et rendra raison de ce qu'il n'aura pu lever (f 95).
4659, 7 avril. — M. Hugon, jurat, dit que, par le compte rendu l'année dernière par le Trésorier de la ville, la recette des amendes ne montoit qu à 90 [et] quelque livre, que cela donna lieu à ordonner que ledit Trésorier ou son commis assisteroient aux audiences de police pour recevoir les amendes qui seroient ordonnées, et que, de mois en mois, ils rapporteroient l'état de leur recette; que. depuis qu'il étoit en charge, les amendes par luy ordonnées avoient toutes été remises audit Trésorier ou à son commis, que partant, il requéroit que ladite ordonnance fût ponctuellement exécutée, et que ledit Trésorier OU son commis eussent à rapporter l'état des amendes reçues en vertu des ordonnances tant du corps de la Jurade que de celles de chaque jurat en particulier.
Sur quoy : M. Grenier, jurat, dit qu'il a reçu du fonds des amendes 286 livres qu'il a employées de l’ordre de MM. les Jurats, et que, suivant le compte qu'il représente, il ne reste plus entre ses mains que 60 sols quil remet sur le bureau.
M. Lestrilles, aussy jurat, dit qu'il a reçu en tout 131 livres 12 sols 6 deniers, dont il a employé, par ordre de MM. les Jurats, 68 livres 17 sols, et 62 livres 15 sols 6 deniers qu'il a remises au Trésorier, font bien les 181 livres 12 sols 6 deniers qu'il a reçus desdites amendes.
Et M. Pineau, jurat, dit aussy qu'il a reçu desdites amendes la somme de 69 livres 10 sols 6 deniers qu’il remet sur le bureau.
En sorte que lesdits sieurs Grenier, Lestrilles et Pineau sont déchargés du provenu desdites amendes, et il est délibéré que ledit Trésorier rapportera l’état de celles qu'il a reçues depuis le 1°° août 1658, et que désormais il rapportera un pareil état tous les huit jours (f 106).
4659, 19 avril. — M. de Camarsac, jurat, dit que les amendes par luy prononcées se portent à 34 livres, desquelles il a employé, par ordre de MM. les Jurats, 25 livres, et qu'il a remis les 9 livres restantes entre les mains du commis du + TÉQREE, de quoy acte luy est octroyé (f 111). |
1660, 43 septembre. — Délibération portant que, pour qu'à l'avenir
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les amendes ne soient pas négligées, les policiens auront un quart de celles qu'ils découvriront (f° 24).
1661, 25 janvier. — Ordonnance qui destine tous les mardis et samedis de chaque semaine à juger uniquement les contraventions des bouchers et boulangers, et qui ordonne qu'il sera tenu registre par le greffier de police des amendes qui seront jugées, avec le nom des contrevenants; que, dans chaque séance, le substitut de M. le Procureur-syndic prendra extrait desdites condamnations pour en poursuivre le recouvrement; qu'il sera tenu de rapporter [à] la séance subséquente les diligences qu'il aura faites, pour être confrontées audit registre et par ce moyen savoir à quoy se porteront les payements, pour le montant en être aussi couché sur ledit registre et remis au Trésorier de la ville pour qu'il en rende compte comme des autres deniers de sa recette (f° 74).
Nora. — Le surplus est sur l'article des boulangers, du greffier et du procureur-syndic.
4661, 3 septembre. — Ordonnance concernant les vins de la sénéchaussée qui prononce une amende de 3,000 livres applicable moitié à la Ville et moitié au dénonciateur (f° 22).
1664, 2 octobre. — Ordonnance concernant les fermes de la Ville, daus laquelle il est ordonné que les amendes prononcées contre les acheteurs de résine fausse seroient ôtées du catalogue des fermes de la Ville, et qu'à l'avenir aucunes amendes ne seroient affermées, mais qu'il seroit établi des visiteurs qui rapporteroient les contraventions, pour les contrevenants être condamnés à l'amende ou confiscation des marchandises au profit de la Ville (f 33).
4665, 5 décembre. — Délibération portant que les amendes seroient reçues en la forme accoutumée, savoir : celles qui excéderont 300 livres par le Trésorier de la ville, et celles qui seront au-dessous seront mises sur le bureau pour être mises ensuite dans la boëte; que ceux qui les auroient reçues seroient tenus de les remettre le même jour ou au premier jour de jurade, et qu'il seroit tenu un état, en la forme accoutumée, de ces mêmes amendes. De plus, il est délibéré que, pour réprimer les abus que.les bayles des métiers commettoient dans les accommodements qu'ils faisoient des amendes avec les contrevenants, les huissiers et les sergents remettroient à M. le Procureur-syndic leurs verbaux des saisies qu'ils feroient sur les contrevenants, pour
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être tenu un état des amendes qui en résulteroient et être pourvu à leur sûreté au profit de la Ville (f 45).
1669, 6 avril. — Délibération par laquelle il appert que d'autre temps MM. les Jurats se partageoient les amendes.
4670, 8 mars. — Assemblée des Cent et Trente dans laquelle M. de [Malvin de] Primet, premier jurat, dit entre autres choses que le Partisan [fermier des greffes] prétendoit dépouiller la maison de Ville de ses amendes.
Sur quoy, il est délibéré que deux jurats iroient chez M. l’'Intendant pour tacher d'obtenir la permission de députer, et que, s'il la refusoit, on écriroit à MM. de Vivey, Barbot, jurats, et Dejehan [de Jehan], procureur-syndic, qui étoient à Paris pour leurs affaires, de vouloir se charger du soin de celles de la Ville (f 41).
Nora. — La suite de cette députation est sur les articles des députés et de la Bourse.
4670, 34 juillet. — Arrêt du Conseil du même mois qui ordonne, entre plusieurs autres choses, que les 8,000 livres destinées pour le nettoyement des rues seroient prises sur le fonds des amendes ordonnées par MM. les Jurats, que le greffier de la Ville seroit tenu de délivrer de mois en mois des extraits de toutes lesdites condamnations d'amende au Trésorier de la ville, pour qu’il en fasse le recouvrement et qu'il en rende compte, ainsi que de tous les autres revenus et émoluments de la Ville; qu'il remettroit pareillement de mois en mois l’état desdites amendes à M. l'Intendant, pour les deniers en provenants être employés avec les autres revenus de la Ville à payer les charges d'icelle, toutefois après le payement des frais extraordinaires de ladite ville, lequel payement seroit fait en conséquence des délibérations qui seroient prises dans le conseil ordinaire de la Ville, conformément à l'arrêt du Conseil du 19 janvier 1669 qui règle la dépense de l'Hôtel de Ville (f° 76).
4672, 10 février. — Délibération portant que les amendes seroient recues par M. de Mallet, premier jurat, qu'il en seroit tenu registre dans un livre qui demeureroit entre les mains de M. de Nougués, jurat, qui contiendroit tous les articles de recette et de dépense, avec les quittances de ceux qui recevroient les deniers (f° 79).
4674, 20 juin. — Compte rendu par M. Béchon, jurat, de la recette et dépense des amendes provenantes des contraventions des bouchers,
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lesquelles recette et dépense il avoit faites par ordre de MM. les Jurats {o 82).
) ro 12 juillet. — Délibération qui accorde 400 livres de gages au substitut de M. le Procureur-syndic, prenables la moitié sur les amendes, le payement desquelles seroit poursuivy à la diligence de M. le Procureur-syndic; enjoint au commis au greffe de police de remettre tous les samedis à M. le Clerc de Ville un état de tous ceux qui auroient été condamnés auxdites amendes (f 66).
16178, 13 août. — Arrêts de la Cour des 8 et 9 de ce mois qui exempteut MM. les Jurats des épices et droits de greffe dans les affaires où M. le Procureur-syndic estoit seul partie au sujet de quoy voir [l’article] jurats. |
Ces arrêts ordonnent aussi qu'à l'égard des amendes que MM. les Jurats ont prononcées, depuis quelque temps, dans les cas royaux dont ils prétendent être en droit de connoître dans l'étendue de leur juridiction et lesquelles le greffier de la Cour prétend devoir luy être restituées par lesdits sieurs Jurats, ledit greffier donnera sa requête pour icelle vue et communiquée auxdits sieurs Jurats être fait droit ainsy qu'il appartiendra (f° 8).
4682, 29 août. — Par l'arrêt du Conseil, du 18 juillet 1670, Sa Majesté ordonna que le recouvrement des amendes de la Ville seroit fait par le Trésorier d'icelle, qui seroit tenu de les employer dans son compte, ct qu'à cet effet les greffiers luy fourniroient, de mois en mois, un état de celles qui auront été prononcées, ce qui néanmoins n'a pas encore été exécuté.
Au sujet de quoy : MM. les Jurats ordonnent qu'en attendant qu'il ait plu à Sa Majesté de faire un nouveau règlement pour les charges ordinaires et extraordinaires de la Ville, les amendes, tant du passé que de l'avenir, seront recouvrées par ledit Trésorier, et le fonds d'icelles employé suivant la destination dudit arrêt; enjoignent en conséquence aux greffiers de remettre, de mois en mois, audit Trésorier, un état de celles qui seront prononcées, et d'en remettre copie à M. l'Intendant, conformément audit arrêt (f 20).
4682, 21 septembre. — Proclamat pour la délivrance des petites fermes de la Ville, dans lequel les amendes sont portées pour être affermées (f° 31).
1682, 14 octobre. — Délibération de laquelle appert que Pierre Gour-
Amendes INVENTAIRE DES REGISTRES DE LA JURADE 135
gues s'étoit rendu fermier des amendes dues à la Ville pour raison du tuille [tuile] et brique qui sera de jauge prohibée (f° 36).
. 4683, 5 janvier-1685, 3 janvier. — Proclamat pour la ferme du piedfourché qui applique l'amende qui sera encourue par les fermiers, la moitié à l'hôpital de la Manufacture et l'autre moitié à l'hôpital de Saint-André, et déclare que les amendes qui seront encourues par les particuliers, au sujet du droit du pied-fourché, appartiendront la moitié aux fermiers et l'autre moitié à la Ville (f 56 [et] 140).
4683, 9 mars. — Ordonnance qui défend aux marchands graisseux de vendre des œufs et du fromage en Carême, à peine de 500 livres d'amende applicable le tiers à l'hôpital Saint-André, l'autre tiers à celuy de la Manufacture et l’autre tiers au dénonciateur (f 69).
4683, 12 mars. — Ordonnance qui défend aux bouchers de l'hôpital Saint-André de vendre la viande au-delà de la taxe, à peine de 500 livres d'amende, applicable les deux tiers audit hôpital et l’autre tiers au dénonciateur (f° 71).
4683, 27 avril. — Même clause insérée dans le proclamat de la ferme des grains que dans celuy du pied-fourché (f° 81).
4683, 5 mai. — Délibération portant que M. de Navarre, jurat, écrira au sieur Flury, son correspondant à Paris, pour qu'il avance jusqu'à 20 pistoles d'or au sieur Loys, avocat au Conseil, pour être employées à retirer divers procès, de laquelle somme il sera tiré mandement sur les amendes, ainsi qu'il est porté par les délibérations des Trente de la ville des 19 novembre et 29 décembre 1682 (f 82).
Nora. — Il appert par diverses délibérations que MM. les Jurats ont employé le fonds des amendes à la poursuite des affaires de la Ville et en gratifications. (Voir à ce sujet [les articles] franc-alleu, députés de la Ville au Conseil et gratifications).
4683, 31 mai. — Délibération portant que le conseil des Trente sera mandé pour délibérer sur le procès qui a été fait par le fermier du Domaine contre MM. les Jurats devant M. l'Intendant, en conséquence de l'arrêt du Conseil qui l'a commis et député pour en connoître, concernant les amendes de la justice tant politique que criminelle qui appartient à la Ville, lesquelles le fermier du Domaine Iuy conteste (f° 89).
4683, 3 août. — Le fermier du Domaine ayant prétendu que les amendes de la police appartenoïent au Roy, présenta requête à M. de
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[Faucon dei Ris, intendant, par laquelle il conclut à ce que le secrétaire greffier de la Ville fût tenu à luy fournir les extraits et rôles des amendes jugées, et que défenses fussent faites à tous autres qu à luy de 8’immiscer à faire la récepte de ces amendes.
Il rapporta, pour soutenir sa cause, quatre extraits collationnés par Loret, greffier en chef du bureau du Domaine, de quatre états et comptes rendus ez-années 1549, 1599, 1622 et 1675, faisant mention qu'il a été reçu, par le receveur du Domaine, certaines amendes adjugées au Roy pour les abus commis au métier des pintiers; il rapporta aussi copie d'un arrêt du Conseil, du 7 novembre 1682, portant entre autres choses que, conformément à l'avis de M. l'intendant de Metz, le sous-fermier du Domaine jouïra des amendes qui ont été et seront adjugées par les juges pour le fait de police dans les villes de la généralité de Metz, et qu'à cet effet, les rôles desdites amendes luy seront délivrées pour en être fait le recouvrement.
Dans les défenses que MM. les Jurats fournirent contre les prétentions de ce fermier, 1ls rapportèrent :
1° Les lettres patentes de Philippe le Bel, du mois de décembre 1295, qui les confirment dans la justice haute, moyenne et basse de la ville et banlieue de Bordeaux. |
2% Copie des lettres patentes des roys Henry II et IV qui les confirment dans toute la justice et juridiction politique de ladite ville et banlieue, datées des mois d'août et janvier 1550 et 1597.
3 Copie d'un arrêt du Conseil, du 18 juillet 1670, portant entre autres choses que les frais et dépenses extraordinaires de la ville de Bordeaux, à quelles sommes qu'elles puissent monter, ne pourront être pris que sur le fonds des amendes qui seront adjugées par MM. les Jurats.
4 Une copie imprimée d'un autre arrêt du Conseil, du 14 septembre 1682, portant cassation de certaines ordonnances données par le présidial de Guyenne, qui vouloit entreprendre sur la juridiction de . MM. les Jurats.
Sur ces contestations, ledit seigneur Intendant rendit son ordonnancCe le 30 juillet 1683, par laquelle il déboute ledit fermier du Domaine de sa demande, sans préjudice de son droit sur les amendes jugées par le sénéchal de Guyenne contre le corps des métiers ou particuliers desdits corps dont la police luy est attribuée.
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Cette ordonnance fut signifiée le 3 août 1683 audit fermier du Domaine (P 7). |
1683, 45 septembre. — Ordonnance qui condamne divers particuliers en 50 livres d'amende applicable à la Ville, pour avoir porté une cause devant le juge de Saint-Seurin dans le temps qu'elle devoit être portée devant MM. les Jurats (f° 24).
4684, 271 janvier. — Statuts des maîtres paumiers qui appliquent le tiers des amendes qui seront encourues à la Ville (F 58).
4684, 29 avril. — Proclamat pour la ferme des grains qui applique la moitié des amendes qui seront encourues à la Ville (f 71).
4684, 3 mai. — Ordonnance concernant le pavé des rues qui prononce une amende de 20 livres applicable à la réparation des pavés publics (f° 72).
4684, 15 mai. — Ordonnance concernant les bouchers qui prononce une amende de 500 livres applicable un tiers à la Ville, un tiers au fermier du pied-fourché, et un tiers au dénonciateur (f° 74).
4684, 30 septembre. — Proclamat pour les fermes de la Ville, dans lequel les amendes sont portées pour être affermées (f° 123).
4685, 12 septembre. — Ordonnance qui prohibe le transport des râpes de raisin dans les païs étrangers, et prononce une amende de 8,000 livres contre les contrevenants applicable le tiers au dénonciateur et les deux tiers à la Ville (f 29).
4685, 26 septembre. — Proclamats pour les petites fermes de la Ville, dans lesquels les amendes sont portées (f° 34).
14685, 34 octobre. — Ordonnance concernant les vins de haut, qui prononce deux amendes, l’une de 1,500 livres et l'autre de 3,000 livres, applicables le tiers au dénonciateur et les deux tiers à la Ville (f 43).
4687, 22 mars. — Ordonnance qui condamne le visiteur des grains en une amende de 10 livres pour n'avoir pas rapporté la montre des grains ny le prix d'iceux (f° 150). |
16817, 25 juin. — Assemblée des Trente pour la clôture des comptes de M. Dumas, trésorier de la Ville par provision, dans laquelle il est délibéré de prendre la somme de 1,500 livres sur le fonds des amendes pour être employée à la poursuite des affaires de la Ville (f 174).
4687, 16 juillet. — Ordonnance concernant les chirurgiens qui prononce une amende de 5 livres et de 10 livres applicable la moitié à la Ville et l'autre moitié à la boëte desdits maîtres chirurgiens (f° 1).
Vo. I. 18
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1688, 17 décembre. — Assemblée des Trente, dans laquelle il est délibéré qu'il sera pris sur le fonds des amendes la somme de 2,000 livres pour être employée aux affaires de la Ville (f° 94).
4690, 29 juillet. — Idem, dans laquelle il est délibéré qu'il sera pris sur le fonds des amendes, quart denier et casuel, la somme de 1,200 livres pour être employée à la poursuite des affaires de la Ville, en étrennes et autres choses (f° 66).
4690, 5 août. — Délibération des empaqueurs, dans laquelle ils s'imposent une amende de 30 sols, en cas de contravention, applicable moitié à la Ville et moitié à la boëte (f° 75).
4690, 30 août. — Le sieur Biennourry, greffier de police de l'Hôtel de Ville et verbalement préposé par MM. les Jurats pour faire la recepte des amendes dues à la Ville, remet sur le bureau la somme de 189 livres 4 sols, à quoy se porte sa recepte suivant l'état qu'il en a fourny.
Sur quoy : acte luy est octroyé de ladite remise, et, à l'instant, MM. les Jurats employent ladite somme et celle de 400 livres provenante du quart denier de l'office de poissonnier du nommé Marchal, à payer à M. Carpentey, jurat, celle de 339 livres 4 sols quil a fournye pour la Ville pour les étrennes faites au secrétaire et aux valets de M. l'Intendant, à ceux de M. l'Archevêque, de M. de Saint-Rubhe, commandant dans la province, de M. le Premier Président et autres, et celle de 250 livres à M. de Guyonnet, pour deux tonneaux et demy de vin envoyés à M. le marquis de Chateauneuf (f° 81).
4690, 16 septembre. — Registre est fait de ce que la somme de 392 livres 8 sols provenante des amendes perçues dans les polices faites par M. Barreyre, jurat, pendant les deux années de sa jurade, et celle de 406 livres 10 sols d'autre perçue dans les polices faites par M. de [Spens d Estignols de] Lancre, jurat, aussy pendant deux années, ont été employées pour le pain des prisonniers (f°‘ 90 et 95).
4692, 29 juillet. — Ordonnance rendue contre les taverniers, qui prononce une amende de 100 livres applicable à la Ville (f° 132).
4692, 31 juillet. — Ordonnance contre les imprimeurs, qui prononce une amende de 100 livres applicable à l'Hôtel de Ville (f 135).
1692, 4 août. — M. Eÿraut, jurat, rapporte que depuis que les gages du Solliciteur des affaires de la Ville ont été retranchés, personne ne fait le recouvrement des amendes prononcées par divers jugements
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de MM. les Jurats ; et que s'en étant fait représenter l'état, il a trouvé qu'il en pouvoit revenir à la Ville une somme considérable.
Sur quoy : MM. les Jurats proposent les sieurs Laleman [Lalement] et Biennoury pour faire ledit recouvrement; ordonnent qu'il leur en sera donné un état signé de l'un de MM. les Jurats, dont un double restera entre leurs mains; que lesdits Laleman et Biennourry feront les poursuites nécessaires pour parvenir audit recouvrement, desquel” les poursuites ils rendront compte à MM. les Jurats ou à l’un deux tous les quinge jours, de même que dudit recouvrement, à condition que sur ledit recouvrement il leur sera donné les 6 deniers pour livre et qu'ils pourront se faire rembourser par les réfractaires des poursuites qu'ils feront contre eux (f° 7).
1692, 23 août. — Ordonnance concernant les échats, dans laquelle il est prononcé une amende de 100 livres pere moitié à la Ville et moitié au fermier (f 17).
4693, 29 février. — Acte du 4 mars 1693, par lequel MM. les Jurats disent que les amendes prononcées contre les contrevenants sont patrimoniales à la Ville (F 95).
Nora. — Le sujet qui a donné lieu à cet acte est rapporté sur l’article de juridiction. |
1693, 29 août. — Assemblée des Trente, dans laquelle il est délibéré de prendre sur le fonds des amendes la somme de 800 livres pour être employée aux dépenses extraordinaires de la Ville (f 140).
1694, 17 août. — Même assemblée pour prendre sur le fonds des amendes la somme de 800 livres pour être employée partie en vin et jambons envoyés à monseigneur le marquis de Chateauneuf et autres, et partie pour le clerc de l’ancien avocat de la Ville à Paris (f° 100).
1694, 7 septembre. — Ordonnance contre Îes boulangers qui prononce une amende de 100 livres applicable les deux tiers à la Ville, et l'autre tiers au dénonciateur (f 113).
4695, 9 avril. — Ordonnance du 7 avril 1695 contre les manœuvres qui prononce deux amendes, l'une de 300 livres et l’autre de 30 livres, applicables la moitié à la Ville et l'autre moitié au dénonciateur {f 42).
1697, 147 septembre. — Délibération portant que les contraventions qui seront commises dans le temps de la police que MM. les Jurats feront chaque semaine seront couchées sur un livre particulier de police qui sera tenu exprès pour cela et signé par MM. les Jurats à
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la fin de chaque semaine, et que l'extrait en sera délivré au sieur Biennourry pour en faire le recouvrement et en tenir et Fendre compte (f 52).
1702, 30 août. — Ordonnance sur requête qui défend aux marchands de la ville de vendre les fêtes et dimanches, à peine de confiscation et de 500 livres d'amende applicable les deux tiers à la Ville et l'autre tiers au dénonciateur (f 15).
(4702, 8 novembre]. — Dans le proclamat de la ferme des grains du 8 novembre 1702, il est porté que les amendes qui seront encourues au sujet du droit des grains, appartiendront la moitié à la Ville et l'autre moitié au fermier (f° 29).
1703, 30 mars. — Ordonnance du 17 may 1702 qui prononce une amende de 100 livres applicable un tiers à l'hôpital Saint-André, un tiers à la Ville et l’autre tiers au dénonciateur (f° 60).
1703, 2 octobre. — Ordonnance qui prononce une amende de 100 livres applicable à la Ville (f 109).
1703, 23 novembre. — Idem, dans celuy du 14 décembre 1702 (f* 40 [et] 117), [que dans le proclamat de la ferme des grains du 8 novembre 1702].
1703, 4er décembre-1704, 23 décembre. — Dans celuy du 22 décembre 1702, les amendes y sont portées pour être affermées (f* 40, 121 [et] 204).
1704, 5 mars. — Ordonnance concernant le pied-fourché qui prononce diverses amendes contre les contrevenants applicables le tiers à la Ville et les deux tiers au dénonciateur (f° 152).
1709, 8 janvier. — Arrêt du Conseil qui ordonne la remise au fermier du Domaine d'une amende adjugée au profit de la Ville et des hôpitaux Saint-André et de la Manufacture par arrêt du Parlement.
4740, 7 avril. — Les sieurs Ratier [Rattier] et Poyen ayant été condamnés à 6,000 livres d'amende, par appointement de MM. les Jurats du 15 février dernier confirmé par arrêt de la Cour du 31 mars aussy dernier, pour être contrevenus au statut en faisant des eauxde-vie d'eau sucrée, consignèrent ladite amende entre les mains d'un notaire et celuy-cy la remit ez-mains du Trésorier de la ville, mais comme il y en a un tiers qui est applicable au dénonciateur, il est délibéré que ledit Trésorier remettra sur le bureau, ez-mains de M. le Procureur-syndic, ladite somme de 6,000 livres, pour le tiers en être
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délivré au dénonciateur et les autres deux tiers rester ez-mains dudit Trésorier, pour en tenir compte sur les dépenses qu'il convient faire pour la nourriture des pauvres renfermés dans la maison d'Arnaud Guiraud (f 183). |
1712, 9 août. — Ordonnance de MM. les Jurats qui défend à toute sorte de personnes d'avoir dans leur maison de la présente ville au-delà de 20 livres de poudre qu’ils tiendront dans le grenier, à peine de 1,000 livres d'amende, et aux marchands de résines et autres matières inflammables d'en avoir dans leur maison au-delà de la quantité fixée par ladite ordonnance, à peine de 3,000 livres d'amende applicable aux réparations des murs et autres nécessités de la Ville (f 61).
1742, 27 octobre. — Arrêt du Conseil d'État portant règlement des payements qui se font sur les revenus de la ville de Bordeaux, avec défenses au Trésorier de la ville d'en intervertir l'ordre, à peine de 3,000 livres d'amende applicable au profit de l'Hôtel de Ville (f° 137).
1742, 29 novembre. — Appointement de MM. les Jurats qui confisque trois barriques de vin, le tiers au dénonciateur et les deux tiers aux pauvres de l'hôpital Saint-André, et qui condamne le sieur Loupgrate, marchand de cette ville, pour la contravention par luy commise, en 100 livres d'amende applicable à la Ville (f 151).
1743, 23 décembre. — Ordonnance de MM. les Jurats portant règlement au sujet des bateliers du port de La Bastide, avec défenses d'y contrevenir, à peine de 10 livres d'amende applicable un tiers au dénonciateur, un tiers à l'Hôpital et l’autre tiers à la Ville (f 159).
17143, 23 décembre. — Ordonnance de MM. les Jurats qui défend d'employer le bois de chêne pour l'arrumage {[arrimage] des marchandises, à peine de 1,000 livres d'amende contre les maîtres et les : capitaines des navires et de 300 livres contre les arrumeurs [arrimeurs), applicables le tiers au dénonciateur et les deux tiers à la Ville (f° 160).
47144, 6 décembre. — Ordonnance de MM. les Jurats concernant la déclaration au bureau des échats que les hôtes, cabaretiers et tous autres revendeurs de vin en détail, sont tenus de faire dans les vingtquatre heures du jour qu'ils auront reçu ou acheté le vin, à peine de 100 livres d'amende, moitié au profit de la Ville et moitié au profit du fermier (f° 118). |
1714, 18 décembre. — Ordonnance de MM. les Jurats qui défend de tuer, dans les paroisses de la campagne dépendantes de la jurisdiction
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de la Ville, des cochons pour les vendre en détail, à peine de 100 livres d'amende et confiscation des chairs, applicables le tiers au dénonciateur, le tiers à la Ville et le reste aux pauvres (f° 121).
4715, 12 décembre. — Renouvellement de l’ordonnancs de MM. les Jurats concernant les bateliers du port de La Bastide, portant règiement pour le passage de la rivière, avec défenses d'y conérevenir, à peine de 10 livres d'amende applicable le tiers au dénoncisteur, le tiers à l'Hôpital, et l’autre tiers à la Ville (f 9).
4745, 28 décembre. — Ordonnance de MM. les Jurats portant règlement pour la conservation et propreté de la fontaine de Saint-Projet, avec défenses d'y contrevenir, sous peine de confiscation et de 10 livres d'amende applicable moitié à la Ville et l'autre moitié au profit du dénonciateur (fe 28).
1748, 27 août. — Ordonnance de MM. les Jurats, qui oenjoint aux parcheminiers et autres qui ont des piquets plantés au milieu du canal ou devise du Peugue de les faire enlever, ef cætera, à peine de 100 livres d'amende applicable le tiers au dénonciateur et les deux tiers à la Ville (f 53). |
1718, 6 septembre. — Ordonnance de MM. les Jurats qui défend aux cabaretiers de donner à boire et à manger dans leurs maisons les jours de fête et de dimanche aux habitants pendant le service divin, et qui leur enjoint de fermer leurs cabarets après les neuf heures du soir, à peine de 500 livres d'amende; ordonnant au surplus aux cabaretiers de déclarer ceux qui prononceront des blasphèmes pour qu'ils soient punis conformément au statut et condamnés à 100 livres d'amende applicable la moitié au dénonciateur et l'autre moitié à la Ville (f° 57).
1718, 47 septembre. — Renouvellentent de l'ordonnance de MM. les Jurats qui défend à toutes personnes demeurant dans les paroisses de campagne, jurisdiction de la Ville, de tuer les cochons pour les débiter en détail, à peine de 100 livres d'amende, confiscation des viandes, des poids et balances, applicable le tiers au dénonciateur, le tiers à la Ville et l’autre tiers aux pauvres (f° G1).
4718, 4er octobre. — Ordonnance de MM. les jurats portant règlement pour les marchands d'œuvres, avec défenses d'y contrevenir, à peine de confiscation des œuvres et de 300 livres d'amende, le tout applicable le tiers au dénonciateur, le tiers aux hôpitaux et l'autre tiers à la Ville (f 62).
Amendes INVENTAIRE DES REGISTRES DE LA JURADE 143
4749, 4 février. — Ordonnance de MM. les Jurats concernant la jauge des barriques, avec défenses d'y contrevenir, à pemme de 1,000 livres d'amende contre les contrevenants et de confiscation des vins, et de 500 livres contre les charpentiers qui y auront travaillé, le tout applicable la moitié au dénonciateur et l’autre moitié à la Ville (f 89).
4719, 12 juin. — Ordonnance de MM. les Jurats qui défend à toutes personnes de tirer aucun coup de pistolet, fusil ou autres armes à feu pendant le temps des processions, à peine de 300 livres d'amende applicable un tiers au dénonciateur, un tiers à l'hôpital Saint-Louis et l'autre tiers à la Ville (f° 121).
1719, 44 juin. — Ordonnance de MM. les Jurats qui défend à toute sorte de personnes de jeter des pétards et autres machines à feu tant dans les rues que dans les lieux destinés à la promenade, à peme de 100 livres d'amende appheable le tiers au dénonciateur, le tiers à l'hôpital Saint-Louis et l'autre tiers à la Ville (f° 122).
4949, 24 novembre. — Ordonnance de MM. les Jurats portant règlement pour les marchands de cierges, avec défenses d'y contrevenir, à peme de confiscation des ouvrages et de 300 livres d'amende applicable un tiers au dénonciateur, un tiers à l'hôpital Saint-Louis et l'antre tiers à la Ville (f 175).
1720, 24 janvier. — Ordonnance de MM. les Jurats qui défend à tous bouchers et autres que ceux qui sont fermiers du bigueyrieu d'acheter agneaux, chevreaux ou moutonnats non excédants le poids de 8 livres, et de les débiter ailleurs qu'aux barres de la clié du marché, à peine de confiscation et de 500 livres d'amende applicable maitié à la Ville et moitié au fermier du biguayrieu (f° 11).
4723, ter avril — Ordonnance de MM. les Jurats portant règlement des journées des manœuvres pour les travaux des vignes, avec défenses aux propriétaires de les payer au-dessus de la taxe, à peine de 100 livres d'amende, apphcable moitié au dénonciateur et l’autre moitié aux pauvres (f 124).
4723, 2 avri. — Ordonnance de MM. les Jurats qui défend à toute sorte de personnes de vendre à l'avenir du vin en détail dans l'étendue des seigneuries de la ville pendant le mois de may, sans permission du fermier du droit de mayade, à peine de confiscation du vin et de 1,000 livres d'amende, applicable moitié au profit de la Ville et moitié au fermier (f 91).
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4723, 22 septembre. — Ordonnance de MM. les Jurats qui défend à tous les cabaretiers qui occupent des maisons adjacentes aux murs de ville de vendre d'autres vins que ceux des habitants de la présente ville, à peine de confiscation du vin et de 500 livres d'amende applicable un tiers au dénonciateur et les deux tiers au profit de la Ville (fo 145).
4724, 18 février. — Ordonnance de MM. les Jurats concernant les porteurs de chéses [chaises], avec amende de 50 livres, applicable le tiers aux dénonciateurs et les deux tiers à la Ville (f 173).
14724, 8 mars. — Ordonnance de MM. les Jurats concernant la déclaration que les hôteliers et autres qui donnent à loger doivent faire du nom et qualité des étrangers qui sont logés chez eux, à peine d'amende arbitraire applicable moitié au dénonciateur et moitié à la Ville (f 175).
1724, 11 décembre. — Autre ordonnance au même sujet dont l'amende est fixée à la somme de 100 livres applicable à la Ville (f 57).
1758, 12 septembre. — Le greffier civil est chargé de faire la recette des amendes (f° 12).
4566, septembre-1579, 22 juin. — Les titres rangés sous cette intitulation [Amendes] concernent :
PREMIÈRE DIVISION : l'adjudication ou ferme des amendes, tant de l'Hôtel de Ville que d'autres jurisdictions ;
SECONDE DIVISION : l’acquil ou payement des amendes auxquelles ont élé condamnés les délinquants.
Première division [1566-1579] concernant l'adjudication ou ferme des amendes, tant de l'Hôtel de Ville que d’autres juridictions :
N° 1.— 1566, septembre et octobre. — Requêtes, au nombre de quatre, présentées à MM. les Maire et Jurats par le nommé Francois Coqueau, geôlier de l'Hôtel de Ville, aux fins qu'on luy adjugeât la ferme des amendes pour les excès et crimes qui pouvoient se commettre tant dans la présente ville que dans la banlieue de l’Entre-deux-Mers, sous les offres d'en payer 100 livres chaque année et d'en fournir bonne et valable caution; lesquelles requêtes ont été appointées en Jurade, à l'exception de la première. et les appointements signés de Pichon, qui étoit pour lors Clerc de Ville.
N° 2. — 4570, 10 juin. — Arrêt du parlement de Bordeaux qui condamne Bernard Andrault, Jean de Petit-Cancon, Raymond de
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Saint-Thorens et Arnaud de Vic à rendre et restituer dans huitaine à Pierre Vielcru 4 francs bordelois, et les tous en l'amende de 10 livres tournois applicable moitié au Roy et moitié à la partie, pour avoir conduit et mené à justice feu Hélies Vielcru, après qu'ils l’eurent pris; condamne aussi Pierre Maillard, capitaine, à rendre dans ledit délai audit Vielcru vingt testons avec le casaquin et collet de buffle, s'ils sont en nature, sinon la vraie valeur et estimation, ses actions réservées contre Jean de Lafite et à luy ses défenses au contraire; condamne aussy Gaston de Lanaude, bayle de Veyrines, rendre auxdits Andrault, de Vic, Cancon et Saint-Thorens les 30 francs par luy reçus, ses actions réservées contre maître Pierre Bidart et à luy ses défenses au contraire; ordonne que les auditions desdits Bidart, Lanaude et Lafite seroient communiquées au procureur général du Roy pour y dire ce qu'il appartiendra, et mettra ledit de Lafite, dans même délai par devers la Cour, la déclaration des dépens et taxe qu'il prétend avoir faite contre lesdits Andrault, de Vic et consorts; condamne lesdits Andrault, de Vic, Saint-Thorens et Cancon, Maillard et Lanaude envers ledit Vielcru ez dépens, eux concernant, faits en la Cour dès et puis le 15 avril que ledit Vielcru a été reçu partie au procès; la taxe à elle réservée, les dépens pour le regard desdits Bidard, Lanaude et Lafite réservés en fin de cause et sans autres dépens. | |
Et, quant à maître Menault de Capdeville, avocat en la Cour et juge de la jurisdiction de Veyrines, et Fiacre Genat, sergent de ladite jurisdiction, la Cour les met hors de procès aussi sans dépens et sans que, pour les susdites condamnations, lesdites parties encourent aucune infamie; et fait ladite Cour inhibitions et défenses aux maire et jurats de Bordeaux et autres seigneurs haut justiciers de ce ressort bailler par afferme aux officiers de leurs jurisdictions les amendes ezquelles seront condamnés les délinquants, mais, pour icelles faire lever, commettront receveurs gens de bien qui leur en rendront bon et fidèle compte, et auxdits officiers de prendre ny participer à icelles directement ny indirectement, à peine de concussion et sous telle autre peine que de droit.
N° 3. — 1519, 22 juin. — Arrêt de la cour de parlement de Bordeaux rendu entre Jean de Lamothe, fermier des amendes de la jurisdiction d'Aysines [Eysines], appelant des maire et jurats de Bordeaux, prévôts
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de ladite jurisdiction d’Aysines, qui, pour les excès et crimes de concussion à luy imputés, l'auroient déclaré inhabile d'être doresnavant fermier desdites amendes et [condamné] en 10 écus d'amende et le contrat de ferme cancellé et pour non avenu, d'une part;
Et lesdits Maire et Jurats prenant la cause pour leur procureur en ladite prévôté d'Aysines, instigant Arnaud Gaillard dit Latour, appelés d'autre part;
Et encore entre le procureur général du Roy, appelant a minima de la sentence donnée par lesdits Maire et Jurats et prévôt d'Aysines, d'une part;
Et ledit Jean de Lamothe, défendeur et prisonnier détenu en la conciergerie de la Cour, d'autre.
La Cour casse et annule le susdit contrat de ferme, condamne ledit de Lamothe, pour le crime de concussion et cas résultants du procès, à faire amende honorable en chemise, tête nue et à genoux, ayant en ses mains une torche de cire ardente, à jour et heure de plaid au lieu d'Aysines, présents deux des jurats de ladite ville, et y demander pardon à Dieu, au Roy et à la Justice; et néanmoins le condamne à 10 écus d'amende applicable, savoir : 4 écus envers ledit imstigant et les 6 écus pour la réparation du pont de Saint-Germain (c'étoit vraisemblablement le pont qui étoit au devant de l’ancienne porte de Saint-Germain, aujourd'huy porte de Tourny), et à tenir prison jusqu à entier payement, et en outre, le déclare inhabile de pouvoir être fermier de pareilles amendes; le condamne aux dépens, tant du principal que de la cause d'appel.
Et, pour obvier aux abus et malversations, la Cour fait inhibitions et défenses à tous praticiens et postulants de soy mêler ny entremettre d'être fermiers de telles amendes de la Maison-commune de la présente ville et autres jurisdictions, à peine de 500 écus et autres peine et amende arbitraire; et, à mêmes peines, à tous fermiers desdites amendes de composer pour raison d'icelles, prendre ny exiger d'aucune personne autre chose que ce qui leur sera adjugé par les sentences écrites et prononcées.
Seconde division [1550-1756] concernant l'acquit ou payement des amendes auxquelles ont été condamnés les délinquants. N° 1. — 14570, 4571 et 1572. — Etats informes des amendes auxquelles
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divers particuliers délinquants ont été condamnés par MM. les maire et jurats de Bordeaux pour différents cas sujets à la police.
N° 2. — 1591, 24 décembre. — Arrêt du Parlement qui déboute Jeannot d'Aubarède de sa requête aux fins d'être reçu à faire cession de ses biens et ordonne qu'il sera vergé sur le carreau par les sergens de la Maison de Ville, si mieux n'aime ledit d'Aubarède payer dans huit jours l’amende de 6 écus pour la réparation du collège [collège de Guyenne], à faute de ce faire, sera ladite exécution faite.
La condamnation de cet homme provenoit d'un délit; et, ce qui est à remarquer, c'est qu'il avoit déjà été condamné au fouet par sentence des Maire et Jurats qui avoit été confirmée par arrêt de la Cour. Cet arrêt avoit été exécuté, et néanmoins le coupable n'avoit point été élargi, attendu qu'il avoit été, outre cela, condamné à une amende qu'il s’agissoit de payer et pour laquelle il offroit de faire cession de ses biens, ce que la Cour ne voulut accepter, mais le condamna comme dessus.
No 3. — 1621, 8 mars. — Arrêt du Conseil d'État par lequel Sa Majesté, sur les remontrances du parlement de Bordeaux, ordonne que doresnavant les comptes du Trésorier de la ville seront rendus en l'Hôtel de Ville en la manière accoutumée, en présence de deux commissaires du Parlement que ladite Cour députera, et que, pour cet effet, lesdits Jurats seront tenus d'’avertir ladite cour de Parlement du jour qu'ils auront pris pour vaquer à la reddition desdits comptes.
Et, quant à la chambre de police, Sa Majesté veut qu'elle soit tenue de trois en trois mois en la chambre de la Chancellerie du palais dudit Bordeaux, à laquelle assisteront, suivant l'ordonnance, un président et un Conseiller de ladite Cour, ensemble le lieutenant général civil ou criminel et, en leur absence, le lieutenant particulier de la sénéchaussée de Guyenne, deux jurats, quatre notables bourgeois, non exerçant fait de marchandise, et les substituts du Procureur général en ladite sénéchaussée; sans préjudice toutefois de la jurisdiction politique de la ville et banlieue de Bordeaux qui appartient aux Maire et Jurats de ladite ville, en laquelle Sa Majesté les a maintenus et gardés, leur enjoignant de faire la visite accoutumée et mettre taux aux vivres, œuvres et marchandises, et condamner les contrevenants et délinquants ez amendes, lesquelles seront exécutées jusques à la somme de 25 livres, sans préjudice de l'appel, et appliquées à l'Hôtel-Dieu de
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ladite ville; desquelles amendes le registre sera représenté en ladite assemblée de police, ensemble les procès-verbaux desdites visites, pour être sur iceux fait tels règlements et ordonnance par lesdits députés qu'ils jugeront convenables et nécessaires pour le bien commun de ladite ville.
Cet arrêt, qui est sous copie informe aussy bien que les lettres patentes accordées sur iceluy, paroît avoir été enregistré en Parlement chambres assemblées, le 15 avril 1621, et signifié le 12 may suivant, à la requête de M. le Procureur général à maître Paul Le Clerc, procureur-syndic, qui fit pour réponse qu'il en communiqueroit en Jurade pour, ce fait, dire ce qu'il appartiendra; le tout avec protestations de n’approuver ledit arrêt, et sans préjudice de se pourvoir contre iceluy, ainsi qu'il appartiendra. |
N° 4. — 1623, 17 février. — Reçu des pères Minimes d’une amende de 12 livres à eux adjugées par MM. les Jurats.
N° 5. — 1738, 23 décembre. — Déclaration du Roy, sous copie imprimée, qui ordonne que, conformément à l'article 12 du titre XVII de l'ordonnance du mois d'avril 1667, les jugements rendus en fait de police, qui condamneront à l'amende au profit du Roy, seront exécutés nonobstant opposition ou appellation et sans y préjudicier, à quelques sommes qu'elles puissent monter; et ce, nonobstant la déclaration du 28 décembre 1700, à laquelle Sa Majesté déroge; ordonne, en outre, que le recouvrement desdites amendes se fera en la manière accoutumée, à la poursuite et diligence des fermiers du domaine du Roy, sans qu'ils soient tenus de donner d'autres cautions que celles qu'ils ont fournyes au Roy pour l'exécution de leurs baux, ny qu'on puisse exiger d'eux aucun nouvel acte de présentation desdites cautions.
Défend Sa Majesté à ses Cours et à ses juges de donner des défenses d'exécuter lesdits jugements ny de surseoir à leur exécution, dans le cas où lesdites amendes n’excéderont pas la somme de 100 livres; veut Sa Majesté qu'au cas qu'elles excèdent ladite somme de 100 livres, ceux qui seront condamnés ne puissent être reçus appelants, qu'ils n'ayent consigné ladite somme de 100 livres, outre l'amende d'appel; à l’effet de quoy sera tenu de représenter la quittance de consignation de ladite somme de 100 livres, ainsy que celle de l'appel.
Cet arrêt a été enregistré en la cour de Parlement.
N° 6. — 1720, 29 octobre. — Arrêt du Conseil d'État, sous copie
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imprimée, portant défenses à toutes les Cours et aux juges ordinaires et extraordinaires de faire aucune application d'amendes, ni de prononcer des aumônes contre les condamnés en l'amende, si ce n’est dans le cas où il aura été commis sacrilège et où la condamnation d’aumônes pour œuvres pies fera partie de la réparation; ordonne que les amendes appartiendront en entier aux fermiers du domaine du Roy, à l'exception toutefois de ce qui en peut revenir aux dénonciateurs, officiers de police, hôpitaux et autres, auxquels les amendes ou partie d'icelles ont été appliquées par des édits, déclarations ou arrêts.
Et, pour en faciliter le recouvrement lorsqu'elles seront adjugées au profit du Roy, Sa Majesté ordonne aux greffiers qui auront recu les arrêts, sentences et jugements portant condamnation desdites amendes, de faire et délivrer aux fermiers du Domaine des extraits de tous lesdits arrêts, sentences et jugements, savoir : les greffiers des Cours supérieures, tous les lundis de chaque semaine, et ceux des présidiaux et autres justices inférieures, le premier jour de chaque mois, ou un certificat comme il n'y a aucune amende adjugée.
N° 7. — 1756, 4 février. — Acte de dénonciation par-devant Laveau, notaire, de deux extraits de déclaration du Roy, du 21 mars 1671 [et] 16 août 1707, avec l'extrait d'un appointement portant condamnation d'amende contre Pierre Mery, marchand horloger, à laquelle il avoit été condamné par MM. les Maire et Jurats, au sujet d'une loterie qu'il avoit fait tirer sans leur permission, le tout signifié audit Mery avec un commandement de la part du fermier du Domaine; lesquels extraits et commandement ledit Mery dénonce à M. le Procureur-syndic de la ville; et luy déclare que, tant ladite amende que autres frais demeureront consignés entre les mains dudit Laveau, notaire, pour y rester jusqu'à ce que, par justice, il soit ordonné à qui lesdites sommes doivent être remises.
N° 8. — 4550, 14 septembre, et 1555, 28 février. — État des amendes adjugées au Roy par la prévôté royale de Bordeaux contre divers particuliers délinquants et appliquées pour la réparation du parquet de ladite prévôté, à commencer depuis le 14 septembre 1550, jusqu'au dernier février 1555 (vieux style), ledit état signé par FAnglane, commis à la garde des papiers de ladite prévôté.
N° 9. — 1752, 20 mars. — Lettre de M. de Tourny, intendant de la province, écrite à MM. les Jurats, par laquelle il déclare être pressé
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par le fermier du Domaine pour rendre une ordonnance sur l'affaire des amendes qui étoit pendante devant luy (intendant), ce qu'il ne pouvoit plus différer, si on ne prenoit un parti d'une façon ou autre.
N° 10. — 1756, 31 juillet. — Requête, sous copie signifiée à MM. les Jurats, présentée à M. de Tourny, intendant de Bordeaux, par Guillaume Poulain, sous-fermier des domaines du Roy, dans laquelle il prétend que, par les règlements rendus pour le recouvrement des amendes et notamment par deux arrêts du Conseil rendus en contradictoires défenses avec MM. les jurats de Bordeaux, le 14 octobre 1747 et 31 décembre 1754, les amendes, tant en matière civile et criminelle que pour fait de police, qui seront prononcées par lesdits sieurs Maire et Jurats, sont déclarées appartenir au domaine de Sa Majesté; qu'il est ordonné que le recouvrement en sera fait par le fermier des domaines avec défenses auxdits sieurs Maire et Jurats d'en faire aucune application, ny en percevoir aucune, sous quelque prétexte que ce soit, sous les peines portées par lesdits règlements; que par conséquent les Maire et Jurats n'ont pas pu, au préjudice desdites prohibitions et défenses, exiger par eux-mêmes ny faire percevoir par leurs commis les amendes qu’ils ont prononcées contre divers particuliers mentionnés dans cette requête.
Ce sous-fermier conclut dans cette requête tant contre lesdits sieurs Maire et Jurats que contre un grand nombre de particuliers qui se refusoient, sous diverses raisons, d'acquitter les amendes auxquelles ils avoient été condamnés par appointements de MM. les Jurats.
Cette requête fut appointée par M. de Tourny d'un soit communiqué aux sieurs Jurats pour y répondre en huitaine.
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